Les victimes d'actes criminels - Se tiennent au courant
Version Adobe Acrobat (PDF 2.6Mo)
Les victimes d’actes criminels ont le droit, en vertu des lois canadiennes, d’obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé du tort pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Ces renseignements ne sont pas fournis automatiquement – une demande écrite doit être présentée à l’un ou l’autre de ces organismes au moyen d’un processus communément appelé inscription.
Le présent livret précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d’obtenir ces renseignements, le rôle que les victimes peuvent jouer en fournissant des renseignements susceptibles d’influencer les décisions concernant les délinquants et d’autres services offerts à l’échelon fédéral.
Êtes-vous victime d’un acte criminel?
Vous êtes considérée comme victime d’un acte criminel :
- si vous avez subi un préjudice (perte ou dommage corporel ou moral) par suite de la perpétration d’une infraction criminelle, même si la personne qui vous a causé du tort n’a pas été poursuivie ou condamnée;
- si vous avez subi un préjudice par suite de la perpétration d’une infraction criminelle et que vous avez déposé une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne;
- si vous êtes le conjoint ou la conjointe, de fait ou non, un membre de la famille ou la personne qui a la charge d’une victime qui est décédée ou qui est incapable d’agir pour elle-même (p. ex., elle est malade ou il s’agit d’un enfant).
Comment pouvez-vous obtenir des renseignements?
Les renseignements au sujet d’un délinquant ne sont pas fournis automatiquement. Vous, ou la personne que vous avez autorisé par écrit à agir comme votre représentant ou représentante, devez communiquer avec le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour recevoir ces renseignements. La demande écrite est communément appelée « inscription ».
Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial, à l’exception de l’Ontario et du Québec, la demande doit être acheminée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous recevrez des renseignements jusqu’à l’expiration de la peine du délinquant ou aussi longtemps que vous le désirez. Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial de l’Ontario, vous pouvez téléphoner au 1‑888‑579‑2888. Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial du Québec, vous pouvez téléphoner au 1‑866‑909‑8913.
Comment vous inscrire
Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial, à l’exception de l’Ontario et du Québec, la demande doit être acheminée à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous recevrez des renseignements jusqu’à l’expiration de la peine du délinquant ou aussi longtemps que vous le désirez. Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial de l’Ontario, vous pouvez téléphoner au 1‑888‑579‑2888. Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial du Québec, vous pouvez téléphoner au 1‑866‑909‑8913.
Quels renseignements êtes-vous autorisé à recevoir?
Sur demande, on doit vous fournir les renseignements suivants :
- le nom du délinquant;
- l’infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal qui l’a condamné;
- la date de début et la durée de la peine (durée);
- les dates à laquelle le délinquant sera d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale du délinquant.
De plus, sur demande, vous pouvez obtenir les renseignements suivants si, de l’avis du commissaire du Service correctionnel du Canada ou du président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, votre intérêt justifiait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :
- l’âge du délinquant;
- l’emplacement du pénitencier où il purge sa peine;
- les dates de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte, de son placement à l’extérieur, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d’office;
- la date des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- les conditions dont sont assortis la permission de sortir, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou la libération d’office du délinquant;
- la destination du délinquant lors de ses permissions de sortir, ses placements à l’extérieur, sa libération conditionnelle ou sa libération d’office; et
- si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l’est pas.
Dans le Registre des décisions, vous pouvez également avoir accès aux décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, y compris les motifs des décisions concernant la mise en liberté sous condition, le renvoi en prison, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d’appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les motifs connexes. La Commission peut refuser de communiquer des renseignements figurant dans les décisions écrites qui pourraient compromettre la sécurité d’une personne, dévoiler une source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale du délinquant.
