Annexe A – Modalités de gestion

• Le programme PCPC
  1. Les autorisations du Programme conjoint de protection civile (PCPC)
  2. Résultats du Programme
  3. Objectifs du programme
  4. Bénéficiaires admissibles
  5. Partage des coûts et cumul
  6. Modalités de demande
  7. Projets admissibles
  8. Coûts admissibles du projet
  9. Somme maximale payable
  10. Gestion et mise en œuvre du Programme
  11. Pouvoirs de signature délégués en matière d'opérations financières
  12. Méthode et période de versement des paiements
  13. Durée d'application des modalités
  14. CGRR et CVAR
  15. Mise en commun de renseignements
• CGRR/CVAR pour le Programme conjoint de protection civile (PCPC)
  • Préambule
  1. Profil
  2. Modèle logique et stratégie de mesure du rendement
  3. Stratégies d'évaluation et de vérification, y compris une analyse des risques
     • 3.1 Évaluation
     • 3.2 Vérification
     • 3.3 Analyse des risques
  4. Stratégie de rapport

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Le programme PCPC

1. Les autorisations du Programme conjoint de protection civile (PCPC)

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur la protection civile prévoit l'obligation législative selon laquelle le gouvernement fédéral vienne en aide aux provinces et aux territoires en vue d'encourager et d'appuyer les actions propres à assurer un état de préparation convenable à l'échelon provincial et, par l'intermédiaire des autorités provinciales, à l'échelon local, à prévoir les actions d'enseignement et de formation en matière de protection civile, à sensibiliser le public aux questions de protection civile et à accroître la compréhension du public à l'égard de ces questions.

Le Programme conjoint de protection civile (PCPC) a été établi en 1980 par RD 418-80RD (c). Les modalités initiales du Programme ont été approuvées conformément à CT n^o 7751116, le 29 juillet 1981; la section J a été modifiée conformément à CT n^o 784232, et les sections B et C ont été modifiées conformément à CT n^o 799188, le 31 juillet 1985.

Le 12 décembre 2003, un décret autorise le transfert du contrôle et de la supervision du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (P.C. 2003-2086), du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général. Ce transfert a été publié aux termes de l'article 3 de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, L.R. 1985, ch. P-34.

2. Résultats du Programme

Par l'entremise du Programme conjoint de protection civile (PCPC) et en consultation et en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada entreprend des projets ou contribue à des projets qui permettent au pays de mieux faire face à tous les types de situations d'urgence et de protéger les infrastructures essentielles. Le résultat escompté du PCPC est d'améliorer la capacité de protection civile nationale ^[1], quelle que soit la situation d'urgence. Qu'ils soient destinés à l'achat de matériel de protection civile, à la planification des mesures d'urgence, notamment l'identification, l'évaluation et l'assurance des infrastructures essentielles (désignée comme « la protection des infrastructures essentielles » (PIE)) ou à la formation, ces investissements conjoints représentent une méthode proactive visant la réduction des blessures ou des pertes de vie, et des pertes matérielles pouvant découler de toutes sortes de situations d'urgence.

Conformément au profil du PCPC présenté dans le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et le cadre de vérification axé sur les risques (CVAR), les résultats à moyen terme prévus du PCPC sont les suivants :

• des investissements judicieux en matière de protection civile de la part des provinces et des territoires et, par leur entremise, des municipalités;
• des partenariats actifs entre les différents ordres de gouvernement et les intervenants afin d'assurer une intervention en cas d'urgence et une protection des infrastructures essentielles qui soient significatives.

Les résultats à court terme prévus du PCPC sont les suivants :

• la mise en place du personnel et du matériel de protection civile pour répondre aux urgences;
• la disponibilité des plans d'urgence, des partenariats et des renseignements pertinents afin de mieux répondre aux urgences;
• les activités de la PIE mettant en cause les autorités provinciales, territoriales et municipales ainsi que les propriétaires et les exploitants d'infrastructures canadiennes;
• la sensibilisation accrue du public à la gestion des situations d'urgence et aux mesures de sécurité de la PIE.

Des détails supplémentaires sur les résultats du programme et sur la façon dont ces résultats seront évalués et déclarés figurent à l'annexe B.

3. Objectifs du programme

Conformément au profil du PCPC, inclus dans le CGRR et le CVAR, les objectifs du PCPC sont les suivants :

• apporter une contribution significative à la réalisation d'un niveau accru de protection civile nationale pour les situations d'urgence et la protection des infrastructures essentielles;
• établir une capacité provinciale et territoriale en protection civile et, avec l'aide des provinces et des territoires, en protection civile communautaire dans les axes prioritaires d'intervention;
• obtenir un appui financier des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales pour les activités de protection civile et de protection des infrastructures essentielles qui comportent des points de repère permettant de mesurer les progrès.

4. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires de ce programme sont les gouvernements provinciaux et les gouvernements territoriaux. Une province ou un territoire peut présenter une proposition pour laquelle le bénéficiaire ultime est le gouvernement provincial ou territorial, ses organismes ou une municipalité. Les réserves des Premières nations peuvent aussi faire une demande de financement du PCPC par l'intermédiaire de leur province ou territoire respectif.

5. Partage des coûts et cumul

Partage du financement

Le pourcentage maximal de partage des coûts admissibles que SPPCC admet dans le cadre du PCPC est de 75 p. 100. Cependant, aucune formule ni aucun ratio n'est établi à l'égard du partage des projets, le ratio du partage des coûts étant négocié au cas par cas et dépendant de la nature du projet et des fonds disponibles. La demande concernant chaque projet (qui fait office d'entente de contribution entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux) précisera le ratio du partage des coûts négocié.

