Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2011

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences en matière de présentation de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2010-2011 et le Budget principal des dépenses de 2011-2012. Aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été déposé pour le Ministère au cours de cet exercice. Dans les deux cas, pour la période se terminant le 30 septembre, les autorisations et les dépenses prévues ont été augmentées en raison du report de fonds autorisé. Ce rapport financier trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen.

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

Sécurité publique Canada joue un rôle de premier plan en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement en ce qui a trait à la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : (i) soutenir le ministre dans ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral, et (ii) coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques.

Le Ministère fournit un soutien et des conseils stratégiques au ministre de la Sécurité publique sur diverses questions, dont la sécurité nationale, les stratégies transfrontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions liés à la gestion des urgences ainsi qu'à la sécurité des collectivités.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Budget principal des dépenses ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités de 2011-2012 à la page Web Parties I, II et III - Budget principal des dépenses de 2011-2012.

1.2 Méthode de présentation

La direction a préparé ce rapport trimestriel en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (caisse modifiée). L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu'utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Cet état a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation du pouvoir de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses, tout comme les dépenses présentées dans ce rapport.

1.3 Structure financière de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada est doté d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et le Crédit 5 - Subventions et contributions. Les autorisations législatives se rapportent quant à elles aux Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés de même qu'au Ministre de la Sécurité publique - traitement et allocation pour automobile.

Plus de 60 pour cent du budget du Ministère est consacré aux programmes de subventions et contributions liés à la protection civile et à la sécurité des collectivités. Les principaux programmes comprennent les paiements effectués conformément aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), un programme quasi-législatif, les programmes liés à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) et le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN). Au cours des dernières années, le Ministère a aussi été appelé à fournir un financement sous forme de contribution en appui à la Politique-cadre sur les coûts de la sécurité pour rembourser les dépenses extraordinaires, justifiables et raisonnables liées au maintien de l'ordre et à la sécurité encourues par des partenaires provinciaux/territoriaux et municipaux lors d'événements dirigés par le premier ministre ou un ministre au Canada, comme les sommets du G8 et du G20.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les chiffres présentés dans ce rapport sont conformes au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour 2011-2012 et la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor.

2.1 Importants changements touchant les autorisations

Il est à noter que, pour la période se terminant le 30 septembre 2010, les niveaux d'autorisations accordés au Ministère incluent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi que le report de fonds de 2009-2010 alors que les autorisations pour 2011-2012 pour la même période proviennent strictement du Budget principal des dépenses et du report de fonds 2010-2011 étant donné qu'aucun Budget supplémentaire des dépenses (A) n'a été déposé pour le Ministère pour cet exercice. L'état des autorisations ci-joint reflète une réduction nette de 258,1 M$ pour l'ensemble des autorisations de Sécurité publique Canada au 30 septembre 2011 par rapport à celles de l'année précédente pour la même période, lesquelles sont passées de 679,6 M$ à 421,5 M$.

Cette diminution nette est le résultat des diminutions du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement (2,9 M$) et du Crédit 5 - Subventions et contributions (255,8 M$) contrebalancées par une augmentation des autorisations législatives budgétaires (0,6 M$).

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

La diminution nette de 2,9 M$ ou de 2,0 % du Crédit 1 du Ministère s'explique comme suit :

  • Augmentations pour tenir compte des nouvelles approbations de financement :
    • Mise en œuvre de la Stratégie de cybersécurité du Canada visant à protéger les infrastructures numériques (7,2 M$)
    • Gestion des dossiers d'immigration comportant de l'information classifiée en vertu de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (0,5 M$)
    • Prise de mesures concrètes relatives aux femmes autochtones portées disparues ou assassinées (0,4 M$)
  • Rajustement pour refléter les transferts de fonds à d'autres ministères qui ont été pris en compte dans les autorisations de 2010-2011 et qui n'ont pas eu lieu en 2011-2012 (0,4 M$)
  • Diminutions pour refléter une réduction ou la fin d'un financement (temporaire ou ponctuel) :
    • Capacité en gestion des urgences au sein de Sécurité publique Canada (3,8 M$)
    • Sommets du G8 et du G20 (1,8 M$)
    • Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (1,2 M$)
    • Viabilité à court terme des ententes sur les services de police et examen complet du Programme des services de police des Premières nations (0,6 M$)
  • Diminutions liées aux économies découlant de l'examen stratégique de 2009 (2,8 M$)
  • Diminutions découlant des mesures de limitations des coûts prévues dans le Budget de 2010 (0,8 M$)
  • Diminution du budget de fonctionnement du cabinet du ministre (0,4 M$)

L'ensemble des rajustements a entraîné une diminution nette de 2,9 M$ des autorisations du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012.