Vous pouvez participer aux processus correctionnel et de libération conditionnelle
Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous invitent à leur faire connaître toute information concernant vos préoccupations au sujet de votre propre sécurité, ainsi que des renseignements sur les répercussions de l’infraction sur vous-même, votre famille ou la collectivité. Vous avez le choix de présenter ou non une déclaration fournissant des renseignements sur les répercussions physiques, psychologiques ou financières que vous avez subies à la suite de l’infraction, ainsi que toute autre information que vous jugez pertinente. Vous pouvez aussi demander au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’envisager que la mise en liberté d’un délinquant soit assortie de conditions spéciales. Vous pouvez transmettre en tout temps ces renseignements à l’un ou l’autre des organismes.
En tant que victime, vous êtes également autorisé à faire une déclaration de vive voix lors de l’audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Si vous ne désirez pas faire une déclaration, vous pouvez demander d’assister à l’audience. Vous pouvez lire une déclaration écrite ou l’enregistrer sur bande audio ou vidéo, si vous le préférez ou si vous ne pouvez pas assister à l’audience. La Commission exigera une copie écrite de votre déclaration 30 jours avant l’audience si une traduction n’est pas requise, et 45 jours, le cas échéant.
Vous pouvez également présenter une demande au ministère de la Justice pour obtenir de l’aide financière dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes, en vue d’assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au sujet du délinquant qui vous a causé du tort. Vous devez vous inscrire à titre de victime pour obtenir de l’aide financière. Le Fonds d’aide aux victimes fournit également de l’aide financière à la personne qui accompagne une victime inscrite aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Les renseignements que vous fournissez seront-ils communiqués au délinquant?
Les renseignements personnels à votre sujet, comme votre adresse et vos numéros de téléphone et de télécopieur, ne sont pas transmis au délinquant. Cependant, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada sont tenus par la loi de communiquer au délinquant tout renseignement qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel, y compris des renseignements fournis par une victime ou un résumé de ceux-ci.
Quel usage le service correctionnel du canada fait-il des renseignements que vous fournissez?
Si vous avez déposé une déclaration lors du prononcé de la sentence, le Service correctionnel doit, en vertu de la loi, en obtenir copie. Lorsqu’il n’y a pas de déclaration, un agent de libération conditionnelle pourra effectuer une évaluation communautaire pour recueillir de votre part des renseignements qui pourront aider le Service correctionnel à évaluer le niveau de risque du délinquant. Les renseignements fournis par les victimes servent aux fins suivantes :
- détermination du niveau de sécurité à attribuer au délinquant pour protéger la société;
- formulation d’une recommandation à la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur la mise en liberté du délinquant, telle une libération conditionnelle, et les conditions supplémentaires dont elle devrait être assortie;
- décision quant à savoir s’il peut bénéficier d’une permission de sortir ou d’un placement à l’extérieur;
- évaluation du risque de récidive qu’il présente, ainsi que de ses besoins en matière de programmes.
Quel usage la commission nationale des libérations conditionnelles fait-elle des renseignements que vous fournissez?
Les renseignements que vous fournissez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada peuvent l’aider à déterminer la gravité de l’infraction commise et à établir si le délinquant comprend les torts qu’il a causés. Les renseignements peuvent aider la Commission à évaluer :
- le risque de récidive que le délinquant peut présenter s’il est mis en liberté sous condition;
- les conditions à imposer, si nécessaire, pour gérer un risque particulier que peut présenter le délinquant, surtout s’il doit vivre près de chez vous ou s’il est membre de votre famille. La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut alors lui imposer une condition spéciale, par exemple lui interdire de communiquer avec vous.
Services fédéraux aux victimes
Sécurité Publique Canada
Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Créé en 2005, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, chapeauté par Sécurité publique Canada, offre des services d’information et de soutien centralisés. Dans le cadre de son mandat, le Bureau :
- offre un service de renseignements sans frais, 1‑866‑525‑0554, avec lequel les victimes peuvent communiquer de partout au Canada et aux États-Unis;
- transmet les demandes de renseignements au Service correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada;
- fait en sorte que l’on tienne compte du point de vue des victimes dans l’élaboration des politiques nationales;
- élabore des produits d’information à communiquer aux victimes, aux fournisseurs de services et au grand public.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Bureau national pour les victimes d’actes criminels : www.securitepublique.gc.ca/prg/cor/nov/nov-bnv-fra.aspx.