Aucune restriction n'est généralement imposée en ce qui concerne la participation d'un intervenant secondaire, sauf que la contribution combinée d'autres institutions fédérales tels les parcs nationaux, les sites historiques, les établissements de recherche, les bases militaires, entre autres, à un projet provincial, territorial ou municipal ne doit pas excéder 25 p. 100 de la part non relative au PCPC.

Le ratio de partage des coûts négocié doit être respecté lorsqu'une aide est accordée. Dans l'éventualité d'un trop-payé de la part de SPPCC, advenant un ratio de partage des coûts supérieur à celui qui a été négocié et précisé dans le projet, SPPCC devra rajuster le niveau d'aide (et demander un remboursement, au besoin) afin que le ratio du partage des coûts ne soit pas supérieur.

Aux termes du Programme, tous les bénéficiaires éventuels doivent divulguer toutes les sources de financement à l'égard d'un projet, au début et à la fin d'un projet.

6. Modalités de demande

Les demandes des bénéficiaires devront inclure :

• les documents énumérés à l'article 7 ci-après;
• un résumé détaillé de la ventilation des coûts;
• un état du partage des coûts pour l'exercice précédent, s'il y a lieu;
• les points de repère qui permettront de mesurer l'état d'avancement du projet jusqu'à son achèvement;
• une déclaration écrite du ministre provincial ou territorial responsable de la gestion des situations d'urgence, ou d'un agent délégué par lui, dans laquelle il s'engage à se conformer aux lignes directrices du Programme ainsi qu'aux conditions de l'entente de contribution.

Les bénéficiaires éventuels sont tenus de divulguer, dans le cadre de leur demande, la participation d'anciens fonctionnaires visés par les lignes directrices sur l'après-mandat du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Processus de sélection

Le PCPC est administré par SPPCC selon un processus officiel et bien établi d'examen et d'approbation aux fins du financement annuel des projets. Chaque année, on établit un ensemble de priorités nationales grâce à des consultations avec des représentants officiels des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'aider à déterminer le mérite relatif de chaque projet. Ces priorités sont énoncées chaque année dans la Mise à jour annuelle, accompagnée des dispositions annuelles en matière de financement.

Des comités provinciaux et territoriaux du PCPC sont formés dans le but d'examiner et d'évaluer les propositions de financement du PCPC. Les provinces et les territoires dressent une liste des propositions prioritaires, documents à l'appui, qui sont envoyées aux bureaux régionaux de SPPCC. Ces derniers examinent l'admissibilité des propositions et envoient celles qu'ils recommandent au Comité du PCPC de SPPCC aux fins d'examen. Le Comité recommande l'approbation, le rejet ou la modification des propositions au sous-ministre adjoint (SMA) responsable de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité nationale, ou à celui qui a le droit de le faire, pour approbation.

7. Projets admissibles

Pour être admissible au financement du PCPC, chaque projet doit :

• avoir un objectif clair axé sur l'amélioration de la protection civile en cas d'urgence et sur la protection des infrastructures essentielles au niveau national;
• avoir un énoncé articulé quant aux résultats prévus du projet afin de démontrer, en termes aussi concrets que possible, comment le projet contribuera à l'augmentation de la protection civile nationale (p. ex. capacité accrue à assurer la décontamination de victimes dont le nombre varie entre 0 et 500);
• être fondé sur un début et une fin convenus et identifiables comptant, au besoin, des points de repère (le PCPC a pour but d'encourager les nouvelles initiatives au moyen de capitaux d'amorçage, non de financer les projets indéfiniment);
• inclure une déclaration sur la manière dont la contribution financière fédérale au projet sera reconnue;
• faire état de l'engagement financier provincial ou territorial envers le projet;
• faire fond sur les dispositions actuelles en matière de protection civile : ainsi, une province, un territoire ou une collectivité doit déjà posséder un plan d'urgence pour être en mesure de faire une demande de fonds. Les propositions qui ne satisfont pas à cette exigence ne seront considérées que si la proposition vise l'élaboration d'un plan d'urgence.

Les projets du PCPC sont approuvés pour une durée d'un an, étant donné que le financement du Programme est assuré par le Cabinet sur une base de renouvellement annuel. Les projets dont l'achèvement nécessite plus d'une année doivent être soumis de nouveau chaque année consécutive aux fins d'examen; rien ne garantit le financement continu.

8. Coûts admissibles du projet

Coûts admissibles

Les dépenses suivantes sont admissibles au financement du PCPC :

• les salaires et avantages sociaux ainsi que les contributions en nature applicables aux projets parrainés par les gouvernements provinciaux, sont assujettis à une limite de 150 000 $ par exercice (remarque : les fonds du PCPC ne sont pas destinés au paiement des salaires ou des avantages sociaux des représentants officiels qui devraient normalement assurer le service demandé dans le cadre du projet du PCPC);
• le matériel (coût de chaque article facturé, transport, frais d'installation) et la formation technique pertinente. Le montant maximal de la contribution fédérale pour l'achat d'une génératrice est de 10 000 $;
• les honoraires d'experts-conseils (taux horaire par personne et nombre d'heures, produits ou services fournis, impression (coût des fournitures et d'impression) et tous les autres frais qui sont directement liées aux produits à fournir ou à une activité dans le cadre du projet du PCPC;
• les coûts des installations, du matériel et des fournitures relativement à la formation, les frais de déplacement, de repas et d'hébergement;
• les taxes (la TPS s'applique à la plupart des produits et services et doit être exigée et payée, le cas échéant. La réclamation doit faire état de la TPS moins le rabais municipal. La TVP doit être exigée et perçue conformément aux règlements provinciaux et territoriaux);
• l'élaboration et la coordination des plans et des mesures d'urgence, y compris les évaluations du risque, de la vulnérabilité ou des dangers, et la tenue des exercices connexes.

