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Guide d'information pour les victimes

Guide d'information pour les victimes Le (7e édition)

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Table des matières

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Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

En l’honneur de la Déclaration des Nations Unies des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, et conscients des répercussions préjudiciables de la criminalité à l’égard des victimes d’actes criminels et de la société, du fait que tous doivent bénéficier de l’entière protection de leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, et les autres Chartes provinciales régissant les droits et libertés des personnes qu’il est nécessaire de trouver un équilibre entre les droits des victimes et les droits des délinquants et que la compétence en matière de droit pénal est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice pénale ont convenu que les principes énoncés ci-après doivent guider le traitement des victimes, plus partic7ulièrement dans le cadre du processus de justice pénale.

Les principes énoncés ci-après visent à promouvoir le traitement juste et équitable des victimes et doivent se refléter dans les lois, les politiques et les procédures adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux :

  1. Les victimes d’actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
  2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible.
  3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes.
  4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes contre l’intimidation et les représailles.
  5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des possibilités qui leur sont offertes d’y participer.
  6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l’état de l’enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l’issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
  7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d’aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s’offrent afin d’obtenir une indemnisation financière.
  8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d’en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
  9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.
  10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu’elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu’elles sont d’avis que les principes énoncés ci­-dessus n’ont pas été respectés.

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A. Introduction

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit le Service correctionnel du Canada (SCC) qui est chargé de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale, tant dans les établissements que dans la collectivité. La Loi régit également la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui a, en vertu de la LSCMLC, le pouvoir d’accorder, de refuser ou de révoquer une liberté conditionnelle ou, dans certains cas, d’ordonner le maintien en incarcération du délinquant jusqu’à la date d’expiration du mandat. La CLCC peut aussi imposer des conditions spéciales aux délinquants bénéficiant d’une mise en liberté sous condition ou d’une libération d’office ainsi qu’aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit le Service correctionnel du Canada (SCC) qui est chargé de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale, tant dans les établissements que dans la collectivité. La Loi régit également la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), qui a, en vertu de la LSCMLC, le pouvoir d’accorder, de refuser ou de révoquer une liberté conditionnelle ou, dans certains cas, d’ordonner le maintien en incarcération du délinquant jusqu’à la date d’expiration du mandat. La CLCC peut aussi imposer des conditions spéciales aux délinquants bénéficiant d’une mise en liberté sous condition ou d’une libération d’office ainsi qu’aux délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

Victimes d’actes criminels – Définition juridique

La LSCMLC définit les victimes comme des personnes qui ont subi des dommages physiques ou moraux à la suite de la perpétration d’une infraction.

Si la victime est décédée ou est incapable d’agir pour elle même (c.-à-d. qu’elle est malade ou handicapée ou qu’il s’agit d’un enfant), son époux, un parent ou son conjoint de fait (à condition que la personne en question et la victime aient vécu ensemble pendant au moins un an avant le décès de la victime), ou toute personne à sa charge, quiconque en a la garde, en droit ou en fait, de même que toute personne aux soins de laquelle elle est confiée ou qui est chargée de son entretien peut demander et recevoir des renseignements au nom de la victime. Ces renseignements peuvent également être communiqués à la personne à qui le délinquant a causé un préjudice, que ce dernier ait été ou non poursuivi ou reconnu coupable, si une plainte a été déposée à la police ou au procureur de la Couronne.

Les victimes peuvent autoriser quelqu’un (c.-à-d. un ami, un aumônier ou un policier) à recevoir des renseignements ou des avis en leur nom, à condition qu’elles fournissent une autorisation écrite à la personne. Ces personnes sont appelées les agents ou les représentants des victimes.

Secteurs de compétence fédérale, provinciale et territoriale

En règle générale

Le SCC est responsable de l’administration des peines de deux ans ou plus imposées aux délinquants, tandis que le service correctionnel de la province ou du territoire où le délinquant a été condamné est chargé d’administrer les peines de moins de deux ans.

Dans toutes les provinces et territoires, excepté en Ontario et au Québec où sont en place des commissions provinciales de libérations conditionnelles, la CLCC a le pouvoir d’accorder ou de refuser la mise en liberté sous condition aux délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans, ou encore de la révoquer. Dans les deux provinces indiquées, les victimes des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans doivent communiquer avec les commissions provinciales des libérations conditionnelles pour obtenir des renseignements.

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B. Droits des victimes

Rôle des victimes d’actes criminels dans le système de justice

La LSCMLC reconnaît que les victimes d’actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. La Loi donne aux victimes la possibilité de participer au système correctionnel et au processus de mise en liberté sous condition à l’échelle fédérale. Elle autorise également la communication, aux victimes inscrites qui en font la demande, d’un certain nombre de renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort et permet aussi que celles-ci soient informées de certaines décisions rendues par le SCC et de toutes les décisions rendues par la CLCC.

Divulgation des renseignements aux victimes

Le SCC et la CLCC n’informent pas automatiquement les victimes du cas d’un délinquant. La loi précise que cette information ne peut être obtenue que sur présentation d’une demande, parce que certaines victimes préfèrent ne pas en savoir davantage sur le délinquant. La demande doit clairement indiquer le nom du délinquant.

La victime peut demander les renseignements suivants :

  • le nom du délinquant;
  • l’infraction pour laquelle le délinquant a été condamné et le tribunal qui a prononcé la peine;
  • la date de début et d’expiration de la peine;
  • la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir ou à une libération conditionnelle et la date à laquelle son cas sera examiné.

Des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si le commissaire du Service correctionnel du Canada (ou le personnel délégué) ou le président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada décide que l’intérêt de la victime l’emporte clairement sur les risques de violation de la vie privée du délinquant. Voici des exemples de renseignements qui peuvent être transmis :

  • l’âge du délinquant;
  • l’endroit où est le délinquant purge sa peine d’incarcération;
  • la date, le cas échéant, à laquelle le délinquant peut bénéficier d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une mise en liberté sous condition ou d’une libération d’office;
  • la date de toute audience prévue pour l’examen du cas par la CLCC;
  • les conditions imposées au délinquant qui bénéficie d’une permission de sortir sans escorte, d’un placement à l’extérieur, d’une mise en liberté sous condition ou d’une libération d’office;
  • l’endroit où doit se rendre le délinquant lorsqu’il bénéficiera d’une permission de sortir, d’un placement à l’extérieur, d’une mise en liberté sous condition ou d’une libération d’office, et si le délinquant se trouvera à proximité de la victime en s’y rendant;
  • les raisons pour lesquelles le délinquant est sous garde ou, dans le cas contraire, celles pour lesquelles il ne l’est pas;
  • si le délinquant a interjeté appel ou non d’une décision rendue par la CLCC et le résultat de cet appel.

Les victimes inscrites peuvent également demander d’être tenues au courant de changements, tels que le transfèrement d’un délinquant d’un établissement a une autre. Celles qui souhaitent être informées de façon continue doivent s’assurer que le SCC et la CLCC possèdent leur adresse actuelle ainsi que leur numéro de téléphone.

Les victimes qui désirent obtenir plus de renseignements sur les avis aux victimes peuvent communiquer avec le SCC, au numéro sans frais 1-866-806-2275, ou avec la CLCC au numéro sans frais 1-866-789-4636.

Renseignements fournis par les victimes

Le SCC et la CLCC apprécient le fait de recevoir de l’information des victimes concernant les délinquants, d’être au fait des préoccupations des victimes et d’autres personnes, ainsi que d’obtenir des renseignements sur les répercussions de l’infraction sur la victime, sa famille ou la collectivité. On encourage les victimes à fournir des renseignements sur les répercussions (sur le plan physique, psychologique ou financier) que l’infraction a eues sur elles et sur tout autre élément qu’elles jugent important.

En tout temps les victimes peuvent transmettre ces renseignements au SCC ou à la CLCC pour examen. Elles peuvent également les communiquer à un agent des services aux victimes du SCC ou à un agent de communications du bureau régional de la CLCC (les numéros de téléphone figurent à la fin du présent document). Ces personnes sont chargées, entre autres :

  • de recevoir les demandes d’information présentées par les victimes;
  • d’obtenir des renseignements de la police ou d’autres sources pour s’assurer qu’il s’agit effectivement d’une victime;
  • d’informer les victimes par écrit de leur statut et de leurs droits et de leur fournir de l’information sur le SCC et la CLCC;
  • de fournir aux victimes des avis sur leur cas;
  • de tenir à jour les coordonnées de la victime, au besoin;
  • de tenir à jour les coordonnées de la victime, au besoin;
  • d’indiquer aux victimes les autres sources d’information, comme le registre des décisions de la CLCC et de les informer du fait qu’elles peuvent assister aux audiences de la CLCC à titre d’observateur ou de participant (y lire une déclaration);
  • d’informer les victimes des services qui leur sont offerts à l’échelle nationale, provinciale, territoriale        et locale.

De plus, les agents de communications des bureaux régionaux de la CLCC ont la responsabilité de préparer les victimes qui assistent aux audiences de la CLCC, de les accompagner et de leur donner les explications pertinentes. Pour leur part, les agents des services aux victimes du SCC peuvent participer, à la demande de la victime, aux cercles de réconciliation et à d’autres approches de justice réparatrice.

Communication des renseignements fournis par les victimes

La loi prévoit que le SCC et la CLCC communiquent au délinquant tout renseignement qui sera pris en compte au cours du processus décisionnel. Les renseignements de nature personnelle touchant les victimes, comme leur adresse et leur numéro de téléphone, NE SONT PAS transmis au délinquant.

Si les victimes sont inquiètes de la réaction du délinquant lorsqu’il apprendra qu’elles ont fourni des renseignements à son sujet, elles devraient en discuter avec le SCC ou la CLCC avant de le faire. Elles peuvent alors décider si elles fourniront l’information ou non.

Autres formes de participation des victimes

Voici des exemples de participation des victimes aux activités du SCC et de la CLCC :

  • faire partie d’un comité consultatif sur les victimes (qui existe dans certaines régions du Canada);
  • faire partie d’un comité consultatif de citoyens pour le SCC;
  • contribuer à la formation de sensibilisation aux victimes à l’intention des membres du personnel du SCC et CLCC;
  • contribuer aux programmes de sensibilisation aux victimes à l’intention des délinquants;
  • fournir une rétroaction dans le cadre de l’élaboration des politiques.

Le Service correctionnel du Canada

Le SCC, dans le cadre du Programme des services aux victimes, est doté de gestionnaires et d’agents régionaux des services aux victimes sont chargés de la gestion des renseignements et de la prestation des services aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale.

Le SCC est également tenu par la loi de réunir sur les délinquants les renseignements pertinents provenant de différentes sources, notamment des tribunaux et de la police. Si la victime a déposé une Déclaration de la victime lors du prononcé de la sentence, le SCC doit, en vertu de la loi, en obtenir une copie. Cette information doit servir à :

  • évaluer le risque global que constitue un délinquant et ses besoins en matière de programmes;
  • déterminer le niveau de sécurité nécessaire en établissement en vue de protéger la société;
  • prendre une décision sur une permission de sortir ou un placement à l’extérieur.