Service correctionnel du Canada
Outre le service d’inscription des victimes, des gestionnaires et des agents qualifiés des services aux victimes sont chargés dans les régions de gérer les renseignements, de fournir des services de notification et d’autres services aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale dans le cadre du Programme des services aux victimes du Service correctionnel du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service correctionnel du Canada au numéro sans frais 1‑866‑806‑2275 ou visiter le site Web www.csc-scc.gc.ca.
Le Service correctionnel du Canada offre également des services de médiation entre la victime et le délinquant. Le processus de médiation est offert sur une base volontaire. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l’Unité de la justice réparatrice du Service correctionnel du Canada, au 613‑947‑7309.
Commission des libérations conditionnelles du Canada
La Commission des libérations conditionnelles du Canada possède, dans chacune des régions, une équipe d’agents de communications qui s’occupe de communiquer des renseignements aux victimes et de leur fournir des services. Les victimes inscrites peuvent obtenir une copie des décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, présenter une déclaration lors des audiences ou y participer à titre d’observateurs. Les agents de communications peuvent également accompagner les victimes aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada, au numéro sans frais 1‑866‑789‑INFO (4636) ou visiter le site Web www.pbc-clcc.gc.ca.
Ministère de la Justice
Centre de la politique concernant les victimes
Le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice permet de tenir compte du point de vue des victimes dans le cadre de la réforme du droit pénal et du processus d’élaboration des politiques. De plus, le Centre travaille en étroite collaboration avec d’autres ministères du gouvernement fédéral en vue d’adopter une approche cohérente visant à améliorer l’expérience des victimes au sein du système de justice pénale.
Le Centre de la politique concernant les victimes a un mandat large qui comprend, notamment, les tâches suivantes :
- effectuer de la recherche;
- accroître la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations des victimes;
- élaborer des documents d’information publique;
- mener des consultations auprès des intervenants pour cerner les sujets de préoccupation et déterminer les politiques et les options relatives à la réforme du droit;
- administrer le Fonds d’aide aux victimes, lequel appuie les victimes grâce au financement accordé aux provinces et territoires;
- financer les organisations qui viennent en aide aux victimes et fournir directement une aide financière limitée aux victimes qui se déplacent pour assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant les délinquants qui leur ont causé du tort.
Pour de plus amples informations concernant de l’aide financière pour assister aux comparutions de délinquants devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, veuillez contacter le Centre de la politique concernant les victimes au numéro sans frais 1-866-544-1007 ou visiter le site Web www.justice.gc.ca.
Bureau de L'ombudsman Fédéral des Victimes d'actes Criminels
Le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels est une nouvelle ressource indépendante pour les victimes du Canada. Créé en 2007, le Bureau veille à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels.
Les victimes d’actes criminels peuvent communiquer avec le Bureau pour en savoir davantage sur les droits que leur confèrent les lois fédérales ainsi que les programmes et services fédéraux disponibles à leur intention ou pour déposer une plainte contre un organisme fédéral ou des dispositions législatives fédérales qui ont un impact sur les victimes d’actes criminels. Outre son travail direct auprès des victimes, le Bureau veille également à ce que les responsables de l’élaboration de la politique et d’autres intervenants du système de justice pénale soient tenus au courant des besoins et préoccupations des victimes. L’ombudsman peut également cerner et examiner les nouveaux enjeux et les problèmes systémiques qui ont une incidence négative sur les victimes et formuler des recommandations au gouvernement fédéral à cet égard.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, au numéro sans frais 1‑866‑481‑8429 ou visiter le site Web www.victimesdabord.gc.ca.