Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale Rapport annuel 2007-2008
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Table des matières
Message du président
Je suis heureux de vous présenter le rapport annuel du Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale (CNM) pour l’exercice financier 2007‑2008. Le présent rapport décrit les principales activités et réalisations du CNM et de ses comités régionaux (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).
Chaque année, le CNM tient deux réunions nationales, tandis que les présidents des comités régionaux tiennent environ 30 réunions dans les cinq régions du pays. Une vaste gamme de questions sont abordées, comme le crime organisé, le crime de rue, les gangs de rue, des questions liées aux Autochtones, les délinquants à risque élevé, la violence faite aux enfants, les droits des victimes et le registre des délinquants sexuels. Les comités régionaux du CNM invitent régulièrement leurs collectivités respectives à prendre part à ces discussions.
Nous organisons la réunion nationale au mois de mai dans l’une des cinq régions, tandis que la réunion de novembre a habituellement lieu à Ottawa, afin que davantage de représentants de Sécurité publique Canada puissent y participer. Notre réunion semestrielle qui a eu lieu à Winnipeg, les 10 et 11 mai 2007, s’intitulait « Collaborer à la prévention de la criminalité associée aux gangs ». La réunion, qui a permis de discuter en profondeur de la question, représente une étape de plus en vue de l’élaboration des programmes et des services nécessaires pour aborder les enjeux comme la gestion des délinquants, les ordonnances de surveillance de longue durée et la prévention de la criminalité.
Dans le cadre de la réunion d’Ottawa, organisée les 7 et 8 février 2008, on a mis l’accent sur les questions liées aux témoins repentis. Plus de 50 participants des administrations nationale, provinciales et locales ainsi que des représentants du milieu de la justice pénale ont discuté des programmes nationaux et provinciaux offerts aux collaborateurs de justice.
Le succès du CNM découle, depuis toujours, du dévouement et de la participation de ses membres. Durant les dernières années de mon mandat en tant que président du CNM, j’ai eu le plaisir et l’occasion de travailler avec des membres des comités national et régionaux, qui m’ont donné toutes les raisons de croire que le CNM a apporté une contribution importante au système de justice pénale. J’attends avec impatience l’année qui vient et le travail à accomplir, et j’ai la certitude que le CNM peut continuer à être un élément moteur du système de justice pénale dans les années à venir.
Le gouvernement actuel a déclaré que la sécurité de ses citoyens était un objectif fondamental. Pour contribuer au respect de ce mandat, le CNM facilitera le dialogue sur l’application des lois entre les professionnels du domaine de la justice pénale et se concentrera sur la prévention de la criminalité. Je suis certain que nos prochaines réunions permettront d’aborder diverses questions qui préoccupent les organismes de sécurité publique et nous permettront de miser sur le succès des dernières années.
La question de la santé mentale est une préoccupation majeure non seulement pour le gouvernement du Canada, mais aussi pour les représentants officiels de la justice pénale. La surveillance efficace des délinquants en libération conditionnelle dans la collectivité et des efforts concertés des intervenants en vue de favoriser la réinsertion sociale des délinquants qui bénéficient d’une libération conditionnelle sont extrêmement importants pour le CNM. La réunion semestrielle du printemps, qui aura lieu à Fredericton en 2009, permettra d’aborder ces questions.
En conclusion, j’aimerais remercier tous les comités régionaux du CNM de leur contribution importante au milieu de la justice pénale et à la sécurité de tous les Canadiens.
Pierre Sangollo, Président
Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale
Renseignements généraux
Le Comité national mixte des hauts représentants officiels de la justice pénale a été créé en 1973 sous les auspices conjoints de l’Association canadienne des chefs de police et de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
L’objectif premier du Comité était d’améliorer la communication, la compréhension et la coopération entre les représentants des forces policières et des établissements correctionnels. Ses membres fondateurs étaient des agents de police supérieurs représentant l’Association canadienne des chefs de police (ACCP) et la GRC et des représentants de la CNLC. Ultérieurement, le Comité s’est élargi afin d’inclure des membres du Service correctionnel du Canada (SCC), de l’Association canadienne des juristes de l’État (ACJE) et de l’Association des chefs de police des Premières nations (ACPPN).
