Justice pour les victimes d'actes de terrorisme

La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme – et les modifications connexes apportées à la Loi sur l'immunité des États – permet aux victimes de terrorisme de poursuivre en justice les auteurs d'actes de terrorisme ainsi que ceux qui les soutiennent, notamment les états étrangers inscrits à la liste des entités terroristes, pour obtenir réparation des préjudices subis lors d'actes de terrorisme perpétrés n'importe où  sur la planète.     

La Loi complète les mesures de lutte existantes contre le terrorisme, notamment celles visant à décourager le terrorisme, et vise à répondre aux préoccupations uniques des victimes tout en démontrant le leadership du Canada dans la lutte contre ceux qui soutiennent le terrorisme dans le monde entier.

La Loi permet :  

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