Guide d'information pour les victimes

Le système correctionnel fédéral et la mise en liberté sous condition

5e édition

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Table des matières

Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

A. Introduction
Victimes d'actes criminels - Définition juridique
Secteurs de compétence fédérale, provinciale et territoriale

B. Les droits des victimes
Rôle des victimes d'actes criminels dans le système de justice
Divulgation des renseignements fournis par les victimes
Renseignements fournis par les victimes
Communication des renseignements fournis par les victimes
Autres formes de participation des victimes
Service correctionnel du Canada
Droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus
Médiation entre la victime et le délinquant
Commission nationale des libérations conditionnelles
Fonds d'aide aux victimes – déplacements
Présence aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Déclaration de la victime au cours des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Obtenir une copie d'une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Centre de la politique concernant les victimes (ministère de la Justice)
Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels

C. La peine imposée au délinquant : du début à la fin
Début de la peine
Période de transition d'une prison provinciale à un pénitencier fédéral
Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle
Placement dans un pénitencier
Transfèrements
Vie quotidienne au pénitencier
Programmes offerts aux délinquants
L'intervention visant à contrer la toxicomanie
Les programmes de traitement des délinquants sexuels
Les programmes de prévention de la violence(PPV)
Le programme d'isolement préventif
Programme de lutte contre la violence familiale
Programme Alternatives, Attitudes et Fréquentations(AAF)
Programme de suivi dans la collectivité
Les programmes correctionnels pour délinquants autochtones
Programmes pour délinquantes
Programmes ethnoculturels
Programme d'éducation
Programme d'emploi
Programme industriel et agroalimentaire (CORCAN)
Programme d'aumônerie
Mises en liberté sous condition
Permissions de sortir
Permissions de sortir avec escorte
Permissions de sortir sans escorte
Placement à l'extérieur
Libération conditionnelle
Conditions, suspension et révocation de la liberté conditionnelle
Procédure d'examen expéditif
Semi-liberté
Libération conditionnelle totale
Libération d'office
Maintien en incarcération
Délinquant à contrôler
Admissibilité spéciale
Peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre
Révision judiciaire
Criminels dangereux

D. Services correctionnels communautaires
Surveillance, programmes et participation de la collectivité
Partenaires clés des services correctionnels communautaires
Réseaux communautaires
Établissements résidentiels communautaires
Les bureau de libération conditionnelle
Les agents de libération conditionnelle

E. Pour obtenir de plus amples renseignements
Sécurité publique Canada – Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Service correctionnel du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Justice Canada
Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels
Bureaux provinciaux et territoriaux de services aux victimes

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Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité

Conformément à la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité adoptée par les Nations Unies, et en raison des conséquences qu'entraîne la victimisation criminelle pour les personnes et la société, et compte tenu du fait que tout citoyen a droit à la protection de ses droits qui sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les chartes provinciales régissant les droits et libertés, il est nécessaire d'établir un équilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants, et entre les compétences partagées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En 2003, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice pénale ont convenu que les principes suivants devraient guider le traitement des victimes, particulièrement au cours du processus de justice pénale.

Ces principes visent à promouvoir le traitement juste des victimes, et doivent trouver écho dans les lois, les politiques et les procédures fédérales, provinciales et territoriales :

1. Les victimes d'actes criminels doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect.
2. Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes et de les respecter autant que possible.
3. Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum les inconvénients subis par les victimes.
4. Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes à toutes les étapes du processus de justice pénale, et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les victimes contre l'intimidation et les représailles.
5. Il convient de renseigner les victimes au sujet du système de justice pénale, de leurs rôles et des possibilités qui leur sont offertes d'y participer.
6. Il convient de renseigner les victimes au sujet de l'état de l'enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l'issue des procédures, ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
7. Il convient de renseigner les victimes au sujet des services d'aide disponibles et des autres programmes et services dont elles peuvent se prévaloir, ainsi que des moyens d'obtenir une indemnisation financière.
8. Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes constituent des éléments importants du processus de justice pénale, et il convient d'en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
9. Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes dans l'élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans le cadre de la formation.
10. Il convient de renseigner les victimes au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour faire état de leurs préoccupations lorsqu'elles sont d'avis que les principes énoncés ci-dessus n'ont pas été respectés.

A. Introduction

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) régit le Service correctionnel du Canada (SCC) qui est chargé de la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale, tant dans les établissements que dans la collectivité. La Loi régit également la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) dont les membres décident si un délinquant peut purger le reste de sa peine dans la collectivité.

Le présent guide vise à aider les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale (en d'autres termes, ceux qui purgent une peine de deux ans ou plus et qui relèvent du SCC ou de la CNLC). Le guide fournit également des renseignements sur les droits des victimes d'actes criminels, les obligations du SCC et de la CNLC découlant de ces droits, ainsi que sur les services offerts aux victimes inscrites. Il explique également comment les victimes peuvent communiquer avec le SCC ou la CNLC. Enfin, il donne des renseignements généraux sur le cheminement du délinquant dans le système correctionnel après que le tribunal a prononcé sa sentence, pour aider à comprendre les étapes à franchir.

Victimes d'actes criminels – Définition juridique

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) définit les victimes comme des personnes qui ont subi des dommages physiques ou affectifs par suite d'une infraction.

Si la victime est décédée ou est incapable d'agir pour elle même (c.-à-d. qu'elle est malade ou handicapée ou qu'il s'agit d'un enfant), son conjoint, un parent ou son conjoint de fait (à condition que la personne en question et la victime aient vécu ensemble pendant au moins un an avant le décès de la victime), ou toute personne qui lui fournit des soins, qui en a la charge ou qui est à sa charge peut demander et recevoir des renseignements au nom de la victime. Ces renseignements peuvent également être communiqués à la personne à qui le délinquant a causé du tort, que ce dernier ait été ou non poursuivi et reconnu coupable, si une plainte a été déposée à la police ou au procureur de la Couronne.

Les victimes peuvent autoriser quelqu'un (c.-à-d. un ami, un aumônier ou un policier) à recevoir des renseignements ou des avis en leur nom, à condition qu'elles fournissent une autorisation écrite à la personne.

Secteurs de compétence fédérale, provinciale et territoriale

En règle générale :

Le SCC est responsable de l'administration des peines de deux ans ou plus imposées aux délinquants, tandis que le service correctionnel de la province ou du territoire où le délinquant a été condamné est chargé d'administrer les peines de moins de deux ans.

Dans toutes les provinces et territoires, excepté en Ontario et au Québec où sont en place des commissions provinciales de libérations conditionnelles, la CNLC a le pouvoir d'accorder ou de refuser la liberté conditionnelle aux délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans, ou encore de la révoquer. Dans les deux provinces indiquées, les victimes des délinquants qui purgent une peine de moins de deux ans doivent communiquer avec les commissions provinciales des libérations conditionnelles pour obtenir des renseignements.

B. Les droits des victimes

Rôle des victimes d'actes criminels dans le système de justice

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reconnaît que les victimes d'actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. La Loi donne aux victimes la possibilité de participer au système correctionnel et de mise en liberté sous condition fédéral. Elle autorise la communication, aux victimes inscrites qui en font la demande, d'un certain nombre de renseignements sur le délinquant qui leur a fait du tort, et permet aussi que celles-ci soient informées des décisions rendues par le Service correctionnel du Canada (SCC) et de toutes les décisions rendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC).

Divulgation des renseignements fournis par les victimes

Le SCC et la CNLC n'informent pas automatiquement les victimes du cas d'un délinquant. La loi précise que cette information ne peut être obtenue que sur présentation d'une demande, parce que certaines victimes préfèrent ne pas en savoir davantage sur le délinquant. La demande doit clairement indiquer le nom du délinquant.

La victime peut demander les renseignements suivants :

• l'infraction pour laquelle le délinquant a été condamné et le tribunal qui a prononcé la sentence;
• la date de début et d'expiration de la peine;
• la date à laquelle le délinquant sera admissible à une permission de sortir sans escorte, à une semi-liberté et à une libération conditionnelle totale, et la date à laquelle son cas sera examiné.