Le CNM établit et maintient des mécanismes de communication et de consultation efficaces et efficients entre les forces policières, le SCC, la CNLC, l’Association canadienne des juristes de l’État (ACJE), l’Association des chefs de police des Premières nations et d’autres organismes faisant partie du système de justice pénale.
Le CNM travaille en partenariat avec les gouvernements et tous les organismes et services pour fournir des conseils sur les questions que lui posent ces gouvernements, organismes et services.
Aujourd’hui, le CNM est une tribune transcontinentale unique qui rassemble des représentants de Sécurité publique Canada, du ministère de la Justice, du SCC, des Couronnes provinciales, des forces policières et de la CNLC. Le CNM est aussi le seul forum de justice pénale au Canada qui mobilise les gens qui travaillent à l’administration opérationnelle du système de justice pénale et qui représente les gouvernements, les organisations non gouvernementales et d’autres intervenants du milieu de la justice pénale dans des discussions sur le système de justice pénale.
Points saillants de la réunion nationale semestrielle
Collaborer à la prévention de la criminalité associée aux gangs
Winnipeg, les 10 et 11 mai 2007
À la réunion du Manitoba, on a mis l’accent sur la criminalité associée aux gangs et la prévention des activités des gangs. Plus de 40 participants représentaient les administrations nationale, provinciales et locales ainsi que le milieu de la justice pénale.
Selon le sondage sur les homicides de Statistique Canada, le nombre d’incidents liés aux gangs est passé de 3 % en 1991 à 16 % en 2005. Cependant, les programmes sur les activités de gangs et leur prévention ont rarement été évalués.
Il y a de nombreuses approches pour prévenir ce problème complexe et multiple à l’intérieur et à l’extérieur des établissements correctionnels. Par exemple, le programme Office of Juvenile Justice & Delinquency Prevention (OJJDP) mentionne l’engagement communautaire, l’intervention sociale, les occasions, la suppression et le changement et le développement organisationnels. Le programme Gang Resistance Education and Training (G.R.E.A.T) est un programme offert en classe par des agents de police et fondé sur le modèle D.A.R.E. (Drug Awareness Resistance and Education). La thérapie multisystémique est un traitement axé sur la famille qui se penche sur les déterminants connus des comportements extrêmement antisociaux chez les adolescents et dans leur famille.
L’élimination des phénomènes de gang dans les établissements correctionnels est un problème complexe qui exige toute une gamme d’interventions. Les membres des organisations criminelles à l’intérieur des établissements (p.ex. le Indian Posse, les Manitoba Warriors, le Zig Zag Crew, et le Native Syndicate) défient le système correctionnel et fragilisent la sécurité des établissements. Certains établissements correctionnels communiquent avec les forces d’application de la loi afin de recueillir, d’évaluer et d’analyser de l’information et des renseignements sur la prévention et la sécurité.
Pour intenter des poursuites en vertu de la législation antigangs, il faut effectuer une analyse complexe et une évaluation des risques. Cela peut avoir pour effet de rendre le dossier plus compliqué et d’augmenter la résistance de la défense. Cependant, c’est un outil utile s’il est utilisé de manière appropriée.
Les programmes d’intervention liés aux jeunes et aux gangs tentent d’éliminer les attitudes criminelles et de renforcer la motivation personnelle, la confiance en soi et la capacité de changement des jeunes. Ces programmes tiennent compte des valeurs culturelles et familiales des bénéficiaires et tentent de réduire au minimum la fierté et le comportement criminels.
Les témoins repentis : attentes et réalités
Ottawa, les 7 et 8 février 2008
Durant ces deux journées, plus de 50 participants représentant le milieu de la justice pénale ont discuté des enjeux liés aux témoins repentis.
À l’échelle nationale, la Loi sur le programme de protection des témoins réglemente la protection des personnes qui aident directement ou indirectement des représentants de l’application de la loi. Cependant, diverses administrations ont leurs propres programmes pour leurs collaborateurs. Par exemple, le programme de protection des témoins du Manitoba a été créé en 2002 en réaction à des menaces dont étaient victimes les témoins de poursuites pénales qui n’étaient pas visés par le programme fédéral de protection des témoins. Le programme initial est devenu le programme de gestion des témoins à risque élevé, dont on a fait, en 2005, la Witness Security Act (la loi sur la protection des témoins). À ce jour, le programme a fourni des services de protection des témoins à 118 personnes, dont 80 % étaient des témoins, les autres personnes étant des associés ou des membres de la famille du témoin qui, selon les évaluations, étaient aussi à risque.
