Les victimes d'actes criminels - Se tiennent au courant

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En vertu des lois canadiennes, les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (délinquants qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus ou qui se trouvent sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada [SCC] ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC]) ont le droit de recevoir certains renseignements au sujet de la personne qui leur a causé du tort. Ces renseignements ne sont pas fournis automatiquement – une demande écrite doit être présentée au SCC ou à la CLCC au moyen d'un processus communément appelé « inscription ».

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), qui a récemment été adoptée, a augmenté la quantité et le type de renseignements que les victimes inscrites ont le droit de recevoir. Le présent document précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, y compris les nouveaux renseignements autorisés en vertu de la CCDV, la façon d'obtenir ces renseignements, le rôle que les victimes peuvent jouer dans le processus décisionnel du SCC et de la CLCC concernant les délinquants et les autres services offerts à l'échelle fédérale.

Êtes-vous autorisé à recevoir des renseignements?

Vous avez le droit de recevoir des renseignements au sujet d'un délinquant sous responsabilité fédérale :

Comment pouvez-vous obtenir des renseignements?

Les renseignements au sujet d'un délinquant ne sont pas fournis automatiquement. Vous, ou la personne que vous avez autorisée par écrit à agir comme votre représentant, devez soumettre une demande de renseignements par écrit, au moyen d'un processus communément appelé « inscription ». Si le délinquant purge une peine de deux ans et plus, vous pouvez communiquer avec le SCC ou la CLCC pour obtenir les renseignements. Une fois que vous vous serez inscrits auprès d'un de ces organismes, vous pourrez recevoir des renseignements des deux organismes.

Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial (c.-à-d. qu'il ou elle purge une peine de moins de deux ans), vous pouvez communiquer avec le bureau provincial des services aux victimes ou la CLCC pour obtenir des renseignements. En Ontario et au Québec, vous devrez communiquer avec la propre commission des libérations conditionnelles de ces provinces.

Comment vous inscrire?

Pour savoir comment vous inscrire aux services fédéraux de notification aux victimes et obtenir des renseignements généraux, veuillez appeler aux numéros suivants :

Bureau national pour les victimes d'actes criminels
1-866-525-0554
securitepublique.gc.ca/bnv

Service correctionnel du Canada
1-866-789-4636
csc-scc.gc.ca/victims-victimes  

Commission des libérations conditionnelles du Canada
1-866-789-4636
pbc-clcc.gc.ca

Pour vous assurer de recevoir régulièrement des avis du SCC ou de la CLCC en temps opportun, il est important d'informer ces organismes si vos coordonnées changent.

Pour savoir comment vous inscrire aux services provinciaux de notification aux victimes, vous pouvez communiquer avec vos services régionaux de notification, la CLCC, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (dans le cas de la province de l'Ontario) au 1‑888‑579‑2888 ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles (dans le cas du Québec) au 1-866-909-8913. Pour obtenir les coordonnées des services provinciaux ou régionaux aux victimes de votre région, vous pouvez consulter le Répertoire national en ligne des services aux victimes (RSV), qui est administré par le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) du ministère de la Justice Canada. Pour avoir accès au RSV, veuillez suivre le lien suivant : justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/rsv-vsd/index.html.

Quels renseignements êtes-vous autorisé à recevoir?

En vous inscrivant auprès du SCC ou de la CLCC, vous recevrez :

De plus, à titre de victime inscrite, vous pouvez obtenir les renseignements suivants si, de l'avis du commissaire du SCC ou du président de la CLCC, votre intérêt justifie nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

Les renseignements suivants peuvent vous être divulgués par le président de la CLCCNote de bas de page1 ou le commissaire du SCCNote de bas de page2 :

Quand ces renseignements vous sont fournis par le commissaire du SCC, ils doivent être communiqués 14 jours avant la mise en liberté du délinquant, dans la mesure du possible. De plus, le commissaire du SCC doit vous aviser de tout changement à ces renseignements.

Si le délinquant est transféré dans un établissement correctionnel provincial, vous pouvez recevoir le nom de la province dans laquelle se trouve l'établissement.

À titre de victime inscrite, vous pouvez retirer à tout moment votre demande d'accès à l'information concernant un délinquant.

Autres renseignements que vous avez le droit de recevoir de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les victimes et le grand public peuvent demander à avoir accès aux décisions de la CLCC inscrites dans le Registre des décisions. Ces documents peuvent comprendre les motifs des décisions concernant la mise en liberté sous condition, le renvoi en prison d'un délinquant, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC et les motifs connexes. La CLCC peut refuser de communiquer des renseignements figurant dans les décisions écrites qui pourraient compromettre la sécurité d'une personne, dévoiler une source d'information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale du délinquant.

