1 R. c. Malik, [2005] B.C.J. N o 521 (B.C. S.C.), par. 224–227 [ Malik].
2 Idem, par. 224–227.
3 17 juillet 1984, Protocole d'entente entre la GRC et le SCRS.
4 Idem.
5 Idem.
6 Idem.
7 En janvier 1984, le gouvernement a présenté le projet de loi C-9. Ce projet de loi a été révisé et adopté par la Chambre des communes et le Sénat en juin 1984 et, le 16 juillet 1984, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité a été proclamée.
8 Lettre datée du 24 juillet 1984 de M. Robert Kaplan adressée au directeur du SCRS, M. Finn,
et au commissaire de la GRC, M. Simmonds, telle qu'elle a été présentée par la GRC le 11 octobre 2005.
9 Protocole d'entente, note 3.
10 Idem.
11 Malik, note 1, par. 1345.
12 Malik, note 1, par. 1256.
13 R. c. Malik, [2004] B.C.J. N o 842, par. 22 [ Stinchcombe].
14 R. c. Stinchcombe (1991), 68 C.C.C. (3 e) 1 (C.S.C.).
15 Idem, par. 14.
16 Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d'enquête sur le système d'approvisionnement en sang du Canada - la Commission Krever), [1997] A.C.S. n o 83, par. 34.
17 Phillips c. Nouvelle-Écosse (Commission d'enquête sur la tragédie de la mine Westray), [1995] A.C.S.
n o 36, par. 62 [ Westray].
18 Idem, par. 65.
19 Starr c. Houlden, [1990] A.C.S., n o 30.
20 Idem, par. 1368–1369.
21 Idem, par. 1369.
22 Re Nelles et al. and Grange et al. (1984), 46 OR (2 e édition), par. 210 à 215, citant le juge Riddell.
23 Idem, par. 215 et 216.
24 Idem, par. 217.
25 Note 17.