La loi manitobaine met l’accent sur les éléments suivants : codifier les paramètres de protection, les processus et les critères d’acceptation ou de rejet et les services et les responsabilités de Sécurité publique Canada et des personnes admises dans le programme de protection des témoins. La loi établit les lignes directrices et les limites du programme fédéral de protection des témoins et le besoin de protection des témoins de candidats qui ne sont pas admissibles au programme fédéral. En 2005, la Colombie-Britannique a élaboré un programme provincial de protection des témoins rentable, responsable et bien organisé qui lie la GRC aux forces policières locales. En 2007, la province de Québec a mis sur pied un comité sur l’uniformisation des pratiques policières en matière de protection des témoins qui normalise les pratiques policières en matière de traitement avec les collaborateurs de justice.
Le SCC est confronté à de nombreux défis lorsque vient le temps de traiter avec des témoins protégés. Par exemple :
- les forces policières ont des protocoles et des techniques de gestion des témoins protégés différents;
- à tout moment, un témoin protégé peut être géré ou transféré dans l’un des nombreux établissements ou bureaux communautaires (il y en a plus de 100);
- il peut y avoir des conflits entre le mandat de gestion des cas du SCC et les responsabilités liées au délinquant, et entre le mandat de la force policière et la responsabilité envers la personne qui est un témoin protégé;
- les transfèrements des délinquants exigent la communication de renseignements de nature délicate au sein du SCC.
Le SCC compte actuellement sur un réseau électronique sécurisé (SENet) qui :
- permet de gérer les dossiers des témoins protégés par voie électronique;
- élimine le besoin du transfert risqué de dossiers papier entre établissements;
- fournit un accès à tous les renseignements à l’agent de renseignement et au gestionnaire de l’AC responsables des témoins protégés.
Activités des comités régionaux
Région de l'Atlantique
Président : Pierre Castonguay
Le Comité exécutif du CNM de l’Atlantique a organisé une conférence téléphonique au cours des derniers mois et a planifié la réunion nationale semestrielle devant avoir lieu les 5 et 6 juin 2008 à Fredericton, au Nouveau‑Brunswick.
Le Comité exécutif de 2007-2008 était composé des personnes suivantes :
- Pierre Castonguay, président du CNM de l’Atlantique, Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick
- Ed Huzulak, service de police régional de Bathurst
- Gil Rhodes, Service correctionnel du Canada
- Brian Chase, Commission nationale des libérations conditionnelles
- Stan MacDonald, Service des poursuites pénales du Canada
Un certain nombre de membres de longue date et d’anciens présidents ont quitté le comité du CNM en raison de promotions récentes. J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier chacun des membres suivants de leur importante contribution au groupe régional de l’Atlantique du CNM. Je leur souhaite aussi la meilleure des chances dans leurs activités.
Edgar MacLeod, ex-président et ancien chef du Service de police régional de Cape Breton, est maintenant le directeur exécutif de la Atlantic Police Academy.
James Martin, ex-président, procureur de la Couronne, Service des poursuites pénales du Canada, est maintenant le directeur de la région de l’Atlantique par intérim, Service des poursuites pénales du Canada.
Marvin McNutt, membre, directeur des Adult Corrections and Communication Services de Terre-Neuve, est maintenant sous-ministre adjoint, Public Protection and Support Services, T.-N.
