Document d’information - Le gouvernement du Canada entend régler le problème de la libération conditionnelle anticipée pour les criminels
Le gouvernement du Canada est déterminé à adopter une nouvelle approche en matière de services correctionnels afin de mettre plus que jamais l’accent sur le fait que la sécurité publique est l’objectif primordial des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition. Cette approche renforce les droits des victimes et accentue la responsabilité et la responsabilisation des délinquants.
Aujourd’hui, le gouvernement du Canada franchit une autre étape en proposant des changements à la loi en ce qui concerne la procédure d’examen expéditif (PEE).
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), qui expose le cadre juridique pour le système correctionnel, prévoit ce qui suit :
- le but du système correctionnel, les principes qui guident le Service correctionnel du Canada (SCC) et des règles particulières régissant le fonctionnement de ce dernier (partie I);
- l’objet de la mise en liberté sous condition, et les principes qui guident la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et des règles particulières régissant le fonctionnement de cette dernière (partie II);
- la création du Bureau de l’enquêteur correctionnel et des règles particulières régissant le fonctionnement de ce dernier (partie III).
Selon le système actuel, la PEE offre aux délinquants « non violents » incarcérés pour la première fois un processus simplifié d’examen des cas en vue de la libération conditionnelle. Ces délinquants peuvent obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine et la libération conditionnelle totale automatique après avoir purgé le tiers de leur peine.
La PEE ne s’applique pas aux délinquants condamnés pour une infraction violente ou une infraction grave liée à la drogue qui doivent, conformément aux ordres du juge, purger la moitié de leur peine pour devenir admissible à la libération conditionnelle. De plus, les délinquants condamnés pour une infraction de criminalité organisée ou ceux dont la semi-liberté a été révoquée ne peuvent pas se prévaloir de la PEE.
En décembre 2007, le Comité indépendant d’examen du Service correctionnel du Canada (SCC) a publié un rapport contenant des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Le Comité avait pour mission de procéder à un examen exhaustif des priorités opérationnelles, des stratégies et des plans d’activités du SCC.
Les modifications proposées à la LSCMLC en vue d’éliminer la PEE donnent suite aux recommandations du Comité indépendant d’examen concernant le passage à un régime de libération conditionnelle méritée et tiennent également compte des préoccupations soulevées par les groupes de défense des victimes.
Les modifications proposées aujourd’hui prépareront le terrain et permettront d’apporter éventuellement d’autres changements à la loi en vue d’abolir la libération d’office et de mettre en place un régime de libération conditionnelle méritée.