Des renseignements supplémentaires peuvent être fournis aux victimes si le président de le commissaire du Service correctionnel du Canada (ou le personnel délégué à cet effet) ou la Commission nationale des libérations conditionnelles décide que l'intérêt de la victime l'emporte sur les risques de violation de la vie privée du délinquant. Voici des exemples de renseignements qui peuvent être transmis :

• l'endroit où est incarcéré le délinquant;
• la date, le cas échéant, à laquelle le délinquant peut bénéficier d'une permission de sortir avec ou sans escorte, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office;
• la date de toute audience prévue pour l'examen du cas par la CNLC;
• les conditions imposées au délinquant qui bénéficie d'une permission de sortir sans escorte, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office;
• l'endroit où doit se rendre le délinquant lorsqu'il bénéficiera d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office, et si le délinquant se trouvera à proximité de la victime en s'y rendant;
• les raisons pour lesquelles le délinquant doit demeurer en détention et, dans le cas contraire, pourquoi il a été libéré;
• si le délinquant a interjeté appel ou non d'une décision rendue par la CNLC et le résultat de cet appel.

Les victimes inscrites peuvent également demander d'être tenues au courant de changements tels que le transfèrement d'un détenu d'un établissement à un autre. Celles qui souhaitent être informées de façon continue doivent s'assurer que le SCC et la CNLC possèdent leur adresse actuelle ainsi que leur numéro de téléphone.

Les victimes qui désirent obtenir plus de renseignements sur les avis aux victimes peuvent communiquer avec le SCC, au numéro sans frais 1-866-806-2275, ou avec la CNLC au numéro sans frais 1-866-789-4636.

Renseignements fournis par les victimes

Le SCC et la CNLC apprécient toujours le fait de recevoir de l'information concernant les délinquants et les préoccupations des victimes et d'autres personnes qui craignent pour leur sécurité, ainsi que des renseignements sur les répercussions de l'infraction sur la victime, sa famille ou la collectivité. On encourage les victimes à fournir des renseignements sur les répercussions (sur le plan physique, psychologique ou financier) que le crime commis a eu sur elles et sur tout autre élément qu'elles jugent important.

En tout temps les victimes peuvent transmettre ces renseignements au SCC ou à la CNLC pour examen. Elles peuvent également les communiquer à un agent des services aux victimes du SCC ou à un agent de communications du bureau régional de la CNLC. Ces personnes sont chargées, entre autres :

• de recevoir les demandes d'information présentées par les victimes;
• d'obtenir des renseignements auprès de la police ou d'autres sources pour s'assurer qu'il s'agit effectivement d'une victime;
• d'informer les victimes par écrit de leur statut et de leurs droits, et de leur fournir de l'information sur le SCC et la CNLC;
• de fournir aux victimes des avis sur leurs cas;
• de tenir à jour les coordonnées de la victime, au besoin;
• de s'assurer que les renseignements pertinents fournis par les victimes sont acheminés aux décideurs et aux délinquants;
• de tenir la victime au courant d'autres sources d'information, comme le registre des décisions de la CNLC, et du fait qu'elle peut assister aux audiences de la CNLC à titre d'observateur ou de participant;
• d'informer les victimes des services qui leur sont offerts à l'échelle nationale, provinciale, territoriale et locale.

Les agents de communications des bureaux régionaux accompagnent les victimes aux audiences de la CNLC et leur donnent les explications pertinentes. Pour leur part, les agents des services aux victimes du SCC peuvent participer, à la demande de la victime, aux cercles de réconciliation et à d'autres approches de justice réparatrice.

Communication des renseignements fournis par les victimes

La loi prévoit que le SCC et la CNLC communiquent au délinquant tout renseignement qui sera pris en compte au cours du processus décisionnel. Les renseignements de nature personnelle touchant les victimes, comme leur adresse et leur numéro de téléphone, NE SONT PAS transmis au délinquant.

Si les victimes sont inquiètes de la réaction du délinquant lorsqu'il apprendra qu'elles ont fourni des renseignements à son sujet, elles devraient en discuter au préalable avec le SCC ou la CNLC. Elles peuvent alors décider si elles fourniront l'information ou non.

Autres formes de participation des victimes

Voici certains exemples de participation des victimes aux activités de la SCC et du CNLC :

• faire partie d'un comité consultatif sur les victimes (qui existe dans certaines régions du Canada);
• faire partie d'un comité consultatif de citoyens pour le SCC;
• fournir de l'aide dans le cadre de la formation destinée aux membres du personnel du SCC et de la CNLC sur la vulnérabilité des victimes;
• fournir de l'aide dans le cadre des programmes de sensibilisation aux victimes à l'intention des délinquants;
• contribuer à l'élaboration des politiques.

Service correctionnel du Canada

Dans le cadre du Programme des services aux victimes, les gestionnaires régionaux des services aux victimes et les agents des services aux victimes qualifiés sont chargés de la gestion des renseignements et de la prestation des services aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale.

Le SCC est également tenu par la loi de réunir sur les délinquants des renseignements pertinents provenant de différentes sources, notamment des tribunaux et de la police. Si la victime a déposé une Déclaration de la victime lors du prononcé de la sentence, le SCC doit, en vertu de la loi, en obtenir une copie. Cette information doit servir à :

• évaluer le risque global que constitue un délinquant et ses besoins en matière de programmes;
• déterminer le niveau de sécurité nécessaire en établissement en vue de protéger la société;
• prendre une décision sur une permission de sortir ou un placement à l'extérieur.

Les renseignements transmis par les victimes sont également pris en compte lorsque le SCC fait une recommandation à la CNLC sur la mise en liberté sous condition d'un délinquant, comme une libération conditionnelle.

Lorsqu'il n'y a pas de Déclaration de la victime et que celle-ci le souhaite, un agent de libération conditionnelle peut effectuer une Évaluation communautaire. Il s'agit d'un rapport réunissant l'information qui aidera à surveiller le progrès réalisé par le délinquant. En outre, la victime peut en tout temps présenter au SCC ou à la CNLC un document pertinent au cas du délinquant.

Droit des victimes de ne pas être contactées par les détenus

Le SCC possède un système de contrôle téléphonique pour autoriser ou empêcher des communications entre des délinquants et des membres de la collectivité. En outre, le SCC surveille le courrier que reçoivent et envoient les délinquants. Sur demande, tous les efforts seront déployés pour empêcher un délinquant de communiquer avec ses victimes, ou tout membre de la collectivité, par téléphone ou par courrier. Toute personne qui ne veut pas être contactée par un délinquant sous responsabilité fédérale peut demander au SCC de bloquer les communications non désirées.

Médiation entre la victime et le délinquant

La médiation entre la victime et le délinquant est un processus de justice réparatrice qui permet à la victime d'obtenir de l'information sur le crime et sur le délinquant en toute sécurité et sous le sceau de la confidentialité, d'expliquer toutes les répercussions de l'acte criminel sur sa vie, d'obtenir des réponses à ses questions et d'arriver à tourner la page sur certains problèmes. Le processus de médiation est entièrement facultatif et peut prendre différentes formes. Il ne vise pas nécessairement à faire participer les intéressés à une rencontre en personne. Ce sont les participants eux-mêmes qui décident du rythme et de la portée de leurs interventions. Il peut s'agir :

• de services de soutien ou de counseling;
• de communications indirectes au moyen de lettres ou d'enregistrements vidéo;
• de communications directes au moyen d'une ou plusieurs rencontres en personne animées par un médiateur ou un intervenant dûment formé;
• de services de suivi pour les deux parties, au besoin et si elles le désirent.

Ces interventions ne sont pas destinées à toutes les victimes d'actes criminels ni à tous les délinquants, et une évaluation fait toujours partie du processus. Les protocoles mis en place ont été soigneusement adaptés aux besoins des participants et à leur état de préparation.

Au Canada, il existe toute une gamme de programmes de médiation et de dialogue entre les victimes et les délinquants. Dans la région du Pacifique, tous les services de médiation sont gérés dans le cadre du programme de médiation entre la victime et le délinquant (PMVD) de l'Association des initiatives en matière de justice communautaire de la région du Fraser située à Langley en Colombie-Britannique. Pour ce qui est du reste du Canada, le programme de médiation entre la victime et le délinquant est géré par l'Unité de la justice réparatrice du Service correctionnel du Canada, qui retient les services de médiateurs individuels. Les demandes de médiation peuvent être présentées à un agent des services aux victimes à l'administration régionale du SCC.