Vous pouvez participer aux processus correctionnels et de libération conditionnelle

Le SCC et la CLCC  vous invitent à leur faire connaître toute information concernant vos préoccupations au sujet de votre propre sécurité, ainsi que des renseignements sur les répercussions de l'infraction sur vous-même, votre famille ou la collectivité. Vous pouvez, en tout temps, fournir ces renseignements ou tout autre renseignement que vous jugez pertinents au SCC ou à la CLCC. Vous pouvez présenter une demande afin d'assister à l'audience de libération conditionnelle du délinquant en tant qu'observateur et vous pouvez, à cette occasion, lire une déclaration écrite aux membres de la CLCC qui comporte des renseignements détaillés sur les répercussions que l'infraction a eues sur vous sur le plan physique, psychologique ou financier (y compris les dommages aux biens et les pertes économiques). Vous pouvez également soumettre une déclaration sur bande vidéo ou audio aux membres de la CLCC dans le cadre de l'audience de libération conditionnelle. Une transcription écrite de votre déclaration doit être fournie pour toute présentation orale. La CLCC exigera une copie écrite de votre déclaration 30 jours avant l'audience si une traduction n'est pas requise, et 45 jours, le cas échéant.

Vous pouvez également présenter une demande d'aide financière au Fonds d'aide aux victimes, qui est administré par le ministère de la Justice, pour assister aux audiences de la CLCC au sujet du délinquant qui vous a causé du tort. Vous devez vous inscrire auprès du SCC ou de la CLCC pour obtenir cette aide financière. Le Fonds d'aide aux victimes fournit également une aide financière à la personne qui accompagne une victime inscrite aux audiences de la CLCC.

Pour obtenir des renseignements au sujet du Fonds d'aide aux victimes, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice, à l'adresse suivante : justice.gc.ca/fra/fina-fund/jp-cj/fond-fund/index.html.

Les renseignements que vous fournissez seront-ils communiqués au délinquant?

Les renseignements personnels à votre sujet, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et toute autre donnée, ne sont pas transmis au délinquant. Cependant, le SCC et la CLCC sont tenus par la loi de communiquer au délinquant tout renseignement qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel, y compris des renseignements fournis par une victime, ou un résumé de ceux-ci.

Quel usage le SCC fait-il des renseignements que vous fournissez?

Si vous avez déposé une déclaration lors du prononcé de la sentence, le SCC en obtiendra une copie de même que les autres documents du tribunal liés au dossier du délinquant. À n'importe quel moment de la peine, vous pouvez soumettre une déclaration écrite au SCC pour l'aider à prendre une décision. Les renseignements sur les victimes soumises au SCC sont communiqués à la CLCC et ils servent aux fins suivantes :

Quel usage la CLCC fait-elle des renseignements que vous fournissez?

Les renseignements que vous fournissez à la CLCC peuvent l'aider à déterminer la gravité de l'infraction commise et à établir si le délinquant comprend les torts qu'il a causés. Les renseignements peuvent aider la CLCC à évaluer :

Les changements prévus par la CCDV exigent que la CLCC impose aux délinquants faisant l'objet d'une surveillance de longue durée des conditions raisonnables et nécessaires pour la sécurité de la victime quand la déclaration de la victime a été fournie. La LSCMLC autorise déjà la Commission à imposer de telles conditions lors des permissions de sortir sans escorte et des libérations conditionnelles ou d'office. Par exemple, la Commission pourrait imposer la condition à un délinquant de ne pas communiquer avec vous ou de se tenir à une certaine distance de votre résidence. 

Comment se préparer à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale?

Si vous êtes préoccupé par la libération conditionnelle du délinquant qui vous a causé du tort, il y a plusieurs mesures que vous pouvez prendre avant le retour du délinquant dans la collectivité. Vous pouvez notamment :

Pour obtenir des renseignements sur la manière de vous préparer en vue de la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale, veuillez communiquer sans frais avec le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, au 1-866-525-0554, ou consulter son site Web, à : securitepublique.gc.ca/bnv.

Services fédéraux aux victimes

Sécurité publique Canada : Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada, offre des services d'information et de soutien centralisés. Dans le cadre de son mandat, le Bureau :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Bureau national pour les victimes d'actes criminels, à l'adresse suivante : securitepublique.gc.ca/bnv.

Service correctionnel du Canada : Unité de services aux victimes

Outre le service d'inscription des victimes, l'Unité de services aux victimes du SCC a chargé des gestionnaires régionaux et des agents des services aux victimes de fournir les renseignements susmentionnés comme prévu à l'article 26 de la LSCMLC. L'Unité fournit des services de notification, reçoit la déclaration des victimes, répond aux questions des victimes au sujet du système correctionnel fédéral et de la surveillance des libérés conditionnels. Elle fournit également des renseignements généraux au sujet des programmes de justice réparatrice et des services de médiation entre victimes et délinquants du SCC, ainsi que des services d'aiguillage aux organismes locaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux de services aux victimes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le SCC, au numéro sans frais 1‑866‑806‑2275, ou visiter le site Web, à l'adresse suivante : csc-scc.gc.ca/victims-victimes.