Crédit 5 - Subventions et contributions

La diminution nette de 255,8 M$ ou de 49,2 % du Crédit 5 du Ministère s'explique principalement comme suit :

  • Augmentations pour tenir compte des nouvelles approbations de financement :
    • Accords de contribution avec l'Ontario et le Québec pour appuyer les analyses biologiques (6,9 M$)
    • Programme de contributions à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (0,5 M$)
  • Augmentations pour rajuster le transfert de 35,0 M$ à la GRC en fonction du coût des services de police des Premières nations figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2010-2011 et n'ayant pas encore été rajusté dans les autorisations de 2011-2012
  • Diminutions pour refléter la réduction ou la fin d'un financement (temporaire ou ponctuel) :
    • Sommets du G8 et du G20 (260,8 M$)
    • Viabilité à court terme des ententes sur les services de police et examen complet du Programme des services de police des Premières nations (16,5 M$)
    • Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (6,1 M$)
    • Infrastructures essentielles pour les services de police (2,8 M$)
    • Rapatriement des Canadiens se trouvant à Haïti à la suite du séisme survenu en janvier 2010 (1,5 M$)
    • Bourse de recherche en l'honneur de Stuart Nesbitt White (0,2 M$)
  • Diminutions liées aux économies découlant de l'examen stratégique de 2009 (10,3 M$)

L'ensemble des rajustements a entraîné une diminution nette de 255,8 M$ des autorisations du Crédit 5 - Subventions et contributions au cours du deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012.

Autorisations législatives budgétaires

Selon les autorisations législatives budgétaires du deuxième trimestre de 2011-2012, il n'y a aucun changement important par rapport à 2010-2011. L'augmentation de 0,6 M$ est attribuable aux coûts des régimes d'avantages sociaux des employés associés au changement des besoins de crédits budgétaires du Ministère pour les salaires.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
Description de l'image

Ce graphique démontre la comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses en date du 30 septembre 2011 et du 30 septembre 2010 pour l'ensemble des crédits du ministère, soit le crédit 1, le crédit 5 et les crédits législatifs. La « première » colonne à partir de la gauche du graphique indique que les niveaux d'autorisations du Ministère s'élèvent à 421,513 M$ pour l'exercice 2011-2012. Les dépenses à ce jour à la fin du deuxième trimestre de l'exercice 2011-2012 totalisent 134,908 M$ et sont indiquées dans la « deuxième » colonne. Les dépenses de 68 924 $ pour la période se terminant le 30 septembre 2011 (soit le deuxième trimestre) sont indiquées dans la « troisième » colonne. La « quatrième » colonne du graphique représente les autorisations de 2010-2011 qui s'élevaient à 679,572 M$ à la fin de septembre 2010. Les dépenses de 127,278 M$ à ce jour pour l'exercice 2010-2011 sont indiquées dans la « cinquième » colonne. Les dépenses réelles de SP engagées au cours du deuxième trimestre de 2010-2011 s'élevaient à 65,307 M$, et elles sont indiquées dans la « sixième » colonne du graphique.

2.2 Explication des écarts importants par rapport aux dépenses des années antérieures

Par rapport à l'année précédente, les dépenses nettes totales du deuxième trimestre, se terminant le 30 septembre 2011, ont connu une hausse de 3,6 M$, passant de 65,307 M$ à 68,924 M$ comme l'indique le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant. Il s'agit d'une augmentation de 5,5 % par rapport aux dépenses comptabilisées pour la même période en 2010-2011. Cette différence s'explique en grande partie par l'augmentation des dépenses de main-d'œuvre de 4,9 M$ et des dépenses de fonctionnement de 0,8 M$, de même que par une réduction compensatoire de 2,1 M$ des dépenses liées aux Paiements de transfert.