Avec le départ d’importants membres de longue date du CNM de la région de l’Atlantique, il est évident qu’il faudra embaucher de nouveaux membres dans la région. Le processus est déjà en cours, et on note un intérêt renouvelé en raison de la planification de la conférence semestrielle à Fredericton. On s’attend à ce que cet élan nous permette d’aller de l’avant alors que nous tentons de créer des partenariats entre les participants du système de justice pénale
Région du Québec
Président : Didier Deramond
Le comité s’est réuni quatre fois en 2007-2008, y compris dans le cadre de la première réunion de l’année en mai 2007. On a pu y entendre d’excellents exposés de diverses organisations du comité de la région du Québec. La première réunion a eu lieu dans la région de l’Outaouais, à l’hôtel Four Points de Gatineau, durant la visite du comité dans la région. Les membres du comité et leurs invités (50 personnes), des représentants des diverses organisations du comité dans la région, ont assisté à un exposé sur les invasions de domiciles et les innocentes victimes de crimes présenté par Mme Simon et Mme Rioux, de la Direction de la prévention et de la lutte contre la criminalité du ministère de la Sécurité publique du Québec. Les représentants ont aussi assisté à un exposé sur les gangs de rue présenté par Mario Fournier, de la Division du renseignement du Service de police de la Ville de Montréal, et à un exposé sur la Loi sur le système correctionnel du Québec présenté par Nicole Quesnel et Denis Pelletier, de la Direction de l’implantation de la loi du ministère de la Sécurité publique du Québec. Ces exposés ont été très appréciés et ont permis de répondre aux diverses questions soulevées lors des discussions tenues aux réunions précédentes. Ils ont aussi pu confirmer qu’il était essentiel de garder les voies de communication ouvertes entre les divers groupes.
Au cours des réunions qui ont suivi, les membres ont discuté de la mise à jour du document de référence du groupe de travail sur la gestion des partenaires du système de justice, du plan d’action et des priorités du comité de 2008 et du symposium sur la lutte à l’intimidation — partenaires de l’application de la loi devant être organisé au Château Frontenac de Québec du 19 au 21 octobre 2008. Tout le comité de la région du Québec participe à la planification et à l’élaboration du symposium national avec le CNM. Les préparatifs des séances plénières et des ateliers sont en cours.
On a aussi discuté de la mise à niveau du SED durant un certain nombre de nos réunions, puisque cela était l’enjeu le plus important pour plusieurs de nos organisations.
D’autres enjeux actuels abordés en profondeur étaient les cas de surveillance de longue durée et l’application de l’article 810.
Durant la réunion de novembre 2007, les membres ont souligné le départ de Marcel Lamoureux, de la Direction générale des services correctionnel du ministère de la Sécurité publique du Québec, et de Denis Martel, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ils ont aussi souhaité la bienvenue à Johanne Beausoleil, de la Direction générale des services correctionnels et à Bernard Lemieux, de la GRC.
Marie-Andrée Trudeau se joindra aussi au comité en tant que représentante de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.
En outre, Mario Gisondi, président du comité depuis 2004, a annoncé qu’il allait quitter le comité. Le vice-président a présenté une motion visant à élire Didier Deramond au poste de président, et la motion a été appuyée par Lise Bouthillier et Gilles Martin. Le comité soulignera le départ de M.Gisondi au cours du prochain exercice. En outre, Claude Girard, le représentant de l’Association canadienne des juristes de l’État depuis 2001, quitte le comité. Sabin Ouellette, procureur en chef du Bureau des services extérieurs, de la sécurité et du développement de la Direction des poursuites criminelles et pénales du Québec, se joindra au comité en avril 2008.
Au cours de la dernière réunion de l’année, le 25 janvier 2008, les membres ont examiné l’année qui se terminait, ont discuté de ce que réserve l’avenir et ont planifié la prochaine réunion régionale de 2008‑2009. Il y a aussi eu un suivi sur les préparatifs du symposium.
Région de l'Ontario
Président : Mike Federico
La région de l’Ontario du CNM organise toujours deux réunions par année, habituellement au printemps et à l’automne. En 2007, la réunion du printemps a eu lieu en avril, à Toronto. Cependant, plutôt que d’organiser une réunion à l’automne, les membres ont participé à la réunion nationale à Ottawa, le 7 février 2008, et ont pris part à certains des exposés.
La zone 3 de la région de l’Ontario a tenu le 1er novembre 2007 sa conférence annuelle qui portait sur les tireurs en milieu scolaire et au travail et la menace communautaire qu’ils représentent. Le sergent Frank O’Doherty, de la section de la sécurité des agents du Service de police de Toronto, a participé à la conférence et a parlé des concepts, des tactiques, de la formation et du recours à la force dans le cadre de tueries à l’école ou au travail. L’agent spécial du FBI chargé de la supervision Shawn VanSlyke, qui est le gestionnaire de programme des Domestic Terrorism, Workplace Violence and School Violence programs de la Behavioural Analysis Unit, du National Center for the Analysis of Violence, a aussi participé à cette conférence annuelle. Il a discuté des évaluations de la menace et du risque de violence à l’école et au travail sur le plan individuel et institutionnel.