Service correctionnel du Canada : Division de la justice réparatrice

Le SCC fournit des services de médiation entre victimes et délinquants dans le cadre de son programme Possibilités de justice réparatrice (PJR). La médiation donne l'occasion aux victimes de communiquer avec le délinquant qui leur a causé un préjudice avec l'appui d'un médiateur d'expérience, afin d'atténuer les effets causés par le crime commis. Le programme PJR peut donner aux victimes l'occasion de raconter leur histoire, de poser des questions, de tenir le délinquant responsable des torts subis et de tourner la page sur certains problèmes. La médiation est orientée par les besoins des participants et peut prendre plusieurs formes, dont une correspondance écrite, des messages vidéo ou des rencontres en personne.

La participation au programme PJR est entièrement volontaire. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec l'Unité de la justice réparatrice du SCC par téléphone, au 613-947-7309, par courriel, à justicereparatrice@csc-scc.gc.ca ou en consultant son site Web, à http://www.csc-scc.gc.ca/justice-reparatrice/index-fra.shtml.

Commission des libérations conditionnelles du Canada : agents régionaux des communications

La CLCC a une équipe d'agents régionaux de communications (ARC) dans chaque région qui s'occupent de communiquer des renseignements aux victimes inscrites et de leur fournir des services. Ces agents voient notamment à l'inscription des victimes et leur fournissent les renseignements et des conseils relatifs à la libération conditionnelle. Les ARC communiquent également, sur demande, aux victimes inscrites les décisions prises quant à la libération conditionnelle; ils les mettent en contact avec d'autres services et ressources; ils aident les victimes à rédiger leurs déclarations devant être présentées aux audiences de la CLCC; et ils accompagnent les victimes aux audiences de la CLCC pour répondre à des questions au sujet du processus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CLCC, au 1‑866‑789‑4636 ou visiter le site Web, à l'adresse suivante : canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html.

Ministère de la Justice Canada : Centre de la politique concernant les victimes (CPV)

Le CPV du ministère de la Justice Canada dirige l'élaboration de politiques fédérales à l'égard des victimes de crimes :

Les activités du CPV comprennent les suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le CPV, au numéro sans frais : 1-866-544-1007, ou visiter le site Web, à l'adresse suivante : justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/aproposdenous-aboutus.html.

Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) est un bureau indépendant du gouvernement fédéral qui voit à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités envers les victimes d'actes criminels. Relevant directement du ministre de la Justice, le BOFVAC aide les victimes et leurs familles. Le Bureau :

Pour en savoir plus, consultez le site Web du BOFVAC, à www.victimesdabord.gc.ca/, ou communiquez avec le BOFVAC, à victimesdabord@ombudsman.gc.ca, ou encore au 613‑954-1651, au 1-866-481-8429 (sans frais) ou au 1-877-644-8385 (ATS), ou alors par télécopieur, à 613-941-3498.

Comment déposer une plainte si vous estimez que le gouvernement fédéral n'a pas respecté vos droits en tant que victime?

En vertu des lois canadiennes, y compris de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), les victimes inscrites ont le droit d'avoir accès à certains renseignements au sujet du délinquant qui leur a causé du tort et de participer au processus de prise de décision quant au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition en déposant des déclarations et en assistant aux audiences de libération conditionnelle. De plus, la CCDV exige que les ministères et organismes fédéraux qui travaillent auprès des victimes d'actes criminels mettent en place un processus visant à répondre à toute violation des droits d'une victime.  

Si vous estimez que le SCC, la CLCC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada ou le ministère de la Justice Canada n'a pas respecté vos droits prévus par la CCDV, ou si vous avez une plainte concernant un procureur fédéral ou les services, les procédures, les pratiques ou les politiques du Service des poursuites pénales du Canada, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du ministère ou de l'organisme en question. La loi oblige les ministères et organismes fédéraux à examiner votre plainte, à formuler des recommandations sur la façon de remédier à la situation, si c'est possible, et à vous aviser des résultats de leur examen et des recommandations formulées. 

Si vous souhaitez déposer une plainte auprès du SCC, de la CLCC, de la GRC, de Sécurité publique Canada, du ministère de la Justice Canada ou du Service des poursuites pénales du Canada en vertu de la CCDV, veuillez consulter la page suivante pour obtenir les coordonnées et des renseignements sur le processus : http://www.justice.gc.ca/fra/jp-cj/victimes-victims/droits-rights/plainte-complaint.html. Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de l'ASFC en vertu de la CCDV, veuillez consulter la page Compliments, commentaires et plaintes : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/contact/com-fra.html.

Notes

  1. 1

    Si le président de la CLCC (ou le personnel délégué) décide que l'intérêt de la victime l'emporte clairement sur les risques de violation de la vie privée du délinquant.

  2. 2

    Si le commissaire du SCC (ou le personnel délégué) décide que la divulgation n'aurait pas d'incidence négative sur la sécurité du public.

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