Plan d'action « Par-delà la frontière » : frais payés à la frontière

Introduction

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Le 7 décembre 2011, le Canada et les États-Unis ont présenté le plan d'action Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.

Dans le cadre du Plan d'action, les deux pays ont reconnu que la libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis procure des avantages économiques aux deux pays. En 2010 seulement, les échanges commerciaux bilatéraux entre les deux pays ont atteint 500 milliards de dollars; la valeur totale des importations effectuées au Canada en provenance des États-Unis était d'environ 203 milliards et celle des importations effectuées aux États-Unis en provenance du Canada de 298 milliardsNote i. Un certain nombre d'engagements liés à la facilitation du commerce, à la croissance économique et à l'emploi encadrent ces relations commerciales importantes. L'un de ces engagements vise à « accroître la transparence publique et la responsabilisation en ce qui a trait à l'application des frais et des droits douaniers, pour réduire les coûts des entreprises et favoriser la concurrence ».

Pour réaliser l'une des premières étapes du respect de cet engagement, les gouvernements des États-Unis (en anglais seulement) et du Canada ont chacun élaboré des répertoires de frais obligatoires liés au commerce exigés par un des gouvernements fédéraux pour le transport transfrontalier de marchandises à la frontière canado-américaine. Afin d'établir une portée commune pour les inventaires, les deux pays ont utilisé les critères indiqués ci-dessous.

Les répertoires comprennent les frais suivants :

Les répertoires ne comprennent pas les frais suivants :

Les répertoires donnent un aperçu des frais payés à la frontière au Canada et aux États-Unis au cours de la période fiscale 2010-2011 de chacun des deux paysNote ii. Pour tous les frais, les répertoires présentent la raison d'être et le fondement juridique des frais, la méthode de collecte, le montant qui est perçu, l'utilisation visée et la raison pour laquelle ces frais sont perçus à la frontière.

En 2010-2011, les transactions effectuées à la frontière entre le Canada et les États-Unis ont permis au gouvernement canadien d'amasser un montant total de 34,2 millionsNote iii de dollars en frais payés à la frontière. Ce montant représente 0,02 pour cent de la valeur des biens importés au Canada à partir des États-Unis en 2010. Les transactions effectuées à la frontière ont permis au gouvernement américain d'amasser 230,2 millions de dollars en frais payés à la frontière, ce qui représente 0,08 pour cent de la valeur des biens importés aux États-Unis à partir du Canada.

Les produits agricoles représentent la plus importante catégorie de frais des inventaires de ces deux pays. En 2010-2011, les frais relatifs aux produits agricoles ont compté pour 9,5 pour cent des frais payés à la frontière canadienne dans le cas des transactions effectuées à la frontière le montant représente 0,07 pour cent de la valeur totale des produits agricoles importés au Canada à partir des États-Unis. De plus, 15,6 pour cent des frais payés à la frontière américaine provient des frais relatifs aux produits agricoles. Ce montant qui représente 0,6 pour cent de la valeur des produits agricoles importés aux États-Unis à partir du Canada. Un résumé des importations et des frais payés à la frontière entre ces deux pays pour la période de 2010-2011 est donné au tableau 1.

Tableau 1 : Importations canado-américaines et les collections des frais paye a la frontière
Canada États-Unis

Total des importations (2010)Note iv

203 344 000 000 $

298 645 800 000 $

Frais appliqués (période fiscale 2010-2011)

34 191 797 $

230 200 384 $

Frais en tant que pourcentage des importations (%)

0,017 %

0,077 %

Importations agricoles (2010)iii

4 424 736 000 $

5 953 547 000 $

Frais appliqués concernant des produits agricoles (période fiscale 2010-2011)

3 270 140 $

35 996 558 $

Frais concernant des produits agricoles en tant que pourcentage des importations agricoles (%)

0,074 %

0,605 %

Importations non agricoles (2010)iii

198 919 264 000 $

292 692 253 000 $

Frais appliqués concernant des produits non agricoles (période fiscale 2010-2011)

30 921 657 $

194 203 826 $

Frais concernant des produits non agricoles en tant que pourcentage des importations non agricoles (%)

0,016 %

0,066 %

Prochaines étapes

Les gouvernements des États-Unis et du Canada iront maintenant de l'avant avec la prochaine phase de cette initiative du plan d'action Par-delà la frontière : embauche d'un entrepreneur tiers pour mener une évaluation des répercussions économiques des frais douaniers. Les travaux devraient être achevés au printemps 2014.