Commission nationale des libérations conditionnelles

Lorsqu'elle prend ses décisions, la CNLC prend en considération l'information fournie par les victimes qui peut aider à évaluer si la libération d'un délinquant constitue un risque pour la société. Les renseignements fournis par les victimes peuvent aider les membres du personnel de la Commission à évaluer :

• la nature et l'ampleur du tort causé à la victime;
• le risque de récidive que présentera le délinquant, une fois qu'il sera mis en liberté;
• la possibilité que le délinquant commette un crime violent, particulièrement lorsque le cas est susceptible de faire l'objet d'un examen expéditif, en fournissant, par exemple, des renseignements sur les comportements menaçants, violents ou abusifs antérieurs;
• dans quelle mesure le délinquant comprend les conséquences de l'infraction;
• les conditions nécessaires pour réduire le risque que pourrait présenter le délinquant pour la société;
• les plans de libération du délinquant.

Les répercussions possibles doivent être soigneusement évaluées lorsque la victime est un membre la famille du délinquant ou qu'une relation étroite existe entre les deux. Si, après avoir obtenu sa libération, le délinquant entend vivre dans une collectivité petite, intégrée ou isolée, le personnel de la Commission doit évaluer les mesures de soutien et de surveillance en place pour faciliter la réinsertion sociale. Les points de vue de la victime sont utiles si le délinquant, une fois libéré, viendra vivre à proximité de la victime.

Fonds d'aide aux victimes – déplacements

Depuis le 1er novembre 2005, les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale peuvent présenter une demande d'aide financière pour assister à la comparution, devant la CNLC du délinquant qui leur a causé du tort. Le Centre de la politique concernant les victimes, du ministère de la Justice, gère les demandes d'aide financière. De plus, depuis 2006, les frais des personnes qui accompagnent les victimes dans leur déplacement ainsi que les frais de garde d'enfants ou de personnes à charge sont remboursés.

La nouvelle aide financière couvre les dépenses liées au déplacement, à l'hébergement et aux repas, conformément à la Directive sur les voyages du gouvernement du Canada en vigueur actuellement. Pour toucher l'aide financière, les victimes doivent s'inscrire auprès du SCC ou de la CNLC et doivent avoir obtenu l'autorisation d'assister aux audiences. Les personnes qui accompagnent les victimes peuvent choisir de ne pas se présenter aux audiences. Cependant, si elles choisissent de se présenter, elles doivent avoir obtenu l'autorisation.

Pour obtenir plus de renseignements, les victimes peuvent communiquer avec le gestionnaire responsable du Fonds d'aide aux victimes, au numéro sans frais 1 866 544 1007, de partout au Canada et aux États Unis.

Présence aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Les audiences ont habituellement lieu à l'établissement où le délinquant est détenu. N'importe qui peut demander à assister à une audience de la CNLC. Les demandes doivent être présentées à la CNLC, par écrit et le plus tôt possible, de préférence au moins 60 jours avant l'audience, afin que puissent être effectuées les vérifications de sécurité exigées par la loi avant de permettre à un visiteur de pénétrer dans un pénitencier. Tel que mentionné, la victime peut être accompagnée d'une personne qui lui fournira le soutien voulu. La demande d'autorisation concernant la personne qui accompagnera la victime doit être présentée au moins 60 jours avant l'audience. Les demandes peuvent, même si c'est rarement le cas, être rejetées pour des raisons de sécurité, s'il n'y a pas assez de place ou si la personne qui fait la demande est âgée de moins de 18 ans.

Déclaration de la victime au cours des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Depuis juillet 2001, les victimes sont autorisées à faire des déclarations verbales devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, soit en personne ou au moyen de bandes sonores ou vidéo (cédérom ou DVD). La déclaration permet aux victimes d'informer directement les membres de la CNLC des répercussions que le crime continue d'avoir sur elles et des craintes qu'elles éprouvent pour leur sécurité. La déclaration doit être présentée par écrit avant l'audience. Si les victimes présentent leurs déclarations dans une langue autre que le français ou l'anglais, la CNLC devra les faire traduire.

Les audiences sont tenues dans l'une des deux langues officielles. L'audience se déroule normalement dans la langue officielle choisie par le délinquant. Si la victime ne comprend pas la langue choisie, elle peut demander une interprétation simultanée dans l'autre langue officielle.

La déclaration doit être concise. Les victimes peuvent présenter la déclaration au début ou à la fin de l'audience, immédiatement après l'entrevue tenue entre les membres de la CNLC et le délinquant ou, si le délinquant a un assistant, après le mot de la fin de ce dernier.

La déclaration doit fournir les renseignements suivants :

• Les répercussions que le crime pour lequel le délinquant a été condamné continue d'avoir sur la victime. Cela peut comprendre les effets physiques, psychologiques, médicaux et financiers du crime sur la victime, ses enfants et les membres de sa famille, ainsi que sur d'autres personnes qui lui sont chères.
• Toute crainte que la victime pourrait éprouver pour sa sécurité, celle de sa famille ou celle de la collectivité, si le délinquant était mis en liberté, et les raisons pour lesquelles elle pense qu'il puisse y avoir un risque.

Afin de se conformer aux exigences prévues par la loi sur la communication de l'information relative à la prise de décision, la CNLC demande que la déclaration lui soit soumise trente (30) jours avant l'audience ou, s'il lui faut la faire traduire, quarante-cinq (45) jours avant la date fixée pour l'audience. Étant donné ces exigences, la présentation orale doit correspondre l'information fournie dans la déclaration écrite à communiquée au délinquant. Tels que mentionné les renseignements de nature personnelle touchant les victimes, comme leur adresse et leur numéro de téléphone, NE SONT PAS transmis au delinquant.

Normalement, la victime doit avoir au moins 18 ans pour pouvoir assister à une audience. On évaluera les exceptions au cas par cas.

Pour plus de renseignements sur la présentation d'une déclaration orale lors d'une audience de la CNLC, les victimes peuvent communiquer avec un agent de la CNLC au numéro sans frais 1 866 789 4636.

Obtenir une copie d'une décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Les décisions de la CNLC rendues en vertu de la Partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), ainsi que les raisons qui les motivent, figurent dans le registre des décisions de la CNLC. Ces décisions concernent la mise en liberté sous condition, le renvoi à un pénitencier, le maintien en incarcération, ainsi que les décisions rendues par la Section d'appel de la CNLC et les motifs de celles-ci.

Toute personne intéressée par un cas en particulier peut présenter une demande écrite à la CNLC pour obtenir copie d'une décision concernant une mise en liberté sous condition rendue après le 1er novembre 1992.

Les seuls renseignements que la Commission refusera de communiquer sont ceux qui peuvent compromettre la sécurité d'une personne, dévoiler une source d'information confidentielle ou nuire à la réinsertion sociale d'un délinquant comme citoyen respectueux des lois.

Les décisions sur les permissions de sortir et les placements à l'extérieur rendues en vertu de la Partie I de la LSCMLC ne sont pas disponibles.

Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Créé en novembre 2005, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels fait partie de Sécurité publique Canada. Il est situé au même endroit que le Centre de la politique concernant les victimes, soit dans les locaux du ministère de la Justice. Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels possède une ligne téléphonique sans frais, 1-866-525-0554, que les victimes de partout au Canada ou aux États-Unis peuvent utiliser.

Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels fournit un mécanisme centralisé afin que les victimes puissent obtenir des renseignements et de l'aide pour les questions relatives au système correctionnel fédéral. Dans le cadre de son mandat, le Bureau :

• fournit des renseignements généraux aux victimes;
• renvoie au SCC et à la CNLC les demandes de renseignements précis sur les enquêtes;
• répond aux questions qui préoccupent les victimes relativement à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, en leur fournissant des renseignements et en faisant des renvois;
• joue un rôle de leadership pour les questions interministérielles et intergouvernementales liées aux victimes d'actes criminels;
• donne des conseils au ministre de la Sécurité publique et aux cadres supérieurs sur les questions relatives au système correctionnel et à la libération conditionnelle concernant les victimes;
• fait part à SP, au SCC et à la CNLC des points de vue des victimes à l'échelle nationale en ce qui a trait à l'élaboration de politiques;
• élabore des produits d'information à communiquer aux victimes, aux fournisseurs de services aux victimes et au grand public;
• encourage la sensibilisation à l'égard des services aux victimes offerts par le SCC et la CNLC aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale;
• fournit des commentaires sur l'élaboration du matériel de communication et de formation par SP, le SCC et la CNLC;
• complète le travail effectué par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice.

Il importe de signaler que le SCC et la CNLC sont les principales sources d'information continues pour les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale.