Le financement relatif à l'examen d'un plan d'urgence sera accordé une fois tous les cinq ans et les exercices seront effectués une fois tous les trois ans; il est reconnu que certains examens de plans peuvent excéder un an.

Coûts non admissibles

Les dépenses particulières suivantes ne sont pas admissibles au financement du PCPC :

• les fonctions et le matériel jugés comme faisant partie des responsabilités courantes des ministères provinciaux ou des organismes de premiers intervenants, comme les services de police, d'incendie et d'ambulance;
• les coûts permanents de fonctionnement et d'entretien (F&E);
• frais de représentation, à l'exception des repas fournis pendant les exercices de formation;
• les coûts administratifs qui ne sont pas directement liés à un projet particulier du PCPC. Chaque destinataire final (soit le gouvernement provincial ou territorial) doit absorber les frais de fonctionnement courants. Par exemple, les frais des vérifications, de l'ameublement de bureau, du matériel, des fournitures de bureau, du travail de comités, de l'administration et de la surveillance du PCPC, ne doivent pas être visés par le partage des coûts. On reconnaît que certaines propositions entraînent des frais administratifs extraordinaires qui s'ajoutent aux frais de la prestation de services gouvernementaux; ces dépenses peuvent être considérées pour le partage des coûts et doivent être clairement précisées au cours de la phase de proposition;
• la provision pour inflation;
• les importants coûts en capital, qui incombent aux gouvernements provinciaux et territoriaux ou aux administrations municipales (immeubles, agrandissements d'immeubles et autres projets d'immobilisations complexes).

Les provinces et les territoires peuvent imposer d'autres restrictions et des limites financières au-delà de celles susmentionnées.

Des exceptions à la liste ci-dessus de coûts inadmissibles peuvent être considérées dans le cas de projets prototypiques qui portent sur de nouvelles technologies dans le but de communiquer les résultats dans l'ensemble du pays.

9. Somme maximale payable

Sous réserve du montant total annuel de financement accordé par le Cabinet, la somme maximale payable à une province ou un territoire est de quatre millions de dollars pour un exercice donné. Cette somme représente la somme totale de l'apport du gouvernement fédéral à tous les projets du PCPC soutenus dans une seule province ou territoire. La somme payable maximale versée à un destinataire final (soit le gouvernement provincial ou territorial) dans le cadre d'un projet particulier est de 3 millions de dollars pendant une année financière quelconque.

10. Gestion et mise en œuvre du Programme

SPPCC assure la mise en place de contrôles financiers et de programme efficaces pour gérer le PCPC, notamment :

• l'exercice de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation de projets et dans la gestion et l'administration du Programme;
• le CGRR et le CVAR permettent de bien évaluer et communiquer les résultats, en ce qui concerne la fourniture de ressources au moyen de transferts, ainsi que de satisfaire aux exigences en matière de gestion adéquate du risque et de vérification;
• une évaluation du Programme a été faite en 2003 et communiquée au Conseil du Trésor. Des évaluations du Programme auront lieu tous les cinq ans par la suite;
• le Ministère est en mesure de mettre en œuvre et d'administrer efficacement le Programme, notamment pour ce qui est de la surveillance, de l'apprentissage et de la formation;
• SPPCC ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux bénéficiaires possèdent des procédures et des systèmes adéquats pour s'assurer que le programme est efficacement géré et que l'on respecte les exigences en matière de diligence raisonnable;
• les dossiers comptables du bénéficiaire seront susceptibles d'être vérifiés par des vérificateurs provinciaux ou territoriaux et SPPCC ou ses mandataires peuvent effectuer une vérification de cette vérification ou effectuer une nouvelle vérification, selon ce qui est préférable;
• SPPCC ou ses agents peuvent contrôler cette vérification ou, s'ils le jugent à propos, entreprendre une vérification fédérale annuelle des programmes sélectionnés;
• Le financement de la part de SPPCC envers le programme peut être assujetti à des modalités d'annulation ou de réduction des paiements de transfert dans le cas où le niveau de financement de SPPCC serait modifié par le Parlement;
• des dossiers comptables et de programme appropriés et les autres documents pertinents sont tenus à jour pour fournir une preuve documentaire des décisions prises et des résultats obtenus et pour permettre la divulgation des contributions versées aux bénéficiaires.

11. Pouvoirs de signature délégués en matière d'opérations financières

Le pouvoir d'approuver, de signer ou de modifier les ententes de contribution est délégué par le ministre désigné aux fins de la Loi sur la protection civile au sous-ministre adjoint (SMA) de SPPCC, responsable de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité nationale, ou à celui ayant le droit, ou, en son absence, à son délégué.

Le pouvoir d'approuver les paiements, c'est-à-dire de certifier par une signature que ces paiements sont conformes à une entente financière donnée, est délégué par le ministre désigné aux fins de la Loi sur la protection civile au SMA en poste responsable de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité nationale, ou à celui ayant le droit, ou, en son absence, à son délégué.

L'étude ministérielle à effectuer avant qu'un paiement soit autorisé, sera menée par le directeur régional compétent de SPPCC. Ses avis et ses propositions seront examinés par le directeur, Programmes d'aide financière de SPPCC, ou par celui qui a le droit de le faire, et seront soumis au SMA, ou à celui ayant le droit, pour appuyer l'approbation recommandée.