Les renseignements transmis par les victimes sont également pris en compte lorsque le SCC fait une recommandation à la CLCC sur la mise en liberté sous condition d’un délinquant, comme une libération conditionnelle.

Lorsqu’il n’y a pas de Déclaration de la victime et que la victime le souhaite, un agent de libération conditionnelle peut effectuer une Évaluation communautaire; il s’agit d’un rapport réunissant l’information qui aidera à surveiller les progrès réalisés par le délinquant. De plus, la victime peut en tout temps présenter au SCC ou à la CLCC un document écrit pertinent au cas du délinquant en communiquant avec eux (voir les numéros de téléphone à la fin du présent document).

Droit des victimes de ne pas être contactées par les délinquants

Le SCC possède un système de surveillance des appels téléphoniques servant à autoriser ou à empêcher des communications entre des délinquants et des membres de la collectivité. De plus, le SCC surveille le courrier que reçoivent et envoient les délinquants. Sur demande, tous les efforts seront déployés pour empêcher un délinquant de communiquer avec ses victimes, ou tout membre de la collectivité, par téléphone ou par courrier. Toute personne qui ne veut pas être contactée par un délinquant sous responsabilité fédérale peut demander au SCC de bloquer les communications non désirées (voir les numéros de téléphone à la fin du présent document).

Médiation entre la victime et le délinquant

Possibilités de justice réparatrice (PJR) est un programme du SCC qui offre aux victimes d’actes criminels des services de médiation entre elles et le délinquant partout au Canada. Ce programme leur donne l’occasion de communiquer avec le délinquant qui leur a causé un préjudice. Il est fondé sur les principes et les valeurs de la justice réparatrice, qui vise à réparer les préjudices liés au crime en mettant l’accent sur les besoins et les problèmes des personnes touchées.

Le programme PJR donne aux victimes d’actes criminels l’occasion de raconter leur expérience et d’expliquer toutes les répercussions de l’acte sur leur vie, de s’assurer que le délinquant comprend les conséquences de son acte, d’obtenir des réponses aux questions qui leur sont importantes, de tenir le délinquant responsable de l’acte et d’arriver à tourner la page sur certains problèmes.

Les services de médiation entre la victime et le délinquant peuvent prendre bon nombre de formes et tiennent compte des besoins des participants. À l’aide d’un médiateur communautaire chevronné, la victime peut rencontrer le délinquant en personne ou communiquer avec lui au moyen de lettres ou d’enregistrements vidéo. Il est également possible qu’un médiateur désigné fasse la liaison entre la victime et le délinquant pour communiquer leurs messages.

Les services de médiation sont souples, et la participation est entièrement volontaire. Les participants déterminent le rythme et la portée de leurs interventions à l’aide du médiateur.

Les services de médiation entre la victime et le délinquant ne sont pas destinés à toutes les victimes d’actes criminels ni à tous les délinquants. Les protocoles mis en places sont soigneusement adaptés aux besoins des participants et à leur degré de préparation. Des mesures sont également prises pour assurer la sécurité et l’intimité des participants. Une évaluation continue, une longue période de préparation et un suivi (au besoin, si approprié) font partie du processus visant à stopper la victimisation et les préjudices.

Pour en savoir plus sur le programme PJR, consultez la page suivante :

http://www.csc-scc.gc.ca/text/rj/vom-fra.shtml

Les demandes de services de médiation entre la victime et le délinquant peuvent être présentées à un agent des services aux victimes en téléphonant au 1-866-806-2275 et en sélectionnant la région appropriée, en communiquant avec le coordonnateur de Possibilités de justice réparatrice du SCC au 613 995-4445 ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante : justicereparatrice@csc-scc.gc.ca

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Lorsqu’elle prend ses décisions, la CLCC prend en considération l’information fournie par les victimes qui peut aider à évaluer si la mise en liberté d’un délinquant constitue un risque pour la société. Les renseignements fournis par les victimes peuvent aider les membres du personnel de la Commission à évaluer :

  • la nature et l’ampleur du préjudice subi par la victime;
  • le risque de récidive que présentera le délinquant, s’il est mis en liberté;
  • la possibilité que le délinquant commette un crime violent, particulièrement lorsque le délinquant est susceptible de faire l’objet d’un examen expéditif, en fournissant, par exemple, des renseignements sur les comportements menaçants, les antécédents de violence;
  • dans quelle mesure le délinquant comprend les conséquences de l’infraction;
  • les conditions nécessaires pour réduire le risque que pourrait présenter le délinquant pour la société;
  • les plans de libération du délinquant.

Les répercussions possibles doivent être soigneusement évaluées lorsque la victime est un membre la famille du délinquant ou qu’elle était étroitement liée au délinquant. Si, après avoir obtenu sa mise en liberté, le délinquant entend vivre dans une collectivité petite, intégrée ou isolée, le personnel de la Commission doit évaluer les mesures de soutien et de surveillance en place pour faciliter la réinsertion sociale. Les points de vue de la victime sont utiles si le délinquant, une fois libéré, ira vivre à proximité de la victime.

Fonds d’aide aux victimes – déplacements

Depuis le 1er novembre 2005, les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale peuvent présenter une demande d’aide financière pour assister à l’audience devant la CLCC du délinquant qui leur a causé un préjudice. Le Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice, gère les demandes d’aide financière. De plus, depuis 2007, les frais des personnes qui accompagnent les victimes dans leur déplacement ainsi que les frais de garde d’enfants ou de personnes à charge peuvent être remboursés.

L’aide financière couvre les dépenses liées au déplacement, à l’hébergement et aux repas, conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor du gouvernement du Canada en vigueur. Pour toucher l’aide financière, les victimes doivent être inscrites auprès du SCC ou de la CLCC et doivent avoir obtenu l’autorisation d’assister à l’audience. Pour obtenir de plus amples renseignements, les victimes peuvent communiquer avec le gestionnaire responsable du Fonds d’aide aux victimes, au numéro sans frais
1-866-544-1007, de partout au Canada et aux États Unis.

Présence aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les audiences ont habituellement lieu à l’établissement où le délinquant est détenu. N’importe qui peut demander à assister à une audience de la CLCC. Les demandes doivent être présentées à la CLCC, par écrit et le plus tôt possible, de préférence au moins 60 jours avant l’audience, afin que puissent être effectuées les vérifications de sécurité exigées par la loi avant de permettre à un visiteur de pénétrer dans un pénitencier. Comme cela a déjà été mentionné, la victime peut être accompagnée d’une personne qui lui fournira le soutien voulu. Les personnes qui accompagnent les victimes peuvent choisir de ne pas se présenter aux audiences. Cependant, si elles choisissent d’y assister, elles doivent avoir présenté une demande au moins 60 jours avant l’audience. Les demandes peuvent, même si c’est rarement le cas, être rejetées si la sécurité de la victime, du délinquant, du personnel de l’établissement ou de l’établissement lui-même est en danger. Les demandes peuvent aussi être rejetées s’il n’y a pas assez de place ou si la personne qui fait la demande est âgée de moins de 18 ans.

Déclaration de la victime au cours des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les victimes sont autorisées à lire une déclaration verbale devant la CLCC, soit en personne ou au moyen d’enregistrements audio ou vidéo (DC ou DVD). La déclaration permet aux victimes d’informer directement les membres de la CLCC des répercussions que le crime continue d’avoir sur elles et des craintes qu’elles éprouvent pour leur sécurité. La déclaration doit être présentée par écrit, en français ou en anglais, avant la tenue de l’audience.

Les audiences sont tenues dans l’une des deux langues officielles du pays. En vertu de la loi, c’est le délinquant qui choisit la langue officielle. Si la victime ne comprend pas la langue officielle choisie, elle peut demander une interprétation simultanée dans l’autre langue officielle.

La déclaration doit être concise. Les victimes peuvent présenter la déclaration au début ou à la fin de l’audience, immédiatement après l’entrevue du délinquant par les membres de la CLCC et le délinquant ou, si le délinquant a un assistant, après le mot de la fin de ce dernier.

La déclaration doit fournir les renseignements suivants :

  • Les répercussions que le crime pour lequel le délinquant a été condamné continue d’avoir sur la victime. Cela peut comprendre les effets physiques, psychologiques, médicaux et financiers du crime sur la victime, ses enfants et les membres de sa famille, ainsi que sur d’autres personnes qui lui sont chères.

  • Toute crainte que la victime pourrait éprouver pour sa sécurité, celle de sa famille ou celle de la collectivité, si le délinquant était mis en liberté, et les raisons pour lesquelles elle pense qu’il puisse y avoir un risque.

Afin de se conformer aux exigences prévues par la loi sur la communication de l’information relative à la prise de décision, la CLCC demande que la déclaration lui soit soumise trente (30) jours avant l’audience ou, s’il lui faut la faire traduire, quarante-cinq (45) jours avant la date fixée pour l’audience. Étant donné ces exigences, la présentation orale doit correspondre à l’information fournie dans la déclaration écrite communiquée au délinquant. Tel qu’il a été mentionné, les renseignements personnels des victimes, comme leur adresse et leur numéro de téléphone, NE SONT PAS transmis au délinquant.

Normalement, la victime doit avoir au moins 18 ans pour assister à une audience.

Des exceptions peuvent être prévues et déterminées au cas par cas.

Pour plus de renseignements sur la présentation d’une déclaration au cours d’une audience de la CLCC, les victimes peuvent communiquer avec un agent de la CLCC au numéro sans frais 1-866-789-4636.

Obtention d'une copie d'une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les décisions de la CLCC rendues en vertu de la Partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ainsi que les raisons qui les motivent, figurent dans le registre des décisions de la CLCC. Ces décisions portent sur la mise en liberté sous condition, la réincarcération, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d’appel de la CLCC et les motifs de celles-ci.

Toute personne intéressée par un cas en particulier peut présenter une demande écrite à la CLCC pour obtenir copie d’une décision concernant une mise en liberté sous condition rendue après le 1er novembre 1992. Pour ce faire, il faut consulter le site Web de la CLCC pour remplir la Demande du registre des décisions ou téléphoner à la CLCC (voir les numéros de téléphone à la fin du présent document).

Les seuls renseignements que la Commission refusera de communiquer sont ceux qui peuvent compromettre la sécurité d’une personne, dévoiler une source d’information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d’un délinquant en tant que citoyen respectueux des lois.

Bureau national pour les victimes d’actes criminels (Sécurité publique Canada)

Créé en novembre 2005, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels fait partie de Sécurité publique Canada (SP). Il est situé au même endroit que le Centre de la politique concernant les victimes, soit dans les locaux du ministère de la Justice. Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels possède une ligne téléphonique sans frais, 1-866-525-0554, que les victimes de partout au Canada ou aux États Unis peuvent utiliser.