Centre de la politique concernant les victimes (ministère de la Justice du Canada)

Le Centre de la politique concernant les victimes (CPV), du ministère de la Justice, a pour mandat de rendre positive l'expérience des victimes au sein du système de justice pénal, grâce à une gamme d'activités et d'initiatives. Le Centre vise à :

• veiller à ce que les victimes d'actes criminels et leurs familles soient conscientes de leur rôle au sein du système de justice pénale ainsi que des services et de l'aide qui leur sont offerts;
• améliorer la capacité ministérielle d'élaborer des politiques, des lois et des initiatives qui prennent en compte les points de vue des victimes;
• sensibiliser davantage le personnel du système de justice pénale, les professionnels et le public aux besoins des victimes d'actes criminels, aux dispositions législatives visant à protéger ces victimes et aux services de soutien qui leur sont offerts;
• élaborer et communiquer les renseignements sur les approches efficaces utilisées au Canada et à l'échelle internationale, pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels.

Le CPV prend part aux activités liées à la réforme législative, aux consultations, à l'élaboration de politiques, à la recherche et au financement de projets. Il entretient des relations de travail étroites avec les provinces et territoires qui sont chargés de la prestation des services aux victimes et de l'indemnisation des victimes d'actes criminels violents, dans les établissements où ces programmes sont disponibles.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services offerts par le CPV, consulter le site Web www.justice.gc.ca

Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels

Le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, établi en 2007, a pour mandat de veiller à ce que le gouvernement fédéral s'acquitte de ses responsabilités à l'égard des victimes, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. L'ombudsman peut déterminer et explorer les questions systémiques et nouvelles qui ont une incidence négative sur les victimes d'actes criminels, et il rend compte directement au ministre de la Justice.

Le Bureau constitue également une ressource indépendante pour les victimes et se penche sur les plaintes déposées par les victimes concernant des questions de conformité à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et toute autre question de compétence fédérale. Le Bureau n'est pas autorisé à examiner des questions portant sur des incidents survenus avant sa création en mars 2007, à moins d'un avis contraire du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour communiquer avec le Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, vous pouvez visiter le site Web www.victimesdabord.gc.ca ou appeler au numéro sans frais 1-866-481-8429.

C. La peine imposée au délinquant : du début à la fin

Dans la plupart des cas, une peine de 12 ans ne signifie pas nécessairement que le délinquant sera incarcéré pendant 12 ans. Une partie de la peine sera purgée dans la collectivité dans le cadre d'une mise en liberté conditionnelle sous surveillance.

La présente section retrace les étapes que franchit habituellement un délinquant durant sa peine. Elle commence par ce qui se passe immédiatement après le prononcé de la sentence, décrit les différentes démarches que doit entreprendre le délinquant pour obtenir une mise en liberté sous condition et explique ensuite ce qui arrive lorsque le délinquant a fini de purger sa peine.

Début de la peine

(Premier jour)

Lorsqu'un délinquant est déclaré coupable, le juge détermine la nature de la peine à lui imposer et en indique la durée. Il n'est pas rare qu'un délinquant soit reconnu coupable de plusieurs infractions à la fois. Dans un tel cas, le juge peut ordonner que les peines soient purgées toutes en même temps (simultanément) ou l'une après l'autre (consécutivement).

Période de transition d'une prison provinciale à un pénitencier fédéral

(Pas plus de 15 jours)

Il se peut que le délinquant ait été gardé en détention avant le procès ou le prononcé de la sentence. Le cas échéant, il aura normalement été détenu dans un établissement correctionnel provincial. Il arrive également que des détenus soient mis en liberté sous caution. Dès qu'une peine d'incarcération est imposée, le délinquant est immédiatement mis en détention dans un établissement provincial, s'il n'y est pas déjà.

Le délinquant qui vient tout juste d'être condamné à une peine d'incarcération (de deux ans ou plus) peut demeurer dans un établissement provincial pendant tout au plus 15 jours avant d'être transféré vers un pénitencier. Cette période de 15 jours permet aux délinquants sous responsabilité fédérale de s'occuper de leurs affaires personnelles, notamment d'interjeter appel, avant leur transfèrement dans un pénitencier fédéral.

Pendant cette période de transition, un agent de libération conditionnelle du SCC rencontre le délinquant pour faire une évaluation préliminaire du cas. Cette évaluation a pour but de déterminer les besoins immédiats et importants du délinquant (risque de suicide, sécurité, état de santé physique et mentale), de recueillir les renseignements pertinents et de repérer les personnes de la collectivité qui peuvent lui venir en aide. Les renseignements fournis par ces personnes aideront le personnel des établissements correctionnels à vérifier les déclarations du délinquant et à cerner les questions qui posent problème et qui nécessiteront des interventions (p. ex. toxicomanie, violence familiale) au cours de la période d'incarcération.

Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle

(Jusqu'à 90 jours)

Au bout de 15 jours (ou moins, s'il est d'accord), le délinquant sera transféré sous escorte vers le centre fédéral régional de réception le plus près. Un centre de réception est un pénitencier spécial, ou une section de pénitencier, qui se spécialise dans l'évaluation des délinquants. Moins de 90 jours après la date du début de la peine qui lui a été imposée et selon la durée de la peine, le délinquant subit une évaluation globale appelée « évaluation initiale des délinquants ». Cette évaluation a pour objectifs :

• de décrire de façon détaillée les antécédents sociaux et criminels du délinquant;
• d'évaluer le risque que le délinquant représente pour la société;
• de cerner les questions qui posent problème et dont il faudra s'occuper pour réduire le risque de récidive;
• de préparer le plan correctionnel dans lequel est précisé comment les questions qui posent problème seront abordées pendant la durée de la peine;
• de recommander le classement du détenu selon le niveau de sécurité et le placement pénitentiaire initial.

L'évaluation initiale permet de connaître les facteurs qui ont causé le comportement criminel du délinquant ainsi que les éléments de sa vie qui, s'ils étaient modifiés, pourraient réduire le risque de récidive. Les résultats de l'évaluation initiale sont inscrits dans le plan correctionnel et servent à suivre les progrès du détenu durant toute sa peine. Ce plan décrit et classe par ordre de priorité les aspects sur lesquels il faut travailler pour réduire le risque de récidive du détenu et le préparer à réintégrer la société en toute sécurité.

Placement dans un pénitencier

(Après 90 jours ou moins)

Lorsque l'évaluation initiale est terminée, le délinquant est transféré dans un pénitencier qui correspond au niveau de sécurité qui lui a été attribué et qui offre les programmes dont il a besoin. Le détenu est confié à un agent de libération conditionnelle en établissement qui suivra son évolution et l'aidera à se préparer à réintégrer un jour la collectivité en toute sécurité. Les détenus sont tenus de se conformer à leur plan correctionnel dans lequel sont décrits les programmes et les activités qui leur sont imposés afin de réduire leur risque de récidive lorsqu'ils seront libérés. Les détenus qui ne se conforment pas à ce plan, lequel prévoit notamment un comportement positif dans l'établissement pénitentiaire, voient diminuer leurs chances d'obtenir une libération conditionnelle ou d'autres formes de mise en liberté sous condition.

Transfèrements

(Pendant toute la durée de la peine)

N'importe quand au cours de la période d'incarcération, le détenu peut être envoyé dans un établissement à sécurité plus élevée ou moins élevée qui correspond à ses besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Les détenus devraient purger leur peine dans des établissements dont le niveau de sécurité est le plus bas possible compte tenu de leurs besoins sur le plan de la sécurité et des programmes. Au cours de leur incarcération, la plupart des détenus seront transférés dans des établissements dont le niveau de sécurité est moindre que le précédent. Le transfèrement d'un détenu vers un établissement dont le niveau de sécurité est moindre, mais permet cependant de respecter les exigences de sécurité, aide le SCC et la CNLC à déterminer si le délinquant en question est prêt à réintégrer la société en toute sécurité. Comme indiqué à la section B, Les droits des victimes, les victimes peuvent, dans certains cas, être tenues au courant de l'endroit où le détenu purge sa peine.