Les dépenses liées au personnel ont augmenté de 4,9 M$, passant de 26,7 M$ au deuxième trimestre de 2010-2011 à 31,6 M$ au 30 septembre 2011. Cette augmentation de 18,4 % est le résultat de l'incidence importante qu'ont eu les conventions collectives récemment négociées selon lesquelles les employés autorisés ont l'option d'encaisser la totalité ou une partie de leur indemnité de départ et de leurs prestations de cessation d'emploi et, dans un moindre degré, d'une masse salariale accrue en raison du recours à un plus grand nombre d'employés pour soutenir les programmes ministériels par rapport au deuxième trimestre de l'année précédente.

L'augmentation de 0,8 M$ du niveau de dépenses sous la rubrique « Autres dépenses de fonctionnement » est principalement attribuable au niveau de dépenses pour les postes « Services professionnels et spéciaux » (0,8 M$), « Services publics, fournitures et approvisionnement » (0,3 M$) et à un certain nombre d'autres dépenses budgétaires (0,2 M$) à l'appui des services internes et des activités d'application de la loi et des services de police. Ces augmentations sont contrebalancées par une diminution du niveau de dépenses sous la rubrique « Transport et communications » (0,5 M$), qui est en grande partie attribuable à une réduction du niveau d'activités visant des initiatives à l'appui des services internes, de la gestion des urgences et de la sécurité de la collectivité et de partenariats.

La diminution de 2,1 M$ des dépenses liées aux paiements de transfert au cours du deuxième trimestre de 2011-2012 est principalement attribuable à une diminution du niveau de dépenses en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (4,0 M$), du Programme des services de police des Premières nations (3,1 M$) et du Programme de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes (0,4 M$). Ces diminutions sont contrebalancées par des contributions additionnelles versées dans le cadre des Ententes sur les analyses biologiques (3,1 M$), du Programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (1,6 M$) et du Programme de financement de soutien pour les organismes bénévoles nationaux (0,7 M$).

3.0 Risques et incertitudes

Le mandat du Ministère englobe la sécurité publique, les fonctions du renseignement et de la sécurité nationale, les interventions sociales auprès de jeunes à risque et la préparation à toutes sortes de situations d'urgence. Le Ministère est appelé à réagir rapidement aux menaces émergentes et à assurer la sécurité des Canadiens. La capacité du Ministère à exécuter ses programmes et ses services est soumise à plusieurs sources de risques tels que le contexte de menace qui change rapidement, la capacité d'intervenir en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, les priorités du gouvernement, et les initiatives des organismes centraux ou de l'ensemble du gouvernement. En vue d'exercer efficacement ce mandat, il faut la collaboration de nombreux ministères et organismes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des partenaires internationaux, du secteur privé et des premiers intervenants. Sans la collaboration de tous ces partenaires, le Ministère risque de ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat et d'atteindre ses objectifs, d'où la nécessité que ces relations soient efficaces.

Sécurité publique Canada est actuellement confronté à de nombreuses pressions en ce qui a trait à ses autorisations, et ce, indépendamment des possibles économies futures qui découleront du plan d'action de réduction de déficit (PARD) (anciennement appelé Examen stratégique et fonctionnel). Conformément aux mesures de limitations des coûts prévues dans le Budget de 2010, le Ministère devra financer, de façon permanente, les coûts des augmentations salariales découlant des conventions collectives, actuelles et futures, négociées entre les exercices 2010-2011 et 2012-2013. L'examen des services administratifs, quant à lui, pourrait avoir des répercussions sur l'organisation et la prestation des services ministériels. La mise en œuvre de ces mesures d'efficacité aura probablement une incidence sur l'effectif du Ministère.

Les effets continus des économies découlant de l'Examen stratégique de 2009 et des mesures de limitations des coûts du Budget de 2010 associés avec la nouvelle demande de réaffecter des fonds à partir des autorisations actuelles pour répondre aux priorités émergentes augmenteront vraisemblablement la pression sur l'enveloppe budgétaire du Ministère. Cela pourrait avoir l'effet de limiter la souplesse de réaffecter les fonds pour atteindre les résultats escomptés.

