ARCHIVE - Rapport annuel sur la surveillance électronique 2006

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Publié avec l'autorisation de
l'honorable Stockwell Day, C.P., député,
ministre de Sécurité publique Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2007.
Tous droits réservés.

Table des matiéres


Section I – Introduction

La partie VI du Code criminel définit les procédures que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle. Ces procédures doivent être suivies de maniére à respecter le plus possible la vie privée des personnes au cours de la période d'écoute.

Comme mesure de responsabilisation, l'article 195 du Code criminel stipule que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit préparer un rapport annuel sur le recours à l'écoute électronique (en vertu de la partie VI) dans les cas de crimes pouvant faire l'objet de poursuites par le procureur général du Canada ou en son nom et présenter ce rapport au Parlement. Plus précisément, le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

Le Rapport annuel 2006 porte sur une période de cinq ans, de 2002 à 2006. Il comprend de nouvelles statistiques pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, de même que des données mises à jour pour les années 2002 à 2005.

Le Rapport annuel 2006 est structuré de façon suivante :

Section II – Aperçu de la partie VI du Code criminel

Tel qu'il est indiqué à la section I du présent rapport, la partie VI du Code criminel définit les procédures que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle.

Les agents de la paix ne peuvent obtenir une autorisation d'intercepter des communications privées que pour certaines infractions, qui sont énumérées à l'article 183 du Code criminel. On retrouve parmi ces infractions des infractions graves comme la facilitation d'une activité terroriste, le trafic d'armes, la pornographie juvénile, l'enlévement d'enfants, le trafic de drogues et les infractions relatives au crime organisé.

La partie VI énumére aussi les exigences à satisfaire pour toute demande d'autorisation visant l'interception de communications privées. Parmi ces conditions, on retrouve les suivantes :

Section III – Statistiques

En régle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour des périodes de plus de 60 jours (alinéa 186(4)e)). Les personnes désignées peuvent toutefois demander au juge le renouvellement de l'autorisation, ce qui permet de prolonger la période au cours de laquelle elles peuvent légalement effectuer une écoute électronique. Avant de renouveler une autorisation, le juge doit être convaincu que les circonstances qui ont permis d'accorder l'autorisation originale existent encore (paragraphe 186(6)).

Des dispositions existent aussi pour permettre à une personne désignée d'obtenir une autorisation dans le cadre d'une situation d'urgence. Selon l'article 188 du Code criminel, un agent de la paix désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut présenter une demande d'autorisation à un juge si l'urgence de la situation exige que l'interception de communications privées commence avant qu'il soit possible d'obtenir une autorisation dans le cadre du processus normal. Dans ces circonstances, l'autorisation peut être octroyée pour une période maximale de 36 heures, et le juge peut y imposer des conditions.

En plus de pouvoir demander une autorisation pour l'interception de communications privées en vertu de la partie VI du Code criminel, les agents de la paix peuvent présenter à un juge une demande de mandat général en vertu de l'article 487.01 du Code criminel. Cet article permet à un juge de décerner un mandat autorisant l'utilisation de tout dispositif et de toute méthode d'enquête dont il n'est pas question ailleurs dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale. Ce type de mandat pourrait, par exemple, permettre à des agents de la paix d'effectuer une surveillance vidéo sur une personne dans des circonstances où celle-ci pourrait raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée. Comme avec les autres autorisations judiciaires, certaines exigences doivent être satisfaites avant qu'un mandat puisse être accordé. Dans le cas des mandats décernés en vertu de l'article 487.01, voici certaines des exigences à satisfaire :

Demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation

Aux termes des alinéas 195(2)a) et b) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

a) le nombre de demandes d'autorisation qui ont été présentées;

b) le nombre de demandes de renouvellement des autorisations qui ont été présentées;

Tableau 1

Catégorie de demande présentée

Nombre de demandes

2002

2003

2004

2005

2006

Audio

Art. 185 C.cr.

139

99

110

85

52

Vidéo

Art. 487.01 C.cr.