Vie quotidienne au pénitencier

La journée d'un détenu se déroule suivant la routine de l'établissement. Chaque jour, il dispose d'environ six heures pour participer à des activités. Il peut prendre part à des programmes, poursuivre des études, occuper un emploi en établissement (c.-à-d. travail dans la cuisine, travaux d'entretien ou de ménage), suivre une formation professionnelle ou un programme industriel et agroalimentaire (CORCAN; pour plus de détails, voir la section suivante, Programmes offerts aux délinquants). L'horaire ci dessous donne une idée de la journée normale d'un détenu pendant la semaine :

• 6 h 45 – dénombrement
• 7 h – petit déjeuner
• 8 h – participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 11 h 45 – retour en cellule pour le dénombrement et le dîner
• 13 h – participation à un programme, travail ou retour en cellule
• 16 h 30 – retour en cellule pour le dénombrement et le souper
• 18 h – loisirs, activités culturelles, groupes d'entraide
• 22 h 30 – dénombrement avant la nuit
• 23 h – isolement cellulaire dans toute la prison

En plus des quatre dénombrements officiels, des dénombrements à l'improviste sont effectués plusieurs fois par jour, sans interrompre les activités. Les résultats sont comparés à ceux des dénombrements officiels. La nuit, les agents de correction font continuellement leurs rondes et doivent s'assurer que chaque détenu se trouve effectivement dans sa cellule.

Programmes offerts aux délinquants

(Pendant toute la durée de la peine)

Le SCC fournit une gamme de programmes correctionnels qui tiennent compte des différences entre les sexes, ainsi que des différences ethniques, culturelles, spirituelles et linguistiques des délinquants. Ces programmes visent à répondre aux besoins spéciaux des délinquantes, des délinquants autochtones et des membres d'autres groupes ethnoculturels, ainsi que des groupes ayant des besoins précis.

Le SCC aide les détenus à examiner les facteurs liés à leur comportement criminel afin de réduire les risques de récidive dès la mise en liberté, contribuant ainsi à la protection de la population. Chaque détenu a un plan correctionnel où sont décrits les programmes et les traitements dont il a besoin. Ce plan et les progrès réalisés par le détenu sont revus périodiquement afin de s'assurer que les objectifs fixés ont été atteints et afin de repérer tout changement survenu au niveau du risque pour la société.

Le SCC a mis sur pied plusieurs programmes de traitement et a recours à des ressources communautaires tout en s'efforçant d'assurer la continuité entre les programmes offerts en établissement et les services de suivi offerts au détenu lorsqu'il est mis en liberté dans la collectivité.

Certains détenus peuvent refuser de participer aux programmes inscrits dans leur plan correctionnel. Il convient de signaler cependant que leur refus peut retarder leur retour dans la collectivité. La CNLC peut par exemple refuser d'accorder la libération conditionnelle à un détenu qui n'a pas participé aux programmes ou qui n'a pas tiré profit des traitements ni des interventions correctionnelles qui lui ont été fournis. Voici des exemples d'interventions et de programmes auxquels les détenus ont accès :

L'intervention visant à contrer la toxicomanie est un ensemble de programmes conçus pour apprendre aux détenus à gérer leur problème de toxicomanie afin de réduire le risque de récidive. Le SCC offre divers programmes de lutte contre la toxicomanie, d'intensité élevée à moyenne dans les établissements, et d'intensité faible dans la collectivité. Le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes est maintenant bien établi et fait partie des programmes de base offerts en établissement. Les délinquants sont suivis, au besoin, après avoir terminé les programmes. Le SCC offre également le Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes (PIDT). Le programme d'intervention pour lutter contre la toxicomanie chez les délinquantes commence dès l'admission de la délinquante et est offert tout au long de la peine, en établissement et dans la collectivité, jusqu'à ce que la délinquante n'ait plus besoin de traitement.

Les programmes de traitement des délinquants sexuels s'efforcent de déterminer la nature et la structure du comportement d'un délinquant et de développer chez lui des aptitudes à l'autogestion et à la maîtrise de soi pour l'aider à réduire le risque de récidive. Les établissements offrent des programmes de forte, de moyenne ou de faible intensité, ou encore des programmes de suivi. Les programmes communautaires sont soit structurés (pour les délinquants à risque élevé) soit axés sur le suivi et la prévention de la rechute. Le choix du programme s'effectue en fonction du risque de récidive que présente le délinquant, des traitements dont il a besoin, de sa motivation à participer au traitement et de la capacité du programme d'atteindre ces objectifs.

Les programmes de prévention de la violence (PPV), qui comprennent le programme d'intensité élevée de prévention de la violence (PIEPV) et le programme d'intensité modérée de prévention de la violence (PIMPV), sont des programmes offerts aux délinquants qui ont des antécédents de violence et qui risquent de récidiver. Ces programmes portent sur la maîtrise de soi, la maîtrise des émotions, le raisonnement favorisant la violence, la résolution de problèmes, l'atteinte des objectifs, la communication et les compétences en matière de résolution des conflits. Le PIEPV est la version à intensité élevée du PPV et vise les délinquants à risque élevé ayant un comportement violent chronique; le PIMPV est la version à intensité modérée. Le but de ces programmes est de faire en sorte que les participants évitent de recourir à la violence pour résoudre leurs problèmes et de réduire les risques de récidive. Un programme de suivi les aide à intégrer et à maintenir les acquis, et à peaufiner davantage et mettre en pratique leurs plans personnalisés pour éviter le recours à la violence. Ce programme ne vise pas les délinquants sexuels violents, les délinquants qui ont commis des actes de violence familiale ou ceux qui suivent d'autres programmes spécialement conçus pour eux.

Le programme d'isolement préventif a été créé pour aider les détenus à faire face au fait qu'ils sont isolés du reste de la population carcérale et à acquérir les compétences nécessaires pour leur transfèrement à un établissement de niveau de sécurité moins élevé, grâce à des programmes de réadaptation. Le programme vise à encourager les délinquants en isolement préventif à participer aux programmes correctionnels et à suivre leur plan correctionnel. Le programme d'isolement préventif n'est pas une solution de rechange aux programmes correctionnels de base, et il faudra y mettre fin lorsqu'il est possible de transférer le délinquant à un établissement de niveau de sécurité moins élevé.

Les programmes de lutte contre la violence familiale s'adressent aux délinquants qui commettent des actes de violence en milieu familial et à ceux qui risquent de le faire. Ces programmes fournissent des renseignements et enseignent des connaissances particulières visant à réduire l'incidence de violence familiale parmi la population carcérale, notamment par la mise sur pied de programmes d'éducation et d'intervention dans les établissements et dans la collectivité.

Le programme Alternatives, Attitudes et Fréquentations (AAF) est un programme correctionnel conçu pour aider les délinquants ayant des antécédents de crimes contre les biens à acquérir les compétences qui leur permettront de changer leur vie afin d'éviter tout démêlé avec la justice et de réintégrer la collectivité. Le SCC offre ce programme d'intensité modérée en établissement et dans la collectivité. Le programme AAF vise à ce que les délinquants acquièrent la capacité de réfléchir aux conséquences, c'est-à-dire d'envisager d'autres solutions ou options plutôt que de faire des choix qui pourraient les amener à commettre des actes criminels. Ainsi, les délinquants comprendront qu'avec les mauvaises fréquentations ils finiront par commettre des crimes, alors que les bonnes fréquentations les aideront à sortir de la criminalité. Le programme permettra aux délinquants d'acquérir les compétences qui les aideront à se tenir loin des pairs antisociaux, et les compétences sociales pour établir un réseau de relations prosociales. Il aide également les délinquants à comprendre comment leurs attitudes et croyances nuisent à leur façon de voir et de faire les choses, à changer ces attitudes et croyances problématiques et à les remplacer par un raisonnement positif qui favorisera la réalisation de leurs buts sur le plan prosocial.

Le Programme de suivi dans la collectivité est un programme générique postpénal conçu pour assurer le suivi de tous les programmes du SCC qui comportent une composante de maîtrise de soi, exception faite des programmes pour délinquants sexuels. L'objectif du programme est d'examiner les compétences acquises dans le cadre du dernier programme suivi, et d'appliquer ces compétences aux problèmes, aux situations à risque élevé et aux obstacles auxquels peuvent se heurter les délinquants dans la collectivité et qui sont à l'origine de la récidive.

Les programmes correctionnels autochtones ont été conçus pour répondre aux besoins particuliers des délinquants et délinquantes autochtones tout en respectant leurs droits. Ces programmes visent précisément les facteurs criminogènes et s'appuient fortement sur les approches traditionnelles, les interventions spirituelles et une approche holistique de guérison. En intégrant les approches traditionnelles autochtones en matière de guérison et les programmes correctionnels efficaces, on parvient à répondre aux besoins liés à l'apprentissage cognitif des compétences, à la maîtrise des émotions, à la prévention de la violence, à la délinquance sexuelle, à la violence familiale et à la toxicomanie. Il importe toutefois de signaler que, pour différentes raisons, tous les programmes ne sont pas offerts dans tous les établissements.

