Le ministre Day annonce l'adoption d'une loi visant à améliorer le régime des certificats de sécurité
OTTAWA, le 14 février 2008 — L'honorable Stockwell Day, ministre de la Sécurité publique, a annoncé l'adoption par le Sénat du projet de loi C-3, une mesure législative visant à améliorer le régime des certificats de sécurité qui est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
« Nous avons présenté ce projet de loi afin de maintenir en place le régime des certificats de sécurité et de protéger les Canadiens contre les menaces, mais aussi pour renforcer les droits des personnes arrêtées en vertu d'un tel certificat, a indiqué le ministre Day. Maintenant que le projet de loi a été adopté, nous allons continuer de recourir aux certificats de sécurité — qui ne viseront jamais des citoyens canadiens — pour arrêter et déporter des ressortissants étrangers qui représentent une menace pour la sécurité nationale, tout en respectant les droits et libertés individuels. »
La loi comprend plusieurs nouvelles mesures visant à donner suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada en février 2007, notamment l'introduction d'avocats spéciaux, c'est-à-dire d'avocats compétents chargés de défendre les intérêts et les droits des personnes visées par un certificat de sécurité et de veiller à ce qu'elles soient représentées de façon adéquate lors de procédures à huis clos.
L'avocat spécial :
- aura la possibilité de contester les prétentions du gouvernement du Canada selon lesquelles la divulgation des renseignements confidentiels serait préjudiciable à la sécurité nationale ou à la sécurité d'autrui;
- sera autorisé à contre-interroger des témoins et à présenter des observations à la Cour;
- pourra communiquer librement avec la personne faisant l'objet d'un certificat de sécurité jusqu'à ce qu'il ait vu les renseignements confidentiels sur lesquels est fondé le certificat.
La loi reflète l'arrêt de la Cour suprême en accordant aux ressortissants étrangers le même droit d'accès au contrôle de la détention dont peuvent se prévaloir les résidents permanents. Toute personne visée par un certificat de sécurité aura droit à un premier contrôle des motifs de sa détention par un juge de la Cour fédérale dans les 48 heures. Ce contrôle initial sera suivi de nouveaux contrôles tous les six mois.
En adoptant cette loi, le Parlement renforce et améliore un processus d'immigration qui est conçu pour protéger les Canadiens et les Canadiennes des menaces tout en respectant les droits et les libertés individuels. Le gouvernement du Canada continuera d'effectuer une démarche globale pour garantir la sécurité nationale et de travailler avec les parlementaires pour s'assurer que nous disposons des meilleurs outils possibles pour protéger les Canadiens et les Canadiennes.
La loi pourra être consultée en ligne sur le site www.parl.gc.ca.
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