25

5

26

17

3

Renouvellements

Art. 186 C.cr.

15

6

7

3

3

Audio d'urgence

Art. 188 C.cr.

2

3

0

1

0

Vidéo d'urgence

Art. 487.01 C.cr.

0

0

0

0

0

Total

 

181

113

143

106

58

Le tableau 1 indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2002 à 2006. Les chiffres sont présentés selon trois catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.

Aux termes de l'alinéa 195(2)c) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

c) le nombre de demandes visées aux alinéas a) et b) qui ont été acceptées, le nombre de ces demandes qui ont été refusées et le nombre de demandes visées à l'alinéa a) qui ont été acceptées sous certaines conditions;

Nota : Deux demandes d'autorisation ou de renouvellement ont été refusées pendant la période de 2002 à 2006.

Figure 1

Figure 1

Durée de validité des autorisations

Aux termes de l'alinéa 195(2)f) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

f) la durée moyenne de validité des autorisations et des renouvellements de ces autorisations;

Tableau 2

Catégorie
d'autorisation

Durée moyenne de validité

2002

2003

2004

2005

2006

Audio

Art. 185 C.cr. (jours)

60,0

60,0

60,0

60,0

60,0

Vidéo

Art. 487.01 C.cr. (jours)

60,0

60,0

60,0

60,0

60,0

Audio d'urgence

Art. 188 C.cr. (heures)

36,0

36,0

0,0

36,0

0,0

Vidéo d'urgence

Art. 487.01 C.cr.(heures)

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Il importe de signaler que bien que les autorisations puissent être valides pendant une période maximale de soixante jours, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période, et ce, pour plusieurs raisons. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation.

Aux termes de l'alinéa 195(2)g) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

g) le nombre d'autorisations qui, en raison d'un ou de plusieurs renouvellements, ont été valides pendant plus de soixante jours, plus de cent vingt jours, plus de cent quatre-vingts jours et plus de deux cent quarante jours;

Tableau 3

Durée de Validité

(jours)

Nombre d'autorisations renouvelées

2002

2003

2004

2005

2006

61 à 120

7

1

2

1

3

121 à 180

1

2

1

1

0

181 à 240

0

1

1

0

0

241 et plus

1

0

0

0

0

Total

9

4

4

2

3

Les catégories du tableau 3 s'excluent mutuellement. Ainsi, une autorisation ordinaire de surveillance audio ou vidéo de soixante jours et renouvelée pour la même période figure dans la catégorie des autorisations valides de 61 à 120 jours; et une autorisation de soixante jours qui fait l'objet de trois renouvellements de soixante jours figure dans la catégorie des autorisations valides de 181 à 240 jours.

Infractions spécifiées dans les autorisations

Aux termes de l'alinéa 195(2)i) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

i) les infractions relativement auxquelles des autorisations ont été données, en spécifiant le nombre d'autorisations données pour chacune de ces infractions;

Tableau 4

Loi

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2002

2003

2004

2005

2006

Loi

réglementant
certaines
drogues et
autres substances*

Trafic de substances art. 5(1)

134

81

108

83

41

Possession en vue du trafic
art. 5(2)

127

74

100

72

32

Importation et exportation
art. 6(1)

84

47

62

39

23

Possession en vue
de l'exportation art. 6(2)

3

3

10

6

3

Production art. 7

39

30

43

22

10

Possession de biens
d'origine criminelle&nbspart. 8

27

1

1

0

0

Recyclage du produit
de certaines infractions art. 9

22

0

1

0

0

Loi sur
les licences
d'exportation
et d'importation

Exportation ou
tentative d'exportation art. 13

0

2

0

0

0

Importation ou
tentative d'importation art. 14

0

0

0

0

0

Loi
sur les
douanes

Faute de déclarer les marchandises importées au bureau de douane le plus proche
art. 12

0

0

0

2

0

Fausses indications art. 153

4

4

0

0

0

Possession, acquisition, cession de marchandises importées illégalement art. 155

0

0

1

0

0

Introduire ou tenter
d'introduire en fraude
au Canada art. 159

8

5

4

0

0

Possession de biens obtenus
par la contrebande art. 163.1

4

0

0

0

0

Recyclage des produits
de la contrebande art. 163.2

2

0

0

0

0

Loi sur la concurrence

Télémarketing
trompeurart. 52.1

3

0

0

0

0

* La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est entrée en vigueur le 14 mai 1997 et remplace la Loi sur les stupéfiants et les parties III et IV de la Loi sur les aliments et drogues.