Inventaire Canadien

Le Registraire des véhicules importés (RVI) recueille les frais suivants destinés au recouvrement complet des coûts sur la part de Transports Canada pour les services fournis ayant trait à l'enregistrement, à l'inspection et à la certification des véhicules achetés dans le commerce de détail aux États-Unis et certifiés comme conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.
Nom des frais Autorisation légale Taux/Mode de paiement Montant total recueilli 2010-2011Note 1
Toutes les transactions
(y compris Canada-États-Unis)Note 2
Transactions canada-états-unisNote 3

Véhicules : frais d'importation (pour les véhicules achetés dans le commerce de détail aux États-Unis).

Loi sur la sécurité automobile, paragraphe 7(2); Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, article 12 Mémorandum D19-12-1 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (politique sur l'importation de véhicules); Registraire des véhicules importés

195 $pour un véhicule et 70 $pour les pièces, exigibles par le Registraire des véhicules importés avant le moment de l'inspection par le Registraire.

30 292 860 $ (véhicules) et
175 910 $ (pièces)

30 292 860 $ (véhicules) et
175 910 $ (pièces)Note 4

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) recueille les frais suivants destinés au recouvrement complet ou partiel pour des services fournis (c.-à-d. examen de documents et inspection de produits) relativement à l'importation d'animaux, de plantes, de produits agricoles et autres du même genre.Note 5
Nom des frais Autorisation légale Taux/Mode de paiement Montant total recueilli 2010-2011
Toutes les transactions
(y compris Canada-États-Unis)
Transactions canada-états-unis

Produits de viande : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur l'inspection des viandes, articles 9.2 et 20(m); Règlement sur l'inspection des viandes, article 3.6; Politique d'importation de l'ACIA, viandes et volailles; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 10 : point 5

68 $/envoi exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA. Les envois en provenance des États-Unis pour l'échantillon ou de l'évaluation et pesant moins de 100 kg sont exemptés.

3 778 692 $

1 520 539 $Note 6

Produits transformés : vérification de la déclaration d'importation (« produits transformés » s'entend des fruits et légumes, ayant été mis en conserve, cuits, congelés, concentrés, marinés ou conditionnés de toute autre façon afin d'en assurer la conservation pendant le transport, la distribution et l'entreposage. Les produits transformés ne comprennent pas les tartinades de fruits, les fruits séchés et les légumes conservés dans l'huile).

Loi sur les produits agricoles au Canada, articles 17, 21, et 32(p); Règlement sur les produits transformés, article 66; Politique d'importation de l'ACIA, produits transformés; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 13 : point 4.

14 $exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

926 590 $

563 885 $Note 7

Produits laitiers : frais de vérification de la déclaration d'importation.

Loi sur les produits agricoles au Canada, articles 17, 21, et 32(p); Règlement sur les produits laitiers, article 26.1; Politique d'importation de l'ACIA, produits laitiers;

Avis sur les prix de l'ACIA, partie 1 : point 4 (a-e).

44 $/envoi + frais supplémentaires en fonction du poids, exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

463 559 $

191 913 $Note 8

Santé des animaux : frais de permis d'importation.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : points 1, 2 (b) (i, ii), 3

35 $ pour un permis à usage unique et 60 $ pour un permis à usage multiple exigibles au moment de la demande de service. En plus de ces frais, des frais d'évaluation environnementale (150 $/évaluation) et d'évaluation du risque (1000 $/usage unique et 1250 $/usage multiple) sont imposés.

446 390 $

340 144 $Note 9

Végétaux : frais de permis d'importation.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 2 (1) (a-c)

De 15 250 $, selon la nécessité de mener une analyse du risque phytosanitaire et si un permis d'importation n'a jamais été délivré à l'égard d'une telle chose provenant de ce pays ou cette partie de pays. Le paiement est exigible au moment où la demande de délivrance d'un permis est déposée.

139 810 $

65 151 $Note 10

Frais d'inspection à l'importation appliqués quand une inspection est requise pour un produit donné et qu'aucun frais n'est précisé.

(Concerne les produits énumérés au point 4(1) de la partie 12 de l'Avis sur les prix de l'ACIA et destinés à une installation désignée en vertu de l'article 19 de la Loi sur la protection des végétaux, tel qu'il est exigé par un avis à l'importateur émis en application du paragraphe 40(3) du Règlement sur la protection des végétaux.)

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4.

13 $ par lot jusqu'à un maximum de 65 $ par destination par jour.

108 615 $

50 614 $Note 11

Œufs : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur les produits agricoles au Canada, articles 17, 21, et 32(p); Règlement sur les œufs, article 31 et 32; Politique d'importation de l'ACIA, œufs; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 2 : point 4 (1) ou partie 2 : point 4 (2)

104 $/envoi ou 28 $/envoi, si les œufs sont acheminés à un poste d'œufs agréé, exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

56 056 $

Non disponibleNote 12

Semences : frais de services d'importation.