12. Méthode et période de versement des paiements

Le paiement des fonds du PCPC sera versé sous forme de remboursement fondé sur les réclamations soumises par les provinces et territoires, accompagnées de tous les coûts comptabilisés et appuyées par une certification appropriée (soit par le vérificateur provincial ou territorial en ce qui a trait aux projets bénéficiant d'une contribution fédérale d'au moins 50 000 $, ou par un représentant officiel provincial ou territorial qui est dûment responsable de l'aspect fiscal du projet, pour ce qui est des projets bénéficiant d'une contribution fédérale de moins de 50 000 $). Si le dernier bénéficiaire n'est pas une province ou un territoire, il soumettra alors une réclamation détaillée à la province ou au territoire concernés, qui soumettra par la suite une réclamation à SPPCC. Dès que la réclamation est réglée, la province ou le territoire paie le dernier bénéficiaire.

Les réclamations à l'égard des paiements au prorata des travaux seront préparées selon les informations financières du dernier bénéficiaire, conformément aux pratiques et aux principes comptables généralement reconnus. Les versements anticipés ne sont pas payés d'avance et les paiements au prorata des travaux sont effectués lorsqu'un progrès mesurable qui a été convenu est atteint ou à l'achèvement du projet. Une réclamation à l'égard d'un paiement partiel ou total est présentée par les provinces ou les territoires à SPPCC. Dès que la réclamation, les documents à l'appui et les signatures satisfont à toutes les conditions de paiement selon les modalités du Programme, le directeur de SPPCC des programmes d'assistance financière, ou celui qui a le droit de le faire, recommande le paiement au SMA en poste, responsable de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité nationale, ou à celui ayant le droit, ou, en son absence, à son délégué.

Aucune contribution accordée aux termes du PCPC ne peut être versée de nouveau, conformément à la politique de transfert de paiement, alinéa 7(8)(1), laquelle stipule que les paiements accordés aux entreprises dans le but de générer des profits ou pour augmenter la valeur de l'entreprise peuvent être repayés. Le bénéficiaire du PCPC sont les provinces et territoires et les derniers bénéficiaires sont les provinces, territoires et municipalités; par conséquent, aucun paiement aux entreprises dans le but de générer des profits ou pour augmenter la valeur d'une entreprise n'est effectué aux termes du PCPC.

13. Durée d'application des modalités

Les modalités seront en vigueur et les paiements, accordés à partir du 1^er avril 2004 jusqu'au 31 mars 2009, après quoi SPPCC se reportera au Conseil du Trésor pour l'approbation du renouvellement des modalités, selon les résultats de l'évaluation de l'efficacité du Programme.

14. CGRR et CVAR

Un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et un cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) sont en place pour le PCPC (annexe B), et le directeur, Programmes d'aide financière de SPPCC, est engagé à assurer le suivi et à rendre compte du rendement du programme conformément à la stratégie définie dans le document, à entreprendre l'évaluation et la vérification convenues et à partager les résultats avec le Conseil du Trésor, puis à gérer les risques liés au PCPC par la prise de mesures d'atténuation convenues et de compte rendu sur les progrès. SPPCC s'est engagé à fournir le budget requis pour l'évaluation du Programme de 2008.

15. Mise en commun de renseignements

Pour assurer la plus grande utilisation possible des connaissances acquises ou développées par l'intermédiaire des projets du PCPC, dans certains cas, les bénéficiaires du programme devront fournir une licence non exclusive afin que la Couronne ou un tiers la représentant ait le droit d'utiliser la propriété intellectuelle acquise ou développée par l'entremise du programme. Le droit d'utilisation de la propriété intellectuelle pourrait inclure, notamment le droit de produire, reproduire et modifier, et cela pourrait se présenter sous forme de logiciels, de manuels de l'utilisateur, de manuels de systèmes, de documents de conception dont des études et des spécifications ou d'information contenue dans d'autres documents liés au projet.

Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et cadre de vérification axé sur les résultats (CVAR) pour le Programme conjoint de protection civile (PCPC)

Préambule

Le Programme conjoint de protection civile (PCPC) est un programme de contribution bien établi, en place depuis 1980. Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC), en tant qu'administrateur du programme, considère que le PCPC représente un faible risque pour ce qui est de la gestion des contributions et qu'il est donc justifié d'utiliser une forme simplifiée et combinée du cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) et du cadre de vérification axé sur les résultats (CVAR) pour le PCPC. Ainsi, les cinq éléments d'un CGRR typique sont abordés tout comme les éléments de base d'un CVAR, qui correspondent aux éléments suivants : un profil, un modèle logique et une stratégie de mesure du rendement, des stratégies d'évaluation et de vérification, y compris une analyse des risques, ainsi qu'une stratégie de rapport.

La raison pour laquelle SPPCC juge que le PCPC est un programme de contribution à faible risque est la suivante : le PCPC n'est pas nouveau, il est plutôt un programme bien établi; il dispose d'un budget annuel total d'environ 8 millions de dollars, ce qui ne représente pas un investissement financier important; les fonds de PCPC Initial sont distribués entre plus de 430 projets annuellement, dont la contribution fédérale moyenne est de 10 000 $ par projet; les bénéficiaires des fonds du PCPC, qui supervisent l'engagement financier pour chaque projet, sont les provinces et les territoires, contrairement à des bénéficiaires finaux; les fonds sont remboursés et non avancés et dépensés pour des biens vérifiables, en fait principalement pour des acquisitions d'immobilisations.

