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Les victimes d'actes criminels - Se tiennent au courant

En vertu des lois canadiennes, les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale (délinquants qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus ou qui se trouvent sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada [SCC] ou de la Commission des libérations conditionnelles du Canada [CLCC]) ont le droit de recevoir certains renseignements au sujet de la personne qui leur a causé du tort. Ces renseignements ne sont pas fournis automatiquement – une demande écrite doit être présentée au SCC ou à la CLCC au moyen d'un processus communément appelé inscription.

Cette brochure précise les renseignements que les victimes sont autorisées à connaître, la façon d'obtenir ces renseignements, le rôle que les victimes peuvent jouer dans le processus décisionnel du SCC et de la CLCC concernant les délinquants et les autres services offerts à l'échelle fédérale.

Etes-vous autorisé à recevoir des renseignements?

Vous avez le droit de recevoir des renseignements :

si vous avez subi un préjudice (perte ou dommage corporel ou moral) par suite de la perpétration d'une infraction criminelle, même si la personne qui vous a causé du tort n'a pas été poursuivie ou condamnée, et que vous avez déposé une plainte auprès de la police ou du procureur de la Couronne;
si vous êtes le ou la conjointe, un membre de la famille, le ou la conjointe de fait ou la personne à charge, ou la personne qui a la charge d'une victime, en droit ou en fait, où la victime est incapable d'agir en son nom (p. ex. : elle est malade, inapte ou il s'agit d'un enfant);
si vous êtes chargé des soins ou du soutien des personnes à charge de la victime dans le cas où cette dernière est décédée ou est incapable d'agir pour elle-même.

Comment pouvez-vous obtenir des renseignements?

Les renseignements au sujet d'un délinquant ne sont pas fournis automatiquement. Vous, ou la personne que vous avez autorisée par écrit à agir comme votre représentant, devez soumettre une demande de renseignements par écrit, au moyen d'un processus communément appelé « inscription ». Si le délinquant purge une peine de deux ans et plus, vous pouvez communiquer avec le SCC ou la CLCC pour obtenir les renseignements. Une fois que vous vous serez inscrits auprès d'un de ces organismes, vous pourrez recevoir des renseignements des deux organismes.

Si le délinquant est incarcéré dans un établissement provincial (c.-à-d. qu'il ou elle purge une peine de moins de deux ans), vous pouvez communiquer avec le bureau provincial des services aux victimes ou la CLCC, sauf en Ontario et au Québec. Ces provinces ont leur propre commission des libérations conditionnelles.

Comment vous inscrire?

Pour savoir comment vous inscrire aux services fédéraux de notification aux victimes et obtenir des renseignements généraux, veuillez appeler sans frais le SCC au 1-866-806-2275 ou la CLCC au 1-866-789-INFO (4636), de partout au Canada et aux États-Unis. Vous pouvez également consulter leurs sites Web à : csc-scc.gc.ca/victims-victimes ou pbc-clcc.gc.ca.

Pour vous assurer de recevoir régulièrement des avis du SCC ou de la CLCC en temps opportun, il est important d'informer ces organismes si vos coordonnées changent.

Pour savoir comment vous inscrire aux services provinciaux de notification aux victimes, vous pouvez communiquer avec vos services régionaux de notification, la CLCC, la Commission ontarienne des libérations conditionnelles (dans le cas de la province de l'Ontario) au 1-888-579-2888 ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles (dans le cas du Québec) au 1-866-909-8913. Pour obtenir les coordonnées des services provinciaux ou régionaux aux victimes de votre région, vous pouvez consulter le Répertoire national en ligne des services aux victimes (RSV), qui est administré par le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) du ministère de la Justice. Pour avoir accès au RSV, veuillez suivre le lien suivant : justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/rsv-vsd/index.html.

Quels renseignements êtes-vous autorisé à recevoir?

En vous inscrivant auprès du SCC ou de la CLCC, vous recevrez :

le nom du délinquant;
l'infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal qui l'a condamné;
la date de début et d'expiration de la peine;
la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir, à une semi-liberté et à une libération conditionnelle totale et la date à laquelle son cas sera examiné.