Les programmes pour délinquantes visent à répondre aux besoins précis des délinquantes, notamment les suivants :

• les programmes correctionnels visent le comportement criminel, par exemple le Programme d'intervention pour délinquantes toxicomanes;
• les programmes de santé mentale visent la réduction des symptômes et le mieux être (c. à d. trouble de la personnalité ou schizophrénie), par exemple le programme Survivantes de traumatismes et d'actes de violence et la thérapie comportementale dialectique;
• les programmes d'éducation permettent aux délinquantes d'améliorer leurs connaissances, par exemple Les clés de l'alphabétisation de la famille;
• les programmes d'emploi et d'employabilité visent à accroître l'employabilité chez les délinquantes;
• les programmes sociaux favorisent la réinsertion sociale efficace des délinquantes, comme le programme sur les compétences parentales et le Programme d'apprentissage de compétences en loisirs;
• le programme mère-enfant permet aux enfants et aux tout-petits de rester avec leurs mères en établissement, si cela est dans le meilleur intérêt des enfants;
• les programmes pour Autochtones sont exécutés conformément aux principes axés sur les femmes dans un contexte autochtone. Ces programmes sont mieux adaptés à la culture autochtone que les programmes ordinaires de réinsertion sociale. Le Programme des cercles de changement répond aux besoins en matière de relations interpersonnelles, et l'Esprit du guerrier est un programme intensif de prévention de la violence.

Les programmes ethnoculturels visent à ce que les besoins, les valeurs, les croyances, les modes d'apprentissage et les méthodes de communication des différents groupes minoritaires culturels ou ethniques soient reconnus, compris et pris en compte tout au long de la durée de la peine. À cette fin, les programmes comportent des séances de formation sur les cultures et les relations raciales, des comités consultatifs ethnoculturels régionaux / nationaux et des liaisons ethnoculturelles avec les collectivités dans Internet (http://www.csc-scc.gc.ca/ethnoculture/index-fra.shtml). Pour faciliter la réinsertion sociale, les délinquants appartenant à des groupes ethnoculturels reçoivent des outils (p. ex. guide pratique et liste d'entreprises et de communautés ethnoculturelles) et des renseignements sur différents sujets relatifs aux compétences psychosociales. Des services linguistiques sont également offerts aux délinquants qui ont de la difficulté à s'exprimer en français ou en anglais.

Les programmes d'enseignement comprennent la formation de base des adultes ainsi que les études secondaires et professionnelles. Les délinquants peuvent également faire des études postsecondaires par correspondance, mais ils doivent normalement assumer une partie ou la totalité des frais de scolarité.

Les programmes d'emploi comprennent des programmes visant à aider les délinquants à améliorer leurs compétences en matière d'emploi, ce qui augmentera leurs chances de se trouver un emploi après leur mise en liberté. Il peut s'agir de séances de formation certifiée données par une tierce partie et de possibilités d'emploi en établissement.

Le Programme industriel et agroalimentaire (CORCAN) offre aux détenus la possibilité d'acquérir des expériences professionnelles et d'obtenir de la formation dans un milieu de travail qui reproduit le mieux possible celui du secteur privé. Ils fabriquent et produisent une gamme étendue de biens industriels et de produits agricoles qui sont ensuite proposés aux administrations fédérale, provinciales et municipales, et aux organismes sans but lucratif. Le programme CORCAN comprend également des emplois de courte durée dans la collectivité et des initiatives de placement sur le marché du travail.

Le Programme d'aumônerie aide les détenus appartenant à de nombreux groupes confessionnels à se rassembler pour accomplir leurs rituels et célébrer leurs fêtes sans contrainte. Chaque pénitencier compte au moins deux aumôniers qui travaillent en étroite collaboration avec les détenus et les membres de la collectivité. Les aumôniers sont tenus de communiquer leur instruction pastorale dans un milieu multiconfessionnel et des contrats de services d'aumônerie sont conclus avec des groupes catholiques, protestants, juifs, musulmans, sikhs et bouddhistes.

Mises en liberté sous condition

Les études montrent que les délinquants qui ont graduellement réintégré la collectivité en suivant un processus de libération conditionnelle sont davantage susceptibles de devenir des citoyens respectueux des lois. Comme la plupart des détenus seront un jour remis en liberté, la meilleure façon de protéger le public est de les aider à réintégrer la société dans le cadre d'une mise en liberté graduelle et sous surveillance. Vous trouverez ci dessous les formes de mise en liberté sous condition que le SCC et la CNLC offrent aux détenus afin de favoriser leur réinsertion, en toute sécurité, dans la collectivité.

Permission de sortir
Des permissions de sortir (avec ou sans escorte) sont accordées pour l'un ou l'autre des motifs suivants :

• visites médicales;
• questions administratives;
• services communautaires;
• contacts familiaux;
• développement personnel aux fins de réadaptation;
• raisons de compassion (par exemple pour assister à des funérailles).

Permission de sortir avec escorte
(en tout temps durant l'incarcération)

Des permissions de sortir avec escorte (PSAE) sont accordées afin de permettre aux détenus d'obtenir un traitement qui n'est pas donné à l'intérieur du pénitencier, d'être près de membres de la famille qui sont gravement malades, d'assister à des funérailles et de faire des préparatifs pour d'autres types de mise en liberté sous condition. Pendant ces sorties, le détenu est accompagné par un employé du Service correctionnel ou un accompagnateur bénévole qui a reçu la formation voulue.

Les détenus sont admissibles à une permission de sortir avec escorte en tout temps pendant qu'ils purgent leur peine. La durée de cette sortie varie d'une période indéterminée pour des raisons médicales à un maximum de 15 jours pour toute autre raison. Ce sont habituellement les directeurs d'établissements qui autorisent les permissions de sortir avec escorte. Lorsque ces permissions sont demandées par des détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité, il faut, dans certains cas, obtenir l'autorisation de la CNLC.

Permission de sortir sans escorte
(au sixième de la peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue)

Une permission de sortir sans escorte est une mise en liberté de courte durée dans la collectivité. Dans le système pénitentiaire, la plupart des détenus sont admissibles à des permissions de sortir sans escorte après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois, la plus longue de ces deux périodes étant retenue. Une telle permission peut être accordée pour des raisons médicales, donc pour une période indéterminée, ou pour participer à des programmes de développement personnel dont la durée ne doit pas dépasser 60 jours. Une permission de sortir sans escorte dure habituellement deux ou trois jours, le temps de permettre au délinquant de rendre visite à sa famille. Les détenus purgeant leur peine dans des établissements à sécurité maximale ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir sans escorte.

La Commission nationale des libérations conditionnelles, le commissaire du Service correctionnel du Canada et les responsables des établissements (c'est-à-dire les directeurs des pénitenciers) ont le pouvoir d'accorder des permissions de sortir sans escorte dans certaines circonstances. La sécurité publique influe toujours de manière déterminante sur de telles décisions.

Placement à l'extérieur
(au sixième de la peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue)

Le placement à l'extérieur est un programme de mise en liberté avec surveillance permettant à un détenu d'occuper un emploi rémunéré ou bénévole dans la collectivité pendant une période déterminée. En général, les détenus sont admissibles à un placement à l'extérieur après avoir purgé un sixième de leur peine ou six mois d'emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes. Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur, d'au plus 60 jours, à des conditions précises, dont la surveillance fait toujours partie. Les autorités correctionnelles choisissent avec soin les délinquants auxquels est accordé un placement à l'extérieur pour accomplir des travaux (peinture, réparations générales, entretien de centres communautaires ou de foyers pour personnes âgées). Le placement à l'extérieur est l'une des premières étapes de la réinsertion progressive, en toute sécurité, des détenus dans la société. Les détenus purgeant leur peine dans des établissements à sécurité maximale ne peuvent bénéficier de placement à l'extérieur.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de mise en liberté sous condition grâce à laquelle certains délinquants peuvent purger une partie de leur peine dans la collectivité, sous certaines conditions. Il s'agit d'un privilège et non d'un droit. La décision de l'accorder est laissée à la discrétion de la CNLC, lorsque le détenu a purgé la partie de la peine requise pour devenir admissible à un examen par la CNLC.