Le Bureau national pour les victimes d’actes criminels fournit un mécanisme centralisé afin que les victimes puissent obtenir des renseignements et de l’aide pour les questions relatives au système correctionnel fédéral. Dans le cadre de son mandat, le Bureau :

  • fournit des renseignements généraux aux victimes;
  • renvoie au SCC et à la CLCC les demandes de renseignements précis;
  • répond aux questions qui préoccupent les victimes relativement à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en leur fournissant des renseignements et en faisant des renvois;
  • joue un rôle de leader pour les questions interministérielles et intergouvernementales liées aux victimes d’actes criminels;
  • donne des conseils au ministre de la Sécurité publique et aux cadres supérieurs sur les questions relatives au système correctionnel et à la mise en liberté sous condition concernant les victimes;
  • fait part à Sécurité publique Canada, au SCC et à la CLCC des points de vue des victimes à l’échelle nationale en ce qui a trait à l’élaboration de politiques;
  • élabore des produits d’information à communiquer aux victimes, aux fournisseurs de services aux victimes et au grand public;
  • encourage la sensibilisation à l’égard des services offerts par le SCC et la CLCC aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale;
  • fournit une rétroaction sur l’élaboration du matériel de communication et de formation par SP,     le SCC et la CLCC;
  • complète le travail effectué par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice.

Il importe de signaler que le SCC et la CLCC sont les principales sources d’information continues pour les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale.

Centre de la politique concernant les victimes (ministère de la Justice du Canada)

Le Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice du Canada, a pour mandat d’améliorer l’expérience des victimes d’actes criminels dans le système de justice pénale grâce à toute une gamme d’activités et d’initiative afin :

  • de veiller à ce que les victimes d’actes criminels et leur famille connaissent leur rôle au sein du système de justice pénale ainsi que les services et l’aide mis à leur disposition;
  • d’améliorer la capacité du Ministère d’élaborer des politiques, des lois et d’autres initiatives qui tiennent compte des points de vue des victimes;
  • de sensibiliser le personnel du système de justice pénale, les professionnels de domaines connexes et le grand public aux besoins des victimes d’actes criminels, aux dispositions législatives visant à les protéger et aux services d’aide mis à leur disposition;
  • d’élaborer et de diffuser des renseignements sur les approches efficaces, mises en ouvre tant au Canada qu’à l’étranger, afin de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels.

Le CPV s’adonne à des activités de réforme législative, de consultation, d’élaboration de politiques, de recherche et de financement de projets. Il entretient une étroite relation de travail avec les provinces et les territoires, qui ont la responsabilité de fournir des services et une indemnisation aux victimes d’actes criminels violents ayant entraîné des lésions, là où de tels programmes existent.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services offerts par le CPV, consulter leur site Web www.justice.gc.ca.

Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels

Le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels, établi en 2007, a pour mandat de veiller à ce que le gouvernement fédéral s’acquitte de ses responsabilités à l’égard des victimes d’actes criminels, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. L’ombudsman, rend compte directement au ministre de la Justice, il peut explorer les problèmes systémiques et les nouveaux enjeux qui ont une incidence négative sur les victimes d’actes criminels et il peut formuler des recommandations à cet égard.

Les victimes peuvent communiquer avec le Bureau pour poser des questions sur leurs droits ou obtenir de plus amples renseignements sur les programmes et les services qui leur sont offerts. Elles peuvent aussi déposer auprès du Bureau une plainte concernant des questions de conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ou toute autre question touchant un ministère, un organisme, un employé, une loi ou une politique du gouvernement fédéral. Si le Bureau ne peut régler une plainte directement, il aidera la victime à trouver l’organisme ou le service compétent. L’ombudsman n’est pas autorisé à examiner des questions portant sur des incidents survenus avant sa création en mars 2007, à moins d’un avis contraire du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour communiquer avec le Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels, vous pouvez visiter le site Web www.victimesdabord.gc.ca ou appeler au numéro sans frais 1-866-481-8429.

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C. Peine imposée au délinquant : du début à la fin

Dans la plupart des cas, une peine de 12 ans ne signifie pas nécessairement que le délinquant sera incarcéré pendant 12 ans. Une partie de la peine sera purgée dans la collectivité dans le cadre d’une mise en liberté sous condition et sous surveillance.

La présente section décrit les étapes que franchit habituellement un délinquant pendant qu’il purge sa peine. Elle commence par ce qui se passe immédiatement après le prononcé de la sentence, décrit les différentes démarches que doit entreprendre le délinquant pour obtenir une mise en liberté sous condition et explique ensuite ce qui arrive lorsque le délinquant a fini de purger sa peine.

Date de début de la peine du délinquant

(Premier jour)

Lorsqu’un délinquant est déclaré coupable, le juge détermine la nature de la peine à lui imposer et en indique la durée. Il n’est pas rare qu’un délinquant soit reconnu coupable de plusieurs infractions à la fois. Dans un tel cas, le juge peut ordonner que les peines soient purgées toutes en même temps (peines concurrentes) ou l’une après l’autre (peines consécutives).

Période de transition d’une prison provinciale à un pénitencier fédéral

(Jusqu’à 15 jours)

Il se peut que le délinquant ait été placé sous garde avant le procès ou le prononcé de la sentence. Le cas échéant, il aura normalement été détenu dans un établissement correctionnel provincial. Il arrive également que des délinquants soient mis en liberté sous caution. Dès qu’une peine d’incarcération est imposée, le délinquant est immédiatement mis en détention dans un établissement provincial, s’il n’y est pas déjà.

Le délinquant qui vient tout juste d’être condamné à une peine d’incarcération (de deux ans ou plus) peut demeurer dans un établissement provincial pendant tout au plus 15 jours avant d’être transféré dans un pénitencier. Cette période de 15 jours permet aux délinquants sous responsabilité fédérale de s’occuper de leurs affaires personnelles, y compris dans certains cas d’interjeter appel, avant leur transfèrement dans un pénitencier fédéral.

Pendant cette période de transition, un agent de libération conditionnelle du SCC rencontre le délinquant pour faire une évaluation préliminaire. Cette évaluation a pour but de déterminer les besoins immédiats et importants du délinquant (p. ex. risque de suicide, sécurité et état de santé physique et mentale), de recueillir les renseignements pertinents et de repérer les personnes de la collectivité qui peuvent lui venir en aide. Les renseignements fournis par ces personnes aideront le personnel des établissements correctionnels à vérifier les déclarations du délinquant et à cerner les enjeux qui posent problème et qui nécessiteront des interventions (p. ex., toxicomanie et violence familiale) au cours de la période d’incarcération.

Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle

(Jusqu’à 90 jours)

Au bout de 15 jours (ou moins, s’il est d’accord), le délinquant sera transféré sous escorte vers le centre de réception de la région qui est le plus près. Un centre de réception est un pénitencier spécial, ou une section de pénitencier, qui se spécialise dans l’évaluation des délinquants. Dans les 90 jours suivant la date du début de la peine qui lui a été imposée. Selon la durée de la peine le délinquant subit une évaluation globale appelée « évaluation initiale du délinquant ». Cette évaluation a pour objectifs :

  • de décrire de façon détaillée les antécédents sociaux et criminels du délinquant;
  • d’évaluer le risque que le délinquant représente pour la société;
  • de cerner les questions qui posent problème et dont il faudra s’occuper pour réduire le risque de récidive;
  • de préparer le plan correctionnel dans lequel est précisé comment les questions qui posent problème seront traitées pendant toute la durée de la peine;
  • de déterminer le niveau de sécurité auquel le délinquant devra être classé et le placement pénitentiaire initial.

L’évaluation initiale permet de cerner les facteurs à l’origine du comportement criminel du délinquant ainsi que les éléments de sa vie qui, s’ils étaient modifiés, pourraient réduire chez lui le risque de récidive. Les résultats de l’évaluation initiale sont inscrits dans le plan correctionnel et servent à suivre les progrès du délinquant tout au long de sa peine. Ce plan fournit une aperçu et établit l’ordre des priorités des aspects sur lesquels il faut travailler pour réduire le risque de récidive du délinquant et préparer sa réinsertion sociale en toute sécurité.

Placement dans un pénitencier

(Après 90 jours ou moins)

Lorsque l’évaluation initiale est terminée, le délinquant est transféré dans un pénitencier qui correspond au niveau de sécurité qui lui a été attribué et qui offre les programmes dont il a besoin. Le délinquant est confié à un agent de libération conditionnelle en établissement qui suivra son évolution et l’aidera à se préparer à réintégrer un jour la collectivité en toute sécurité. Les délinquants sont tenus de se conformer à leur plan correctionnel dans lequel sont décrits les activités et les programmes auxquels ils doivent participer afin de réduire leur risque de récidive lorsqu’ils seront libérés. Les délinquants qui ne se conforment pas à ce plan, selon lequel on s’attend notamment à ce que le délinquant adopte un comportement positif dans l’établissement, voient diminuer leurs chances de se voir accorder une libération conditionnelle ou d’autres formes de mise en liberté sous condition.

Transfèrements des délinquants

(Pendant toute la durée de la peine)

N’importe quand au cours de la période d’incarcération, les délinquants peuvent être envoyés dans un établissement dont le niveau de sécurité est plus élevé ou moins élevé, selon ses besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Les délinquants devraient purger leur peine dans des établissements dont le niveau de sécurité est le plus bas possible compte tenu de leurs besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Au cours de leur incarcération, la plupart des délinquants feront l’objet d’un transfèrement dans un établissement dont le niveau de sécurité est moindre que le précédent. Le placement des délinquants dans un établissement dont le niveau de sécurité est le plus bas possible tout en respectant les exigences de sécurité, aide le SCC et la CLCC à déterminer si les délinquants sont prêts à retourner dans la collectivité en toute sécurité. Comme indiqué a été indiqué à la section B, Les droits des victimes, les victimes peuvent, dans certains cas, être tenues au courant de l’endroit où le délinquant purge sa peine.

Vie quotidienne au pénitencier

La journée d’un délinquant se déroule suivant l’horaire de l’établissement. Pendant la semaine, le délinquant dispose généralement d’environ six heures pour participer à des activités. Il peut prendre part à des programmes, poursuivre des études, occuper un emploi en établissement (p. ex., travail dans la cuisine, travaux d’entretien ou de ménage), suivre une formation professionnelle ou un programme industriel et agro-alimentaire (CORCAN; pour plus de détails, voir la section suivante, Programmes offerts aux délinquants). L’horaire ci­-dessous donne une idée de la journée normale d’un délinquant pendant la semaine :

  • 6 h 45 – dénombrement des délinquants
  • 7 h – déjeuner
  • 8 h – participation à un programme, travail ou retour en cellule
  • 11 h 45 – retour en cellule pour le dénombrement et le dîner
  • 13 h – participation à un programme, travail ou retour en cellule
  • 16 h 30 – retour en cellule pour le dénombrement et le souper
  • 18 h – loisirs, activités culturelles, groupes d’entraide
  • 22 h 30 – dénombrement effectué la nuit
  • 23 h – isolement cellulaire

En plus des quatre dénombrements officiels, des dénombrements non officiels sont effectués plusieurs fois par jour, sans qu’il y ait d’interruption des activités. Les résultats sont comparés à ceux des dénombrements officiels. La nuit, les agents de correction font continuellement leurs rondes et doivent s’assurer que chaque délinquant se trouve effectivement dans sa cellule.

Programmes offerts aux délinquants

(Pendant toute la durée de la peine)

Le SCC fournit une gamme de programmes correctionnels qui tiennent compte des différences entre les sexes, ainsi que des différences ethniques, culturelles, spirituelles et linguistiques des délinquants. Ces programmes visent à répondre aux besoins particuliers des délinquantes, des délinquants d’origine autochtone et des membres d’autres groupes ethnoculturels, ainsi que des groupes ayant des besoins spéciaux.

