Certificats de sécurité

• Il ne s’agit pas d’une procédure pénale, mais d’une formalité de l’immigration qui est utilisée uniquement contre des non‑Canadiens.
  
  
• C’est un certificat signé par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration lorsqu’il a été établi qu’une personne se trouvant au Canada pose un risque extrêmement élevé pour la sécurité du pays.
  
  
• Le certificat a pour but de renvoyer une personne dans son pays d’origine. Le gouvernement du Canada délivre un certificat uniquement dans des circonstances exceptionnelles lorsque les renseignements utilisés pour décider du cas ne peuvent être divulgués sans compromettre la sécurité d’autrui ou la sécurité nationale.
  
  
• Depuis 1991, 27 certificats de sécurité ont été émis.
  
  
• Dans certains cas, un juge peut ordonner le renvoi d’une personne détenue en vertu d’un certificat de sécurité afin de protéger la sécurité nationale ou la sécurité publique. Cependant, une personne visée par un certificat de sécurité est libre en tout temps de quitter le Canada ou de retourner dans son pays d’origine.
  
  
• Dans la décision qu’elle a rendue en février 2007 dans l’affaire Charkaoui c. Canada, la Cour suprême a reconnu qu’un gouvernement a la responsabilité fondamentale d’assurer la sécurité des citoyens. Elle a également indiqué que des mesures de protection supplémentaires devaient être intégrées au régime afin de mieux protéger les droits des personnes faisant l’objet d’un certificat de sécurité.
  
  
• Le 22 octobre 2007, le gouvernement du Canada a présenté à la Chambre des communes le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial), en réponse à la décision de la Cour suprême.
  
  
• Le projet de loi C‑3, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial), a reçu la sanction royale le 14 février 2008.