La zone 3 regroupe les forces policières de Barrie, de Cobourg, de la région de Durham, de Kawartha Lakes, de Midland, de Peterborough, de la région de Peel, de Toronto, de la région de York et d’un certain nombre de districts de la Police provinciale de l’Ontario, ainsi que plusieurs détachements de la GRC. Sont aussi représentés la Crown Attorney’s Association, le ministre ontarien responsable de la protection de la sécurité communautaire, le Parole and Earned Releases Board ontarien, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le CNM de la région de l’Ontario convient depuis un certain temps de la nécessité de conclure une entente entre les organismes policiers et correctionnels de l’Ontario concernant la divulgation de renseignements, particulièrement en ce qui a trait aux victimes et aux témoins. La question a donc été renvoyée à l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO), et à son assemblée générale annuelle (22 juin 2005), l’ACPO a adopté la Résolution 2005–02, Disclosure of Police Records to Corrections and Parole Authorities (Communication des dossiers judiciaires aux responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles). Pour faire avancer le dossier, le comité a rencontré les personnes concernées du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). Il a été convenu que, bien que des changements au règlement de la Loi sur les services policiers étaient désirés, une note serait envoyée à tous les chefs pour inciter les services de police à l’échelle de l’Ontario à se conformer (réf. : procès-verbal du 24 novembre 2005).
En mai 2006, une trousse détaillée, qui comprenait une note bien rédigée à l’intention de tous les chefs, a été préparée dans le but d’être distribuée cette année-là. On y expliquait l’autorité des chefs relativement à la divulgation de renseignements concernant les victimes et les témoins, et le Ministère était d’avis que la trousse donnerait aux chefs de police l’assurance voulue. Mais pour vérifier que la note respectait entièrement l’esprit et la lettre de la législation relative à la protection de la vie privée, le MSCSC a demandé l’avis de la commissaire à la protection de la vie privée. À sa réunion de novembre, le comité a appris que la commissaire à la protection de la vie privée trouvait que la note présentait un risque à la protection de la vie privée et avait refusé de donner son approbation. Sans l’approbation de la commissaire à la protection de la vie privée, le MSCSC estimait qu’il ne pouvait pas distribuer la note. Les membres du comité ont rencontré des représentants du Ministère, qui ont dit qu’ils rédigeaient à nouveau la note d’une manière qui, espérait-on, obtiendrait l’approbation de la commissaire à la protection de la vie privée. Le travail est encore en cours, et la région de l’Ontario fournira des mises à jour.
En Ontario, le SCC a créé un programme de liaison avec les services de police locaux afin d’aider à gérer les délinquants qui purgent leur peine dans la collectivité dans le cadre d’une libération conditionnelle. Le programme permet à un agent de police de travailler sur place dans une installation communautaire du SCC et la communication de renseignements et de conseils entre la police et le SCC. L’agent de police est détaché au SCC, et les salaires des agents de police sont pris en charge par le Service. Les avantages de cet arrangement incluent l’échange rapide de renseignements et une réaction rapide des forces policières lorsque cela est nécessaire. Actuellement, un agent de police travaille avec le SCC à Hamilton. Le même type d’arrangement a été conclu à Ottawa et à Kingston en avril et à Toronto en juin.
Des rapports favorables ont été transmis à l’endroit du programme de liaison, et l’initiative aura pour effet d’améliorer davantage la gestion des délinquants, particulièrement lorsqu’elle est combinée à la note à l’intention de tous les chefs, en faisant la promotion d’un échange plus libre de renseignements entre les forces policières et les autorités responsables des services correctionnels et des libérations conditionnelles, à l’échelle de la province.
En 2000, la région de l’Ontario a publié à l’intention des policiers un manuel qui se voulait un guide rapide sur la libération conditionnelle de délinquants adultes, sous responsabilité fédérale et provinciale, dans la région de l’Ontario (voir CNM — Manuel de la police de la région de l’Ontario, 2). Le guide a été mis à jour et, tout au long de 2007, distribué aux services de police de l’Ontario.
Région des Prairies
Président : Henry Zorn
Le comité de la région des Prairies du CNM est fier d’annoncer que des présidents de districts ont été établis à Edmonton, Calgary, Prince Albert, Saskatoon, Regina, le Pas, Brandon et Winnipeg. En outre, on discute actuellement d’intégrer les districts de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) et de Thunder Bay (Ontario).