Le SCC aide les délinquants à examiner les facteurs liés à leur comportement criminel afin de réduire les risques de récidive à la suite de leur mise en liberté, contribuant ainsi à la sécurité publique. Chaque délinquant a un plan correctionnel où sont décrits les programmes et les traitements dont il a besoin. Ce plan et les progrès réalisés par le délinquant sont revus périodiquement afin de s’assurer que les objectifs fixés ont été atteints et afin de repérer tout changement survenu au niveau du risque que le délinquant présente pour la société.

Le SCC a mis sur pied un certain nombre de programmes de traitement et a recours à des ressources communautaires tout en soulignant l’importance d’assurer la continuité entre les programmes offerts en établissement et les services de suivi offerts dans la collectivité aux délinquants à la suite de leur mise en liberté.

Certains délinquants peuvent refuser de participer aux programmes inscrits dans leur plan correctionnel. Il convient de signaler cependant que leur refus peut retarder leur retour dans la collectivité. La CLCC peut par exemple refuser la libération conditionnelle à un délinquant qui n’a pas participé aux programmes ou qui n’a pas tiré profit des traitements ni des interventions correctionnelle. Voici des exemples d’interventions et de programmes qui sont offerts aux délinquants :

Les interventions de lutte contre la toxicomanie sont un ensemble de programmes conçus pour apprendre aux délinquants à gérer leur problème de toxicomanie afin de réduire le risque de récidive. Le SCC offre divers programmes de lutte contre la toxicomanie, d’intensité élevée et moyenne dans les établissements et de faible intensité dans la collectivité. Le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes est maintenant bien établi et fait partie des programmes de base offerts en établissement. Les délinquants sont suivis, au besoin, après avoir terminé les programmes. Le SCC offre également le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT), qui commence dès l’admission de la délinquante et est offert tout au long de la peine, en établissement et dans la collectivité, jusqu’à ce que la délinquante n’ait plus besoin de traitement.

Les programmes de traitement des délinquants sexuels s’efforcent de déterminer la nature et la structure du comportement d’un délinquant et de développer chez lui des aptitudes à l’autogestion et à la maîtrise de soi pour l’aider à réduire le risque de récidive. Les établissements offrent des programmes de forte, de moyenne ou de faible intensité, ainsi que des programmes de suivi. Les programmes communautaires sont soit structurés (pour les délinquants à risque élevé) soit axés sur le suivi et la prévention de la rechute. Le choix du programme s’effectue en fonction du risque de récidive que présente le délinquant, de ses besoins en traitement, de sa motivation à participer au traitement et de la capacité du programme d’atteindre ces objectifs.

Les programmes de prévention de la violence (PPV), qui comprennent le programme d’intensité élevée de prévention de la violence (PIEPV) et le programme d’intensité modérée de prévention de la violence (PIMPV), sont des programmes offerts aux délinquants qui ont des antécédents de violence et qui risquent de présenter un comportement violent par la suite. Ces programmes portent sur la maîtrise de soi, la maîtrise des émotions, le raisonnement favorisant la violence, la résolution de problèmes, l’atteinte des objectifs, la communication et les compétences en matière de résolution des conflits. Le PIEPV est la version à intensité élevée du PPV et vise les délinquants à risque élevé ayant un comportement violent chronique; le PIMPV est la version à intensité modérée. Le but de ces programmes est de faire en sorte que les participants évitent de recourir à la violence pour résoudre leurs problèmes et de réduire les risques de récidive. Un programme de suivi les aide à intégrer et à maintenir les acquis et à peaufiner davantage et mettre en pratique leurs plans personnalisés pour éviter le recours à la violence. Ce programme ne vise pas les délinquants sexuels violents, les délinquants qui ont commis des actes de violence familiale ou ceux qui suivent d’autres programmes spécialement conçus pour eux.

Le programme d’isolement préventif a été créé pour aider les délinquants à faire face au fait qu’ils sont isolés du reste de la population carcérale et à acquérir les compétences nécessaires pour leur transfèrement à un établissement de niveau de sécurité moins élevé, grâce à des programmes de réadaptation. Le programme vise à encourager les délinquants en isolement préventif à participer aux programmes correctionnels et à suivre leur plan correctionnel. Le programme d’isolement préventif n’est pas une solution de rechange aux programmes correctionnels de base, et il faudra y mettre fin lorsqu’il est possible de transférer ou de retourner le délinquant dans un environnement moins restrictif.

Les programmes de lutte contre la violence familiale ciblent les délinquants qui commettent des actes de violence en milieu familial et à ceux qui risquent de le faire. Ces programmes fournissent des renseignements et enseignent des compétences particulières visant à réduire l’incidence de la violence familiale au sein de la population des délinquants, notamment par la mise sur pied de programmes d’éducation et d’intervention dans les établissements et dans la collectivité.

Le programme Alternatives, Attitudes et Fréquentations (AAF) est un programme correctionnel conçu pour aider les délinquants ayant des antécédents d’infractions contre les biens à acquérir les compétences qui leur permettront de changer leur vie afin d’éviter la perpétration d’infractions et de réussir leur réinsertion sociale. Le SCC offre ce programme d’intensité modérée en établissement et dans la collectivité. Le programme AAF vise à ce que les délinquants acquièrent la capacité de réfléchir aux conséquences, c’est-à-dire d’envisager des solutions de rechange ou des options plutôt que de faire des choix qui pourraient les ramener à commettre des actes criminels. Ainsi, les délinquants ont l’occasion de réaliser comment certaines fréquentations augmentent le risque qu’ils commettent des crimes, alors que d’autres fréquentations les aideront à éviter les comportements criminels. Le programme permet aux délinquants d’acquérir les compétences qui les aideront à se tenir loin des pairs antisociaux et les compétences sociales pour établir un réseau de relations prosociales. Il aide également les délinquants à comprendre comment leurs attitudes et croyances nuisent à leur façon de voir et de faire les choses, à changer ces attitudes et croyances problématiques et à les remplacer par une façon de penser qui favorise la réalisation de leurs buts sur le plan prosocial.

Le Programme communautaire de maintien des acquis est un programme générique postpénal conçu pour assurer le suivi de tous les programmes nationaux du SCC qui comportent une composante de maîtrise de soi, exception faite des programmes pour délinquants sexuels. L’objectif du programme est d’examiner les compétences acquises dans le cadre du dernier programme suivi, et d’appliquer ces compétences aux problèmes, aux situations à risque élevé et aux obstacles auxquels peuvent se heurter les délinquants dans la collectivité et qui peuvent donner lieu à de la récidive.

Les programmes correctionnels autochtones ont été conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants et des délinquantes d’origine autochtone tout en respectant leurs droits. Ces programmes visent précisément les facteurs criminogènes et s’appuient fortement sur les approches traditionnelles, les interventions spirituelles et une approche holistique de guérison. L’intégration, les approches traditionnelles autochtones en matière de guérison et des programmes correctionnels efficaces permettent de répondre aux besoins liés à l’apprentissage cognitif des compétences, à la maîtrise des émotions, à la prévention de la violence, à la délinquance sexuelle, à la violence familiale et à la toxicomanie. Il importe toutefois de signaler que, pour différentes raisons, tous les programmes ne sont pas offerts dans tous les établissements.

Les programmes pour délinquantes visent à répondre aux besoins particuliers des délinquantes, notamment les suivants :

  • les programmes correctionnels ciblent le comportement criminel, par exemple, le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes;
  • les programmes de santé mentale visent la réduction des symptômes et le mieux­être (c.­à­d. trouble de la personnalité ou schizophrénie), par exemple, le programme Survivantes de traumatismes et d’actes de violence et la thérapie comportementale dialectique;
  • les programmes d’éducation permettent aux délinquantes d’améliorer leurs connaissances, par exemple, Les clés de l’alphabétisation de la famille;
  • les programmes d’emploi et d’employabilité visent à accroître l’employabilité chez les délinquantes;
  • les programmes sociaux favorisent la réinsertion sociale efficace des délinquantes, comme le programme sur les compétences parentales et le Programme d’apprentissage de compétences en loisirs;
  • le programme mère-enfant permet aux enfants et aux tout-petits de rester avec leurs mères en établissement, si cela est dans le meilleur intérêt des enfants;
  • les programmes pour Autochtones sont exécutés conformément aux principes axés sur les femmes dans un contexte autochtone. Ces programmes sont mieux adaptés à la culture autochtone que les programmes ordinaires de réinsertion sociale. Le Programme des cercles de changement répond aux besoins de relations interpersonnelles, et l’Esprit du guerrier est un programme intensif de prévention de la violence.

Les programmes ethnoculturels visent à ce que les besoins, les valeurs, les croyances, les modes d’apprentissage et les méthodes de communication des différents groupes minoritaires culturels ou ethniques soient reconnus, compris et pris en compte tout au long de la peine. À cette fin, les programmes comportent des séances de formation sur les relations interculturelles et raciales, des comités consultatifs ethnoculturels régionaux/nationaux et des liaisons ethnoculturelles avec les collectivités dans Internet (www.csc-scc.gc.ca/ethnoculture). Pour faciliter la réinsertion sociale, les délinquants appartenant à des groupes ethnoculturels reçoivent des outils (p. ex., guide pratique et liste d’entreprises et de communautés ethnoculturelles) et des renseignements sur différents sujets relatifs aux compétences psychosociales. Des services linguistiques sont également offerts aux délinquants qui ont de la difficulté à s’exprimer en français ou en anglais.

Les programmes de formation comprennent la formation de base aux adultes, les études secondaires et de la formation professionnelle. Les délinquants peuvent également faire des études postsecondaires par correspondance, mais ils doivent normalement assumer une partie ou la totalité des frais de scolarité.

Les programmes d’emploi comprennent des programmes visant à aider les délinquants à améliorer leurs compétences en matière d’emploi, ce qui augmentera leurs chances de se trouver un emploi après leur mise en liberté. Il peut s’agir de séances de formation certifiée données par une tierce partie et de possibilités d’emploi en établissement (p. ex., Programme industriel et agroalimentaire).

Le Programme industriel et agroalimentaire (CORCAN) offre aux délinquants la possibilité d’acquérir des expériences professionnelles et d’obtenir de la formation dans un milieu de travail qui se veut une fidèle reproduction de celui du secteur privé. Les délinquants fabriquent et produisent une gamme étendue de biens industriels et de produits agricoles qui sont ensuite proposés aux administrations fédérale, provinciales et municipales et aux organismes sans but lucratif. Le programme de CORCAN comprend également des emplois de courte durée dans la collectivité et des initiatives de placement sur le marché du travail.

Le Programme d’aumônerie aide les délinquants appartenant à de nombreux groupes confessionnels à se rassembler pour accomplir leurs rituels et célébrer leurs fêtes. Chaque pénitencier compte au moins deux aumôniers qui travaillent en étroite collaboration avec les délinquants et les membres de la collectivité. Les aumôniers sont tenus d’exercer leur ministère dans un milieu multiconfessionnel, et des contrats de services d’aumônerie sont conclus avec des groupes catholiques romains, protestants, juifs, musulmans, sikhs et bouddhistes.

