Principe des accords

1. Par l'entremise des accords d'aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement fédéral fournit une aide financière de base afin d'aider les gouvernements provinciaux à faire face à des catastrophes dont les coûts sont trop élevés pour qu'ils puissent raisonnablement les assumer tout seuls. Les fonds versés au titre de ces accords ne sont pas budgétisés, étant donné qu'il est impossible de prévoir le montant dont on aurait besoin au cours d'une année donnée. Les fonds sont obtenus, au fur et à mesure des besoins, au moyen d'une présentation au Conseil du Trésor.
2. La définition de ce qui constitue un fardeau financier pour une province est énoncée dans la formule de calcul de l'aide financière fédérale :
    

L'expression « frais admissibles » utilisée dans le manuel, désigne les dépenses engagées par un gouvernement provincial qui répondent aux critères d'admissibilité établis dans les lignes directrices fédérales. Ces lignes directrices présentent un caractère général, et chaque catastrophe soulève des questions quant à leur interprétation. Le présent manuel a pour objet de faciliter cette interprétation.

Étant donné que les inondations endommagent fréquemment les biens au Canada, il est à noter que les accords d'aide financière en cas de catastrophe sont distincts du Programme de réduction des dommages causés par les inondations. Ce dernier est un programme fédéral-provincial qui se rapporte à la cartographie des zones inondables et à la délimitation des zones qui présentent des risques d'inondations élevés afin de minimiser les dommages à la propriété dans ces zones. Une fois ces zones délimitées, aucun dédommagement ne peut être versé aux termes des accords d'aide financière en cas de catastrophe pour couvrir le coût de réparation ou de remplacement d'ouvrages qui, construits ou installés ultérieurement dans les zones désignées, sont endommagés par les inondation.