Vérification du programme des services de police des Premières nations
Vérification du programme des services de police des Premières nations (PDF 391Ko) 
Sommaire
Mandat
La vérification avait pour objectifs de déterminer à quel point la gestion du Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) respectent la Politique sur les paiements de transfert (PPT), et à quel point la Direction générale de la police des Autochtones (DGPA) a la capacité de réaliser et d'administrer ce programme efficacement.
Évaluation générale
Les directives et les procédures pour le processus de négociation du PSPPN étaient adéquates.
Il doit y avoir une amélioration à l'égard des exigences qui suivent pour être conforme à la PPT :
- Les directives et les procédures concernant précisément l'administration et la surveillance du PSPPN;
- L'inclusion de clauses standard dans toutes les ententes de contribution concernant le PSPPN, tel qu'exigé par la PPT;
- L'obligation de produire des rapports pour mesurer à quel point les bénéficiaires ont atteint les objectifs de rendement;
- Le maintien des dossiers de programmes appropriés et des documents pertinents pour prouver que les bénéficiaires ont respecté les conditions établies dans les ententes de contribution, avant le versement du paiement;
- L'intégration des activités de surveillance à un cadre officiel de gestion du risque.
Administration du programme
La Politique sur la police des Premières nations doit être révisée et la rédaction des instructions permanentes doit être achevée de façon à porter sur toutes les étapes du cycle de vie du programme et à décrire les contrôles et les processus nécessaires à une administration judicieuse du programme.
Les ententes de contribution autogérées doivent comporter une description des dépenses admissibles mentionnées dans les conditions du programme.
Les exigences de production de rapports varient grandement dans les diverses ententes de contribution examinées.
On a observé un manque d'uniformité dans les documents conservés dans les dossiers des ententes de contribution, en raison de l'absence de directives et de contrôle.
Administration financière
Les engagements et les demandes d'attestation de paiement liées au PSPPN étaient, dans l'ensemble, conformes aux articles 32 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Des négociations doivent être amorcées auprès des autorités de la GRC pour obtenir, tous les trimestres, la divulgation des dépenses réellement encourues pour le compte du PSPPN, plutôt qu'une estimation. Ces coûts réels doivent être validés par la DGPA en temps opportun.
Les données de la base de données de la DGPA utilisées pour gérer la contribution du PSPPN n'étaient pas rapprochées périodiquement avec les données du système financier ministériel.
Les limites de financement établies dans les conditions du programme n'étaient pas respectées de façon officielle par la DGPA.
Le processus budgétaire annuel du PSPPN serait amélioré s'il était étayé de plans d'affaires annuels régionaux fournissant les mouvements de trésorerie prévus, par bénéficiaire.
Surveillance du programme
Le CVAR/le CGRAR intégrés se sont révélés adéquats.
Il ya des mécanismes de surveillance, mais certains éléments doivent être renforcés, notamment la documentation des visites dans les collectivités.
Le processus d'examen des états financiers des bénéficiaires n'était pas documenté en bonne et due forme ni suivi adéquatement de façon à garantir une surveillance appropriée du programme.
Le suivi des problèmes de non-conformité et des redressements financiers soulignés à la suite de vérifications intégrées devrait s'améliorer avec l'adoption de plans d'action de la gestion.