Mises en liberté sous condition

Les études montrent que les délinquants qui ont graduellement réintégré la collectivité en suivant un processus de libération conditionnelle sont davantage susceptibles de devenir des citoyens respectueux des lois. Comme la plupart des délinquants seront un jour remis en liberté, la meilleure façon de protéger le public est de les aider à réintégrer la société dans le cadre d’une mise en liberté graduelle et sous surveillance. Vous trouverez ci­-dessous les formes de mise en liberté sous condition que le SCC et la CLCC offrent aux délinquants afin de favoriser leur réinsertion sociale en toute sécurité.

Permission de sortir

Des permissions de sortir (PS) (avec ou sans escorte) sont accordées pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

  • visites médicales;
  • questions administratives;
  • services communautaires;
  • contacts familiaux;
  • développement personnel aux fins de réadaptation;
  • raisons de compassion (par exemple pour assister à des funérailles).

Permission de sortir avec escorte

(En tout temps durant l’incarcération)

Des permissions de sortir avec escorte (PSAE) sont accordées afin de permettre aux délinquants d’obtenir un traitement qui n’est pas donné à l’intérieur du pénitencier, d’être près de membres de la famille qui sont gravement malades, d’assister à des funérailles et de faire des préparatifs pour d’autres types de mise en liberté sous condition. Pendant ces sorties, le délinquant est accompagné par un employé du Service correctionnel ou un accompagnateur bénévole formé à cette fin.

Les délinquants sont admissibles à une permission de sortir avec escorte en tout temps pendant qu’ils purgent leur peine. La durée de cette sortie varie d’une période indéterminée pour des raisons médicales à un maximum de 15 jours pour toute autre raison. Ce sont habituellement les directeurs d’établissements qui autorisent les permissions de sortir avec escorte. Lorsque ces permissions sont demandées par des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité, il faut, dans certains cas, obtenir l’autorisation de la CLCC.

Permission de sortir sans escorte

(Au sixième de la peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue)

Une permission de sortir sans escorte est une mise en liberté de courte durée dans la collectivité. Dans le système pénitentiaire, la plupart des délinquants sont admissibles à des permissions de sortir sans escorte après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois, la plus longue de ces deux périodes étant retenue. Une telle permission peut être accordée pour des raisons médicales, donc pour une période indéterminée ou pour participer à des programmes de perfectionnement personnel dont la durée ne doit pas dépasser 60 jours. Une permission de sortir sans escorte dure habituellement deux ou trois jours, le temps de permettre au délinquant de rendre visite à sa famille. Les délinquants dits à sécurité maximale ne peuvent pas bénéficier d’une permission de sortir sans escorte.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, le commissaire du Service correctionnel du Canada et les responsables des établissements (c’est-à-dire les directeurs des pénitenciers) ont le pouvoir d’accorder des permissions de sortir sans escorte dans certaines circonstances. Les facteurs associés à la sécurité publique ont toujours préséance sur de telles décisions.

Placement à l’extérieur

(Au sixième de la peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue)

Le placement à l’extérieur est un programme de mise en liberté sous surveillance permettant à un délinquant d’occuper un emploi rémunéré ou bénévole dans la collectivité pendant une période déterminée. En général, les délinquants sont admissibles à un placement à l’extérieur après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois d’emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes. Le responsable de l’établissement peut autoriser un placement à l’extérieur, d’au plus 60 jours, selon des conditions précises, dont la surveillance fait toujours partie. Les autorités correctionnelles choisissent avec soin les délinquants auxquels est accordé un placement à l’extérieur pour accomplir des travaux ou fournir des services (p. ex. peinture, réparations générales, entretien de centres communautaires ou de foyers pour personnes âgées). Le placement à l’extérieur est l’une des premières étapes de la réinsertion sociale progressive, en toute sécurité, des délinquants dans la société. Les délinquants purgeant leur peine dans des établissements à sécurité maximale ne peuvent bénéficier de placement à l’extérieur.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition grâce à laquelle certains délinquants peuvent purger une partie de leur peine dans la collectivité, s’ils adoptent certaines conditions. Même si la loi oblige la CLCC à évaluer les délinquants en vue d’une libération conditionnelle à un certain moment durant leur peine, il est possible qu’elle soit refusée. La CLCC doit examiner minutieusement l’information et évaluer les risques avant d’accorder ou de refuser la mise en liberté sous condition. Il s’agit d’un privilège et non d’un droit. La décision de l’accorder est laissée à la discrétion de la CLCC, lorsque le délinquant a purgé la partie de la peine requise pour devenir admissible à un examen par la CLCC.

La CLCC est un tribunal administratif indépendant dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Les commissaires sont choisis parmi des groupes suffisamment diversifiés pour représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité en exécutant leur travail.

Avant de déterminer s’ils doivent accorder la libération conditionnelle, les membres de la Commission examinent attentivement tous les renseignements, y compris ceux fournis par les victimes, les tribunaux, les autorités correctionnelles et le délinquant lui-même. Ils tiennent alors compte d’un certain nombre de facteurs, mais d’abord et avant tout de la protection de la société, et doivent avoir la conviction que le délinquant ne présente pas de risque inacceptable pour la collectivité et qu’il se conformera aux conditions imposées.

Conditions, suspension et révocation de la liberté conditionnelle

Après leur mise en liberté, tous les délinquants doivent respecter un certain nombre de conditions générales énoncées dans leur certificat de libération (document officiel autorisant les délinquants à se trouver dans la collectivité). Tous les délinquants bénéficiant d’une mise en liberté sous condition ou d’une liberté d’office doivent se conformer aux conditions suivantes :

  • dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l’adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle du SCC et se présenter ensuite à lui selon les directives de celui-ci;
  • il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant;
  • il doit respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public;
  • il doit informer immédiatement son surveillant du SCC s’il est arrêté ou interrogé par la police;
  • il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d’identité que lui a remis l’autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle du SCC qui lui en fait la demande à des fins d’identification;
  • il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant du SCC et selon ses directives;
  • dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant du SCC l’adresse de sa résidence, de même que l’informer sans délai de :
  • tout changement d’adresse de résidence;
  • tout changement d’occupation habituelle, notamment un changement d’emploi rémunéré ou bénévole ou un changement de cours de formation professionnelle;
  • tout changement de sa situation familiale ou financière;
  • tout changement qui, selon ce qui peut être normalement prévu, pourrait nuire à la capacité du délinquant de respecter les conditions de sa mise en liberté sous condition ou de sa libération d’office;
  • il ne doit pas être en possession d’armes, au sens du Code criminel, ni en avoir la responsabilité ou la propriété, sauf avec l’autorisation de son surveillant de liberté conditionnelle du SCC;
  • s’il est en semi-liberté, le délinquant doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, retourner au pénitencier où il a été mis en liberté à l’heure et à la date inscrites sur son certificat de mise en liberté;
  • s’il a reçu la permission de sortir, le délinquant doit retourner au pénitencier d’où il a été mis en liberté à l’heure et à la date inscrites sur ce permis.

Le SCC peut intervenir s’il estime que le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté ou risque de commettre un autre crime. Il peut suspendre la mise en liberté et réincarcérer le délinquant en attendant que ce risque soit réévalué. Certains délinquants resteront incarcérés si la CLCC révoque leur liberté sous condition. D’autres peuvent être remis en liberté, mais avec des restrictions plus rigoureuses et à la condition que la surveillance ait d’abord été renforcée ou que des services communautaires de soutien aient été mis en place.

La CLCC peut également imposer des conditions particulières qu’elle juge appropriées pour gérer le risque que présente le délinquant ou l’empêcher de mener de nouveau des activités criminelles. Ces conditions peuvent comprendre des heures de rentrée, des restrictions sur ses allées et venues, l’interdiction de consommer de l’alcool, la participation à un programme de traitement et l’interdiction de fréquenter certaines personnes (telles que les victimes antérieures, les enfants et les criminels condamnés). En communiquant avec le SCC ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les victimes peuvent fournir des renseignements susceptibles d’aider à déterminer les conditions à imposer à un délinquant.

Procédure d’examen expéditif

(Au sixième de la peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue)

La CLCC peut également imposer des conditions particulières qu’elle juge appropriées pour gérer le risque que présente le délinquant ou l’empêcher de mener de nouveau des activités criminelles. Ces conditions peuvent comprendre des heures de rentrée, des restrictions sur ses allées et venues, l’interdiction de consommer de l’alcool, la participation à un programme de traitement et l’interdiction de fréquenter certaines personnes (telles que les victimes antérieures, les enfants et les criminels condamnés). En communiquant avec le SCC ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada, les victimes peuvent fournir des renseignements susceptibles d’aider à déterminer les conditions à imposer à un délinquant.

Il est important de souligner que les délinquants qui en sont à leur première incarcération dans un pénitencier ne sont pas tous admissibles à un examen expéditif. À titre d’exemple, les auteurs d’infractions avec violence, de crimes graves liés à la drogue ou de crimes rattachés au crime organisé, et pour lesquels le tribunal a fixé l’admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine ne sont pas admissibles à ce processus d’examen. De surcroît, tout délinquant dont la semi-liberté a été révoquée n’est pas admissible à l’examen expéditif.

Semi-liberté

(Après six mois d’emprisonnement ou six mois avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, selon la période la plus longue)

La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités communautaires afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d’office. Les délinquants qui bénéficient d’une semi-liberté doivent revenir tous les soirs à l’établissement ou à la maison de transition, à moins d’avoir été autorisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada à dormir ailleurs.

La période d’attente pour être admissible à la semi-liberté est moins longue que celle de la libération conditionnelle totale. La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale peuvent présenter une demande de semi-liberté après avoir purgé six mois de leur peine ou six mois avant d’être admissibles à la libération conditionnelle totale, selon la date la plus éloignée. La semi-liberté est normalement accordée pour une période maximale de six mois. Les délinquants à perpétuité (pour un meurtre au premier ou au deuxième degré) et les délinquants dangereux (voir ci-après la section Situations spéciales) sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date à laquelle ils sont admissibles à la libération conditionnelle totale.

Libération conditionnelle totale

(Un tiers de la peine ou sept ans d’emprisonnement, selon la période la plus courte)

La libération conditionnelle totale est une mise en liberté sous condition qui permet aux délinquants de finir de purger leur peine dans la collectivité. Le délinquant peut ainsi vivre avec sa famille et continuer de travailler et d’être utile à la société. Même s’il n’est pas obligé de retourner à l’établissement, il reste sous surveillance et est tenu de se conformer à certaines conditions. En général, le délinquant qui purge une peine de durée déterminée est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de sa peine ou après sept ans, selon la plus courte de ces deux périodes.

Libération d’office

(Au deux tiers de la peine)

Selon la loi, les délinquants qui ne sont pas considérés comme susceptibles de commettre un crime grave (voir ci­-après la section Maintien en incarcération) doivent être libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine. La CLCC peut ajouter des conditions à celles imposées à tous les délinquants, afin de protéger la société et d’aider le délinquant à commencer une nouvelle vie. Dans certains cas, la CLCC peut aussi imposer une condition d’assignation à résidence dans un établissement résidentiel communautaire. Ces délinquants, comme tous les autres qui bénéficient d’une mise en liberté sous condition, sont surveillés dans la collectivité par les agents de libération conditionnelle du SCC.