Tableau 4 (suite)

Loi

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2002

2003

2004

2005

2006

Loi sur

l'accise

Possession interdite des produits du tabac estampillés frauduleusement art. 29

0

0

0

2

0

Possession interdite ou vente, d'offrir en vente des produits de tabac qui ne sont pas estampillés art. 32

0

0

0

2

0

Possession de biens obtenus
par la perpétration d'une
infraction à l'accise art. 126.1

2

1

0

0

0

Recyclage des produits
de la criminalité art. 126.2

1

0

0

0

0

Distillation illégale art. 158

0

0

0

0

0

Vente illégale
de l'eau-de-vie art. 163

2

0

0

0

0

Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool art. 214

0

0

1

0

0

Possession ou vente illégale de produits du tabac art. 216

0

2

4

0

1

Falsification ou destruction de registres art. 219

0

1

0

0

0

Empaquetage ou
estampillage illégal
art. 233(1)

0

0

0

0

0

Possession ou vente
illégale de tabac
fabriqué ou de cigares
art. 240(1)

3

3

1

0

0

Loi sur les
explosifs

Fabrication, usage, vente, possession, etc. d'explosifs
art. 6

0

2

0

0

0

Loi sur
l'immigration

Incitation à entrer
au Canada art. 94

5

0

0

0

0

Entrée au Canada par l'utilisation d'un faux passeport ou obtenu irréguliérement
art. 94(1)

3

0

0

0

0

Incitation à faire une fausse déclaration art. 94.5

0

0

0

0

0

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Entrée illégale art. 117

0

0

0

1

2

Trafic de personnes art. 118

0

0

0

0

2

Infractions relatives aux documents art. 122

0

0

0

0

2

Tableau 4 (suite)

Loi

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2002

2003

2004

2005

2006

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Fausses présentations
art. 126

0

0

0

0

2

Code criminel

Faux ou usage de faux en matiére de passeport art. 57

0

0

0

0

0

Usage d'explosifs art. 81

0

4

0

5

0

Possession d'explosifs art. 82

0

4

2

6

0

Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes art. 83.03

0

0

2

0

0

Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes art. 83.04

0

0

2

0

0

Participation à une activité d'un groupe terroriste art. 83.18

0

0

2

1

0

Facilitation d'une activité terroriste art. 83.19

0

0

2

0

0

Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste art. 83.21

0

0

2

0

0

Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
art. 83.22

0

0

2

0

0

Possession d'une arme
prohibée art. 90

0

0

0

0

0

Possession non autorisée d'une arme à feu art. 91

0

0

0

2

0

Importation ou exportation d'armes prohibées* art. 95

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

Possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une
infraction art. 96

1

0

0

0

2

Trafic d'armes art. 99

3

2

2

12

2

Possession en vue de faire
le trafic d'armes art. 100

1

0

5

9

0

Importation ou exportation non autorisées-infraction délibérée
art. 103

0

0

0

0

1

*Cet article a été abrogé le 1er décembre 1998, soit au moment de l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu.