Loi sur les semences, article 4(h); Règlement sur les semences, article 40, Politique d'importation de l'ACIA, semences; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 14 : point 3 (1) (a), (b)

15 $/envoi + 0,01 $/kg pour les envois de plus de 1 500 kg exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

49 014 $

Œufs transformés : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur les produits agricoles au Canada, articles 17, 21, et 32(p); Règlement sur les œufs transformés, article 21 à 23; Politique d'importation de l'ACIA, œufs;

Avis sur les prix de l'ACIA, partie 3 :

points 3 (a), (b), (c) (i, iii)

18 $ à 65 $ exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

12 852 $

Miel : frais de déclaration d'importation.

Loi sur les produits agricoles au Canada, articles 17, 21, et 32(p); Règlement sur le miel, article 47 (1.1); Politique d'importation de l'ACIA, miel; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 7 : point 2.

$/envoi ou 0,01 $/kg, selon le montant le plus élevé, exigible au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.  Les envois pesant moins de 20 kg sont exemptés.

10 783 $

Contenants à bleuets : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4.

63 $ par lot jusqu'à un maximum de 315 $ par destination par jour.

63 $

Spongieuse asiatique : frais d'inspection des navires.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4.

500 $ par navire certifié, quand l'inspection sert à déceler la présence de la spongieuse asiatique. Pour les navires non certifiés, on applique des frais additionnels de 86 $ par heure.

5 000 $

Non disponibleNote 13

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recueillent les frais suivants destinés au recouvrement complet ou partiel pour des services fournis (c.-à-d. examen de documents et inspection de produits) dans l'l'importation d'animaux, de plantes, de produits agricoles et autres produits connexes.Note 14
Nom des frais Autorisation légale Taux/Mode de paiement Montant total recueilli 2010-2011
Toutes les transactions
(y compris Canada-États-Unis)
Transactions canada-états-unis

Fruits et légumes frais : frais d'inspection à l'importation (lorsque le lot se compose de plus 250 boîtes ou sacs).

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (h), sous réserve de (4).

48 $/lot jusqu'à un maximum de 240 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

774 288 $

(ACIA)

$Note 15 Note 16

(ASFC)Note 17

$Note 18

Frais d'inspection à l'importation pour les légumes racines, les pommes de terre (cultivés dans la partie continentale des États-Unis) et pour les fruits et légumes frais lorsque le lot se compose d'au plus 250 boîtes ou sacs.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, fruits et légumes; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (d), sous réserve de (4).

28 $/lot jusqu'à un maximum de 140 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

766 528 $

(ACIA)

Frais d'inspection à l'importation pour des services fournis à l'égard d'un lot lorsque la valeur douanière transactionnelle d'un lot d'une chose est inférieure à 1 600 $.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (3), sous réserve de (4).

13 $/lot jusqu'à un maximum de 65 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA. Gratuit si le lot entre au Canada par courrier ou par messagerie et qu'il a une valeur douanière transactionnelle n'excédant pas 100 $.

334 139 $

(ACIA)

104 748 $Note 19 Note 20

(ASFC)Note 21

729 807 $Note 22

Frais d'inspection à l'importation pour les bulbes, le matériel de pépinière, le matériel végétal viticole et les arbres fruitiers, pour les végétaux ornementaux et plants à petits fruits (cultivés dans la partie continentale des États-Unis), et pour les produits forestiers (y compris les arbres de Noël abattus, le feuillage, les billes de bois, le bois de chauffage, le bois d'œuvre et les produits de l'écorce, comme le paillis).

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (f), sous réserve de (4).

38 $/lot jusqu'à un maximum de 190 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

283 480 $

(ACIA)

Frais d'inspection à l'importation pour les fleurs coupées, la tourbe, le sol, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, pour le matériel végétal de serre, y compris les végétaux à fleurs, les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et pour les conteneurs (lorsque l'inspection sert à déceler la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique).

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (c), sous réserve de (4).

18 $/lot jusqu'à un maximum de 90 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

251 154 $

(ACIA)

Frais d'inspection à l'importation pour les végétaux aquatiques et les produits biologiques consignés, les semences d'arbres fruitiers, d'arbres, d'arbustes et de végétaux de grande culture, ainsi que céréales et produits céréaliers.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (a), sous réserve de (4).

13 $ pour chaque lot jusqu'à un maximum de 65 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

166 686 $

(ACIA)

Matériel agricole et de construction, les moyens de transport, les pneus et les sacs : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (g), sous réserve de (4).

43 $ pour chaque lot jusqu'à un maximum de 215 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

86 $

(ACIA)

220 332 $Note 23 Note 24

(ASFC)Note 25

165 314 $Note 26

Produits et sous-produits d'origine animale : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 16 (1) (a), (b).