La CNLC est un tribunal administratif indépendant dont les membres sont nommés par le gouverneur en conseil. Les commissaires sont choisis parmi des groupes suffisamment diversifiés pour pouvoir représenter collectivement les valeurs et les points de vue de la collectivité en exécutant leur travail.

Avant d'accorder la libération conditionnelle, les membres examinent attentivement les renseignements fournis par les victimes, les tribunaux, les autorités correctionnelles et le détenu lui-même. Ils tiennent alors compte d'un certain nombre de facteurs, mais d'abord et avant tout de la sécurité publique, et doivent avoir la conviction que le délinquant ne pose pas de risque inacceptable pour la collectivité et qu'il se conformera aux conditions imposées.

Conditions, suspension et révocation de la liberté conditionnelle
Après leur mise en liberté, tous les délinquants doivent respecter un certain nombre de conditions générales énoncées dans leur certificat de libération (document officiel autorisant les délinquants à se trouver dans la collectivité). Tous les délinquants bénéficiant d'une liberté conditionnelle ou d'une liberté d'office doivent se conformer aux conditions suivantes :

• dès sa mise en liberté, le délinquant doit se rendre directement à sa résidence, dont l'adresse est indiquée sur son certificat de mise en liberté, se présenter immédiatement à son surveillant de liberté conditionnelle du SCC et se présenter ensuite à lui selon les directives de celui-ci;
• il doit rester à tout moment au Canada, dans les limites territoriales spécifiées par son surveillant du SCC;
• il doit respecter la loi et ne pas troubler l'ordre public;
• il doit informer immédiatement son surveillant du SCC en cas d'arrestation ou d'interrogation par la police;
• il doit porter sur lui à tout moment le certificat de mise en liberté et la carte d'identité que lui a remis l'autorité compétente et les présenter à tout agent de la paix ou surveillant de liberté conditionnelle du SCC qui lui en fait la demande à des fins d'identification;
• le cas échéant, il doit se présenter à la police, à la demande de son surveillant du SCC et selon ses directives;
• dès sa mise en liberté, il doit communiquer à son surveillant du SCC l'adresse de sa résidence, de même que l'informer sans délai de :
• tout changement de résidence;
• tout changement d'occupation habituelle, notamment un changement d'emploi rémunéré ou bénévole ou un changement de cours de formation;
• tout changement de sa situation familiale ou financière;
• tout changement qui, selon ce qui peut être normalement prévu, pourrait affecter sa capacité de respecter les conditions de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office.
• il ne doit pas être en possession d'armes, au sens du Code criminel, ni en avoir la responsabilité ou la propriété, sauf avec l'autorisation de son surveillant de libération conditionnelle du SCC;
• s'il est en semi-liberté, il doit, dès la fin de sa période de semi-liberté, réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur son certificat de mise en liberté.
• s'il a reçu la permission de sortir, il doit réintégrer le pénitencier d'où il a été mis en liberté à l'heure et à la date inscrites sur ce permis.

Le SCC peut intervenir s'il estime que le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté ou risque de commettre un autre crime. Il peut suspendre la mise en liberté et réincarcérer le délinquant en attendant que ce risque soit réévalué. Certains délinquants resteront incarcérés si la CNLC révoque leur liberté conditionnelle. D'autres peuvent être remis en liberté, mais avec des restrictions plus rigoureuses et à la condition que la surveillance ait d'abord été renforcée ou que des services communautaires de soutien aient été mis en place.

La CNLC peut également imposer des conditions spéciales pour surveiller les comportements d'un délinquant. Ces conditions peuvent comprendre des heures de rentrée, des restrictions des allées et venues, l'interdiction de consommer de l'alcool, la participation à un programme de traitement et l'interdiction de fréquenter certaines personnes (telles que les victimes antérieures, les enfants et les criminels condamnés). En communiquant avec le SCC ou la Commission nationale des libérations conditionnelles, les victimes peuvent fournir des renseignements susceptibles d'aider à déterminer les conditions qui sont imposées à un délinquant.

Procédure d'examen expéditif
(au sixième de la peine ou après 6 mois d'emprisonnement, selon la période la plus longue)

L'examen expéditif est une procédure simplifiée, utilisée pour étudier les demandes de semi-liberté et de libération conditionnelle totale de certains détenus qui en sont à leur première incarcération dans un pénitencier fédéral. Conformément à la loi, la CNLC doit accorder une semi-liberté au délinquant qui a déjà purgé un sixième de sa peine ou après six mois d'emprisonnement, selon la plus longue de ces deux périodes, et une libération conditionnelle totale à celui qui a déjà purgé un tiers de sa peine, à moins qu'elle n'ait des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction avec violence avant que sa peine ne soit expirée.

Il est important de souligner que les délinquants qui en sont à leur première incarcération dans un pénitencier ne sont pas tous admissibles à la procédure d'examen expéditif. Celle-ci ne s'applique pas aux auteurs d'infractions avec violence, de crimes graves liés à la drogue ou de crimes rattachés au crime organisé, et pour lesquels le tribunal a fixé l'admissibilité à la libération conditionnelle à la moitié de la peine. De surcroît, tout délinquant dont la liberté conditionnelle a été révoquée n'est pas admissible à l'examen expéditif.

Semi-liberté
(Après six mois d'emprisonnement ou six mois avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale, selon la période la plus longue)

La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités communautaires afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Les délinquants qui bénéficient d'une semi-liberté doivent revenir tous les soirs à l'établissement ou à la maison de transition, à moins d'avoir été autorisés par la Commission nationale des libérations conditionnelles à dormir ailleurs.

La période d'attente pour être admissible à la semi-liberté est moins longue que celle de la libération conditionnelle totale. La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale peuvent présenter une demande de semi-liberté après avoir purgé six mois de leur peine ou six mois avant d'être admissibles à la libération conditionnelle totale, selon la date la plus éloignée. La semi-liberté est normalement accordée pour une période maximale de six mois. Les condamnés à perpétuité (pour un meurtre au premier degré ou au deuxième degré) et les criminels dangereux (voir ci-dessous la section sur l'admissibilité spéciale) sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date à laquelle ils sont admissibles à la libération conditionnelle totale.

Libération conditionnelle totale
(un tiers de la peine ou 7 ans d'emprisonnement, selon la période la plus courte)

La libération conditionnelle totale est une mise en liberté sous condition qui permet aux délinquants de finir de purger leur peine dans la collectivité. Le délinquant peut ainsi vivre avec sa famille et continuer de travailler et d'être utile à la société. Même s'il n'est pas obligé de revenir à l'établissement, il reste sous surveillance et est tenu de se conformer à certaines conditions. En général, le détenu qui purge une peine de durée déterminée est admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de sa peine ou après sept ans, selon la plus courte de ces deux périodes.

Libération d'office
(au deux tiers de la peine)

Selon la loi, les délinquants qui ne sont pas considérés comme susceptibles de commettre un crime grave (voir plus loin la section sur le maintien en incarcération) doivent être libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine. La CNLC peut ajouter des conditions à celles imposées à tous les délinquants, afin de protéger la société et d'aider le délinquant à commencer une nouvelle vie. Dans certains cas, la CNLC peut aussi imposer une condition d'assignation à résidence dans un centre résidentiel communautaire. Ces délinquants, comme tous les autres qui bénéficient d'une mise en liberté sous condition, sont surveillés dans la collectivité par les agents de libération conditionnelle du SCC.

Les détenus n'ont pas tous droit à la libération d'office. Ainsi, les condamnés à perpétuité et les délinquants déclarés dangereux (voir ci-dessous la section sur l'admissibilité spéciale) sont exclus de ce type de mise en liberté sous condition.

Maintien en incarcération
(dernier tiers de la peine)

La CNLC peut ordonner qu'un délinquant, dont le cas lui a été soumis par le SCC, reste incarcéré après la date prévue de sa libération d'office. Elle peut ordonner qu'il soit maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de la peine, si elle est convaincue que le délinquant, s'il était mis en liberté, risquerait de commettre, avant la fin de sa peine, un crime susceptible de causer la mort ou des dommages graves, une infraction sexuelle contre un enfant ou une infraction grave liée à la drogue.