Les délinquants n’ont pas tous droit à la libération d’office. Ainsi, les condamnés à perpétuité et les délinquants dangereux (voir ci-après la section Situations spéciales) sont exclus de ce type de mise en liberté sous condition.

Maintien en incarcération

(Dernier tiers de la peine)

La CLCC peut ordonner qu’un délinquant, dont le cas lui a été soumis par le SCC, reste incarcéré après la date prévue de sa libération d’office. Elle peut ordonner qu’il soit maintenu en incarcération jusqu’à l’expiration de la peine, si elle est convaincue que le délinquant, s’il était mis en liberté, risquerait de commettre, avant la fin de sa peine, un crime susceptible de causer la mort ou des dommages graves, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée à la drogue.

Délinquant à contrôler

(Période maximale de surveillance de 10 ans après l’expiration de la peine)

Le délinquant que le tribunal a déclaré « délinquant à contrôler » lors d’une audience spéciale de détermination de la peine sera condamné à une peine d’incarcération et sera soumis à une surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu’à dix ans, après sa mise en liberté. Un tribunal peut, par exemple, imposer une ordonnance de surveillance de longue durée à des délinquants reconnus coupables d’infractions sexuelles particulières s’il estime qu’une surveillance adéquate dans la collectivité, peut suffire à gérer le risque que représente le délinquant.

Tout délinquant à contrôler qui vit dans la collectivité est assujetti aux conditions normales d’une mise en liberté. Toutefois, des conditions supplémentaires, comme l’obligation de participer à des séances de counseling, peuvent être imposées par la CLCC afin d’assurer une étroite surveillance du délinquant. C’est le SCC qui est chargé de cette surveillance dans la collectivité.

Situations spéciales

Emprisonnement à perpétuité pour meurtre

Pour les délinquants condamnés, avant le 26 juillet 1976, à une peine minimale d’emprisonnement à perpétuité, les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle varient fortement. Depuis, la loi a été modifiée, et les deux catégories de meurtre (premier et deuxième degré) commandent des dates d’admissibilité à la libération conditionnelle différentes.

  • Meurtre au premier degré
    Un délinquant reconnu coupable de meurtre au premier degré n’est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant 25 ans.
  • Meurtre au deuxième degré
    n délinquant reconnu coupable de meurtre au deuxième degré doit lui aussi purger une peine d’emprisonnement à perpétuité; toutefois, c’est le juge qui détermine à quel moment il deviendra admissible à la libération conditionnelle totale. Cette date d’admissibilité peut être fixée n’importe quand entre 10 ans et 25 ans après le début de la peine.

Ces délinquants deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté trois ans avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale. Après son admission dans un établissement fédéral, le délinquant peut demander des permissions de sortir avec escorte. La période d’admissibilité passée, la CLCC peut accorder l’une ou l’autre forme de mise en liberté sous condition et, en cas de succès, une libération conditionnelle totale, aux délinquants et délinquantes qui, à son avis, ne présentent un risque inacceptable à la collectivité. Celui qui continue de représenter un risque inacceptable pour la société purgera le reste de sa peine d’emprisonnement à perpétuité dans un établissement fédéral.

La libération conditionnelle de délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité ne prendra jamais fin, sauf si elle est révoquée et le délinquant réincarcéré. Ceux à qui la CLCC n’accorde pas de libération conditionnelle resteront incarcérés jusqu’à la fin de leurs jours.

Révision judiciaire

En vertu de l’article 745.6 du Code criminel (Révision judiciaire), la plupart des délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité dont la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été fixée à plus de 15 ans peuvent, après avoir purgé 15 ans de leur peine, demander au tribunal de réduire le délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle qui leur a été imposé.

Si un jury de la province où le délinquant a été déclaré coupable conclus à l’unanimité que des éléments de preuve attestent que le délinquant s’est suffisamment amendé pour que la date de son admissibilité soit réexaminée, le délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle peut être réduit. Une victime peut présenter de l’information, de vive voix ou par écrit, au cours de l’audience de révision judiciaire. Si le délai d’inadmissibilité à la libération conditionnelle est réduit, c’est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui accorde ou refuse l’octroi de la mise en liberté sous condition.

Toutefois, les modifications apportées à la loi en 1997 empêchent un délinquant reconnu coupable de plus d’un meurtre de solliciter une telle révision.

Délinquants dangereux

La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu « délinquant dangereux » et de le condamner à une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée (sans date de mise en liberté) ou déterminée. Les dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux ont été modifiées en 2008.

En vertu du Code criminel, cette peine est réservée à certaines catégories d’infractions telles que des sévices graves à la personne. Lorsque le tribunal envisage une déclaration de délinquant dangereux, il doit s’assurer que les éléments de preuve établissent 1) que le délinquant, par la répétition de ses actes ou de son comportement agressif, constitue une menace pour la sécurité publique; ou 2) que le délinquant a démontré qu’il est incapable de contrôler ses pulsions sexuelles et qu’il causera vraisemblablement des sévices ou autres maux à d’autres personnes. Dans le cadre de cette peine, le premier examen du cas en vue d’une libération conditionnelle est effectué après sept années d’emprisonnement, et les examens subséquents ont lieu tous les deux ans. C’est la CLCC qui décide si le délinquant pourra être libéré et à quelles conditions lui seront imposées.

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D. Services correctionnels communautaires

Les services correctionnels communautaires consistent à offrir aux délinquants des programmes de mise en liberté graduelle et à les aider à s’adapter à la vie à l’extérieur. L’expérience et les études ont en effet montré que les délinquants ont plus de chances de devenir des citoyens respectueux des lois s’ils participent, sous surveillance, à un programme de mise en liberté graduelle et de réinsertion sociale.

Surveillance, programmes et participation de la collectivité

La surveillance, c’est le contrôle direct des délinquants. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) prend la décision, sauf en ce qui concerne la plupart des permissions de sortir, des placements à l’extérieur et des libérations d’office, d’accorder la libération d’un délinquant et le Service correctionnel du Canada (SCC) est chargé de le surveiller.

Cette surveillance est généralement confiée aux agents de libération conditionnelle travaillant pour le SCC ou, parfois, à des organismes dont les services sont obtenus à contrat, notamment la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry ou l’Armée du Salut. Tous les délinquants en liberté sous condition sont surveillés, peu importe leur lieu de résidence, que ce soit en ville ou en région éloignée. Le degré de surveillance varie selon les cas; les délinquants à risque élevé sont surveillés plus étroitement et exigent des contacts plus fréquents, alors que les délinquants à faible risque demandent une moins grande surveillance.

Pour assurer la surveillance du délinquant, le personnel correctionnel peut compter sur de multiples sources de renseignements : la police, la famille, le personnel affecté aux programmes, les employés, les victimes et d’autres personnes. Grâce à ces renseignements, il peut plus facilement veiller à ce que le délinquant reste sur la bonne voie. Le personnel correctionnel peut intervenir lorsque le délinquant enfreint les règles ou l’aider à résoudre des problèmes qui, si l’on ne s’en occupe pas, risquent de mener à la perpétration d’une nouvelle infraction.

Des études montrent que la surveillance ne suffit pas pour amener les délinquants à changer leur comportement. Pour être efficace, elle doit s’accompagner de bons programmes. C’est pourquoi les délinquants mis en liberté dans la collectivité sont tenus de participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains programmes les aident à prendre en charge leurs activités quotidiennes, à établir des relations et à gérer leurs émotions. D’autres leur permettent de poursuivre leurs études ou d’acquérir des compétences professionnelles. D’autres encore s’attaquent à des problèmes particuliers tels que les infractions sexuelles et  l’abus d’alcool ou de drogues. Les programmes offerts dans la collectivité prennent appui sur les progrès que le délinquant a déjà accomplis grâce aux programmes suivis au cours de son incarcération.

Il y a aussi, dans la collectivité, des organismes et des personnes qui offrent des programmes ou organisent d’autres activités. Ils servent alors de conseillers et de modèles et ils offrent des réseaux de soutien. En participant, la collectivité montre aussi qu’elle est prête à accueillir de nouveau les délinquants qui se sont amendés. Les délinquants qui souhaitent commencer une vie nouvelle doivent faire des efforts en ce sens, mais ils ont aussi besoin que la collectivité leur donne une chance de se reprendre.

En outre, le SCC adopte une approche nationale pour la prestation de services correctionnels aux Autochtones dans le cadre de laquelle :

  • le Comité consultatif national sur les questions autochtones permet aux chefs des collectivités autochtones d’aider le SCC à faire participer la collectivité autochtone davantage à l’intégration des délinquants;

  • des ententes sont conclues avec les collectivités autochtones sur la prestation des services correctionnels;

  • les centres de traitement sont améliorés, comme les pavillons de ressourcement (établissements spéciaux pour délinquants autochtones à sécurité minimale), en fonction des valeurs et des principes autochtones;
  • les programmes améliorés pour autochtones permettent aux délinquants d’avoir plus facilement un accès aux services de liaison autochtones et aux Aînés, afin de répondre à leurs besoins spirituels;
  • des programmes adaptés à la culture sont élaborés;
  • des efforts concertés sont déployés pour embaucher du personnel autochtone;
  • un processus d’interventions adaptées à la culture, les Sentiers autochtones, prépare les délinquants en vue de leur transfèrement vers des établissements à sécurité moins élevée et, possiblement, de leur réinsertion sociale.

Principaux partenaires des services correctionnels communautaires

Réseaux communautaires

Pour résoudre les problèmes complexes des délinquants et satisfaire à leurs besoins, il faut faire appel aux compétences, aux ressources et à l’expérience de nombreuses personnes. Le SCC met donc à contribution un large éventail de personnes et d’organismes – membres de la familles psychologues, conseillers en emploi, éducateurs et autres – qui participent toutes aux activités correctionnelles dans la collectivité. Ces réseaux communautaires contribuent à la surveillance des délinquants et leur viennent également en aide.

Les agents de liaison avec la collectivité et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone répondent aux besoins des délinquants autochtones dans la collectivité. Ces agents, qui collaborent avec les collectivités établies et les Aînés, se trouvent souvent à travailler dans les mêmes bureaux de libération conditionnelle.

Dans certains cas, les bénévoles peuvent jouer un rôle important dans les efforts correctionnels. Ils enrichissent le travail de surveillance et le rendent plus efficace en établissant de bonnes relations avec les délinquants et en les aidant à se faire des amis et à créer des liens avec la collectivité. Dans certaines régions du pays – habituellement des régions éloignées – on fait très souvent appel aux bénévoles pour complémenter le travail des agents de libération conditionnelle.

Établissements résidentiels communautaires

Dans certains cas, les bénévoles peuvent jouer un rôle important dans les efforts correctionnels. Ils enrichissent le travail de surveillance et le rendent plus efficace en établissant de bonnes relations avec les délinquants et en les aidant à se faire des amis et à créer des liens avec la collectivité. Dans certaines régions du pays – habituellement des régions éloignées – on fait très souvent appel aux bénévoles pour complémenter le travail des agents de libération conditionnelle.

