Cadre de référence

Attendu que la GRC est une institution nationale importante qui joue un rôle de premier plan pour assurer la sûreté et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et que la confiance continue du public constitue un élément essentiel de ce rôle;

Attendu qu'un nombre d'allégations graves concernant les interventions de la GRC à la suite de rapports de mauvaise gestion ou d'irrégularités dans la gestion des régimes de retraite et d'assurances de la GRC pourrait miner la crédibilité de la GRC;

Attendu qu'il importe de déterminer si ces allégations sont fondées;

Attendu que le commissaire de la GRC s'est engagé à appuyer pleinement une enquête sur cette affaire;

À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil nomme au poste de conseiller spécial du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du président du Conseil du Trésor, David A. Brown, c.r., de Kettleby, en Ontario, à titre d'enquêteur indépendant, à titre amovible, à compter du 12 avril 2007, pour un mandat se terminant le 15 juin 2007; et

1. (a) établit les fonctions de l'enquêteur indépendant comme suit :
   1. effectuer une enquête factuelle relativement aux questions suivantes :
      1. à savoir si la GRC a examiné les allégations de mauvaise gestion des régimes de retraite et d'assurances de la GRC de manière adéquate et en temps utile;
      2. à savoir si les membres et les employés qui ont signalé ou examiné les cas de mauvaise gestion ont été traités équitablement et conformément aux procédures et pratiques de la GRC;
      3. à savoir si la direction a réagi de manière adéquate et en temps utile aux erreurs ou à l'inconduite des membres ou des employés; et
      4. à savoir si la direction a réagi aux constatations de mauvaise gestion ou de non conformité de manière efficace et en temps utile.
   2. adopter toute procédure nécessaire pour une diligente et bonne conduite de cette enquête, y compris mener des entrevues, examiner tous les dossiers et documents pertinents et mener des consultations, le cas échéant;
   3. présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au président du Conseil du Trésor un rapport dans les deux langues officielles sur les constatations de fait et aussi recommander s'il est nécessaire d'effectuer :
      1. une enquête plus formelle dont le responsable aurait des pouvoirs et des compétences supplémentaires pour régler toute question en instance; et/ou
      2. un examen de la gestion globale de la GRC;
   4. (b) fixe la rémunération, conformément à l'annexe ci-jointe, dont le taux journalier se situe dans l'échelle (1 200 $ à 1 400 $); et
   5. (c) conformément aux politiques du Conseil du Trésor, autorise le paiement des dépenses ci-après engagées dans l'exercice de ses fonctions :
      1. frais de transport et de subsistance pour déplacements à l'intérieur du Canada à l'extérieur de son lieu de résidence habituel conformément à la Directive sur les voyages d'affaires et les Autorités spéciales de voyager du Conseil du Trésor;
      2. personnel spécialisé, tel qu'il sera jugé nécessaire;
      3. toute autre dépense raisonnable jugée nécessaire à la tenue d'une enquête indépendante.