Tableau 4 (suite)

Loi

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2002

2003

2004

2005

2006

Code criminel

Importation ou exportation non autorisées art. 104

0

0

0

0

1

Abus de confiance art. 122

0

0

2

2

0

Entrave à la justice art. 139

2

0

7

2

3

Évasion, etc. art. 145(1)

1

0

0

0

0

Tenancier d'une maison de jeu ou de pari art. 201

0

0

2

0

0

Gageure, bookmaking, etc.
art. 202

0

0

1

2

0

Tenue d'une maison de débauche art. 210(1)

2

0

0

0

0

Proxénétisme art. 212

0

1

0

0

1

Meurtre art. 235

27

14

21

18

13

Tentative de meurtre art. 239

5

6

1

0

0

Complice aprés le fait
art. 240

1

3

0

4

3

Menaces art. 264.1

1

0

0

4

2

Agression armée ou infliction
de lésions corporelles
art. 267

0

2

3

2

1

Voies de fait graves art. 268

1

5

3

3

3

Lésions corporelles art. 269

0

0

0

0

0

Agression sexuelle art. 271

0

0

0

4

0

Enlévement art. 279

2

1

1

6

1

Enlévement art. 283

0

0

0

0

0

Possession de moyens permettant d'utiliser des installations ou d'obtenir un service en matiére de télécommunication art. 327

0

1

0

0

0

Vol art. 334

2

1

1

0

0

Vol, etc. de cartes
de crédit art. 342

0

0

0

2

0

Vol qualifié art. 344

5

1

3

7

1

Extorsion art. 346

10

0

3

5

0

Taux d'intérêt criminel
art. 347

0

0

1

2

0

Introduction
par effraction art. 348

0

2

0

0

1

Possession de biens obtenus
par la criminalité art. 354

91

62

86

52

34

Tableau 4 (suite)

Loi

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2002

2003

2004

2005

2006

Code criminel

Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction
art. 355

2

7

0

5

6

Faux art. 367

0

0

0

0

0

Emploi d'un document
contrefait art. 368

0

0

1

0

0

Possession d'instruments
pour commettre un faux
art. 369

0

0

0

0

0

Fraude art. 380

3

0

3

6

0

Manipulations frauduleuses d'opérations boursiéres
art. 382

0

0

2

0

0

Intimidation d'une personne associée au systéme judiciaire ou d'un journaliste art. 423.1

2

0

0

0

0

Méfait art. 430

2

2

0

0

0

Engin explosif ou autre engin meurtrier art. 431.2

0

0

2

0

0

Crime d'incendie – danger pour la vie humaine art. 433

2

1

0

0

0

Incendie criminel – dommages matériels art. 434

0

3

0

0

0

Incendie criminel, intention frauduleuse art. 435

0

0

1

0

0

Possession de matériels incendiaires art. 436.1

0

1

0

0

0

Fabrication de monnaie contrefaite art. 449

0

1

0

0

0

Possession, etc. de monnaie
contrefaite art. 450

0

1

0

0

0

Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite art. 452

0

0

0

0

0

Fabrication, possession ou commerce d'instruments pour contrefaire de la monnaie
art. 458

0

0

0

0

0

Recyclage des produits
de la criminalité art. 462.31

70

54

49

30

25

Tableau 4 (suite)

Loi

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2002

2003

2004

2005

2006

Code criminel

Tentative, complicité art. 463

16

15

18

5

4

Conseil en vue
d'un complot art. 464

9

15

16

3

3

Complot art. 465

158

92

136

101

41

Participation à une
organisation criminelle
art. 467.1

6

0

0

0

1

Participation aux
activités d'une organisation
criminelle art. 467.11

24

19

19

7

7

Infraction au profit
d'une organisation
criminelle art. 467.12

10

9

15

12

10

Charger une personne
de commettre une infraction
art. 467.13

9

9

12

11

7

La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau 4 indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, des 58 autorisations accordées en 2006, 41 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 32 visaient la possession en vue d'un trafic et 23 à l'importation et l'exportation.

