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Application de la loi

  • Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (1998)
  • Loi sur les armes à feu (1995)
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (1985)
  • Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (2004)
  • Loi sur le programme de protection des témoins (1996)
Date de modification : 2011-11-18
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