1. Profil

Le PCPC est destiné à favoriser et à appuyer la collaboration entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans leurs efforts visant à doter le pays d'une capacité nationale d'intervention, pour faire face aux urgences de toute nature. La capacité nationale comprend les capacités provinciales et territoriales, composées à leurs tours de capacités municipales. La protection civile nationale est nécessaire afin de réduire le nombre de blessures, les pertes de vies humaines et les coûts des dommages matériels associés aux situations d'urgence. Dans le cadre du PCPC, le gouvernement du Canada offre des contributions financières aux provinces et aux territoires pour les aider à assumer les coûts des projets visant à améliorer la capacité nationale d'intervention en cas d'urgence. Par l'intermédiaire des Organismes de gestion des urgences (OGU) des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral rejoint les administrations régionales et municipales ainsi que les réserves autochtones. Le Programme conjoint de protection civile (PCPC) appuie les initiatives telles que les plans d'urgence, la formation, l'équipement, les initiatives en matière de protection des infrastructures essentielles (PIE), la Protection civile chimique, biologique, radiologique ou nucléaire (CBRN) ainsi que les équipements et la formation en matière de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipements lourds (RSMUEL).

Depuis la création du PCPC, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir 100 millions de dollars de fonds du PCPC initial aux provinces et aux territoires (le niveau actuel est d'environ 5 millions de dollars par année). Dans le budget fédéral de 2001, un montant supplémentaire de 10 millions de dollars était prévu pour la création d'une capacité d'intervention en cas de catastrophes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), et un autre montant de 20 millions de dollars était prévu pour une période de six ans afin de créer une capacité d'intervention de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd (RSMUEL). De plus, un montant de 0,4 million de dollars a été offert au moyen de l'Initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme (SPAT) à compter de 2003-2004 pour la protection des infrastructures essentielles de façon continue.

Les objectifs du PCPC sont les suivants :

• apporter une contribution significative à la réalisation d'un niveau accru de protection civile nationale pour les situations d'urgence et la protection des infrastructures essentielles;
• établir une capacité provinciale et territoriale en protection civile et, avec l'aide des provinces et des territoires, en protection civile communautaire dans les axes prioritaires d'intervention;
• obtenir un appui financier des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations municipales pour les activités de protection civile et de protection des infrastructures essentielles qui comportent des points de repère permettant de mesurer les progrès.

Pour s'assurer que chaque province et territoire a accès au programme afin d'aider à créer une capacité fondamentale de planification d'urgence et ainsi de contribuer à l'amélioration d'une capacité nationale, on a élaboré une formule de financement, laquelle est décrite sous la rubrique des fonds affectés. Une partie de l'allocation annuelle du PCPC (actuellement 75 p. 100) est désignée comme « fonds affectés » et mise de côté pour chaque province en fonction de son nombre d'habitants pour financer les projets prioritaires tels qu'ils ont été déterminés par chacune des compétences. Ces fonds ne sont pas alloués aux provinces et aux territoires pour qu'ils les gèrent directement, mais ils sont mis de côté ou « affectés » afin de guider les provinces et les territoires dans l'élaboration de leur liste prioritaire de projets. La partie restante de l'allocation du PCPC est désignée comme « fonds réguliers » pour les projets évalués selon le mérite de manière comparative d'après les critères d'évaluation et les priorités nationales. Il revient au sous-ministre adjoint (SMA) responsable de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité nationale d'accorder son approbation finale des projets.

Présidé par le directeur des Programmes d'aide financière, le Comité du PCPC de SPPCC examine toutes les propositions soumises pour examen dans le cadre du PCPC. SPPCC recommande que les priorités nationales du Programme, qui sont incluses dans les mises à jour annuelles, prennent effet l'exercice suivant. Les mises à jour annuelles comprennent également des arrangements de financement et des critères de programme précis liés à d'autres initiatives associées financées par le PCPC (comme le financement de l'équipement chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN), les programmes de recherche et sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd [RSMUEL] déterminés dans le Budget fédéral de 2001 et les initiatives de protection des infrastructures essentielles [PIE]).

Les bureaux régionaux de SPPCC examinent chaque proposition de projet pour juger de son admissibilité et de sa priorité, et recommandent la liste de propositions au Comité du PCPC de SPPCC. Le Comité recommande au SMA l'acceptation, le rejet ou l'acceptation avec modifications de toutes les propositions financées à partir des fonds affectés. Ces propositions pour lesquelles on tente d'obtenir des fonds réguliers sont évaluées par le Comité selon une perspective nationale, et elles sont classées. Le Comité recommande ensuite au SMA responsable de la gestion des situations d'urgence et de la sécurité nationale l'acceptation de ces propositions selon les fonds réguliers disponibles et conserve une liste de priorité des propositions non financées en raison d'une insuffisance de fonds. Ces propositions peuvent être recommandées pour acceptation à mesure que des fonds deviennent disponibles au cours de l'année. Comme certains projets du PCPC sont liés à des domaines d'intérêt d'autres ministères fédéraux (p. ex. Santé Canada serait intéressé par des projets liés à la santé, Industrie Canada, par des projets de communication), SPPCC invite d'autres fonctionnaires du gouvernement à formuler des commentaires sur les propositions de projet, le cas échéant, avant qu'ils soient examinés par le Comité du PCPC.

Le graphique suivant indique les responsabilités clés relatives au PCPC.