Les districts de le Pas, Brandon et Winnipeg ont généré le plus d’activité, puisqu’ils tiennent régulièrement des réunions et organisent annuellement une conférence majeure. Le sergent d’état-major Dave Mancini, M.Brian Mcvicar et Mme Pam Gardiner sont très efficaces dans leur district et ont contribué de manière importante à la mise en place du CNM au Manitoba.
Vingt-cinq représentants officiels de la justice de la région des Prairies ont participé à la réunion du printemps, qui a eu lieu à Saskatoon, les 27 et 28 mars 2008. Le thème de cette réunion était la conférence de 2006 sur les pratiques efficaces. Nous avons tenté d’examiner à nouveau les stratégies présentées durant la conférence pour contrôler les délinquants violents vivant dans nos collectivités et les avons mises en pratique dans la région des Prairies. Des représentants du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de la Gendarmerie royale du Canada étaient présents. L’ajout du coordonnateur national du signalement aux membrs de notre comité du CNM a suscité une saine discussion puisque bon nombre de nos représentants n’étaient pas au courant du travail fait par ce bureau.
En 2007, M.Wayne Michaluk, vice-président régional de la région des Prairies du CNM, a révisé le guide de libération conditionnelle et des services correctionnels à l’intention des agents de police de la région des Prairies et a coordonné sa distribution à l’échelle de la région. En plus du livret imprimé, une version électronique a été envoyée à tous les services de police pour qu’ils l’intègrent à leurs banques de données. On prévoit que d’autres livrets seront nécessaires au cours de l’année 2008.
Il ne fait aucun doute que la région des Prairies du CNM est en voie d’établir et de maintenir une bonne voie de communication entre les organismes de justice pénale qui permettra de cerner les nouvelles tendances, et d’échanger des renseignements, des pratiques exemplaires et des stratégies novatrices au sein de notre administration. L’ajout de nouveaux districts et les activités supplémentaires prévues liées à la création de districts mettront à l’épreuve notre budget de déplacements et de conférences. Cependant, l’orientation fournie par le bureau national permettra à notre région de surmonter cet obstacle potentiel.
Région du Pacifique
Président : Doug LePard
Cette année a encore été une année occupée et fructueuse pour la région du Pacifique.
Une réunion régionale a été organisée à Vancouver en mai 2007. La réunion portait sur le thème de l’exploitation des enfants et comprenait des exposés des enquêteurs en chef du Service de police de Vancouver qui enquêtaient sur le « tourisme sexuel » au Cambodge, enquête qui a entraîné les premières condamnations au Canada en vertu de la loi sur le tourisme sexuel.
L’événement de réseautage à l’intention des agents de police et de libération conditionnelle et des avocats de la Couronne a eu lieu le 13 juin 2007. Le président du moment, Greg Fitch, a parlé du CNM et a discuté de la dernière version du guide à l’intention des agents de police et de libération conditionnelle. On a présenté un certain nombre d’autres exposés, et, aux nombre des conférenciers, on comptait les personnes suivantes : la sous-commissaire du SCC, Anne Kelly, le sous-commissaire de la GRC, Gary Bass, le chef de police du Service de police de Vancouver, Jamie Graham, Kelly Anne Speck, de la CNLC, et Steve Howell, du Criminal Justice Reform Secretariat. Les travaux de l’ancien président Greg Fitch, de Jamie Graham et de Ben Anderson ont tous fait l’objet de mentions spéciales.
On a préparé et imprimé des brochures promotionnelles soulignant le mandat du CNM et ses activités dans la région du Pacifique.
Un événement regroupant des agents de police et de libération conditionnelle et des avocats de la Couronne a été tenu à Burnaby en octobre 2007. Plus de 100 personnes de BC Corrections, de la BC Borstal Association, du SCC, de l’ASFC, d’ERC, de la Société Elizabeth Fry, de la GRC, du Service de police de Vancouver et du GVTAPS ont participé. Les exposés présentés portaient sur des sujets comme l’amélioration de la communication entre les services de police et les établissements correctionnels, l’exploitation des enfants et le tourisme sexuel.