14,95 $ pour chaque expédition qui est inspectée dans le cadre du Système d'inspection avant l'arrivée (SEA) des produits agricoles et de 25,25 $ pour toute autre inspection (non SEA) exigibles au moment de la demande d'inspection de l'animal. L'ASFC prévoit des exemptions de ces frais.

77 482 $

(ACIA)

36 120 $Note 27 Note 28

(ASFC)Note 29

Non disponibleNote 30

Chevaux (équidés) : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 14 (1) (k) (i)

25 $ pour chaque animal de la race chevaline importé des États-Unis (sauf pour abattage immédiat), exigibles au moment où l'inspection de est demandée.

44 825 $

(ACIA)

Animaux vivants, produits et sous-produits d'animaux, de sperme et d'embryons : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 13.

17,50 $/vérification des documents d'importation, exigibles au moment où l'inspection est demandée.

38 168 $

(ACIA)

Frais d'inspection à l'importation de chiens, de chats ou de furets.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 14(1) (c) (i), (d) (I, ii).

De 30 à 35 $ pour le premier animal de l'expédition, selon l'utilisation finale, et $ pour chaque animal supplémentaire, selon l'utilisation finale.

20 750 $

(ACIA)

Autres animaux, œufs d'incubation : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 14 (1) (l), (m) (i, ii).

35 $ pour le premier animal ou le premier œuf d'incubation de l'expédition et$pour chaque animal ou œuf d'incubation supplémentaire de l'expédition, exigibles au moment où l'inspection est demandée.

20 364 $

(ACIA)

Bovins d'engraissement sous restriction : frais d'inscription à l'importation (pour des bovins âgés de plus de 14 jours).

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 14 (1) (h) (i) (A, B).

24 $ pour le premier animal et de 1,45 $ pour chaque animal supplémentaire, exigibles au moment où l'inspection est demandée.

16 844 $

(ACIA)

Sperme d'animaux : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 14 (1) (a).

35 $ pour chaque envoi, exigibles au moment où l'inspection de l'animal est demandée.

15 330 $

(ACIA)

Veaux d'engraissement sous restriction : frais d'inscription à l'importation (pour des veaux âgés de moins de 14 jours).

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA,

partie 11 : point 14 (1) (b).

35 $ par vérification des documents d'importation exigibles au moment où l'inspection est demandée.

10 395 $

(ACIA)

Fardage assujetti à des frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (k), sous réserve de (4).

53 $ pour chaque lot et pour tous les modes jusqu'à un maximum de 265 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

2 491 $

(ACIA)

Embryons : frais d'inspection à l'importation.

Loi sur la santé des animaux, articles 16 et 60; Règlement sur la santé des animaux, articles 12 et 40; Politique d'importation de l'ACIA, animaux terrestres; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 11 : point 14 (1) (n) (i, ii).

35 $ pour les embryons du premier couple père-mère de l'expédition et$pour les embryons de chaque couple père-mère additionnel, exigibles au moment où l'inspection de l'animal est demandée.

1 803 $

(ACIA)

Articles ménagers de plein air : frais d'inspection à l'importation (y compris les pots à fleurs et les instruments et le matériel de jardinage).

Loi sur la protection des végétaux, articles 7, 25 et 44 (a); Règlement sur la protection des végétaux, partie II (importation); Politique d'importation de l'ACIA, végétaux et produits végétaux; Avis sur les prix de l'ACIA, partie 12 : point 4 (1) (e), sous réserve de (4).

33 $ pour chaque lot jusqu'à un maximum de 165 $/destination par jour (5 x les frais d'un lot individuel) exigibles au moment de la réception d'une facture de l'ACIA.

198 $

(ACIA)

Ressources naturelles Canada (RNCan) recueille les frais suivants destiné au recouvrement partiel des coûts pour les services fournis pour le traitement des permis.
Nom des frais Autorisation légale Taux/Mode de paiement Montant total recueilli 2010-2011
Toutes les transactions
(y compris Canada-États-Unis)
Transactions canada-états-unis

Explosifs de type G (général) : frais de permis d'importation.

Loi sur les explosifs, articles 5(b), 9 et 10; Règlement sur les explosifs, article 25.04, 25.05 et 31; Mémorandum D19-6-1 de l'ASFC (politique sur les explosifs); liste des marchandises dangereuses de l'ONU; liste des explosifs autorisés à être importés au Canada Permis d'importation de RNCan

160 $/permis d'importation général payables à RNCan au moment de l'entrée en vigueur du permis.

150 000 $Note 31

95 660 $Note 32

Explosifs de type A — annuel : frais de permis d'importation.

