Programme pilote de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PPFPIS)
Avis aux demandeurs
Veuillez noter que le bureau du Programme PPFPIS n’accepte plus des demandes actuellement. Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le bureau du programme PPFPIS au 1-866-788-8156.
Message important : veuillez lire attentivement
Veuillez noter que des modifications ont été apportées aux exigences des demandes et aux critères d'évaluation du PPFPIS. Nous vous prions de consulter le complément au Guide de demande pour obenir les renseignements les plus à jour. En vertu de ces modifications, la date limite de présentation des demandes est reportée au 17 juillet 2009.
Le guide et le formulaire de demande existants, datée du 22 avril 2009, exigent que les demandes comprennent un historique des crimes motivés par la haine s'étant produits au site du projet. Des changements ont été apportés à cette exigence. Les demandeurs admissibles qui ont été victimes de crimes motivés par la haine contre leur communauté, sans nécessairement être sur le site du projet, peuvent maintenant soumettre une demande de financement. Ces organismes doivent toujours démontrer dans leur demande un historique de crimes motivés par la haine contre leur communauté. Tous les demandeurs doivent également démontrer que le projet aura un effet dissuasif en matière de criminalité motivée par la haine et mènera à un sentiment de sécurité accru dans la communauté.
Le PPFPIS a été créé pour améliorer les infrastructures de sécurité des collectivités vulnérables aux crimes motivés par la haine.
Pourquoi un projet pilote?
- pour donner suite aux préoccupations en matière de sécurité exprimées par des collectivités
- pour assurer une meilleure compréhension des liens entre les mesures de sécurité et la prévention des crimes motivés par la haine
Qui peut présenter une demande?
Le financement est offert aux organismes à but non lucratif liés à une collectivité qui a manifestement été victime de crimes motivés par la haine par le passé, afin d'aider à payer les coûts de projets d'infrastructure de sécurité pour les sites qui sont à risque d'être la cible de crimes motivés par la haine, par exemple :
- Les Lieux de culte: un lieu de culte est un édifice ou un autre endroit où un groupe de personnes se réunit pour prier et pratiquer une religion, comme un temple, une mosquée, une synagogue ou une église.
- Les établissements d'enseignement reconnus par les provinces: y compris les écoles primaires et secondaires et les centres de la petite enfance.
- Les centres communautaires: un centre ou les membres d'une collectivité peuvent se réunir pour participer à des activités sociales ou culturelles, par exemple un centre d'hébergement et de dépannage ou un centre d'accueil autochtone.
Les institutions publiques, les sociétés d'État, les organismes à but lucratif et les individus
ne sont pas admissibles au financement.
Critères de financement
Les projets approuves peuvent recevoir jusqu'à 50% du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000$ par projet. Cela signifie qu'au moment de présenter une demande, les demandeurs doivent démontrer que les coûts du projet sont financés à au moins 50 % par d'autres sources non gouvernementales.
Les contributions en nature peut constituer une partie de l'engagement de financement au projet de l'organisme, mais doit être décrit de façon détaillée dans la proposition de projet. La main-d'œuvre, l'équipement et l'expertise peuvent être considérés comme des contributions en nature.
Tous projets approuvés and les activités connexes doivent être terminés au plus tard le 31 mars 2010. Les projets qui ont accès à d'autres sources de financement de leur gouvernement municipal, provincial ou fédéral ne sont pas admissibles au financement offert dans le cadre du PPFPIS.
Admissibilité au financement
- des évaluations de sécurité réalisées par des agences privées de sécurité (au plus 25 % du coût total du projet.). Veuillez prendre note que les couts de la plupart des évaluations de sécurité se situent entre 500 et 5000 dollars selon la taille du projet. Les évaluations de sécurité et les coûts associés seront analysés au cas par cas par le comité d'examen des projets. Veuillez noter que beaucoup de services de police locaux offrent des évaluations de sécurité gratuitement.
- de l'équipement et du matériel de sécurité, comme des systèmes d'alarme, des télévisions en circuit fermé, des clôtures, des barrières, des systèmes d'éclairage, des pellicules de sécurité pour les fenêtres, des systèmes d'intercom, etc.
- les coûts de construction mineurs liés au projet (honoraires d'entrepreneur, main-d'œuvre, location d'équipement, frais d'installation)
- les coûts de formation liés à la nouvelle structure de sécurité
Il est fortement conseillé aux demandeurs à consulter la stratégie de prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) pour s'assurer de pouvoir intégrer ces éléments au projet s'il y a lieu.
Aucun financement n'est accordé pour les coûts d'immobilisation, les déplacements, l'accueil, tout bénéfice et les dépenses de fonctionnement de base ou courantes, les frais d'administration et de gestion des projets (comprenant l'évaluation et contrôle).
Comment présenter une demande?
On encourage les organismes qui veulent présenter une demande à contacter le personnel du Programme pour toutes questions au moment de compléter le formulaire. On peut communiquer avec le personnel du Programme par :
269 avenue Laurier Ouest,
Ottawa, Ontario K1A 0P8
1-866-788-8156 ou 613-991-7076
N° de télécopieur: 613-949-3189
Courriel: sip@ps-sp.gc.ca
Les demandes dûment remplies peuvent être transmises au bureau du PPFPIS par courrier, télécopieur, ou par courriel aux coordonnées ci-dessus.