De plus, à titre de victime inscrite, vous pouvez obtenir, sur demande, les renseignements suivants si, de l'avis du commissaire du SCC ou du président de la CLCC, votre intérêt justifiait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :

l'âge du délinquant;
le nom et l'emplacement du pénitencier où il purge sa peine;
en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l'emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement, y compris un avis communiqué à l'avance, dans la mesure du possible, concernant les transfèrements vers un établissement à sécurité minimale;
un sommaire des programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
un résumé des infractions disciplinaires graves pour lesquelles le délinquant a été déclaré coupable;
le cas échéant, les dates de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions de sortir avec escorte, de son placement à l'extérieur, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office;
la date des audiences de la CLCC;
les conditions dont sont assortis la permission de sortir, le placement à l'extérieur, la libération conditionnelle ou la libération d'office du délinquant;
la destination du délinquant lors de ses permissions de sortir, ses placements à l'extérieur, sa libération conditionnelle ou sa libération d'office, et si celui-ci se retrouvera dans votre voisinage en voyageant vers sa destination et les raisons expliquant ces permissions;
si le délinquant est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas.

Si le délinquant est transféré dans un établissement correctionnel provincial, vous pouvez recevoir le nom de la province dans laquelle se trouve l'établissement. Dans le Registre des décisions, vous pouvez également avoir accès aux décisions de la CLCC, y compris les motifs des décisions concernant la mise en liberté sous condition, le renvoi en prison, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la CLCC et les motifs connexes. La CLCC peut refuser de communiquer des renseignements figurant dans les décisions écrites qui pourraient compromettre la sécurité d'une personne, dévoiler une source d'information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale du délinquant.

Vous pouvez participer aux processus correctionnels et de libération conditionnelle

Le SCC et la CLCC vous invitent à leur faire connaître toute information concernant vos préoccupations au sujet de votre propre sécurité, ainsi que des renseignements sur les répercussions de l'infraction sur vous-même, votre famille ou la collectivité. Vous pouvez, en tout temps, fournir ces renseignements ou tout autre renseignement que vous jugez pertinents au SCC ou à la CLCC. Vous pouvez présenter une demande afin d'assister à l'audience de libération conditionnelle du délinquant en tant qu'observateur et vous pouvez, à cette occasion, lire une déclaration écrite aux membres de la CLCC qui comporte des renseignements détaillés sur les répercussions que l'infraction a eues sur vous sur le plan physique, psychologique ou financier. Si vous ne voulez pas assister à l'audience de libération conditionnelle ou que vous en êtes incapable, vous pouvez soumettre une déclaration par écrit ou sur bande vidéo ou audio aux membres de la CLCC dans le cadre de l'audience de libération conditionnelle. Une transcription écrite de votre déclaration doit être fournie pour toute présentation orale. La CLCC exigera une copie écrite de votre déclaration 30 jours avant l'audience si une traduction n'est pas requise, et 45 jours, le cas échéant.

Vous pouvez également présenter une demande d'aide financière au Fonds d'aide aux victimes, qui est administré par le ministère de la Justice, pour assister aux audiences de la CLCC au sujet du délinquant qui vous a causé du tort. Vous devez vous inscrire auprès du SCC ou de la CLCC pour obtenir cette aide financière. Le Fonds d'aide aux victimes fournit également une aide financière à la personne qui accompagne une victime inscrite aux audiences de la CLCC.

Pour obtenir des renseignements au sujet du Fonds d'aide aux victimes, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice à : justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/fin2-fun.html.

Les renseignements que vous fournissez seront-ils communiqués au délinquant?

Les renseignements personnels à votre sujet, comme votre adresse, votre numéro de téléphone et toute autre donnée, ne sont pas transmis au délinquant. Cependant, le SCC et la CLCC sont tenus par la loi de communiquer au délinquant tout renseignement qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel, y compris des renseignements fournis par une victime, ou un résumé de ceux-ci.

