Banque de données génétiques
Les techniques d'analyse de l'ADN représentent de précieux outils d'enquête qui ont permis d'exonérer des personnes innocentes et de poursuivre en justice les personnes responsables de crimes graves. Les tribunaux canadiens ont jugé que le cadre législatif adopté par le Parlement, qui régit l'utilisation de ces techniques dans le système de justice pénale, est conforme aux droits garantis aux suspects par la Constitution et à ceux relatifs à la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à ceux des personnes reconnues coupables d'infractions désignées.
La Banque nationale de données génétiques est tenue par la Gendarmerie royale du Canada à Ottawa. Depuis son ouverture officielle en 2000, la Banque nationale de données génétiques a fourni des pistes d'enquête cruciales et a aidé à résoudre de graves affaires pénales partout au Canada et dans le monde. Elle a grandement contribué à mieux cerner les enquêtes, à éliminer les suspects et à protéger les personnes innocentes.
Application rétroactive
Le cadre législatif sur la banque de données génétiques a été adopté en 1998 et est entré en vigueur le 30 juin 2000. Il avait pour objet l'établissement et l'administration d'une Banque nationale de données génétiques et modifiait le Code criminel afin de permettre à un juge de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles d'une personne reconnue coupable d'une infraction désignée afin d'inclure ses empreintes génétiques dans la Banque nationale de données génétiques.
Ce cadre législatif comprenait également des dispositions d'application rétroactive limitée en vertu desquelles le profil génétique de certains délinquants condamnés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques peut être inclus dans la Banque de données génétiques. L'inclusion n'était pas automatique. L'État devait présenter une demande au juge d'un tribunal provincial, et ce dernier était en droit de l'accorder ou de la refuser. Seul un individu déclaré délinquant dangereux ou reconnu coupable d'avoir commis deux meurtres ou deux infractions d'ordre sexuel à deux moments différents et qui purge encore sa peine au moment où la demande est présentée au tribunal serait visé par les dispositions d'application rétroactive.
Modifications législatives récentes
Le 19 mai 2005, le projet de loi C-13, qui modifie le cadre législatif sur la Banque de données génétiques du Canada, a obtenu la sanction royale. Le projet de loi C-13 étend les dispositions d'application rétroactive comme suit :
- toutes les personnes reconnues coupables de meurtre, d'homicide involontaire coupable ou d'une infraction d'ordre sexuel avant le 30 juin 2000 et qui purgent toujours leur peine pourraient être incluses dans la Banque nationale de données génétiques;
- les infractions d'ordre sexuel maintenant abrogées (attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin, attentant à la pudeur d'une personne de sexe féminin et grossière indécence) pourraient être incluses à la liste des infractions d'ordre sexuel désignées visées par les dispositions d'application rétroactive du Code criminel.
Le cadre législatif pourrait rendre près de 4 700 délinquants supplémentaires admissibles à l'inclusion dans la Banque nationale de données génétiques.
Résultats
La Banque nationale de données génétiques se compose de deux collections ou index de profils génétiques, soit un fichier criminalistique qui contient les profils génétiques dérivés de substances corporelles trouvées sur les lieux de crime et un fichier des condamnés, qui contient les profils génétiques dérivés de substances corporelles prélevées chez des délinquants assujettis à des ordonnances relatives à la banque de données génétiques après la condamnation.
Les profils génétiques sont sans cesse comparés. Lorsque la police obtient une concordance relativement à une infraction désignée non réglée, elle peut demander un mandat de prélèvement d'échantillons de substances corporelles d'un individu dans le cadre d'une enquête à des fins d'analyse génétique. Le profil génétique dérivé du nouvel échantillon pourrait servir à exclure l'individu comme suspect ou servir de preuve lors de la poursuite judiciaire.
Au 9 mai 2005, il y avait plus de 77 000 profils génétiques dans le fichier des condamnés et plus de 21 400 profils génétiques dans le fichier criminalistique. En outre, il y a eu 3 270 concordances entre des profils génétiques provenant de lieux de crime et de délinquants condamnés ainsi que 408 « concordances judiciaires » (entre les lieux de crime).