Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à adopter une nouvelle approche concernant le régime correctionnel de manière à faire de la protection de la société le critère prépondérant appliqué aux services correctionnels et de la mise en liberté sous condition.

En décembre 2007, le Comité d’examen du Service correctionnel du Canada (SCC) a rendu public son rapport final contenant des recommandations pour le gouvernement du Canada. On lui avait alors demandé de mener un examen des priorités opérationnelles, des stratégies et des plans d’activités du SCC.

Le rapport, intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, contient 109 recommandations et est axé sur cinq grands thèmes : la responsabilisation accrue du délinquant; l’élimination de la drogue dans les prisons; le développement de compétences liées à l’employabilité et à l’emploi; le renouvellement des infrastructures physiques; l’abolition de la libération d’office et l’introduction du régime de libération conditionnelle méritée.

Dans le budget de 2008, on a investi 478,8 millions de dollars sur cinq ans pour entreprendre la mise en œuvre de cette nouvelle vision du système correctionnel fédéral et de quelques-unes des recommandations clé formulées dans le rapport. Nous jetons ainsi les bases qui serviront à renforcer le système correctionnel fédéral que nous proposons en déposant ce projet de loi.

La loi proposée comporte des réformes majeures dans quatre principaux domaines clés : améliorer le mode de communication d’information aux victimes; accroître la responsabilisation et les obligations des délinquants; renforcer la gestion des délinquants et leur réintégration; moderniser le régime disciplinaire.

Soutien accru pour les victimes d'actes criminels

Bien que la LSCMLC reconnaisse clairement les intérêts des victimes d’actes criminels et le rôle qu’elle jouent dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes ont exprimé leur insatisfaction à l’égard des dispositions actuelles et ont demandé à ce que des améliorations soient apportées. Par conséquent, le droit de la victime d’assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et de présenter des déclarations sera enchâssé dans la loi.

En outre, la LSCMLC sera modifiée de manière à élargir la gamme d’information que le SCC et la CNLC pourront divulguer aux victimes. Ils seront notamment habilités à :

• fournir aux victimes les motifs du transfèrement du délinquant et les aviser à l’avance, dans la mesure du possible, des transfèrements vers des établissements à sécurité minimale;
• informer les victimes de la participation des délinquants aux programmes et de toute condamnation pour des infractions disciplinaires graves;
• faire part des raisons motivant une permission de sortir;
• transmettre aux tuteurs et aux soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables l’information transmise aux victimes.

Lorsque les délinquants retirent leur participation dans les 14 jours précédant l’audience, la Commission peut procéder à l’examen de leur dossier et prendre des décisions à cet égard. Les victimes auront également la possibilité de demander les raisons de la renonciation du délinquant à vouloir se présenter à une audience.

En plus des réformes proposées visant à obtenir le plus d’information possible et de maximiser l’accès aux services offerts aux victimes d’actes criminels, un comité consultatif national sur les questions relatives aux victimes, coprésidé par les ministères de la Justice et de la Sécurité publique, sera créé. Grâce à ce comité, les victimes auront la possibilité de participer à l’élaboration des politiques et des procédures qui ont une incidence sur les victimes et sur les services offerts aux victimes. 

Accroître la responsabilisation des délinquants

La réadaptation des délinquants et leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois sont une responsabilité partagée entre le délinquant et le SCC. La LSCMLC sera modifiée pour inclure les responsabilités des délinquants, qui devront :

• adopter une conduite qui démontre du respect pour les personnes et les biens;
  
• obéir aux règlements pénitentiaires et aux conditions régissant leur mise en liberté sous condition;
  
• participer activement à l’établissement des objectifs énoncés dans leur plan correctionnel et à l’atteinte de ceux-ci.
  

En outre, pour souligner l’importance du plan correctionnel à l’égard de la gestion de la peine du délinquant, le SCC doit établir pour chaque délinquant un plan correctionnel qui définit entre autres les attentes liées au comportement, la participation aux programmes et le respect d’obligations financières imposées par la cour, comme le dédommagement des victimes. La LSCMLC sera aussi modifiée pour permettre l’adoption de mesures incitatives visant à encourager les délinquants à atteindre les objectifs énoncés dans leur plan correctionnel.

Les modifications mettront l’accent sur l’importance de continuer à traiter les délinquants atteints de troubles mentaux graves. 

Améliorer la gestion des délinquants et leur réinsertion sociale

Il faudra également améliorer la gestion des délinquants et leur réinsertion sociale, afin que la sécurité publique soit le critère déterminant du processus décisionnel.

Les modifications proposées visent à :

• permettre à la police d’arrêter sans mandat un délinquant soupçonné d’avoir enfreint une condition de sa mise en liberté;
• exclure de la procédure d’examen expéditif les infractions récemment établies, comme les infractions de course de rue ou de leurre;
• prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la libération  d’office des délinquants qui se voient imposer une nouvelle peine en milieu carcéral.

Les modifications proposées soulignent également l’importance de prendre en considération la gravité d’une infraction dans le processus décisionnel de la Commission nationale des libérations conditionelles.

Moderniser le régime disciplinaire

Le régime disciplinaire et les mesures pénitentiaires connexes seront modernisés pour amener le délinquant à collaborer avec le personnel et à respecter les règlements des établissements. Pour ce faire, des mesures disciplinaires plus rigoureuses, des mesures incitatives et un régime d’isolement moderne sont proposés.

La LSCMLC sera modifiée pour :

• mettre fin aux comportements irrespectueux, intimidants et agressifs des détenus à l’égard du personnel et d’autres personnes;
  
• imposer des sanctions disciplinaires aux détenus qui lancent une substance corporelle à une personne ou présentent sciemment de fausses déclarations;
  
• permettre l’imposition de restrictions aux visites pour les détenus condamnés pour des infractions disciplinaires graves et placés en isolement.