Conscient de ce contexte de contraintes budgétaires, Sécurité publique Canada continuera d'examiner toutes les dépenses de ses programmes ministériels et de faire des réaffectations en fonction des priorités définies. Le Ministère doit continuer à étudier des mesures pour atténuer et gérer les répercussions de ces mesures d'efficacité en vue d'obtenir les meilleurs résultats pour les Canadiens.

4.0 Importants changements touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Rapports externes

La Politique sur la gestion financière des ressources, l'information et les rapports financiers a été approuvée en 2010-2011, ce qui a entraîné la modification de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor et la nouvelle Directive sur la gestion des voyages, de l'accueil et des conférences ainsi que les demandes du directeur parlementaire du budget. Par conséquent, les ministères doivent se conformer à de nouvelles exigences en matière de rapports externes.

Ces politiques et directives exigent désormais que les ministères produisent des états financiers vérifiables, des états financiers prospectifs détaillés et des rapports financiers trimestriels, un rapport annuel comparatif sur les dépenses liées aux voyages, à l'accueil et aux conférences et faire état des ajustements nets du Budget supplémentaire des dépenses définis par activité de programme au directeur parlementaire du budget. Le personnel ministériel actuel doit donc accomplir davantage de travail en vue d'obtenir et de consolider l'information pour ensuite produire ces rapports.

Transformation de l'administration de la paye

Le Projet de regroupement des services de paye a été approuvé par les ministres du Conseil du Trésor en juin 2009 dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye. Le Projet permettra de regrouper les services de paye des ministères et des organismes participants (organisations) qui utilisent actuellement ou qui prévoient utiliser le système de gestion des ressources humaines approuvé par le gouvernement du Canada (PeopleSoft). Les niveaux de référence ministériels seront rajustés de façon progressive à mesure que les services de paye seront regroupés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La stratégie de mise en œuvre devrait être entamée en 2011-2012. L'un des principaux éléments de la stratégie de financement consiste à transférer la charge de travail de manière graduelle, mesurée et réfléchie, et à faire en sorte que le montant des fonds transférés soit proportionnel au nombre de comptes gérés à la fois dans le cadre du Projet et dans le cadre des activités permanentes du Centre d'expertise. Les fonds seront graduellement transférés à travers le processus du Budget supplémentaires des dépenses et/ou de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR).

Services partagés Canada

Le 4 août 2011, Services partagés Canada (SPC) a été créé aux termes d'un décret en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en vue d'adopter une stratégie à l'échelle de l'organisation visant les services de courriels, de réseaux et du centre des données du gouvernement du Canada.

SPC a été établi dans le cadre du portefeuille de TPSGC pour rationaliser les services de TI au sein du gouvernement et pour réduire le chevauchement à cet égard. Services partagés Canada consolidera les ressources et le personnel actuellement affectés aux courriels, au centre des données et aux réseaux, de même qu'aux services internes qui y sont liés.

Lorsque la prochaine série de décrets sera approuvée, le Ministère devra indiquer les montants, par crédit voté, des autorisations liées aux fonctions transférées à Services partagés Canada. Les montants pour les années à venir seront examinés lors de la mise à jour annuelle des niveaux de référence de 2012-2013 et indiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses subséquent.

Les crédits à transférer de Sécurité Publique Canada à SPC aux termes de l'article 31.1 de la Loi  sur la gestion des finances publiques comprendront les montants relatifs aux services ministériels et administratifs, de même qu'aux autres services d'appui pour les courriels, les réseaux et le centre des données. Pour faciliter une transition harmonieuse, un instrument de délégation des pouvoirs liés à Services partagés Canada a été mis en place.

À court terme, les employés chargés de la prestation des services de courriels, du centre des données et des réseaux continueront d'assumer leurs responsabilités actuelles depuis les locaux qu'ils occupent actuellement. Tout comme les services juridiques, les employés de SPC chargés de la prestation des services de TI seront intégrés au sein des ministères et des organismes.

