Présentation au Parlement des modifications législatives à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel

Le 17 mai 2006, le gouvernement du Canada a présenté une série de mesures non législatives visant à réduire le fardeau imposé aux propriétaires d'armes à feu et à faire en sorte que le registre des armes à feu devienne efficient. Ces mesures comprenaient les éléments suivants :

• responsabilité de faire appliquer la Loi sur les armes à feu et ses règlements connexes assumée dorénavant par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) plutôt que par le Centre des armes à feu Canada;
• réduction de dix millions de dollars pour le budget de fonctionnement annuel du programme;
• introduction de mesures de dispense et de remboursement du droit de renouvellement de permis de particuliers en vigueur jusqu'au 16 mai 2008;
• élimination de l'inspection physique des armes à feu sans restriction;
• introduction d'une mesure d'amnistie d'un an pour que les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui ont actuellement un permis ou qui en avaient un ne soient pas exposés à des poursuites, et pour leur permettre de se conformer à toutes les lois et dispositions réglementaires (ils avaient jusqu'au 17 mai 2007 pour ce faire, mais cette période d'amnistie a ensuite été prolongée jusqu'au 16 mai 2008.)

À l'automne 2006, le gouvernement a tenu des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de même qu'avec d'autres intervenants de partout au Canada, pour simplifier et améliorer la Loi sur les armes à feu. Le but était de cerner d'autres mesures visant à s'assurer que le contrôle des armes à feu au Canada est axé sur la lutte contre la criminalité, sur l'interdiction d'accès aux armes à feu aux personnes qui ne doivent pas en avoir et sur la réduction du fardeau imposé aux propriétaires d'armes à feu qui sont respectueux des lois.

Une fois adopté, le projet de loi déposé de nouveau aujourd'hui (il avait été déposé pour la première fois en juin 2006) permettra d'annuler l'obligation pour les propriétaires d'armes d'épaule d'enregistrer leurs carabines ou leurs fusils de chasse. Certaines exigences resteront en vigueur. Les propriétaires d'armes à feu devront tout de même être titulaires d'un permis d'armes à feu valide pour acheter ou posséder une ou plusieurs armes à feu et des munitions, et ils devront encore subir une vérification des antécédents et réussir une formation sur le maniement et l'usage sécuritaire des armes à feu.

La loi exigera également que soit vérifiée la validité du permis lors de l'achat d'une arme à feu, afin d'éviter que celles-ci n'aboutissent dans les mauvaises mains. De plus, et comme c'était le cas avant l'imposition du registre des armes d'épaule, la loi exigera des commerçants qu'ils tiennent un registre de toutes les transactions portant sur la vente, l'achat ou la disposition d'armes à feu sans restriction. Il s'agit là d'une autre mesure d'aide aux enquêteurs pour retracer les propriétaires d'armes à feu volées ou des armes ayant servi à commettre un crime.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les rôles et les responsabilités des propriétaires d'armes à feu au Canada ou pour tout renseignement sur les répercussions des changements récents et modifications proposées sur leurs propres obligations, veuillez communiquer avec le Centre des armes à feu Canada de la Gendarmerie royale du Canada, au 1-800-731-4000 ou consulter le site Web www.cafc-cfc.gc.ca.