Assurer un examen efficace des plaintes du public contre la GRC

L’établissement d’une nouvelle commission civile indépendante d’examen et de traitement des plaintes contre la GRC donne suite aux préoccupations soulevées par la population, les provinces et les territoires, la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), des comités parlementaires et plusieurs rapports importants, qui sollicitaient tous un examen plus efficace des activités de la GRC.

Nouveaux pouvoirs

Le projet de loi fait fond sur les pouvoirs actuels de la CPP et harmonise l’examen civil des activités de la GRC avec les processus d’examen d’autres organes modernes. Il donne suite aux recommandations du juge O’Connor, du Groupe de travail Brown et d’autres partenaires clés par l’établissement d’une nouvelle commission qui aura un accès élargi à l’information de la GRC ainsi que des pouvoirs d’enquête renforcés, comme le pouvoir de citer et de contraindre des personnes à comparaître ainsi que celui de fournir des éléments de preuve pour étayer toutes les enquêtes et les audiences liées à une plainte.

La nouvelle commission aura également la possibilité de réaliser des examens stratégiques, de mener des enquêtes conjointes avec d’autres organes d’examen, de mettre de l’information en commun avec d’autres organes d’examen de services de police (conformément aux mesures de protection) et de fournir des rapports aux provinces et aux territoires qui ont recours aux services de police de la GRC. La commission aura également le pouvoir de nommer des observateurs civils qui seront chargés d’évaluer l’impartialité des enquêtes dans les cas d’incidents graves mettant en cause la GRC lorsque l’enquête est menée par la GRC ou un autre service de police.

La nouvelle commission aura accès à l’information de la GRC que la commission juge pertinente pour l’exercice de ses fonctions, à l’exception des renseignements confidentiels du Cabinet.

De plus, l’efficacité du processus de traitement des plaintes sera renforcée grâce à l’établissement d’une politique d’accès général pour les plaignants (c’est-à-dire que les plaignants pourront déposer leur plainte auprès de la GRC, de la Commission ou d’un organe d’examen des plaintes contre les services de police provinciaux ou territoriaux).

La nouvelle commission ne mènera pas d’enquête criminelle. Si, dans le cadre d’une enquête, la commission découvre des renseignements indiquant qu’un acte criminel pourrait avoir été commis, elle avisera l’autorité responsable de l’application de la loi dans la province ou le territoire concerné. La commission sera également tenue de suspendre ses activités relativement à cette plainte si, selon elle, ces activités pourraient causer préjudice à l’enquête criminelle en cours ou à des procédures civiles ou pénales.

Exigences d’admissibilité

Pour pouvoir être nommé membre de la nouvelle commission, le candidat doit être citoyen canadien ou détenir le statut de résident permanent (conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés). Les anciens membres et les membres actuels de la GRC ne sont pas admissibles.

Les membres de la commission seront nommés par décret du gouverneur en conseil pour une période maximale de cinq ans. Ils auront toutefois la possibilité d’être nommés de nouveau.

Plaintes du public

Les enquêtes sur des cas de plaintes ou d’autres activités actuellement menées par la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) seront confiées à la nouvelle commission et se dérouleront selon le nouveau processus de traitement des plaintes du public.

N’importe qui pourra déposer une plainte contre la GRC, y compris toute personne nommée ou employée aux termes de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Les plaintes pourront également être déposées au nom d’une personne directement touchée, notamment par un tuteur légal ou un représentant.

Les plaintes devront être déposées dans un délai d’un an après les faits allégués, ou dans un délai plus long si la Commission juge les raisons de ce délai justifiées et favorables à l’intérêt public.

Les plaintes pourront être déposées auprès de la nouvelle commission, de l’organe d’examen des services de police provincial concerné ou de la GRC. Les trois autorités seront informées des plaintes reçues.

Dans les cas où une plainte mènera à des procédures disciplinaires, les plaignants auront l’occasion de faire valoir leur point de vue auprès de la GRC de vive voix ou par écrit en ce qui concerne les répercussions de la conduite fautive sur leur vie. La GRC devra également les tenir au courant de l’avancement et des conclusions de l’enquête.

La nouvelle commission disposera de 10,2 millions de dollars par année (budget existant
de 5,2 millions de dollars plus 5 millions de dollars permanents par année en nouveaux fonds).

Le financement additionnel permettra à la nouvelle commission de réaliser ses nouvelles activités, notamment de procéder à la nomination d’observateurs indépendants partout au Canada, de mener des enquêtes conjointes avec d’autres organes d’examen de services de police, de mener des examens stratégiques des activités de la GRC et de fournir des rapports individualisés aux provinces et aux territoires.

Politique relative aux enquêtes externes sur les activités de la GRC

Le 4 février 2010, la Gendarmerie royale du Canada a annoncé une politique provisoire relative aux enquêtes ou examens externes afin d’assurer des enquêtes indépendantes et impartiales en qui concerne les activités des employés de la GRC. Le projet de loi donne force de loi à la politique.

Pour de plus amples renseignements sur la politique, veuillez consulter le site suivant : http://www.rcmp-grc.gc.ca/news-nouvelles/2010/02-04-external-externe-fra.htm.

Renseignements :

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