Transformation régionale

Un objectif de la transformation régionale consiste à renforcer la contribution générale des bureaux régionaux du Ministère. Conformément au principe d'amélioration de la collaboration au sein de toutes les régions et avec l'administration centrale, la présence du Ministère dans les régions intégrera complètement les bureaux régionaux aux activités ministérielles et améliorera l'exécution des programmes et des services.

Le rassemblement de nos équipes offre des avantages immédiats et à long terme relativement au transfert des connaissances, à l'échange accru d'informations et aux possibilités d'apprentissage. Cette initiative fournira de nouvelles possibilités de collaboration, d'intégration et d'efficience, et contribuera à soutenir la nouvelle structure opérationnelle régionale simplifiée, la prise de décisions et la prestation de services ministériels, tout en optimisant les ressources ministérielles pour appuyer les priorités ministérielles.

La fusion des bureaux régionaux dans l'ensemble du pays se concrétise. Au fil du temps, le nombre d'emplacements régionaux passera de 29 bureaux régionaux à 14. Ces changements sont importants pour la mise en place de la nouvelle présence régionale, et ils complètent la mise en application d'une composante de l'examen stratégique.

Architecture des activités de programmes

Une architecture des activités de programmes (AAP) révisée a été mise en place en 2011-2012. Le Ministère a simplifié son AAP en regroupant huit activités de programmes en cinq. Un nouveau Cadre de mesure du rendement (CMR) vient appuyer l'AAP révisée. Sécurité publique Canada a mis en place de nouvelles procédures de mesure en 2011-2012 pour évaluer son rendement en fonction des résultats. Le CMR sera un élément fondamental dans le soutien d'une culture de gestion axée sur les résultats.

Personnel supérieur clé

Le Ministère a d'importants changements à signaler en ce qui concerne la haute direction, à savoir :

  • La nomination d'une nouvelle sous-ministre adjointe, Gestion des mesures d'urgence et des opérations régionales, en août 2011.
  • La nomination d'un nouveau sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion ministérielle, en septembre 2011. Ce nouveau SMA est également le dirigeant principal des finances (DPF) de Sécurité publique Canada.

Approbation des cadres supérieurs

William V. Baker, sous-ministre
Ottawa (Ontario)

Gary Robertson, dirigeant principal des finances
Ottawa (Ontario)

Date signée : 23 novembre 2011


5.0 État des autorisations (non vérifié)
(en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 mars 2012* 30 septembre 2011 30 septembre 2011 31 mars 2011* 30 septembre 2010 30 septembre 2010
 
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 143 586 35 346 63 032 146 472 29 722 55 580
 
Crédit 5 - Subventions et contributions 263 562 29 993 64 700 519 318 32 140 64 808
 
Autorisations législatives budgétaires 14 365 3 585 7 176 13 782 3 445 6 890
 
Autorisations totales 421 513 68 924 134 908 679 572 65 307 127 728

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.


6.0 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)
(en milliers de dollars)
Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le Culmul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le Crédits dépensés pendant le trimestre se terminant le Culmul des crédits utilisés à la fin du trimestre
31 mars 2012* 30 septembre 2011 30 septembre 2011 31 mars 2011* 30 septembre 2010 30 septembre 2010
Dépenses
Personnel 93 742 31 645 58 143 94 608 26 719 50 524
Transports et communications 11 855 1 267 2 379 11 152 1 777 3 108
Information 2 413 359 476 4 974 195 382
Services professionnels et spéciaux 32 111 3 962 5 848 32 643 3 195 5 567
Location 7 867 935 2 077 10 511 1 001 2 254
Services de réparation et d'entretien 1 182 327 471 1 569 231 345
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 299 169 269 1 508 147 15
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 233 - - - - -
Acquisition de matériel et d'outillage 6 151 259 525 3 207 180 180
Paiements de transfert 263 562 29 993 64 700 519 318 32 140 64 808
Frais de la dette publique - - - - - -
Autres subventions et paiements 100 7 20 83 16 125
Dépenses budgétaires totales 421 513 68 923 134 908 679 572 65 307 127,278

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Note : Les totaux ne correspondent peut-être pas à l'information détaillée fournie ailleurs en raison de l'arrondissement des sommes.

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