Activité	Responsabilités clés
Élaboration des propositions de projet en vue d'un financement	Provinces et territoires
Examen des propositions	Provinces et territoires etles bureaux régionaux de SPPCC
Approbation finale du financement des projets	SPPCC
Gestion des projets individuels	Provinces et territoires
Transmission des demandes de financement des projets	Provinces et territoires
Remboursement des fonds dépensés pour les projets (part fédérale)	SPPCC

2. Modèle logique et stratégie de mesure du rendement

• Mission de SPPCC : Améliorer la sécurité des Canadiens dans leur environnement physique et leur cyber-environnement.
• Le résultat à court terme pour SPPCC : Améliorer la capacité de protection civile nationale ^[2] afin d'intervenir en cas d'urgence de toutes sortes
• Les ressources totales estimées du PCPC pour 2004-2005 ^[*] : 5 millions de dollars (Crédit 5 – Contributions)

Activités du PCPC	Résultats	Portée	Résultats prévus du PCPC
Élaborer des priorités annuelles pour les projets du PCPC Évaluer et approuver les propositions du PCPC Fournir des fonds pour les projets à frais partagés avec les provinces et les territoires dans des domaines comme l'acquisition d'équipement, la planification des mesures d'urgence et la formation, etc. Surveiller le rendement des projets du PCPC au moyen de rapports provinciaux et territoriaux annuels et d'une vérification périodique Examiner et rembourser les demandes de projets du PCPC Préparer les communiqués de presse liés aux activités du PCPC afin de permettre une visibilité fédérale	Mises à jour annuelles Manuel du PCPC comportant des critères et des lignes directrices pour la sélection et le traitement des projets Projets du PCPC Rapports d'étape annuels provinciaux Rapports de vérification Communiqués de presse	Clients : provinces et territoires Partenaires : provinces et territoires, municipalités, réserves autochtones Autres intervenants : public canadien, propriétaires et exploitants d'infrastructures canadiennes, partenaires internationaux	Résultats à court terme : Équipement et personnel en protection civile en place pour intervenir dans toutes les situations d'urgence Plans d'urgence, partenariats et information disponibles pour faciliter l'intervention en cas de situations d'urgence Investissements judicieux dans les activités de PIE visant les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales ainsi que les propriétaires et les exploitants d'infrastructures canadiennes Sensibilisation appropriée du public aux mesures de gestion des mesures d'urgence (GMU) et de PIE	Résultats à moyen terme : Les provinces et les territoires et, par eux, les municipalités, ont fait des investissements judicieux en matière de protection civile. Des partenariats actifs existent entre tous les ordres de gouvernement et les intervenants afin d'assurer l'intervention en cas d'urgence et la protection des infrastructures essentielles.

Indicateurs de rendement
Résultats Pourcentage des fonds réguliers alloués aux priorités annuelles du PCPC (Résultat 1) Rétroaction des bénéficiaires quant à l'utilité des documents d'orientation du PCPC (Résultats 1, 2) Pourcentage d'utilisation des fonds du PCPC (c.-à-d. montants non écoulés) (Résultat 3) Nombre de rapports d'étape annuels provinciaux (Résultat 4) Résultats des rapports de vérification (Résultat 5) Couverture médiatique (Résultat 6) Portée Répartition actuelle de la portée du programme (provinciale et territoriale) Participation indiquée aux activités de PIE	Résultat à court terme 1 (Résultat à moyen terme 1) Argent dépensé pour l'équipement de protection civile par les provinces et les territoires Nombre d'employés de la protection civile utilisant les fonds du PCPC Montant dépensé et obtenu grâce à l'appui du PCPC Réalisations signalées et changements apportés à la protection civile Résultat à court terme 2 (Résultats à moyen terme 1, 2) Nombre de plans d'urgence élaborés/mis à jour grâce aux fonds du PCPC Nombre d'interactions entre les partenaires grâce aux projets du PCPC Réalisations signalées et changements apportés à la protection civile	Résultat à court terme 3 (Résultat à moyen terme 2) Nombre d'interactions entre les partenaires du PIE grâce aux projets du PCPC Réalisations signalées et changements apportés de PIE Résultat à court terme 4 (Résultat à moyen terme 2) Visibilité du programme (c.-à-d. couverture médiatique des projets du PCPC, degré de participation des députés aux événements relatifs aux projets)
Sources de données
Base de données du PCPC : examen continu de l'argent dépensé et obtenu Formulaires de rétroaction annuelle des bénéficiaires Rapports de vérification Suivi des médias et des communications (continu)	Base de données du PCPC Rétroaction annuelle des provinces et des territoires, y compris l'information provenant des municipalités et des autres organismes participants	Rapports des provinces et des territoires sur les projets financés par le PCPC Base de données du PCPC Rapport annuel du PCPC (avec l'accent sur les réalisations obtenues grâce aux projets)

• ^[*] On prévoit des allocations séparées pour la Recherche et sauvetage en milieu urbain (RSMU) et la PIE de 3 millions de dollars et de 400 000 dollars respectivement. La décision n^o 830067 du Conseil du Trésor a confirmé l'allocation d'un million de dollars provenant du budget 2001 pour les subventions et les contributions de SPPCC, ce qui inclut le financement du PIE aux termes du PCPC.

3. Stratégies d'évaluation et de vérification, y compris une analyse des risques

3.1 Évaluation

Le PCPC a fait l'objet d'une évaluation indépendante du Programme effectuée en novembre 2003. SPPCC propose des évaluations consécutives tous les cinq ans. Selon la Politique d'évaluation du Conseil du Trésor (avril 2001), chaque évaluation du PCPC portera sur la pertinence, le succès et la rentabilité du Programme.

