Bulletin d'interprétation 2 - Échéancier – Demande d’aide financière

Enjeu

• Modification des conditions prévues dans les Accords d’aide financière en cas de catastrophe.

Lignes directrices sur les aafcc – renvois

On a apporté la modification suivante aux modalité des Accords d’aide financière en cas de catastrophe :

2.1.1 Toute demande d'aide financière en vertu des AAFCC doit être présentée par la province dans les six mois suivant l'événement. La demande consiste en une lettre du premier ministre de la province adressée au premier ministre du pays ou une lettre du ministre responsable de la protection civile de la province adressée au ministre fédéral.

Ce texte est remplacé par celui qui suit :

2.1.1 Toute demande d'aide financière en vertu des AAFCC doit être présentée par la province dans les six mois suivant l'événement. Dans des circonstances exceptionnelles, le ministre peut décider de prolonger cette période. La demande consiste en une lettre du premier ministre de la province adressée au premier ministre du pays ou une lettre du ministre responsable de la protection civile de la province adressée au ministre fédéral.

Principe

• Tout dépendant des circonstances exceptionnelles décrites par la province ou le territoire faisant la demande, le ministre de la Sécurité publique peut envisager de prolonger la période dans laquelle une demande d’aide financière doit être présentée aux termes des AAFCC.