Une réunion régionale de la direction a été organisée à Penticton parallèlement à un atelier de zone les 10 et 11 janvier 2008. Le thème de l’atelier de zone était les défis du système de justice pénale, et près de 60 représentants de divers organismes y ont participé. Les exposés présentés durant la réunion de Penticton portaient, entre autres, sur les sujets suivants : les résultats du Comité d’examen du SCC, l’état des établissements correctionnels pour les jeunes en Colombie-Britannique, les enjeux liés au Centre d’information de la police canadienne (CIPC) du point de vue du SCC, les communications en temps de crise, comprendre l’état d’esprit des délinquants sexuels, prédation et menaces — l’approche d’équipe, la surveillance électronique, les enquêtes en cas de violence sexuelle à l’endroit d’enfants et les avantages de l’analyse criminelle dans le système de justice pénale.
La région du Pacifique, en collaboration avec d’autres intervenants importants, a joué un rôle considérable dans le cadre de la conférence sur les délinquants prolifiques et violents qui a eu lieu du 31 mars au 3 avril à Abbotsford, en Colombie-Britannique. Il s’agissait d’une importante conférence rassemblant plus de 200 participants de chaque province et de deux territoires. Le comité exécutif de la région du Pacifique a participé activement en organisant un groupe de discussion de deux heures sur les pratiques exemplaires de la gestion des délinquants à risque élevé. En outre, un membre de la direction a animé un groupe de discussion sur les délinquants dangereux et les demandes d’ordonnances de surveillance de longue durée, et un autre membre a été l’orateur principal d’une conférence portant sur les délinquants psychopathes et les prédateurs qui visait à mettre en pratique nos connaissances à ce sujet.
Les dossiers sur le CNM, qui ont été distribués lors de la plus récente conférence sur les délinquants prolifiques et violents, ont été révisés afin de garantir que le sceau de Sécurité publique Canada soit plus proéminent, et ils seront distribués dans le cadre de prochains événements du CNM.
On a poursuivi les travaux sur une vidéo à l’intention des agents de police de première ligne sur la gestion des vérifications des libérés conditionnels (la production de la vidéo a été interrompue en attendant la réponse du SCC concernant l’accès aux conditions des libérations conditionnelles sur le CIPC).
En 2008-2009, la région du Pacifique ne ménagera pas ses efforts de collaboration pour améliorer la sécurité publique. Les projets prévus incluent la création d’une production vidéo de type publicitaire pour mettre en valeur le travail du CNM. Il s’agit d’un effort conjoint entre le CNM et l’équipe « Odd Squad » du Service de police de Vancouver (qui a produit la bande magnétoscopique sur les délinquants à risque élevé ayant été diffusée à la conférence Pratiques efficaces à Ottawa).
Puisque la région du Pacifique continue à être très active, on prévoit que tout le budget de 2008-2009 sera utilisé.
Plusieurs changements au sein des membres de la direction ont eu lieu durant la dernière année. Evelyn Blair, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, nous a quittés après de nombreuses années de service à la CNLC et au CNM. Nous n’avons pas encore de remplaçant de la CNLC. Doug LePard a remplacé Greg Fitch à la présidence. Pendant son mandat, ce dernier a fait preuve d’un leadership exemplaire. Greg occupe maintenant le poste de dernier président. Aimee Szymczak, du Service de police de Vancouver, a remplacé Barb Tierney et assume les responsabilités administratives.
Plan d'activités du Comité national mixte 2005-2008
Objectif I
Assurer le maintien d’un mécanisme efficient et efficace d’échange d’information et de communication entre les partenaires du système de justice pénale.
Activités
- Déterminer et étudier les questions qui présentent de l’intérêt pour tous les secteurs du système de justice pénale, et dégager les nouvelles tendances;
- Échanger des renseignements sur les pratiques exemplaires et les stratégies novatrices au sein du système de justice pénale, notamment les mesures connexes de prévention de la criminalité.
Résultats
- Deux réunions nationales par année;
- des réunions régionales dans chacune des cinq régions du pays (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique);
- des ateliers au niveau local et au niveau des zones dans l’ensemble du pays;
- élaboration d’une stratégie de communication pour les Guides fédéraux-provinciaux de la libération conditionnelle et des services correctionnels;
- les membres du comité national devraient faire partie d’un comité régional, ce qui assurerait une meilleure circulation de l’information
- une auto-évaluation annuelle des activités du CNM pour déterminer si le comité atteint ou non les objectifs établis;
- élaboration d’un plan de travail complet.