Quel usage le scc fait-il des renseignements que vous fournissez?

Si vous avez déposé une déclaration lors du prononcé de la sentence, le SCC en obtiendra une copie de même que les autres documents du tribunal liés au dossier du délinquant. À n'importe quel moment de la peine, vous pouvez soumettre une déclaration écrite au SCC pour l'aider à prendre une décision. Les renseignements sur les victimes soumises au SCC sont communiqués à la CLCC et ils servent aux fins suivantes :

déterminer le niveau de sécurité à attribuer au délinquant pour protéger la société;
formuler une recommandation à la CLCC sur la mise en liberté du délinquant, telle une libération conditionnelle, et les conditions supplémentaires dont elle devrait être assortie;
décider si le délinquant peut bénéficier d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur;
évaluer le risque de récidive du délinquant et déterminer les besoins en programmes de celui-ci.

Quel usage la clcc fait-elle des renseignements que vous fournissez?

Les renseignements que vous fournissez à la CLCC peuvent l'aider à déterminer la gravité de l'infraction commise et à établir si le délinquant comprend les torts qu'il a causés. Les renseignements peuvent aider la CLCC à évaluer :

le risque de récidive que le délinquant peut présenter s'il est mis en liberté sous condition;
les conditions à imposer, si nécessaire, pour gérer un risque particulier que peut présenter le délinquant, surtout s'il doit vivre près de chez vous ou s'il est membre de votre famille. La CLCC peut alors lui imposer une condition spéciale, par exemple lui interdire de communiquer avec vous.

Comment se préparer à la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale?

Si vous êtes préoccupé par la libération conditionnelle du délinquant qui vous a causé du tort, il y a plusieurs mesures que vous pouvez prendre avant le retour du délinquant dans la collectivité. Vous pouvez notamment :

vous tenir au courant – inscrivez-vous auprès du SCC ou de la CLCC;
faire part de vos préoccupations au SCC ou à la CLCC;
informer le service de police de votre municipalité de la mise en liberté à venir du délinquant;
trouver de l'aide dans la collectivité;
élaborer des plans de sécurité qui tiennent compte des besoins précis et de la situation y compris des mesures personnelles de sécurité tant pour la maison que les lieux publics;
conserver tous les documents qui concernent le délinquant et qui viennent de la police, de la cour et des services correctionnels ou des bureaux de libération conditionnelle et documenter tous les contacts non désirés;
signaler les nouvelles infractions commises par le délinquant;
demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de vous préparer en vue de la mise en liberté d'un délinquant sous responsabilité fédérale, veuillez communiquer sans frais avec le Bureau national pour les victimes d'actes criminels au 1-866-525-0554 ou consulter son site Web à : securitepublique.gc.ca/bnv.

Services fédéraux aux victimes

Sécurité publique Canada : Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada, offre des services d'information et de soutien centralisés. Dans le cadre de son mandat, le Bureau :

fait en sorte que l'on tienne compte du point de vue des victimes dans l'élaboration des politiques nationales;
élabore des produits d'information à communiquer aux victimes, aux fournisseurs de services d'aide aux victimes et au grand public;
offre un service de renseignements sans frais (1-866-525-0554) grâce auquel les victimes peuvent obtenir des renseignements au sujet des services aux victimes offerts partout au Canada et aux États-Unis;
transmet les demandes de renseignements au SCC et à la CLCC.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Bureau national pour les victimes d'actes criminels à l'adresse suivante : securitepublique.gc.ca/bnv.

Service correctionnel du Canada : Unité de services aux victimes

Outre le service d'inscription des victimes, l'Unité de services aux victimes du SCC a chargé des gestionnaires régionaux et des agents des services aux victimes de fournir les renseignements susmentionnés comme prévu à l'article 26 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. L'Unité fournit des services de notification, reçoit la déclaration des victimes, répond aux questions des victimes au sujet du système correctionnel fédéral et de la surveillance des libérés conditionnels, et elle fournit des renseignements généraux et des services d'aiguillage aux organismes locaux, provinciaux, territoriaux et fédéraux de services aux victimes. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le SCC au numéro sans frais 1-866-806-2275 ou visiter le site Web à l'adresse suivante : csc-scc.gc.ca/victims-victimes.