Le SCC exploite également 16 établissements résidentiels communautaires, dont il est propriétaire et qui sont connus sous l’appellation de centres correctionnels communautaires (CCC). Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en collaboration avec des partenaires de la collectivité pour surveiller les délinquants en semi-liberté, les délinquants en liberté d’office assortie d’une assignation à résidence ou les délinquants visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, et pour leur fournir des programmes à ces délinquants.

Bureaux de libération conditionnelle

Le SCC administre 70 bureaux locaux de libération conditionnelle, chacun étant responsable d’une région géographique particulière et de la gestion des délinquants qui y vivent. Un bureau est normalement composé d’un directeur, d’agents de libération conditionnelle et de personnel de soutien. En collaboration avec les réseaux communautaires, le bureau local évalue les délinquants, aide ces derniers par la présentation de programmes et s’assure que le degré de surveillance est adapté aux besoins de chaque délinquant et aux risques qu’il présente pour la société. C’est à partir du bureau local de libération conditionnelle que s’organisent la plupart des services correctionnels communautaires.

Agents de libération conditionnelle

L’agent de libération conditionnelle est le principal lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il joue un rôle de premier plan dans la gestion des risques que ceux-ci présentent. Son travail est en partie celui d’un policier et en partie celui d’un travailleur social. Il doit faire preuve de souplesse, exercer des contrôles rigoureux dans certains cas et jouer le rôle de conseiller en d’autres circonstances, selon les besoins de chaque délinquant.

La surveillance de la liberté sous condition repose sur l’établissement par l’agent d’une relation professionnelle avec chacun des délinquants et sur la connaissance des facteurs de risque qui contribue au comportement criminel du délinquant. L’agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant suive son plan correctionnel. Pour atteindre cet objectif, il utilise les moyens suivants :

  • visites périodiques au délinquant, avec ou sans préavis;
  • communications avec les membres de la famille, la police et les employeurs;
  • rétroaction sur les progrès du délinquant grâce aux vérifications auprès des personnes qui encadrent le délinquant inscrit à un programme.

Si le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté sous condition ou semble susceptible de le faire, l’agent de libération conditionnelle peut prendre des mesures disciplinaires, ce qui inclut les mesures nécessaires pour renvoyer le délinquant au pénitencier.

Le travail de l’agent de libération conditionnelle est régi par un certain nombre de règles et de normes. Les agents sont tenus de rédiger des rapports faisant état des progrès réalisés par les délinquants et doivent discuter avec leurs superviseurs des cas qui exigent plus d’attention. Ils collaborent avec de nombreux organismes communautaires afin d’aider les délinquants à se trouver un logement stable, à se trouver un emploi, à avoir des revenus et à établir des relations personnelles positives.

Chaque agent s’occupe de 15 à 20 cas. Le nombre de cas peut être considérablement réduit s’il s’agit de délinquants pour qui une surveillance intensive est nécessaire ou si le travail est effectué dans une région éloignée.

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E. Pour obtenir de plus amples renseignements

Sécurité publique Canada

Bureau national pour les victimes d’actes criminels
Sécurité publique Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
Téléphone : 613-948-1476
Numéro sans frais : 1-866-525-0554
Site Web : securitepublique.gc.ca/bnv

Service correctionnel du Canada

Administration centrale
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Division des services aux victimes
Numéro sans frais : 1-866-806-2275
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Site Web : csc-scc.gc.ca/victims-victimes

Région de l’Atlantique
1045, rue Main, 2e étage
Moncton (Nouveau-Brunswick)  E1C 1H1
Téléphone : 1-866-806-2275

Région de l’Ontario
440, rue King Ouest
C.P. 1174
Kingston (Ontario)  K7L 4Y8
Téléphone : 1-866-875-2225

Région du Pacifique
32560, avenue Simon
C.P. 4500, 2e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 5L7
Téléphone : 604-870-2712

Région des Prairies
2313, place Hanselman
C.P. 9223
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 3X5
Téléphone : 1-877-322-5822

Région du Québec
3, place Laval, 2e étage
Laval (Québec) H7N 1A2
Téléphone : 450-967-3680

La Commission des libérations conditionnelles du Canada

Bureau national
Immeuble Leima
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R1
Téléphone : 613-954-7474
Site Web : pbc-clcc.gc.ca

Services aux victimes :
1-866-789 INFO (4636)

Région de l’Atlantique
1045, rue Main, pièce 101
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1
Téléphone : 506-851-6345

Région de l’Ontario (y compris le Nunavut)
516, promenade O’Connor
Kingston (Ontario) K7P 1N3
Téléphone : 613-634-3857

Région du Pacifique
1925, chemin McCallum, 2e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 3N2
Téléphone : 604-870-2468

Région des Prairies – bureau d’Edmonton (Alberta)
Place Scotia, Scotia 2, bureau 401
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 3R8
Téléphone : 780-495-3404

Région des Prairies – bureau de Saskatoon
(Manitoba, Saskatchewan et T.N.-O.)
101–22e Rue Est, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1
Téléphone : 306-975-4228

Région du Québec
Complexe Guy-Favreau, tour Ouest
200, boul. René Lévesque Ouest
10e étage, bureau 1001
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Téléphone : 514-283-4584

Ministère de la Justice du Canada

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4745
Numéro sans frais pour les fonds de voyage :
1-866-544-1007
Site Web : justice.gc.ca

Bureau fédéral de l’ombudsman des victimes d’actes criminels

C.P. 55037
Ottawa (Ontario)  K1P 1A1
Numéro sans frais : 1-866-481-8429
Site Web : victimesdabord.gc.ca

Bureaux provinciaux et territoriaux de services aux victimes

Alberta

Victims Programs
Alberta Solicitor General and Public Security
10e étage, immeuble J.E. Brownlee
10365–97th Street
Edmonton (Alberta)  T5T 3W7
Téléphone : 780-427-3460
Télécopieur : 780-422-4213
Site Web : solgps.alberta.ca

Victimes d’actes criminels
Financial Benefits Program
Téléphone : 780-427-7217
Télécopieur : 780-422-4213

Criminal Injuries Review Board
Téléphone : 780-427-7330
Télécopieur : 780-427-7347
Numéro sans frais pour les appels en Alberta : 310-0000
Site Web : solgps.alberta.ca

Colombie-Britannique

Victim Services and Crime Prevention Division
302–815, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6Z 2E6
Téléphone : 604-660-5199
Numéro sans frais pour les appels en C.-B. :
1-800-563-0808
Télécopieur : 604-660-5340
Site Web : pssg.gov.bc.ca/victimservices/

Crime Victims Assistance Program
C.P. 5550
Station Terminal
Vancouver (Colombie-Britannique)  V6B 1H1
Téléphone : 604-660-3888
Numéro sans frais pour les appels en C.-B. :
1-866-660-3888
Site Web : pssg.gov.bc.ca/victimservices/financial/

Manitoba

Services aux victimes
1410–405 Broadway
Immeuble Woodsworth
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3L6
Téléphone : 204-945-6851
Numéro sans frais : 1-866-484-2846
Site Web : gov.mb.ca/justice/victims/services/index.fr.html

Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels
1410–405 Broadway
Immeuble Woodsworth
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3L6
Téléphone : 204-945-0899
Numéro sans frais pour les appels au Manitoba : 1-800-262-9344
Site Web : gov.mb.ca/justice/victims/services/index.fr.html

Nouveau-Brunswick

Services aux victimes
Division des services communautaires et correctionnels
364, rue Argyle,
Place Argyle, 2e étage, C.P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick)  E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
Site Web : gnb.ca/0276/victimservices/index-f.asp

Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels
gnb.ca/0276/victimservices/index-f.asp

Terre Neuve-et-Labrador

Services aux victimes
Ministère de la Justice
C.P. 8700
315, rue Duckworth
St. John’s (Terre-Neuve)  A1B 4J6
Téléphone : 709-729-0900
Site Web : justice.gov.nl.ca/just/victim_services/index.html

Nouvelle Écosse

Services aux victimes
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
5151, chemin Terminal, 1er étage
Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 2L6
Téléphone : 902-424-3309
Site Web : gov.ns.ca/just/

Criminal Injuries Counseling Program
Téléphone : 902-424-4651
Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse :
1-888-470-0773
Site Web : gov.ns.ca/just/victim_Services/programs.asp

Ontario

Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario)  M5C 1C4
Téléphone : 416-325-3265
Service téléphonique d’aide aux victimes en Ontario : 1-888-579-2888
Site Web : attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/ovss/programs.asp

Île du Prince Édouard
Victims Services
Office of the Attorney General
1 Harbourside Access Road
C.P. 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4582
Site Web : gov.pe.ca/go/victimservices

Québec

Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels
1200, route de l’Église, 9e étage
Sainte-Foy (Québec)  G1V 4M1
Téléphone : 418-646-6548
Site Web : justice.gouv.qc.ca/francais/themes/victimes.htm

Centres d’aide aux victimes d’actes criminels
Téléphone : 1-866-532-2822
Site Web : cavac.qc.ca

Saskatchewan

Victim Services
Saskatchewan Justice
610–1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan)  S4P 4B3
Téléphone : 306-787-3500
Numéro sans frais : 1-888-286-6664
Site Web : justice.gov.sk.ca/victimsservices

Victims Compensation Program
Téléphone : 306-787-3500
Numéro sans frais : 1-888-286-6664
Site Web : justice.gov.sk.ca/VS-Compensation

Territoires du Nord-Ouest

Services aux victimes
Community Justice Division
Gouvernement des Territoires du Nord Ouest
Ministère de la Justice
C.P. 1320
Yellowknife (T.N.-O.)  X1A 2L9
Téléphone : 867-920-6911
Numéro sans frais : 1-800-661-0408 (poste 8500)
Site Web : justice.gov.nt.ca/victimservices/index.shtml/

NWT Victims of Crime Emergency Fund
Gestionnaire, NWT Victime Services
Department of Justice (GNWT)
5e étage, Immeuble Courthouse
4903-49e Rue
C.P. 1320, Yellowknife (T.N.-O)  X1A 2L9
Téléphone : 867-873-7002
Site Web : justice.gov.nt.ca/victimservices/VCEF.shtml

Nunavut

Justice communautaire
Gouvernement du Nunavut
C.P. 1000, succursale 510
Iqaluit (Nunavut)  X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6364
Site Web : justice.gov.nu.ca/i18n/french/commjust.shtm

Yukon

Victim Services and Family Violence Prevention Unit
Department of Justice
Gouvernement du Yukon
301, rue Jarvis
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-8500
Numéro sans frais : 1-800-661-0408
Site Web : justice.gov.yk.ca/prog/cor/vs

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F. Glossaire

Agent de développement auprès de la collectivité autochtone – Employé du Service correctionnel du Canada (SCC) chargé de fournir un leadership, des enseignements et une sensibilisation à l’égard des processus du SCC aux collectivités autochtones. Il facilite également le processus lorsqu’un détenu souhaite se voir accorder une libération conditionnelle dans une collectivité autochtone en vertu de l’article 84 de la LSCMLC

Agent de liaison autochtone dans la collectivité – Employé du SCC chargé d’assurer un leadership, de sensibiliser les délinquants autochtones à leur culture, de leur transmettre des connaissances et de leur offrir des séances de counseling et des services généraux. Il fait partie de l’équipe de gestion du cas d’un délinquant autochtone.