Objectif II
Renforcer le rôle consultatif du comité au sein du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux qui s’intéressent aux questions relatives aux services de police, aux libérations conditionnelles et aux services correctionnels ainsi qu’aux poursuites judiciaires.
Activités
- Travailler en association avec tous les ordres de gouvernement, les organismes et les services en vue d’offrir des conseils sur toute question présentée au comité.
Résultats
- Inviter les partenaires à participer aux réunions et à donner des présentations sur leurs sujets de préoccupation et leurs initiatives en rapport avec la justice pénale;
- échanger les comptes rendus, les rapports et autres documents connexes;
- échanger les comptes rendus, les rapports et autres documents connexes;
Objectif III
Améliorer les relations entre les organismes membres et le secteur de la justice pénale afin d’établir des liens évidents pour la coordination et la consultation.
Activités
- Élaborer des programmes de communication pour faciliter la collaboration entre les composantes du système de justice pénale.
Résultats
- Assurer une diffusion étendue du rapport annuel;
- distribuer le rapport annuel aux hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux;
- lancer un site Internet pour le CNM;
- améliorer les relations entre les comités régionaux et le comité national de façon à assurer une meilleure circulation de l’information et une plus grand participation;
- améliorer la méthode utilisée pour porter à l’attention des principaux intervenants du système de justice pénale les nouveaux problèmes qui se font jour;
- mieux prévoir les activités d’atelier;
- élaborer une stratégie de communication.
Composition du Comité national mixte
President national
Pierre Sangollo
Gestionnaire national de projet – Sécurité publique
Directeur général intérimaire, SécuritéService correctionnel du Canada |
Sécurité publique Canada
Mary Campbell
Directrice générale
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale |
Vice-presidente national
- Simonne Ferguson
Directrice régionale
Commission nationale des libérations conditionnelles
Région de l’Ontario
|
Commissions nationale des libérations conditionnelles
-
Simonne Ferguson
Directrice régionale
Région de l’Ontario
-
Françoise Girard
Directrice exécutive
Région de l’Ontario
|
Coordinateur national
- Dariusz Galczynski
Coordonnateur national
Recherche correctionnelle
Sécurité publique Canada
|
Gendarmerie royale du Canada
- Darrell J. LaFosse
Commissaire adjoint
services de police communautaires, contractuels et autochtones
|
Association des Chefs de police
- Ian Mackenzie
Abbotsford Police Department pour la région du Pacifique
- Poste vacant
Service de la police d’Ottawa pour la région de l’Ontario
- Chef Edward N. Huzulak pour la région de l’Atlantique
Bathurst City Police
- Chef inspecteur Gilles Martin pour la région du Quebec
Sureté du Québec
- Hal Zorn
Regina Police Service pour la région des Prairies
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Service correctionnel du Canada
- Michel Laprade
Services juridiques
- Pierre Sangollo
Gestionnaire national de projet – Sécurité publique
Directeur général intérimaire, Renseignement
- Denis Méthé
Sous-commissaire
- Ross Toller
Sous-commissaire Opérations et programmes correctionnels
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Association canadienne des procureurs de la Couronne
- Claude Girard
Président
Association canadienne des procureurs de la Couronne
- Eric Woodburn
Service des poursuites pénales
- Steve Fudge
Avocat-conseil de la Couronne
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Ministère de la justice Canada
- Catherine Kane
Avocate-conseil/directrice
Centre de la politique concernant les victimes
- Nancy Irving
Avocate-conseil
Section des opérations stratégiques
Justice Canada
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Association des Chefs de police des Premières nations
-
J. Brian Rupert
Chef de Police
Treaty Three Police Service
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Statistique Canada
-
John Turner
Chef, Services de police
Centre canadien de la statistique juridique
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Présidents régionaux
- Pacifique
Deputy Chief LePard
Vancouver Police Department
- Atlantique
Pierre Castonguay
Poursuites pénales
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Présidents régionaux
- Ontario
Surv. Mike Federico
Toronto Police Service
- Québec
Didier Deramond
Service de police de la Ville de Montréal
- Prairies
Surv. Hal Zorn
Regina Police Service
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