Le gouvernement du Canada dépose des projets de loi visant à combattre le crime au 21e siècle
OTTAWA, le 18 juin 2009 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Peter Van Loan, C.P., c.r., député de York-Simcoe, ministre de la Sécurité publique, et M. Daniel Petit, député de Charlesbourg – Haute-Saint-Charles, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont déposé aujourd’hui à la Chambre des communes deux projets de lois garantissant que les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale disposent des outils dont ils ont besoin pour combattre le crime et le terrorisme dans l’environnement de haute technologie d’aujourd’hui.
« L’évolution des technologies de communication comme Internet, les téléphones cellulaires et les assistants numériques bénéficie manifestement aux Canadiens dans leur vie quotidienne », a déclaré le ministre Nicholson. « Malheureusement, ces technologies ont aussi permis de nouvelles façons de commettre des crimes comme la dissémination de pornographie infantile. Nous devons veiller à ce que les enquêteurs disposent des pouvoirs nécessaires pour localiser et arrêter les crimes. »
La technologie a évolué rapidement au cours des deux dernières décennies, mais les organismes d’application de la loi et de sécurité nationale ont fait face à de plus en plus de difficulté pour assurer la sécurité des Canadiens. La Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (LPE21S)garantira que les agents d’application de la loi ont les outils dont ils ont besoin pour faire enquête sur les crimes dans l’environnement moderne d’aujourd’hui en mettant à jour certaines dispositions constitutives d’infractions de même qu’en édictant de nouveaux pouvoirs d’enquête permettant la lutte efficace contre la criminalité dans l’environnement informatique et de télécommunication d’aujourd’hui.
« Nous devons fournir à nos organismes d’application de la loi les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités », a déclaré le ministre Van Loan. « Les criminels qui se servent de la haute technologie feront face à des policiers qui se servent de la haute technologie. C’est un grand jour pour les victimes et leurs familles, qui demandent depuis longtemps ces modifications législatives, et pour ceux qui travaillent sans relâche chaque jour pour que la police puisse intervenir rapidement lorsqu’il y a une menace pour la sécurité. »
La Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle vise à obliger les fournisseurs de services à intégrer à leurs réseaux une capacité d’interception. L’exigence d’obtention d’un mandat pour l’interception des communications ne changera pas en vertu de cette loi, qui forcera les fournisseurs de services à fournir sur demande des renseignements de base sur les abonnés aux organismes d’application de la loi et au Service canadien du renseignement de sécurité.
D’autres pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Allemagne et la Suède, ont déjà adopté des lois semblables.
« La sécurité de nos citoyens, dans nos collectivités et dans le cyberespace, est une responsabilité que ce gouvernement prend très au sérieux », a déclaré M. Petit. « Ces lois proposées établissent un équilibre approprié entre les pouvoirs d’enquête servant à la protection de la sécurité publique et la nécessité de protéger les renseignements personnels ainsi que les droits et libertés des Canadiens. »
Le gouvernement a examiné attentivement les commentaires d’un large éventail d’intervenants dans l’élaboration de ces deux projets de loi, y compris le secteur des télécommunications, des groupes de défense des libertés civiles, des défendeurs des droits des victimes, des associations de policiers ainsi que des représentants des ministères de la Justice provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le gouvernement a veillé à ce que la Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21e siècle (LPE21S) et la Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21e siècle établissent un équilibre approprié entre la nécessité d’assurer la sécurité du Canada, la compétitivité du secteur des télécommunications et la protection du droit à la vie privée des Canadiens.
Une version en ligne des projets de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.
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Darren Eke
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