Foire aux questions - Certificats de sécurité

Q1. Quel est l'objet du nouveau projet de loi déposé aujourd'hui?

R1. Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), fait suite à la décision de la Cour suprême du Canada rendue en février 2007, ainsi qu'à certaines recommandations concernant les certificats de sécurité formulées par des comités parlementaires passant en revue la Loi antiterroriste.

Le projet de loi permettra de renforcer le processus de délivrance des certificats de sécurité en prévoyant la mise en place d'un défenseur, qui sera chargé de protéger les intérêts d'une personne visée par un certificat de sécurité au cours de procédures judiciaires tenues à huis clos. Le projet de loi prévoit également accorder aux ressortissants étrangers l'accès au même processus de contrôle de la détention que les résidents permanents.

Q2. Pourquoi les certificats sont-ils nécessaires? En quoi cette loi améliorerait-elle la sécurité du Canada?

R2. Les non-Canadiens peuvent avoir le droit de demeurer au Canada, sous certaines réserves. Les personnes non admissibles peuvent être expulsées au moyen de diverses mesures d'exécution de la loi en matière d'immigration, dont les certificats de sécurité.

Si une personne est inadmissible au Canada pour des motifs de sécurité ou pour certaines autres raisons, et s'il existe des renseignements de nature délicate qui doivent être protégés, un certificat peut être délivré. En ayant recours à ce moyen, le gouvernement cherche à s'acquitter de sa responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes tout en protégeant des renseignements sensibles.

Q3. Que se passera-t-il si le projet de loi n'est pas adopté d'ici le mois de février 2008?

R3. Si une nouvelle loi n'est pas en place d'ici le 23 février 2008, nous aurons perdu un important outil de sécurité publique. Le gouvernement ne sera plus en mesure de délivrer des certificats de sécurité visant des personnes qui constituent une menace à la sécurité nationale.

En outre, les personnes visées par des certificats en vertu du régime actuel pourraient présenter une demande à la Cour fédérale afin de faire annuler la décision relative à leur caractère raisonnable. Bref, le régime des certificats de sécurité cesserait d'exister.

Défenseurs

Q4. Quel serait le rôle principal du défenseur?

R4. Le rôle principal du défenseur est de protéger les intérêts de la personne visée par un certificat de sécurité en récusant les prétentions du ministre de la Sécurité publique quant à la nature confidentielle de renseignements classifiés, ainsi que leur pertinence et le poids qu'il convient de leur accorder. Le défenseur peut aussi présenter des observations au tribunal, oralement et par écrit, et contre-interroger les témoins du gouvernement. Ces responsabilités sont assumées lors de procédures judiciaires à huis clos.

Q5. En quoi le recours à un défenseur donne-t-il suite à la décision de la Cour suprême du Canada?

R5. Le modèle proposé relativement au défenseur prévoit la protection des droits d'une personne en veillant à ce que ses intérêts soient représentés adéquatement au cours de procédures judiciaires à huis clos. Ce modèle permettra de renforcer un outil important de sécurité publique en le rendant plus équitable pour la personne visée par un certificat de sécurité, tout en reconnaissant la nécessité de prévenir la divulgation de renseignements confidentiels.

Q6. Comment le gouvernement choisira-t-il les défenseurs?

R6. En vertu du projet de loi, le ministre de la Justice dressera une liste de défenseurs indépendants et qualifiés, qui satisfont aux critères établis dans le règlement d'application de la LIPR.

Les qualités requises énoncées dans le règlement devraient comprendre l'inscription en bonne et due forme au tableau des membres du barreau d'une province ou d'un territoire du Canada, au moins cinq années d'expérience pertinente dans le domaine du contentieux, aucun conflit d'intérêts et une habilitation de sécurité appropriée.

Q7. Le défenseur pourra-t-il parler avec la personne visée par un certificat de sécurité?

R7. Avant de prendre connaissance des informations confidentielles, le défenseur pourra communiquer sans restriction avec la personne visée par le certificat de sécurité. À ce stade, le défenseur disposera d'un résumé du dossier, dont il pourra discuter avec la personne en question. Cela devrait aider le défenseur à préparer les procédures judiciaires à huis clos.

Une fois que le défenseur a pris connaissance des informations confidentielles, il ne peut rien divulguer au sujet des procédures, et ce, durant toute leur durée, sauf avec l'autorisation d'un juge.

Dispositions relatives au contrôle des motifs de détention

Q8. En quoi le projet de loi met-il en application l'arrêt de la Cour suprême du Canada concernant le contrôle des motifs justifiant la détention continue de certaines personnes?

Q8. Le projet de loi reflète l'arrêt de la Cour suprême en ce qu'il accorde aux ressortissants étrangers les mêmes droits de révision des motifs de détention qu'aux résidents permanents.

Toute personne visée par un certificat de sécurité a droit à un examen initial des motifs de détention par un juge de la Cour fédérale dans les 48 heures suivant son arrestation, et cela peut être suivi par un nouvel examen tous les six mois.

Dans le cas de ressortissants étrangers et de résidents permanents, le ministre de la Sécurité publique doit émettre un mandat d'arrêt et de détention contre les personnes visées par un certificat de sécurité, s'il y a lieu de croire qu'elles représentent un danger pour la sécurité publique ou nationale. Un juge de la Cour fédérale décide ensuite si la détention est justifiée.

Q9. Pourquoi ces individus ou d'autres personnes doivent-ils être mis en détention?

R9. Certains individus peuvent être interdits de territoire au Canada en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatives à la sécurité, par exemple en raison de leurs liens avec le terrorisme ou l'espionnage. La LIPR autorise que soit détenue toute personne représentant un risque pour la sécurité nationale ou pour la sécurité de quiconque, jusqu'à l'expulsion de cette personne du Canada. Si un juge de la Cour fédérale l'ordonne, les personnes visées par un certificat peuvent être placées en détention jusqu'à leur expulsion du pays.