Loi sur les explosifs, articles 5(b), 9 et 10; Règlement sur les explosifs, article 25.04, 25.05 et 31; Mémorandum D19-6-1 de l'ASFC (politique sur les explosifs); liste des marchandises dangereuse de l'ONU; liste des explosifs autorisés à être importés au Canada Permis d'importation de RNCan

160 $ plus 20 $ pour chaque 1 000 kg importés limités à un maximum de 1 300 $/année, calculés selon a) la quantité maximale estimée qui sera importée au cours de l'année; b) la quantité importée durant l'année la plus récente, pour toutes les demandes subséquentes. Les frais sont payables à RNCan au moment de l'entrée en vigueur du permis.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) recueille les frais suivants destinés au recouvrement partiel des coûts pour les services fournis pour le traitement des permis.
Nom des frais Autorisation légale Taux/Mode de paiement Montant total recueilli 2010-2011
Toutes les transactions
(y compris Canada-États-Unis)
Transactions canada-états-unis

Armes à feu, produits connexes et munitions : frais de permis d'importation.

Loi sur les licences d'exportation et d'importation; Mémorandum D19-13-2 de l'ASFC (politique sur l'importation et l'exportation des armes à feu) Les droits pour les licences d'exportation et d'importation et certificats (alinéa 3(1)a)) : licences d'importation.

De 15 $ à 31 $/permis, payables au MAECI au moment de l'entrée en vigueur du permis.

50 000 $

Non disponibleNote 33

La Société canadienne des postes (SCP) recueille le paiement est destiné au recouvrement des coûts engagés par Postes Canada pour traiter les biens importés par le système postal assujettis à des droits ou à des taxes.
Nom des frais Autorisation légale Taux/Mode de paiement Montant total recueilli 2010-2011
Toutes les transactions
(y compris Canada-États-Unis)
Transactions canada-états-unis

Frais frappant le courrier

Loi sur les douanes, article 147

Règlement sur les frais frappant le courrier, articles 3 et 4; Mémorandum D5-1-1 de l'ASFC (politique sur le courrier international).

$ pour le courrier international assujetti à des droits ou à des taxes. Postes Canada recueille la totalité du montant dû au moment de la livraison ou au comptoir postal en ce qui concerne le courrier assujetti à des droits ou des taxes.

Non disponibleNote 34

Notes de bas de page

  1. i

    Ces données proviennent d'Indutrie Canada (http://www.ic.gc.ca/eic/site/tdo-dcd.nsf/fra/accueil); les importations effectuées au cours de l'année civile 2010 sont calculées selon le pays d'origine.

  2. ii

    La période fiscale canadienne s'étend du 1er avril 2010 au 31 mars 2011. La période fiscale des États-Unis s'étend du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

  3. iii

    Les montants donnés ont été arrondis à la décimale la plus proche en fonction de l'information donnée au tableau 1.

  4. iv

    Les données de répertoire sur les montants totaux perçus rapportées par les États-Unis couvrent la période fiscale 2010-2011, tandis que les données sur l'importation provenant d'Industrie Canada se rapportent à l'année civile 2010.

  1. 1

    Les données financières pour le montant total recueilli sur les frais perçus à la frontière pour l'exercice 2010-2011 sont énumérées en dollars canadiens. L'exercice 2010-2011 a débuté le 1er avril 2010 et s'est terminé le 31 mars 2011.  

  2. 2

    À moins d'indication contraire, les montants totaux recueillis ont été fournis par les ministères et les organismes participant à la collecte des frais au moyen de données opérationnelles sur le montant total recueilli pour toutes les transactions.

  3. 3

    Les montants totaux recueillis pour les transactions Canada-États-Unis ont été calculés en fonction de données opérationnelles et/ou de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  4. 4

    Un total distinct pour les transactions Canada-États-Unis n'est pas fourni, puisque les frais d'importation de véhicules sont recueillis par Transports Canada uniquement pour l'importation de véhicules achetés chez des détaillants aux États-Unis.

  5. 5

    Un certain nombre de frais perçus par l'ACIA et précisés dans son Avis sur les prix ont été exclus de l'inventaire en fonction de critères approuvés par Sécurité publique Canada et le U.S. Customs and Border Protection; ils sont détaillés dans la section d'introduction ci-dessus.

  6. 6

    Ce total a été estimé en fonction de données opérationnelles par l'ACIA.

  7. 7

    Ce total a été estimé en fonction de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  8. 8

    Ce total a été estimé en fonction de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  9. 9

    Ce total a été estimé en fonction de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  10. 10

    Ce total a été estimé en fonction de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  11. 11

    Ce total a été estimé en fonction de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  12. 12

    Le montant total perçu pour les transactions Canada-États-Unis n'est pas fourni pour tous les frais où le montant total perçu par un seul organisme pour toutes les transactions durant l'exercice 2010-2011 est inférieur à 100 000 $.