Lieux et méthodes d'interception

Aux termes de l'alinéa 195(2)j) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :

j) une description de tous les genres de lieux spécifiés dans les autorisations et le nombre d'autorisations dans lesquelles chacun d'eux a été spécifié;

Tableau 5

Genre
de lieu

Nombre d'autorisations

2002

2003

2004

2005

2006

Résidence (permanente)

82

54

51

39

36

Résidence (temporaire)

14

7

10

3

5

Locaux commerciaux

40

28

19

18

17

Véhicules

40

32

20

24

17

Autres

54

48

41

32

34

Aux termes de l'alinéa 195(2)k) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :

k) une description sommaire des méthodes d'interception utilisées pour chaque interception faite en vertu d'une autorisation;

Tableau 6

Méthodes
d'interception

Nombre d'interceptions

2002

2003

2004

2005

2006

Télécommunication

1679

1187

1049

584

403

Microphone

179

119

100

65

46

Vidéo

38

38

37

21

7

Autres

239

154

70

67

79

Total

2135

1498

1256

737

535

Il convient également de noter que les données pour 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Poursuites judiciaires, utilisation des renseignements interceptés etcondammations en résultant

Aux termes de l'alinéa 195(2)l) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

l) le nombre de personnes arrêtées, dont l'identité est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite d'une interception faite en vertu d'une autorisation;

Figure 2

Figure 2

* Il convient également de noter que les données pour 2005 et 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Aux termes de l'alinéa 195(2)d) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

d) le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur général du Canada relativement :

(i) à une infraction spécifiée dans l'autorisation,

(ii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans l'autorisation mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,

(iii) à une infraction pour laquelle une autorisation ne peut être donnée;

Tableau 7

Catégorie d'infraction

Nombre de personnes inculpées
(dont l'identité est indiquée)

2002

2003

2004

2005

2006

Infraction spécifiée dans l'autorisation

345

284

230

91

92

Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée

109

41

42

30

11

Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée

54

29

29

11

77

Aux termes de l'alinéa 195(2)e) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

e) le nombre de personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation et contre lesquelles des poursuites ont été intentées sur l'instance du procureur général du Canada relativement :

(i) à une infraction spécifiée dans une telle autorisation,

(ii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée,

(iii) à une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée,

lorsque la commission ou prétendue commission de l'infraction par cette personne est arrivée à la connaissance d'un agent de la paix par suite de l'interception d'une communication privée en vertu d'une autorisation;

Tableau 8

Catégorie d'infraction

Nombre de personnes inculpées
(dont l'identité n'est pas indiquée)

2002

2003

2004

2005

2006

Infraction spécifiée dans l'autorisation

270

135

129

39

20

Infraction pour laquelle une autorisation
pouvait être accordée

89

11

21

5

2

Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée

60

36

35

31

20

Les tableaux 7 et 8 portent sur le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres de chaque colonne présentée aux tableaux 7 et 8 pour obtenir le nombre total de personnes inculpées pour chaque catégorie d'infractions. Il convient également de noter que les données pour 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Les tableaux 7 et 8 sont en corrélation. Le tableau 7 porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises c'est-à-dire une infraction spécifiée dans l'autorisation, une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau 8 fournit des informations semblables sur des personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.

Aux termes de l'alinéa 195(2)m) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

m) le nombre de poursuites pénales engagées sur l'instance du procureur général du Canada, dans lesquelles des communications privées révélées par une interception faite en vertu d'une autorisation ont été produites en preuve et le nombre de ces poursuites qui ont entraîné une condamnation;

Figure 3

Figure 3

* Il convient également de noter que les données pour 2005 et 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Aux termes de l'alinéa 195(2)n) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

n) le nombre d'enquêtes en matiére pénale au cours desquelles des renseignements obtenus par suite de l'interception d'une communication privée faite en vertu d'une autorisation ont été utilisés, bien que la communication privée n'ait pas été produite en preuve dans des poursuites intentées sur l'instance du procureur général du Canada par suite des enquêtes;

Figure 4

Figure 4

* Il convient également de noter que les données pour 2005 et 2006 seront probablement plus élevées dans les rapports subséquents à la suite des mises à jour.

Avis

Aux termes du paragraphe 196(1) du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit envoyer un avis à la personne ayant fait l'objet d'une interception. De plus, aux termes de l'alinéa 195(2)h), le rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit indiquer :

h) le nombre d'avis donnés conformément à l'article 196.