Agent des services aux victimes du SCC – Employé du SCC chargé de travailler avec les victimes. Il aide les victimes à s’inscrire afin de recevoir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Agent régional des communications de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) – Employé de la CLCC qui vient en aide aux victimes en les accompagnant aux audiences, en les préparant à y assister et à y faire des déclarations et en les inscrivant afin qu’elles reçoivent des renseignements sur le délinquant qui leur a causé du tort.

Approches de la justice réparatrice – Approche en matière de justice visant le rétablissement des victimes, la responsabilisation utile des délinquants et la participation des citoyens à la création de collectivités plus saines et plus sûres.

Assistant du délinquant pendant les audiences de la CLCC – Personne qui accompagne le délinquant à l’audience de la CLCC afin de lui fournir des conseils et du soutien. Selon la loi, les délinquants ont le droit d’avoir l’aide d’un assistant de leur choix pour leur audience.

Audience – La CLCC tient les audiences de libération conditionnelle dans les établissements où les délinquants sont incarcérés. Au cours d’une audience, les membres de la CLCC posent des questions au délinquant pour être en mesure de prendre une décision, ils écoutent les recommandations de l’agent de libération conditionnelle du SCC et, lorsqu’une victime décide de faire une déclaration orale, ils écoutent la déclaration de la victime.

Audience de détermination de la peine – Audience devant un juge où l’on décide de la peine à imposer.

Certificat de libération – Document contenant toutes les conditions imposées au délinquant lorsqu’il est mis en liberté et les détails concernant la décision de mise en liberté de la CLCC. Après avoir été libéré, le délinquant doit porter sur lui en tout temps son certificat de libération.

Compétence – Dans ce contexte, le mot « compétence » fait référence à la répartition des responsabilités concernant les délinquants entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus sont incarcérés dans un pénitencier fédéral, alors que les délinquants condamnés à une peine de moins de deux ans sont incarcérés dans une prison provinciale.

Conditions – Il y existe des conditions types de mise en liberté pour la semi liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d’office. Par exemple, vivre dans une collectivité approuvée par le surveillant de libération conditionnelle, communiquer avec le surveillant de libération conditionnelle, respecter la loi et ne pas troubler l’ordre public, porter sur soi en tout temps son certificat de libération et sa carte d’identité et ne pas posséder d’arme. Il est possible également d’imposer des conditions spéciales telles qu’une heure de rentrée, des restrictions sur les déplacements, des interdictions de consommer de l’alcool ou de fréquenter certaines personnes ainsi que des ententes visant la participation à des séances de counseling.

Déclaration de la victime (devant la CLCC) – Une victime peut présenter une déclaration devant la CLCC décrivant les répercussions permanentes physiques, émotionnelles et financières découlant de l’infraction, ainsi que ses préoccupations concernant sa sécurité et celle de la collectivité si le délinquant devait obtenir une libération conditionnelle.

Déclaration de la victime (devant les tribunaux) – Déclaration que la victime peut présenter au tribunal avant que le juge ne prononce la sentence.

Délinquant à contrôler – Les tribunaux peuvent déclarer qu’un délinquant est un délinquant à contrôler et l’assujettir à une ordonnance de surveillance de longue durée commençant à la fin de la peine d’emprisonnement. La période de surveillance dans la collectivité peut durer jusqu’à dix ans. Une violation de l’ordonnance est punissable d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans.

Délinquant dangereux – En vertu du Code criminel du Canada, un juge peut, pendant la détermination de la peine d’un délinquant, déclarer ce délinquant dangereux s’il peut être prouvé que celui-ci présente un risque élevé de commettre ultérieurement une infraction avec violence ou une infraction sexuelle.

Dénombrement des détenus – Le nombre de détenus dans un établissement carcéral à un moment précis.

Délinquant sous responsabilité fédérale – Délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus. La peine est alors purgée dans un pénitencier. Un délinquant sous responsabilité provinciale est, quant à lui, une personne purgeant une peine de moins de deux ans. Le délinquant purge alors sa peine dans une prison provinciale.

Délinquant sous responsabilité fédérale – Délinquant purgeant une peine de deux ans ou plus. La peine est alors purgée dans un pénitencier. Un délinquant sous responsabilité provinciale est, quant à lui, une personne purgeant une peine de moins de deux ans. Le délinquant purge alors sa peine dans une prison provinciale.

Évaluation communautaire – Rapport déterminant le degré de soutien dont un délinquant bénéficiera en établissement et dans la collectivité. Il s’agit de l’une des nombreuses sources d’information utilisées par la CLCC au moment de rendre une décision concernant la libération conditionnelle ou d’autres types de mise en liberté sous condition.

Évaluation initiale du délinquant – Chaque détenu est soumis à ce processus, qui permet d’établir le niveau de sécurité et de réunir tous les documents tels que le rapport de police et les déclarations de la victime. Ce processus doit être terminé dans les 70 à 90 jours civils suivant l’admission du délinquant dans le pénitencier. L’évaluation précise également quels programmes seraient profitables au délinquant.

Expiration de son mandat / date d’expiration du mandat – La date à laquelle la peine imposée par le tribunal lors du prononcé de la sentence prend officiellement fin.

Facteurs criminogènes – Selon certaines recherches, ce sont des facteurs pouvant mener à la criminalité. Ces facteurs regroupent, entre autres, les attitudes procriminelles, la fréquentation de personnes procriminelles, des antécédents de comportements antisociaux ou procriminels et une personnalité antisociale.

Gestionnaire régional des Services aux victimes du SCC – Supervise la prestation des services aux victimes dans les cinq régions du Canada.

Indemnisation des victimes d’actes criminels (victimes d’actes de violence) – Quelques provinces et territoires accordent un soutien financier aux victimes d’actes criminels. Le gouvernement fédéral offre quant à lui des programmes de soutien financier à des fins précises, comme les frais de déplacement pour assister aux audiences de la CLCC.

Infractions – Actions décrites dans le Code criminel du Canada comme étant illégales.

Interjeter appel – Demander à une autorité de réexaminer une décision particulière.

Isolement cellulaire des détenus – Situation où tous les détenus doivent être dans leur cellule et où toutes les portes des cellules sont verrouillées.

Libération conditionnelle – Forme de mise en liberté sous condition qui permet à un délinquant de purger une partie de sa peine dans la collectivité, tout en faisant l’objet d’une surveillance rigoureuse par un agent de libération conditionnelle et tout en respectant des conditions précises pour réduire le risque de récidive qu’il présente et protéger la collectivité.

Libération d’office – Selon la loi, les délinquants doivent être libérés dans la collectivité sous surveillance après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Ce type de mise en liberté est appelé « libération d’office ». Les condamnés à perpétuité et les délinquants purgeant une peine de durée indéterminée n’ont pas droit à la libération d’office.

Lignes directrices concernant les frais de voyage du gouvernement du Canada – Le gouvernement publie sur Internet les règles concernant les types de frais de déplacement remboursables ainsi que les montants payés par le gouvernement.

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) – Il s’agit de la loi qui régit les services correctionnels et la libération conditionnelle au Canada. La LSCMLC décrit les responsabilités du Service correctionnel du Canada, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et du Bureau de l’enquêteur correctionnel.

Maintien en incarcération – Permet à la CLCC de garder incarcéré un délinquant au delà de la date prévue pour sa libération d’office lorsqu’elle est convaincue que, si le délinquant est mis en liberté avant l’expiration de sa peine, il commettra une infraction causant la mort ou un dommage grave. Le maintien en incarcération se termine à la date d’expiration du mandat.

Maison de transition – voir Établissement résidentiel communautaire

Mise en liberté sous condition – En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les délinquants doivent être admissibles à certaines formes de mise en liberté sous condition au cours de leur peine. L’octroi d’une mise en liberté sous condition ne signifie pas que la peine est écourtée, mais plutôt qu’une partie de la peine peut être purgée sous surveillance dans la collectivité et sous réserve de conditions précises. Les permissions de sortir (avec et sans escorte), la semi liberté et la libération conditionnelle totale sont des formes de mise en liberté sous condition.

Niveau de sécurité de l’établissement – Les établissements sont classés selon les niveaux de sécurité minimale, moyenne et maximale. Chaque délinquant sera incarcéré dans un établissement dont le niveau de sécurité correspond à l’évaluation du risque que le délinquant présente.

Nominations par le gouverneur en conseil – Nominations faites par la gouverneure générale sur l’avis du Conseil privé (c.-à-d. le Cabinet).

Observateur (pendant les audiences de la CLCC) – Personne qui se trouve dans la salle d’audience afin d’observer différents aspects de l’audience, y compris les victimes, les membres du grand public et les membres des médias.

Ordonnance de surveillance de longue durée – La période de surveillance dans la collectivité imposée à un délinquant à contrôler.

Peine – Le juge impose une peine à une personne reconnue coupable d’une infraction. Une peine peut comprendre une période d’incarcération.

Peine d’une durée indéterminée – La peine ordonnée par le juge n’est pas d’une durée fixe. Le délinquant demeure incarcéré aussi longtemps que l’on estime qu’il présente une menace pour la sécurité du public.

Pénitencier – Au Canada, il s’agit d’un établissement destiné aux délinquants purgeant une peine de deux ans ou plus.

Placement à l’extérieur – Programme de mise en liberté permettant à un délinquant de travailler pendant une période déterminée dans la collectivité, dans le cadre d’un emploi ou de travaux communautaires, tout en faisant l’objet d’une surveillance par un membre du personnel ou une organisation, tel qu’il a été décidé par le responsable de l’établissement.

Plan correctionnel – Plan élaboré pour chaque délinquant et fondé sur son évaluation initiale. Ce plan dresse la liste des activités et des programmes auxquels le délinquant devrait participer. Les progrès effectués dans le cadre du Plan sont examinés au moment de prendre des décisions concernant le délinquant, telles que l’attribution de la cote de sécurité.

Procédure d’examen expéditif (PEE) – La PEE est un processus législatif d’examen de cas, en vue de l’octroi de la semi-liberté ou de la libération conditionnelle totale, qui s’applique uniquement aux délinquants condamnés pour la première fois à une peine de ressort fédéral par suite de la perpétration d’une infraction non violente. À moins que la CLCC n’ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant la fin de sa peine, elle est tenue par la loi d’ordonner la semi-liberté au sixième de la peine (ou six mois après le début de la peine, selon la période la plus longue) et la libération conditionnelle totale au tiers de la peine.

Réforme législative – Modifications apportées aux lois.

Registre des décisions – Recueil de toutes les décisions prises par la CLCC ainsi que des raisons justifiant ces décisions, auquel les victimes ont accès.

Révocation – Dans le cas d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office, une révocation donne lieu à la réincarcération d’un délinquant afin qu’il continue de purger sa peine. La CLCC est la seule à pouvoir révoquer une mise en liberté.

Victime inscrite – Victime inscrite auprès du SCC ou de la CLCC afin de recevoir des renseignements sur le délinquant qui lui a causé du tort.

Date de modification : 2011-12-16
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