  13. 13

    Étant donné que la spongieuse asiatique n'est pas présente aux États-Unis, on n'inspecte pas les navires qui en proviennent. De plus, le montant total perçu pour les transactions Canada-États-Unis n'est pas fourni pour tous les frais où le montant total perçu par un seul organisme pour toutes les transactions durant l'exercice 2010-2011 est inférieur à 100 000 $.

  14. 14

    L'ASFC et l'ACIA perçoivent toutes deux des frais pour les inspections de l'ACIA exigées par la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'ASFC a la responsabilité relative aux services d'inspection initiale des produits importés requis en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans la mesure où les articles de la Loi sont applicables dans les aéroports et les postes frontaliers canadiens autres que les centres de services à l'importation. L'ACIA est responsable d'appliquer les lois liées à l'ACIA dans la mesure où les frais s'appliquent au Canada dans les centres de services à l'importation et à l'extérieur des postes frontaliers canadiens.

  15. 15

    Ce total a été estimé en fonction des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC concernant la proportion des revenus générés par l'ASFC pour les inspections requises par l'ACIA qui font partie de l'inventaire.

  16. 16

    En 2010-2011, l'ASFC a perçu 2 580 000 $ en frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA. La proportion des revenus générés par l'ASFC en 2011-2012 pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA et pouvant être attribués aux frais qui font partie de l'inventaire, et de catégories précises de cet inventaire, a été estimée à l'aide des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC. Aucune donnée opérationnelle comparable n'était disponible pour 2010-2011. On a donc utilisé les données de 2011-2012 pour estimer les proportions. En fonction des données opérationnelles de 2011-2012, on a estimé que l'on peut seulement attribuer 14 % (361 200 $) des 2 580 000 $ perçus par l'ASFC pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA à des frais faisant partie de l'inventaire. La majorité (85 %) des frais perçus par l'ASFC qui sont détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA sont pour les inspections relatives aux déchets internationaux (Avis sur les prix de l'ACIA, codes 1080, 1081, 1082, 1083, 1089, 1090 et 1091). Ces frais ne s'appliquent pas aux transporteurs des États-Unis et ne répondent donc pas aux critères de l'inventaire. Le restant des 2 580 000 $ (1 %) concerne les frais de l'Avis sur les prix de l'ACIA qui ne répondent pas aux critères de l'inventaire. Il s'agit notamment des frais d'inspection à l'importation de chiens, de chats ou de furets (code 1036 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et des frais d'inspection de la conformité (destruction supervisée, nettoyage, etc.) (code 2726 de l'Avis sur les prix de l'ACIA).

  17. 17

    Les données opérationnelles fournies par l'ASFC pour l'exercice 2011-2012 indiquent que la proportion approximative des frais perçus par l'ASFC qui font partie de l'inventaire est répartie comme suit : Environ 61 % sont des frais d'inspection à l'importation de matériel agricole et de construction, de moyens de transport, de pneus et de sacs (code 2820 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); Environ 29 % sont des frais d'inspection à l'importation pour les fleurs coupées, la tourbe, la terre, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, le matériel végétal de serre, y compris les végétaux à fleurs, les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et les conteneurs (lorsque l'inspection sert à déceler la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique) (code 2816 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); et Environ 10 % sont des frais d'inspection à l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale (code 1079 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de veaux d'engraissement sous restriction (pour des veaux âgés de moins de 14 jours) (code 1034 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de semence d'animaux (code 1033 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de chiens, de chats ou de furets (code 1037 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et d'embryons (code 1051 de l'Avis sur les prix de l'ACIA). On s'est servi de ces proportions pour estimer le montant total perçu par l'ASFC pour des frais détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA et correspondant à ces catégories.

  18. 18

    Les données opérationnelles fournies par l'ACIA indiquent que moins de 0,01 % des inspections menées par l'ASFC concernent des transactions Canada-États-Unis. Par conséquent, aucune estimation n'a été fournie.

  19. 19

    Ce total a été estimé en fonction des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC concernant la proportion des revenus générés par l'ASFC pour les inspections requises par l'ACIA qui font partie de l'inventaire.