Les questions suivantes ont été examinées lors d'une récente évaluation.

Résultats et pertinence

1. Le programme était-il conçu pour répondre à l'objectif original?
2. Les parties comprennent-elles toutes clairement l'objet du PCPC?
3. Les limites du PCPC sont-elles claires (c.-à-d. qu'est-ce qui devrait être inclus et quelle devrait être la souplesse du PCPC quant au financement de la protection civile, de la PIE, des menaces CBRN, de la RSMUEL, etc.)?
4. Quels sont les résultats et la portée à ce jour? Quelles ont été les incidences secondaires? Le programme a-t-il une incidence réelle au niveau local?
5. Le PCPC est-il toujours nécessaire et pertinent? Respecte-t-il les besoins provinciaux et territoriaux? Comment les besoins en matière de protection civile peuvent-ils être respectés sans le PCPC?
6. Comment le PCPC s'adapte-t-il aux priorités du gouvernement ainsi qu'aux priorités et aux stratégies du SPPCC?
7. Existe-t-il un engagement à long terme à l'égard du PCPC par toutes les parties?
8. Les parties travaillent-elles toutes bien ensemble à parvenir aux résultats partagés?

Gestion et responsabilisation

1. Existe-t-il une vision, des objectifs et des rôles clairs et pertinents? Le rôle fédéral est-il approprié pour respecter les besoins requis?
2. Existe-t-il des structures appropriées de gestion et de prise de décisions? Les processus et les résultats sont-ils bien acceptés par toutes les parties?
3. Y a-t-il des employés et une expertise en gestion permettant de réaliser les objectifs?
4. Les activités prévues sont-elles mises en œuvre et ont-elles les résultats prévus?
5. Y a-t-il une communication des activités et des résultats provisoires entre les partenaires et avec le gouvernement fédéral?
6. Y a-t-il suffisamment d'information recueillie et déclarée afin de faciliter la prise de décision (tant aux niveaux provincial et territorial que fédéral)?
7. Y a-t-il un système efficace de rapport et de surveillance du rendement? Est-il utilisé? Quelle capacité est disponible pour mettre en œuvre un tel système?
8. Y a-t-il eu une évaluation et une utilisation stratégiques des leçons apprises? Les priorités ont-elles été établies et rajustées en conséquence? Ces priorités ont-elles été convenues par les parties clés?
9. Y a-t-il eu une gestion efficace des accords de contribution?
10. Y a-t-il une allocation et un suivi appropriés des fonds, y compris tout rajustement nécessaire?
11. La responsabilité à l'égard des fonds et des projets est-elle claire et documentée?
12. L'utilisation des fonds est-elle transparente et appropriée, comme l'exigent les objectifs?
13. Quels sont les montants obtenus, que ce soit en partenariat ou auprès de sources externes, contribuant à la réalisation des objectifs?
14. Les options ou les solutions de rechange ont-elles été examinées afin d'améliorer la rentabilité ou l'efficacité de la prestation? Le PCPC est-il le meilleur outil permettant de respecter les besoins énoncés?

La récente évaluation a conclu qu'il n'y avait aucun doute dans l'esprit des personnes interrogées dans le cadre de cette évaluation aux deux paliers gouvernementaux, fédéral et provincial, et également par l'intermédiaire de l'investigation des [évaluateurs] et l'analyse de ce Programme que le PCPC est un programme unique et d'importance, permettant aux provinces, territoires et municipalités du Canada d'accroître leurs niveaux de protection civile et de répondre à un large éventail de situations d'urgence (p. ex. incendies, inondations, pannes de courant, alerte d'attaques terroristes).

Néanmoins, il a été conclu que le PCPC a besoin d'être renforcé dans un certain nombre de secteurs en ce qui concerne la pertinence continue du PCPC et les résultats spécifiques atteints jusqu'à présent, de même que les manières dont les fonctions de gestion et de comptabilité sont appliquées. Quant à la pertinence continue du PCPC et des résultats du programme, les constatations de l'évaluation font état des points suivants :

• Perceptions de la pertinence du PCPC;
• Clarté et caractère approprié des priorités actuelles du PCPC;
• Atteinte des résultats du programme.

De plus, résultats sur l'ensemble de la gestion du programme du PCPC font état des points suivants :

• Compréhension générale du PCPC;
• Limites de financement;
• Rôles et responsabilités;
• Modalités du Programme;
• Formulaire de demande du PCPC;
• Processus d'approbation;
• Visibilité fédérale et communication;
• Évaluation et compte rendu du rendement;
• Apprentissage organisationnel et taux de réponse;
• Systèmes financiers et ressources.

Les évaluations subséquentes porteront sur les éléments suivants.

Pertinence

• Y a-t-il une vision et des objectifs clairs et pertinents pour le PCPC?
• Le PCPC est-il toujours conforme aux priorités à l'échelle du gouvernement liées à la protection civile?
• Le PCPC est-il toujours nécessaire?

Succès

• Les activités prévues sont-elles réellement mises en œuvre et produisent-elles les résultats prévus?
• Les résultats et la portée prévus ont-ils été réalisés grâce au PCPC?
• Y a-t-il eu des résultats non prévus?

Rentabilité

• Y a-t-il des structures appropriées de gestion et de prise de décisions permettant de réaliser les objectifs du PCPC?
• Y a-t-il eu une évaluation et une utilisation stratégique des leçons apprises?
• Y a-t-il eu examen des options et des solutions de rechange afin d'améliorer la rentabilité ou l'efficacité de la prestation?

On prévoit mener la prochaine évaluation en 2008.