Service correctionnel du Canada : Division de la justice réparatrice

Le SCC coordonne et offre également aux personnes intéressées des services de médiation entre la victime et le délinquant dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice. La participation est entièrement volontaire. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer avec l'Unité de la justice réparatrice du SCC, au 613-947-7309 ou visiter le site Web à l'adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/rj/index-fra.shtml.

Commission des libérations conditionnelles du Canada : Agents régionaux des communications

La CLCC a une équipe d'agents régionaux de communications qui s'occupent de communiquer des renseignements aux victimes inscrites et de leur fournir des services. Ces agents voient notamment à l'inscription des victimes et leur fournissent les renseignements susmentionnés et prévus à l'article 142 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. De plus, ils répondent aux questions sur le processus décisionnel et les procédures relatifs à la libération conditionnelle, ils communiquent, sur demande, les décisions prises aux victimes inscrites et ils les mettent en contact avec d'autres services et ressources. Les agents régionaux des communications fournissent également des directives et de l'information sur la rédaction des déclarations des victimes qui doivent être présentées aux audiences de la CLCC et ils peuvent accompagner les victimes aux audiences de la CLCC pour répondre à des questions au sujet du processus.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la CLCC au numéro sans frais 1-866-789 INFO (4636) ou visiter le site Web à l'adresse suivante : pbc-clcc.gc.ca.

Ministère de la Justice : Centre de la politique concernant les victimes

Le CPCV du ministère de la Justice dirige l'élaboration de politiques fédérales à l'égard des victimes de crimes. Les fonctions principales du CPCV sont les suivantes :

assurer la réforme du droit et élaborer des politiques;
assumer un rôle de premier plan au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
informer le public canadien et assurer la liaison avec les organismes de services aux victimes;
mettre en œuvre des activités à l'étranger dont les victimes bénéficieront;
accroître les connaissances des intervenants du système de justice pénale sur les problèmes auxquels les victimes doivent faire face;
offrir du financement aux victimes et aux projets en administrant le Fonds d'aide aux victimes :
financement de projets afin d'appuyer les initiatives qui abordent les conséquences de la victimisation, sensibilisent le public, améliorent ou élaborent des services d'aide aux victimes;
aide financière pour les victimes inscrites et les personnes qui les accompagnent aux audiences de la CLCC;
aide financière aux Canadiens qui ont été victimes de crimes graves à l'étranger (crimes graves précis);
financement offert aux provinces et aux territoires pour adopter des dispositions législatives relatives aux victimes, offrir des services d'aide et mettre en place des programmes d'aide financière sur leur territoire;
financement visant la création et l'amélioration des Centres d'appui aux enfants;
financement visant l'élaboration de services d'aide aux victimes adaptés à la culture à l'intention des familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le CPCV au numéro sans frais : 1-866-544-1007 ou visiter le site Web à l'adresse suivante : justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi.

Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels criminels (BOFVAC) est un bureau indépendant du gouvernement fédéral qui voit à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités envers les victimes d'actes criminels. Relevant directement du ministre de la Justice, le BOFVAC aide les victimes et leurs familles. Le Bureau :

informe les victimes au sujet des programmes et des services fédéraux existants qui peuvent les aider;
répond aux plaintes des victimes concernant des ministères, des organismes, des employés, des lois ou des politiques du gouvernement fédéral;
dirige les victimes vers les programmes et les services offerts dans leur ville ou leur province susceptibles de les aider;
cerne les enjeux qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels;
formule des recommandations à l'intention du gouvernement fédéral sur la façon de faire des changements positifs pour les victimes d'actes criminels.

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour déposer une plainte, veuillez communiquer avec le BOFVAC au numéro sans frais 1-866-481-8429 ou visiter le site Web à l'adresse suivante : victimesdabord.gc.ca.