Limiter les pardons pour les crimes graves

Le 17 juin 2010, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-23A. Ce projet de loi permettra, entre autres, que la période d’attente requise avant de pouvoir faire une demande de pardon tienne mieux compte de la gravité des crimes commis.

Aux termes du projet de loi C-23A, les personnes reconnues coupables de crimes graves devront attendre plus longtemps avant de pouvoir demander un pardon :

• Les personnes condamnées pour sévices graves envers une personne, notamment pour homicide involontaire coupable, et ayant purgé une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, ainsi que les personnes condamnées pour agression sexuelle à l’endroit d’un enfant et ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation, devront attendre 10 ans après la fin de leur peine pour présenter une demande de pardon. Aux termes de l’ancienne loi, ces personnes pouvaient présenter une demande après cinq ans.
• Les personnes condamnées pour d’autres actes criminels ou pour des agressions sexuelles contre des enfants punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité devront attendre cinq ans au lieu de trois.  
• Les personnes condamnées pour d’autres crimes punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité pourront demander un pardon après trois ans.

Suite aux amendements apportés, la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) a le pouvoir discrétionnaire d’étudier les demandes de pardon des délinquants. Par exemple, la CNLC pourra considérer si l’octroi d’un pardon risque de « discréditer l’administration de la justice ».  

Le projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2010, et entrera immédiatement en vigueur de la manière suivante :

• les demandes reçues le 29 juin 2010 ou après cette date seront assujetties aux nouvelles mesures;
• les demandes reçues avant le 29 juin 2010 seront soumises aux règles ayant cours avant la modification.

Pour en savoir plus sur le projet de loi C-23A, veuillez consulter le site Web du Parlement du Canada (www.parl.gc.ca).

Le projet de loi C-23, qui vient modifier la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois, fait l’objet d’une étude en comité à la Chambre des communes.