Assurer la sécurité des Canadiens Loi sur le transfèrement international des délinquants

À propos de la Loi sur le transfèrement international des délinquants

La Loi, entrée en vigueur le 29 octobre 2004, est une version modernisée de la Loi sur le transfèrement des délinquants, promulguée en 1978. L’objet de la loi est de « faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux. » Le ministre de la Sécurité publique est responsable de l’administration de
la Loi.

Modifications proposées à la Loi

Le gouvernement fédéral tient à ce que la protection de la société canadienne soit le principe directeur qui oriente les décisions touchant le système correctionnel. Les modifications annoncées aujourd’hui apporteront des précisions à la Loi sur le transfèrement international des délinquants en y incluant des facteurs clés supplémentaires qui aideront à prendre une décision concernant la demande de transfèrement d’un délinquant au Canada. Dans le cadre de ces facteurs, il faudra tenir compte si, de l’opinion du ministre, lors du retour du délinquant au Canada :

• ce dernier compromettrait la sécurité publique ;
• il continuerait à participer à des activités criminelles; 
• il constituerait un danger pour les enfants, particulièrement s’il a été condamné pour agression sexuelle.

Pour rendre une décision à ce sujet, il faudra également vérifier si le délinquant en question a participé au processus de réadaptation et s’il a collaboré avec les forces de l’ordre.

Ces modifications vont dans le sens de l’engagement du gouvernement de raffermir les droits des victimes, de responsabiliser davantage les délinquants et de rendre nos collectivités plus sécuritaires.

Ces facteurs garantiront que les Canadiens qui présentent une demande de transfèrement en vertu de la Loicontinueront d’être traités équitablement, conformément aux valeurs et aux principes de droit du Canada, tout en ne pouvant échapper à leurs responsabilités en ce qui concerne les infractions commises à l’étranger.