Figure 5

Figure 5

Une différence existe entre le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et le nombre de personnes avisées, dû au fait que des avis sont envoyés aux personnes dont l'identité est indiquée dans l'autorisation et qui ont été effectivement soumises à une surveillance électronique. Cette différence est également attribuable au fait que l'envoi de l'avis peut être ajourné par un juge jusqu'à trois ans lorsque l'enquête en question se prolonge ou qu'elle est en rapport avec une infraction de terrorisme ou une prolongation serait dans l'intérêt de la justice.

Poursuites intentées pour interceptions et divulgations illégales

Conformément à l'alinéa 195(3)a) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

a) le nombre de poursuites intentées contre des fonctionnaires ou préposés de Sa Majesté du chef du Canada ou des membres des Forces canadiennes pour des infractions prévues aux articles 184 ou 193;

Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2002 à 2006.

Aux termes du paragraphe 184(1) du Code criminel, sous réserve de certaines exceptions précises, est coupable d'une infraction quiconque intercepte volontairement une communication privée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre. De façon semblable, aux termes du paragraphe 193(1), est coupable d'une infraction quiconque divulgue des communications privées interceptées en vertu d'une autorisation ou divulgue volontairement l'existence de ces communications interceptées.

Section IV – Évaluation d'ensemble

Aux termes de l'alinéa 195(3)b) du Code criminel, le rapport annuel doit fournir :

b) une évaluation d'ensemble de l'importance de l'interception des communications privées pour le dépistage, la prévention et la poursuite des infractions au Canada.

Enquête

L'interception licite de communications privées est un outil essentiel aux autorités policiéres pour leur permettre de mener des enquêtes criminelles complexes où il est question de menaces à la sécurité nationale et de crimes graves. Les statistiques présentées à la section III de ce rapport indiquent que la plupart des interceptions autorisées sont liées à une infraction de trafic de substances désignées.

Dépistage

Nombre des activités illégales des groupes criminels organisés et des activités terroristes, pour n'en nommer que quelques unes, ne seraient pas dépistées si ce n'était des enquêtes que méne activement la police. Les infractions comme le blanchiment d'argent, la contrebande, le trafic de drogues ou la participation aux activités d'un groupe terroriste, constituent des menaces graves pour la sécurité et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception licite des communications privées permet à la police de dépister ces infractions et de procéder aux enquêtes nécessaires.

Prévention

L'utilisation de la surveillance électronique lors d'enquêtes a mené à de nombreuses saisies de drogue, ce qui a permis de réduire la disponibilité de la drogue et les crimes liés à la consommation des drogues illicites. Sans cet outil essentiel, la capacité des organismes d'application de la loi de prévenir le crime et les dommages sociaux qui s'ensuivent serait considérablement restreinte.

Poursuite

Les enquêtes sur les activités des organisations criminelles deviennent de plus en plus complexes, et les infractions sont parfois difficiles à prouver devant un tribunal. La surveillance électronique permet souvent de recueillir des éléments de preuve fort probants contre les accusés, ce qui augmente la probabilité d'obtenir une condamnation. La poursuite des délinquants impliqués augmente la confiance du public dans le systéme de justice pénale et renforce la sécurité publique en tenant ces personnes responsables de leurs actes.

Appendice A

L'alinéa 195(1)a) du Code criminel nécessite l'information sur :

a) les mandataires, qui ont présenté une demande d'autorisation pour l'application de l'article 185 du Code criminel

B. Boyd
M. Cullen
E. Froess
R. Goldstein
K. Gorman
P. Hogg
A. Krahn
W. K. Lebans
L. Mathews
A. McCall
M. O'Malley
R. Plume
R. J. Poirier
E. Reid
K. Reitsma
B. Reitz
D. Rowcliffe
L. Trefler
T. Zuber

Appendice B

L'alinéa 195(1)b) du Code criminel nécessite l'information sur :

b) les agents de la paix, qui ont présenté une demande d'autorisation pour l'application de l'article 188 du Code criminel

Aucun agent de la paix n'a présenté de demande d'autorisation en 2006

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