  20. 20

    En 2010-2011, l'ASFC a perçu 2 580 000 $ en frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA. La proportion des revenus générés par l'ASFC en 2011-2012 pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA et pouvant être attribués aux frais qui font partie de l'inventaire, et de catégories précises de cet inventaire, a été estimée à l'aide des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC. Aucune donnée opérationnelle comparable n'était disponible pour 2010-2011. On a donc utilisé les données de 2011-2012 pour estimer les proportions. En fonction des données opérationnelles de 2011-2012, on a estimé que l'on peut seulement attribuer 14 % (361 200 $) des 2 580 000 $ perçus par l'ASFC pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA à des frais faisant partie de l'inventaire. La majorité (85 %) des frais perçus par l'ASFC qui sont détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA sont pour les inspections relatives aux déchets internationaux (Avis sur les prix de l'ACIA, codes 1080, 1081, 1082, 1083, 1089, 1090 et 1091). Ces frais ne s'appliquent pas aux transporteurs des États-Unis et ne répondent donc pas aux critères de l'inventaire. Le restant des 2 580 000 $ (1 %) concerne les frais de l'Avis sur les prix de l'ACIA qui ne répondent pas aux critères de l'inventaire. Il s'agit notamment des frais d'inspection à l'importation de chiens, de chats ou de furets (code 1036 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et des frais d'inspection de la conformité (destruction supervisée, nettoyage, etc.) (code 2726 de l'Avis sur les prix de l'ACIA).

  21. 21

    Les données opérationnelles fournies par l'ASFC pour l'exercice 2011-2012 indiquent que la proportion approximative des frais perçus par l'ASFC qui font partie de l'inventaire est répartie comme suit : Environ 61 % sont des frais d'inspection à l'importation de matériel agricole et de construction, de moyens de transport, de pneus et de sacs (code 2820 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); Environ 29 % sont des frais d'inspection à l'importation pour les fleurs coupées, la tourbe, la terre, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, le matériel végétal de serre, y compris les végétaux à fleurs, les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et les conteneurs (lorsque l'inspection sert à déceler la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique) (code 2816 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); et Environ 10 % sont des frais d'inspection à l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale (code 1079 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de veaux d'engraissement sous restriction (pour des veaux âgés de moins de 14 jours) (code 1034 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de semence d'animaux (code 1033 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de chiens, de chats ou de furets (code 1037 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et d'embryons (code 1051 de l'Avis sur les prix de l'ACIA). On s'est servi de ces proportions pour estimer le montant total perçu par l'ASFC pour des frais détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA et correspondant à ces catégories.

  22. 22

    Ce total a été estimé en fonction de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  23. 23

    Ce total a été estimé en fonction des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC concernant la proportion des revenus générés par l'ASFC pour les inspections requises par l'ACIA qui font partie de l'inventaire.

  24. 24

    En 2010-2011, l'ASFC a perçu 2 580 000 $ en frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA. La proportion des revenus générés par l'ASFC en 2011-2012 pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA et pouvant être attribués aux frais qui font partie de l'inventaire, et de catégories précises de cet inventaire, a été estimée à l'aide des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC. Aucune donnée opérationnelle comparable n'était disponible pour 2010-2011. On a donc utilisé les données de 2011-2012 pour estimer les proportions. En fonction des données opérationnelles de 2011-2012, on a estimé que l'on peut seulement attribuer 14 % (361 200 $) des 2 580 000 $ perçus par l'ASFC pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA à des frais faisant partie de l'inventaire. La majorité (85 %) des frais perçus par l'ASFC qui sont détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA sont pour les inspections relatives aux déchets internationaux (Avis sur les prix de l'ACIA, codes 1080, 1081, 1082, 1083, 1089, 1090 et 1091). Ces frais ne s'appliquent pas aux transporteurs des États-Unis et ne répondent donc pas aux critères de l'inventaire. Le restant des 2 580 000 $ (1 %) concerne les frais de l'Avis sur les prix de l'ACIA qui ne répondent pas aux critères de l'inventaire. Il s'agit notamment des frais d'inspection à l'importation de chiens, de chats ou de furets (code 1036 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et des frais d'inspection de la conformité (destruction supervisée, nettoyage, etc.) (code 2726 de l'Avis sur les prix de l'ACIA).

  25. 25

    Les données opérationnelles fournies par l'ASFC pour l'exercice 2011-2012 indiquent que la proportion approximative des frais perçus par l'ASFC qui font partie de l'inventaire est répartie comme suit : Environ 61 % sont des frais d'inspection à l'importation de matériel agricole et de construction, de moyens de transport, de pneus et de sacs (code 2820 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); Environ 29 % sont des frais d'inspection à l'importation pour les fleurs coupées, la tourbe, la terre, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, le matériel végétal de serre, y compris les végétaux à fleurs, les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et les conteneurs (lorsque l'inspection sert à déceler la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique) (code 2816 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); et Environ 10 % sont des frais d'inspection à l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale (code 1079 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de veaux d'engraissement sous restriction (pour des veaux âgés de moins de 14 jours) (code 1034 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de semence d'animaux (code 1033 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de chiens, de chats ou de furets (code 1037 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et d'embryons (code 1051 de l'Avis sur les prix de l'ACIA). On s'est servi de ces proportions pour estimer le montant total perçu par l'ASFC pour des frais détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA et correspondant à ces catégories.

