Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) - Nouvelles lignes directrices
Dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada peut verser une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), qui sont gérés par Sécurité publique Canada (SP).
Aperçu
En cas de catastrophe naturelle importante, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) qui sont gérés par Sécurité publique Canada. Quand les frais d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s'acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.
L'aide financière apportée en vertu des AAFCC est versée à la province ou au territoire, et non pas directement aux particuliers, aux petites entreprises ou aux collectivités victimes de la catastrophe. Une demande de remboursement faite au titre des AAFCC est traitée immédiatement après la réception des documents requis sur les dépenses de la province ou du territoire et l'examen par les vérificateurs du gouvernement fédéral.
Depuis l'entrée en vigueur du programme en 1970, le gouvernement du Canada a versé plus de 2,0 milliard de dollars en aide financière postcatastrophe, pour contrebalancer les dépenses engagées par les provinces et les territoires à la suite d'une catastrophe, au chapitre des mesures d'intervention nécessaires et de la remise des infrastructures et des biens personnels à leur état initial.
À titre d'exemple récent, on compte les paiements octroyés à la suite des inondations de 2005 en Alberta, des incendies de forêt de 2003 en Colombie-Britannique et des inondations de 2006 en Terre-Neuve.
Rôles et responsabilités
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité de l'élaboration des critères, de la mise en œuvre du programme et du versement des prestations d'aide financière en cas de catastrophe. Il leur revient de décider du type d'aide et des montants qui seront octroyés aux personnes sinistrées. Les AAFCC ne prévoient aucune restriction pour les gouvernements provinciaux ou territoriaux à ce sujet. Ils sont libres de mettre en place l'aide financière en cas de catastrophe qu'ils jugent appropriée selon les circonstances et le type de catastrophe. De plus, ils établissent les coûts qui seront considérés comme admissibles au partage des frais avec le gouvernement fédéral.
Sécurité publique Canada collabore étroitement avec la province ou le territoire pour examiner les demandes de remboursement des coûts admissibles liés à l'intervention et au rétablissement.
Partage des coûts
Une province ou un territoire peut faire une demande d'aide financière auprès du gouvernement du Canada lorsque ses dépenses admissibles à la suite de la catastrophe dépassent la somme de un dollar par habitant (selon la population provinciale ou territoriale). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la formule de partage des coûts, veuillez consulter l'annexe A.
Les dépenses admissibles comprennent, sans s'y limiter, celles liées aux opérations de sauvetage, à la remise des services publics et des infrastructures à leur état initial, et au remplacement ou à la réparation des biens essentiels et fondamentaux des particuliers, des petites entreprises et des petites exploitations agricoles. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles, veuillez consulter l'annexe B.
Il est possible pour le gouvernement du Canada d'effectuer des versements provisoires aux provinces ou aux territoires, lorsque les fonds du programme provincial/territorial d'aide financière ont été dépensés. Toutes les demandes de paiement - anticipé ou final - présentées par les provinces et les territoires doivent faire l'objet d'une vérification de la part du gouvernement fédéral pour s'assurer que seuls les coûts admissibles énoncés dans les lignes directrices régissant les AAFCC sont partagés.
Les nouvelles lignes directrices sur les AAFCC entreront en vigueur le 1er janvier 2008. Elles précisent les dépenses provinciales et territoriales qui sont admissibles au partage des coûts avec le gouvernement fédéral et la façon dont les AAFCC sont gérés. Les nouvelles lignes directrices s'appliqueront aux catastrophes naturelles qui seront survenues le 1er janvier 2008 ou après cette date. Les lignes directrices précédentes s'appliquent aux catastrophes qui sont survenues avant cette date. D'ailleurs, Sécurité publique Canada collabore actuellement avec les provinces et les territoires afin d'effectuer les derniers versements.
Les lignes directrices sur les AAFCC ont été modifiées de manière à :
- préciser la définition des catastrophes admissibles;
- élargir la définition des petites entreprises et des petites exploitations agricoles afin de permettre au gouvernement fédéral de partager les coûts avec les provinces et les territoires et d'offrir une aide financière en cas de catastrophe aux propriétaires d'entreprise et aux agriculteurs à temps partiel;
- permettre le partage des coûts avec les provinces et les territoires et offrir une aide financière aux organismes caritatifs, sans but lucratif ou bénévoles;
- permettre le partage des coûts, avec les provinces et les territoires, des améliorations apportées à des infrastructures endommagées aux fins d'atténuation.
L'adoption des nouvelles lignes directrices sur les AAFCC n'entraînera pas la modification de la formule de partage des coûts, telle qu'elle est décrite à l'annexe A.
Annexe A
Formule de partage des coûts par habitant en vertu des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
| Dépenses provinciales/territoriales admissibles |
Contribution du gouvernement du Canada |
| Première tranche : 1 $ par habitant |
Néant |
| Deuxième tranche : 2 $ par habitant |
50 % |
| Troisième tranche : 2 $ par habitant |
75 % |
| Le reste |
90 % |
Exemple : Dans une province dont la population serait de un million d'habitants et où le total des dépenses admissibles, résultant des efforts d'intervention et de rétablissement à la suite d'une catastrophe, serait chiffré à 10 millions de dollars, on procéderait au partage des dépenses admissibles en vertu des AAFCC selon les critères figurant dans le tableau ci-dessous.
| Dépenses admissibles pour le partage des coûts |
Contribution du gouvernement provincial ou territorial |
Contribution du gouvernement du Canada |
Première tranche :
1 $ par habitant (100 % par la province ou le territoire) |
1 million de dollars |
Néant |
Deuxième tranche :
2 $ par habitant (50 %) |
1 million de dollars |
1 million de dollars |
Troisième tranche :
2 $ par habitant (75 %) |
500 000 dollars |
1,5 million de dollars |
| Le reste (90 %) |
500 000 dollars |
4,5 millions de dollars |
| TOTAL |
3 millions de dollars |
7 millions de dollars |
Annexe B
Exemples de dépenses provinciales ou territoriales admissibles au partage des coûts en vertu des AAFCC
- Les frais relatifs aux sauvetages, aux transports, au ravitaillement, à l'hébergement et aux vêtements d'urgence
- La prestation d'urgence des services communautaires essentiels
- Les mesures de sécurité, y compris le retrait de biens précieux et de matériaux dangereux d'un endroit menacé
- La réparation des immeubles publics et du matériel connexe
- La réparation des infrastructures publiques, notamment les routes et les ponts
- La mise à terre des structures endommagées qui constituent une menace à la sécurité publique
- La restauration, le remplacement ou la réparation des logements des particuliers (résidence principale seulement)
- La restauration, le remplacement ou la réparation de l'ameublement, des appareils électroménagers et des vêtements essentiels personnels
- La restauration des petites entreprises ou des exploitations agricoles, y compris les bâtiments et l'équipement
- Les frais d'inspection et d'appréciation des dommages et les frais de nettoyage
Exemples de dépenses NON admissibles en vue d'un remboursement
- Les dommages causés à un bâtiment qui n'est pas le logement principal (par exemple une résidence secondaire ou un chalet de ski)
- Les dommages dont les coûts pourraient être remboursés par les assurances
- Les dommages dont le coût est totalement ou partiellement couvert par un autre programme gouvernemental (comme l'assurance-récolte et l’assurance-production)
- Les dépenses normales de fonctionnement d'un ministère ou d'un organisme gouvernemental
- Soutien à l'égard des grandes entreprises et des sociétés d'État
- Perte de revenus et reprise économique
- Lutte contre les incendies de forêt