Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle

Interception

L’interception des communications est essentielle pour enquêter sur les crimes graves, poursuivre leurs auteurs en justice et lutter contre le terrorisme. Les services de police et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont besoin d’un accès légal aux communications dans un certain nombre de contextes, notamment dans le cadre d’enquêtes sur l’exploitation sexuelle des enfants, le crime organisé, le trafic de drogues et le terrorisme. 

La Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle ne prévoit aucun nouveau pouvoir en matière d’interception pour les organismes d’application de la loi ou le SCRS ni ne changera ou n’élargira aucunement les pouvoirs en vigueur. La Loi vise plutôt à s’attaquer aux problèmes que posent les technologies modernes et qui n’existaient pas au moment de l’élaboration du cadre juridique en matière d’interception, il y a près de 40 ans. Les services de police et le SCRS continueront d’avoir besoin d’un mandat pour intercepter les communications. Le projet de loiveillera simplement à ce qu’il existe une solution technique lorsqu’un mandat est lancé, permettant ainsi aux services de police et au SCRS de l’exécuter.

À l’heure actuelle, aucune exigence prévue par une loi canadienne n’oblige les entreprises à doter leurs réseaux de télécommunications d’une capacité d’interception. Par conséquent, nous nous trouvons maintenant dans des situations où nous obtenons une autorisation judiciaire (un mandat est lancé), mais sommes incapables de l’exécuter parce que le réseau du fournisseur de services ne peut intercepter les communications. Les criminels et les terroristes connaissent les refuges où leurs communications ne seront pas interceptées et ils les exploitent afin que leurs activités criminelles ne soient pas détectées. Au fur et à mesure que de nouveaux produits et services de télécommunications voient le jour, les services de police et le SCRS continuent d’accuser un retard à l’égard des groupes terroristes et criminels qui sont de plus en plus perfectionnés. Trop souvent les services de police et le SCRS ne peuvent exécuter leur mandat pour protéger les Canadiens simplement parce que les réseaux de télécommunications ne sont pas dotés d’une capacité d’interception.

Les services de police et le SCRS disposeront maintenant d’une solution technique leur permettant d’exécuter les mandats.

La proposition exigera des entreprises qu’elles se dotent d’une capacité d’interception en achetant du nouvel équipement et des nouveaux logiciels. Le gouvernement fournira une compensation raisonnable lorsqu’il faudra mettre à niveau les réseaux existants. Il s’agit là d’une mesure conjointe visant à régler un problème qui affecte directement la sécurité des Canadiens.

En plus de partager les coûts de l’initiative, nous avons veillé à ce que le projet de loi soit souple. Par exemple :

• Certaines entités (comme les banques, les réseaux privés et les organismes de bienfaisance) ne sont pas tenues de se conformer aux exigences du projet de loi et de se doter d’une capacité d’interception.     
• Les petits fournisseurs de services (ceux ayant moins de 100 000 abonnés) bénéficieront d’une exemption de trois ans. Ils ne seront pas tenus de respecter certaines exigences, jugées trop coûteuses pour l’instant. Une fois la période de trois ans écoulée, ces entreprises devront respecter pleinement les exigences du projet de loi. 
• Le gouvernement peut accorder des exemptions aux fournisseurs de services pendant deux ans, sous réserve de certaines conditions, pour qu’ils puissent mettre sur le marché des technologies innovatrices avant de se conformer entièrement aux exigences du projet de loi. Ainsi, les fournisseurs de services demeureront concurrentiels sur le marché global, tout en développant des solutions d’interception pour ces nouvelles technologies. 
• Les fournisseurs de services pourront également choisir les solutions d’interception les plus rentables et ne seront pas liés aux normes ni à l’équipement établis par le gouvernement.

Cette approche souple et graduelle évitera d’imposer un fardeau inutile à l’industrie tout en s’assurant que les fournisseurs de service de télécommunications mettent en place et conservent une capacité d’interception de manière prospective. Ainsi, ces dispositions législatives établissent un équilibre approprié entre les besoins des services de police et du SCRS, la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et la compétitivité de l’industrie.

Ces dispositions législatives ne diminuent en rien les protections légales importantes qui sont actuellement accordées aux Canadiennes et aux Canadiennes à l’égard de la protection des renseignements personnels et des droits et libertés, notamment concernant les fouilles et les saisies abusives.

Mesures relatives à la communication de renseignements sur les abonnés

Les services de police et le SCRS doivent également pouvoir obtenir les renseignements de base sur les abonnés en temps opportun, puisque ces renseignements constituent un outil essentiel de lutte contre la criminalité et le terrorisme. Les renseignements sur les abonnés portent sur les identificateurs de base comme le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse de protocole Internet (IP), l’adresse électronique, l’identification du fournisseur de services et certains identificateurs de téléphone cellulaire. Ces identificateurs de base sont souvent essentiels au début d’une enquête. Sans ces renseignements de base, les services de police et le SCRS s’enfoncent souvent dans une impasse puisqu’ils sont incapables d’obtenir suffisamment de renseignements pour poursuivre une enquête ou pour obtenir un mandat.

Actuellement, aucune disposition législative n’oblige à fournir ces renseignements en temps opportun aux services de police et au SCRS. Par conséquent, les pratiques liées à la communication de ces renseignements aux services de police et au SCRS varient à l’échelle du pays. Certains fournisseurs de services communiquent ces renseignements aux organismes d’application de la loi dès qu’ils reçoivent une demande; d’autres fournisseurs les communiquent au moment qui leur convient et souvent après des délais considérables; d’autres insistent pour que l’organisme d’application de la loi obtienne un mandat avant de divulguer les renseignements. Ce manque de clarté et d’uniformité à l’échelle nationale peut retarder les enquêtes ou les empêcher de progresser.

Les organismes d’application de la loi et le SCRS ont besoin d’une solution constante, équilibrée, bien réglementée et fiable leur permettant d’obtenir les renseignements de base sur les abonnés afin d’assurer la sécurité de la population, tout en garantissant la protection des renseignements personnels. La Loi permettra d’atteindre cet objectif en obligeant tous les fournisseurs de services à communiquer cette information et en créant un modèle administratif qui fournira un système d’établissement de rapports qui veille à assurer la responsabilisation, composé d’un certain nombre de nouvelles mesures. Ces mesures comprennent notamment la désignation d’un nombre restreint de responsables des organismes d’application de la loi et du SCRS autorisés à faire des demandes de renseignements, à conserver les dossiers, à effectuer des vérifications internes et à assurer la surveillance externe.

Les dispositions législatives proposées fournissent aux organismes d’application de la loi et au SCRS les outils les plus récents dont ils ont besoin pour faire face à l’évolution rapide des technologies, tout en accordant la souplesse maximale à l’industrie et en créant des mesures rigoureuses de protection de la vie privée. À ce titre, les dispositions législatives visent à établir un équilibre approprié entre les besoins des organismes d’application de la loi et du SCRS, la compétitivité de l’industrie et les droits liés à la protection des renseignements personnels des Canadiens et des Canadiennes.