Le ministre de la Sécurité publique prend des mesures pour éliminer la libération anticipée des criminels et accroître la responsabilisation des délinquants

Réformes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

En décembre 2007, le Comité indépendant d’examen du Service correctionnel du Canada (SCC) a publié son rapport final contenant des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Le Comité avait pour mission de procéder à un examen des priorités opérationnelles, des stratégies et des plans d’activités du SCC.

Le gouvernement donne suite aux recommandations formulées dans le rapport intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue. Dans le budget de 2008, on a investi 478,8 millions de dollars sur cinq ans pour entreprendre la mise en œuvre de cette nouvelle vision du système correctionnel fédéral et de quelques-unes des recommandations clé formulées dans le rapport. Nous jetons ainsi les bases qui serviront à renforcer le système correctionnel fédéral que nous proposons en déposant ce projet de loi.

La loi proposée comporte des réformes majeures dans les domaines suivants :

• éliminer l’octroi de la mise en liberté anticipée;
• assurer la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle et les tenir informés au sujet du comportement des délinquants;
• accroître la responsabilisation des délinquants;
• autoriser les policiers à arrêter sans mandat un délinquant qui enfreint les conditions de sa mise en liberté;
• insister sur l’importance de prendre en considération la gravité d’une infraction dans le processus décisionnel de la CNLC.

Les changements proposés feront en sorte que la protection de la société soit le principe fondamental du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition.

Abolir la procédure d’examen expéditif

Selon le système actuel, la procédure d’examen expéditif (PEE) permet aux délinquants non violents incarcérés pour la première fois d’obtenir leur semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine et d’obtenir leur libération conditionnelle totale automatique après avoir purgé le tiers de leur peine, si la CNLC estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant l’expiration de sa peine s’il retourne dans la collectivité.

En décembre 2007, le Comité indépendant d’examen du SCC a publié un rapport contenant des recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Les modifications proposées à la PEE donnent suite aux recommandations du Comité indépendant d’examen concernant le passage à un régime de libération conditionnelle méritée et tiennent également compte des préoccupations soulevées par les groupes de défense des victimes.

Les modifications proposées aujourd’hui prépareront le terrain et permettront d’apporter éventuellement d’autres changements à la Loi en vue d’abolir la libération d’office et de mettre en place un régime de libération conditionnelle méritée.

Offrir un soutien accru aux victimes d’actes criminels
Enchâsser dans la Loi le droit des victimes à participer aux audiences de la CNLC

Bien que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reconnaisse clairement les intérêts des victimes d’actes criminels et le rôle qu’elles jouent dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, les victimes et les défenseurs des droits des victimes ont exprimé leur insatisfaction à l’égard des dispositions actuelles et ont demandé à ce que des améliorations soient apportées. Par conséquent, le droit de la victime d’assister aux audiences de la CNLC et de présenter des déclarations sera enchâssé dans la Loi.

En outre, la LSCMLC sera modifiée de manière à élargir la gamme d’information que le SCC et la CNLC pourront divulguer aux victimes. Ils seront notamment habilités à :

• fournir aux victimes les motifs du transfèrement du délinquant et les aviser à l’avance, dans la mesure du possible, des transfèrements vers des établissements à sécurité minimale;
• informer les victimes de la participation des délinquants aux programmes et de toute condamnation pour des infractions disciplinaires graves;
• faire part des raisons motivant une permission de sortir;
• transmettre aux tuteurs et aux soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables l’information transmise aux victimes.

Lorsque les délinquants retirent leur participation dans les 14 jours précédant l’audience, la Commission peut procéder à l’examen de leur dossier et prendre des décisions à cet égard. Les victimes n’auront plus à se déplacer sur de longues distances pour assister à une audience de la CNLC qui est ensuite annulée à la dernière minute. Les victimes auront également la possibilité de demander les raisons de la renonciation du délinquant à vouloir se présenter à une audience.

En plus des réformes proposées visant à permettre aux victimes obtenir le plus d’information possible, un comité consultatif national sur les questions relatives aux victimes, coprésidé par les ministères de la Justice et de la Sécurité publique, sera créé. Grâce à ce comité, les victimes auront la possibilité de participer à l’élaboration des politiques et des procédures qui ont une incidence sur les victimes et sur les services offerts aux victimes. 

Accroître la responsabilisation des délinquants

Le régime disciplinaire en vigueur sera modernisé pour :

• mettre fin aux comportements irrespectueux, intimidants et agressifs des détenus à l’égard du personnel et d’autres personnes. Le libellé du texte de loi sera mis à jour afin de simplifier la description des infractions disciplinaires. Plus particulièrement, le libellé fera la distinction entre un comportement « abusif » et « irrespectueux » et apportera des précisions sur leur signification.
• créer une nouvelle infraction expressément pour les détenus reconnus coupables d’avoir lancé des substances corporelles à une personne ou d’avoir présenté sciemment de fausses déclarations pour imposer des sanctions disciplinaires;
• permettre l’imposition de restrictions aux visites pour les détenus condamnés pour des infractions disciplinaires graves et placés en isolement.

De plus, le fait d’ajouter une disposition dans la Loi qui exige de chaque délinquant qu’il mène à bien son plan correctionnel souligne l’importance de ce plan. En effet, la Loi exigera que le plan correctionnel comporte certains éléments, notamment les attentes liées aux comportements, les objectifs liés à la participation aux programmes et le respect d’obligations imposées par le tribunal, comme le dédommagement des victimes ou la pension alimentaire des enfants.

Les modifications proposées visent à :

• permettre à la police d’arrêter sans mandat un délinquant soupçonné d’avoir enfreint une condition de sa mise en liberté;
• prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la libération  d’office des délinquants qui se voient imposer une nouvelle peine en milieu carcéral.

Veiller à ce que la CNLC possède la capacité et les pouvoirs nécessaires pour protéger la société
Insister sur l’importance de prendre en considération la nature et la gravité d’une infraction dans le processus décisionnel de la CNCL, ainsi que le degré de responsabilité d’un délinquant.

La LSCMLC sera modifiée pour :

• faire passer le nombre de commissaires à temps plein de 45 à 60 afin de réduire le recours aux commissaires à temps partiel;
• apporter des précisions sur le fait que les décisions de la CNLC visent à protéger la société, qu’elles sont nécessaires et proportionnées en vue d’appuyer la mise en liberté sous condition;
• prévoir la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la libération  d’office des délinquants qui se voient imposer une nouvelle peine en milieu carcéral.