  26. 26

    Ce total a été estimé en fonction des données opérationnelles fournies par l'ASFC et l'ACIA.

  27. 27

    Ce total a été estimé en fonction des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC concernant la proportion des revenus générés par l'ASFC pour les inspections requises par l'ACIA qui font partie de l'inventaire.

  28. 28

    En 2010-2011, l'ASFC a perçu 2 580 000 $ en frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA. La proportion des revenus générés par l'ASFC en 2011-2012 pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA et pouvant être attribués aux frais qui font partie de l'inventaire, et de catégories précises de cet inventaire, a été estimée à l'aide des données opérationnelles de 2011-2012 de l'ASFC. Aucune donnée opérationnelle comparable n'était disponible pour 2010-2011. On a donc utilisé les données de 2011-2012 pour estimer les proportions. En fonction des données opérationnelles de 2011-2012, on a estimé que l'on peut seulement attribuer 14 % (361 200 $) des 2 580 000 $ perçus par l'ASFC pour des frais liés à l'Avis sur les prix de l'ACIA à des frais faisant partie de l'inventaire. La majorité (85 %) des frais perçus par l'ASFC qui sont détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA sont pour les inspections relatives aux déchets internationaux (Avis sur les prix de l'ACIA, codes 1080, 1081, 1082, 1083, 1089, 1090 et 1091). Ces frais ne s'appliquent pas aux transporteurs des États-Unis et ne répondent donc pas aux critères de l'inventaire. Le restant des 2 580 000 $ (1 %) concerne les frais de l'Avis sur les prix de l'ACIA qui ne répondent pas aux critères de l'inventaire. Il s'agit notamment des frais d'inspection à l'importation de chiens, de chats ou de furets (code 1036 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et des frais d'inspection de la conformité (destruction supervisée, nettoyage, etc.) (code 2726 de l'Avis sur les prix de l'ACIA).

  29. 29

    Les données opérationnelles fournies par l'ASFC pour l'exercice 2011-2012 indiquent que la proportion approximative des frais perçus par l'ASFC qui font partie de l'inventaire est répartie comme suit : Environ 61 % sont des frais d'inspection à l'importation de matériel agricole et de construction, de moyens de transport, de pneus et de sacs (code 2820 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); Environ 29 % sont des frais d'inspection à l'importation pour les fleurs coupées, la tourbe, la terre, les contenants usagés autres que les contenants à bleuets, les noix, le gazon en plaques, les roches, les herbes, les épices, le foin et la paille, le matériel végétal de serre, y compris les végétaux à fleurs, les plants de légumes et les plants herbacés à repiquer, et les conteneurs (lorsque l'inspection sert à déceler la présence de parasites autres que la spongieuse asiatique) (code 2816 de l'Avis sur les prix de l'ACIA); et Environ 10 % sont des frais d'inspection à l'importation de produits et de sous-produits d'origine animale (code 1079 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de veaux d'engraissement sous restriction (pour des veaux âgés de moins de 14 jours) (code 1034 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de semence d'animaux (code 1033 de l'Avis sur les prix de l'ACIA), de chiens, de chats ou de furets (code 1037 de l'Avis sur les prix de l'ACIA) et d'embryons (code 1051 de l'Avis sur les prix de l'ACIA). On s'est servi de ces proportions pour estimer le montant total perçu par l'ASFC pour des frais détaillés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA et correspondant à ces catégories.

  30. 30

    Le montant total perçu pour les transactions Canada-États-Unis n'est pas fourni pour tous les frais où le montant total perçu par un seul organisme pour toutes les transactions durant l'exercice 2010-2011 est inférieur à 100 000 $.

  31. 31

    Ce total a été estimé en fonction des données opérationnelles fournies par RNCan.

  32. 32

    Ce total a été estimé en fonction des données opérationnelles fournies par RNCan et de données commerciales issues de la Base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

  33. 33

    Le montant total perçu pour les transactions Canada-États-Unis n'est pas fourni pour tous les frais où le montant total perçu par un seul organisme pour toutes les transactions durant l'exercice 2010-2011 est inférieur à 100 000 $.

  34. 34

    Les données sur le montant total recueilli par la Société canadienne des postes sur les frais frappant le courriel, autorisés en vertu de l'article 147 de la Loi sur les douanes, ont été exclues de l'inventaire en raison de sensibilités commerciales.

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