3.2 Vérification

Certains contrôles financiers sont inhérents à la procédure de paiement du PCPC. Les paiements sont effectués strictement à titre de remboursements, et aucun paiement anticipé n'est permis. Les demandes de coûts de projets admissibles ainsi que la documentation justificative complète sont présentées à SPPCC par les provinces et les territoires bénéficiaires. Pour qu'elles soient remboursées, les demandes doivent être accompagnées de la signature autorisée d'un vérificateur certifié pour les projets d'une contribution fédérale de 50 000 $ ou plus, ou d'un représentant provincial désigné (ayant une responsabilité fiscale appropriée en vertu des lois provinciales de gestion financière) pour les projets d'une contribution fédérale de moins de 50 000 $. De plus, toutes les demandes sont assujetties à une vérification fédérale a posteriori, comme le précisent les conditions du programme.

SPPCC s'engage à poursuivre les vérifications périodiques jusqu'à environ 5 p. 100 des projets par année. Ces vérifications sont réalisées par Conseils et Vérification Canada conformément à la Politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne (avril 2001) et du Guide de vérification des contributions fédérales (1982). Compte tenu des faibles risques associés au PCPC, SPPCC est satisfait de la façon dont sa vérification est actuellement effectuée.

3.3 Analyse des risques

L'analyse des risques permet de déterminer et de décrire les risques potentiels pour le PCPC, la probabilité que les risques se matérialisent, la gravité des incidences si les risques se matérialisaient et des mesures d'atténuation que SPPCC possède ou qu'il établira en vue de gérer les risques.

Risques potentiels	Probabilité	Gravité	Mesures d'atténuation
En raison des situations d'urgence majeures, les provinces et les territoires sont surchargés d'activités et ne peuvent respecter leurs engagements relatifs au PCPC. Ainsi, le PCPC manque d'argent.	Moyenne	Moyenne	SPPCC continuera à approuver les projets du PCPC au début de l'exercice afin de laisser le plus de souplesse possible aux bénéficiaires pour planifier leurs projets selon de nouvelles exigences opérationnelles. Les régions de SPPCC conserveront des contacts étroits avec les bénéficiaires quant au progrès réalisé par leur projet.
Les provinces et les territoires ne surveillent pas efficacement les projets du PCPC et la façon dont les fonds sont dépensés. De plus, leur progrès dont ils font rapport à SPPCC est vague, et il ne permet pas une justification adéquate des dépenses. Les demandes ne sont donc pas approuvées, et le PCPC manque d'argent.	Faible	Moyenne	SPPCC publiera de nouvelles lignes directrices à l'intention des bénéficiaires portant sur des attentes de surveillance et de rapport plus rigoureuses (date d'échéance : septembre 2003).
SPPCC ne communique pas les critères et les lignes directrices de façon opportune de sorte que les propositions ne sont pas soumises à temps selon le délai annuel.	Faible	Élevée	SPPCC s'engage à publier les mises à jour annuelles dès que possible au cours de l'exercice.
Les provinces et les territoires ne soumettent pas de rétroaction annuelle quant aux résultats du financement du PCPC.	Moyen	Moyen	SPPCC modifiera le formulaire de demande standard pour l'approbation du PCPC afin d'indiquer les exigences de rapport et la justification. Les régions de SPPCC collaboreront avec les provinces et les territoires afin de faciliter l'établissement de rapports.
Les ressources de vérification initialement consacrées au PCPC sont redirigées vers d'autres programmes.	Élevée	Faible	Le PCPC consacrera un montant annuel précis à la réalisation de vérifications annuelles et formulera des conclusions quant à la vérification des rapports à l'intention du Comité du PCPC de SPPCC.

4. Stratégie de rapport

Activité de mesure des résultats	Produit	Date des rapports	Responsibilité
Mesure continue du rendement	Rapport annuel du PCPC (interne à SPPCC)	Septembre de chaque année	Directeur, Programmes d'aide financière, SPPCC Directeur, Programmes d'aide financière afin de donner un aperçu du PCPC au directeur, Initiatives de programmes, responsable de la coordination des rapports SPAT
Mesure continue du rendement	Rapport ministériel sur les plans et priorités (accessible au public)   Rapport ministériel sur le rendement (accessible au public)	Déposé annuellement à l'automne Déposé annuellement au printemps	Suggestions se rapportant au PCPC faites par le Directeur des programmes d'assistance financière de SPPCC. Suggestions se rapportant au PCPC faites par le Directeur des programmes d'assistance financière de SPPCC.
Évaluations périodiques	Rapport d'évaluation du PCPC (accessible au public)	Novembre 2003 et tous les cinq ans par la suite	Directeur, Programmes d'aide financière, SPPCC
Vérifications annuelles des projets	Rapport de vérification des projets du PCPC (interne à SPPCC)	Mars de chaque exercice subséquent	Directeur, Programmes d'aide financière, SPPCC

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• ^[1] Englobe la gestion des mesures d'urgence (GMU) et la protection des infrastructures essentielles (PIE), conformément à la définition utilisée dans l'Initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme (SPAT). La décision n^o 830067 du Conseil du Trésor a confirmé l'affectation d'un million de dollars provenant du budget 2001 aux subventions et contributions du BPIEPC, ce qui inclut le financement de la protection des infrastructures essentielles (PIE) dans le cadre du PCPC.
• ^[2] Parallèlement à la signification de « protection civile » dans l'initiative de la sécurité publique et de l'antiterrorisme, ce terme s'entend à la fois de la gestion des urgences et de la protection des infrastructures essentielles.