Délinquant à contrôler
(période maximale de surveillance de 10 ans après l'expiration de la peine)

Le délinquant que le tribunal a déclaré « délinquant à contrôler » lors d'une audience spéciale de détermination de la peine sera condamné à une peine d'incarcération et sera soumis à une surveillance de longue durée, pouvant aller jusqu'à dix ans, après sa libération. Un tribunal peut, par exemple, imposer une surveillance de longue durée à des délinquants reconnus coupables d'infractions sexuelles particulières s'il estime qu'une surveillance adéquate, au sein de la collectivité, peut suffire à gérer le risque que représente le délinquant pour la collectivité.

Tout délinquant à contrôler qui vit dans la collectivité est assujetti aux conditions normales d'une mise en liberté. Toutefois, des conditions supplémentaires, comme l'obligation de participer à des séances de counseling, peuvent être imposées par la CNLC afin d'assurer une étroite surveillance du délinquant. C'est le SCC qui est chargé de cette surveillance communautaire.

Admissibilité spéciale

Emprisonnement à perpétuité pour meurtre
Pour les délinquants condamnés, avant le 26 juillet 1976, à une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité, les dates d'admissibilité à la libération conditionnelle varient fortement. Depuis, la loi a été modifiée, et les deux catégories de meurtre (premier et deuxième degré) commandent des dates différentes d'admissibilité à la libération conditionnelle.

• Meurtre au premier degré
  Un délinquant reconnu coupable de meurtre au premier degré n'est pas admissible à la libération conditionnelle totale avant 25 ans.
• Meurtre au deuxième degré
  Un délinquant reconnu coupable de meurtre au deuxième degré reçoit également une peine d'emprisonnement à perpétuité; toutefois, le juge détermine à quel moment il deviendra admissible à la libération conditionnelle totale. Cette date d'admissibilité peut être fixée n'importe quand entre 10 et 25 ans après le début de la peine.

Ces délinquants deviennent admissibles aux permissions de sortir sans escorte et à la semi-liberté trois ans avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle totale. Après son admission dans un établissement fédéral, le détenu peut demander des permissions de sortir avec escorte. La période d'inadmissibilité passée, la CNLC peut accorder l'une ou l'autre forme de mise en liberté sous condition et, en cas de succès, une libération conditionnelle totale, aux délinquants et délinquantes qui, à son avis, ne font pas courir un risque inacceptable à la collectivité. Celui qui continue de représenter un risque inacceptable pour la société purgera le reste de sa peine d'emprisonnement à perpétuité dans un établissement fédéral.

La libération conditionnelle de délinquants condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ne prendra jamais fin, sauf si elle est révoquée et le délinquant réincarcéré. Ceux à qui la CNLC n'accorde pas de libération conditionnelle resteront incarcérés jusqu'à la fin de leurs jours.

Révision judiciaire
En vertu de l'article 745.6 du Code criminel (Révision judiciaire), la plupart des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été fixée à plus de 15 ans peuvent, après avoir purgé 15 ans de leur peine, demander au tribunal de réduire le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui leur a été imposé.

Si un jury de la province où le délinquant a été déclaré coupable estime à l'unanimité que des éléments de preuve attestent que le délinquant s'est suffisamment amendé pour que la date de son admissibilité soit réexaminée, le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle peut être réduit. Une victime peut présenter de l'information, de vive voix ou par écrit, au cours de l'audience de révision judiciaire. Si le délai d'inadmissibilité à la libération conditionnelle est réduit, c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui accorde ou refuse la mise en liberté sous condition.

Toutefois, les modifications apportées à la loi en 1997 empêchent un délinquant reconnu coupable de plus d'un meurtre de solliciter une telle révision.

Criminels dangereux
La partie XXIV du Code criminel prévoit une procédure exceptionnelle permettant de faire déclarer un individu « délinquant dangereux » et de le condamner à une peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée (sans date de mise en liberté).

Les dispositions du Code criminel concernant les délinquants dangereux ont été modifiées en août 1997. Ainsi, avant août 1997, les délinquants dangereux étaient passibles d'une peine d'emprisonnement indéterminée ou d'une peine de durée déterminée. Dans ces cas là, le premier examen en vue d'une libération conditionnelle avait lieu après trois ans d'incarcération et tous les deux ans par la suite. Depuis les modifications de 1997, le tribunal doit imposer une peine de durée indéterminée, le premier examen en vue d'une libération conditionnelle étant fixé à sept ans puis, par la suite, tous les deux ans. En vertu du Code criminel, cette peine est réservée à certaines catégories d'infractions telles que des sévices graves à la personne. Lorsque le tribunal envisage une déclaration de délinquant dangereux, il doit s'assurer que les éléments de preuve établissent 1) que le délinquant, par la répétition de ses actes ou de son comportement agressif, constitue un danger pour la sécurité d'autrui; ou 2) que le délinquant a démontré qu'il est incapable de contrôler ses pulsions sexuelles et qu'il causera vraisemblablement des sévices ou autres maux à d'autres personnes. C'est la CNLC qui décide si le délinquant pourra être libéré et à quelles conditions.

D. Services correctionnels communautaires

Les services correctionnels communautaires consistent à faire bénéficier les détenus de programmes de mise en liberté graduelle et à les aider à s'adapter à la vie à l'extérieur. L'expérience et les études ont en effet montré que les délinquants ont plus de chances de devenir des citoyens respectueux des lois s'ils participent, sous surveillance, à un programme de mise en liberté graduelle et de réinsertion sociale.

Surveillance, programmes et participation de la collectivité

La surveillance, c'est le contrôle direct des délinquants. C'est la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) qui prend la décision, sauf en ce qui concerne la plupart des permissions de sortir ou des placements à l'extérieur, de mettre un délinquant en liberté, mais le Service correctionnel du Canada (SCC) est chargé de le surveiller.

Cette surveillance est confiée aux agents de libération conditionnelle travaillant pour le SCC ou à des organismes dont les services sont contractuels, tels que la Société John Howard, la Société Elizabeth Fry ou l'Armée du Salut. Tous les délinquants libérés sous condition sont surveillés, peu importe leur lieu de résidence : villes ou régions éloignées. L'intensité de la surveillance varie selon les cas : les délinquants à risque élevé sont surveillés plus étroitement et exigent des contacts plus fréquents. Les délinquants à faible risque demandent une moins grande surveillance.

Pour assurer la surveillance du délinquant, le personnel correctionnel peut compter sur de multiples sources de renseignements : la police, la famille, le personnel affecté aux programmes, les employés, les victimes et autres. Grâce à ces renseignements, il peut plus facilement veiller à ce que le délinquant reste sur la bonne voie. Le personnel correctionnel peut intervenir lorsque le délinquant enfreint les règles ou l'aider à résoudre des problèmes qui, si l'on ne s'en occupe pas, risquent de mener à un nouveau crime.

Des études montrent que la surveillance ne suffit pas pour amener les délinquants à changer leur comportement. Pour être efficace, elle doit s'accompagner de bons programmes. C'est pourquoi les délinquants mis en liberté dans la collectivité sont tenus de participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains de ces programmes les aident à prendre en charge les activités quotidiennes, à établir des relations saines avec leur entourage et à gérer leurs émotions. D'autres leur permettent de compléter leurs études ou d'accroître leurs compétences. D'autres encore s'attaquent à des problématiques particulières telles que les infractions sexuelles et la consommation abusive d'alcool ou de drogues. Les programmes offerts dans la collectivité prennent appui sur les progrès que le délinquant a déjà accomplis grâce aux programmes suivis au cours de son incarcération.

Il y a aussi, dans la collectivité, des organismes et des particuliers qui offrent des programmes ou organisent d'autres activités. Ils sont en mesure d'orienter les délinquants dans leur démarche, de leur proposer des modèles de comportement et de mettre des réseaux d'entraide à leur disposition. La participation de la collectivité signifie aussi qu'elle est prête à accueillir de nouveau les délinquants qui se sont amendés. Les délinquants qui souhaitent commencer une vie nouvelle doivent faire des efforts en ce sens, mais ils ont aussi besoin que la collectivité leur donne une chance de se reprendre.

En outre, le SCC adopte une approche nationale à l'intention des Autochtones dans le cadre de laquelle :

• le Comité consultatif national sur les questions autochtones permet aux chefs des collectivités autochtones d'aider le SCC à faire participer la collectivité autochtone davantage à l'intégration des délinquants;
• des ententes sont conclues avec les collectivités autochtones sur la prestation des services correctionnels;
• les centres de traitement sont améliorés, comme les pavillons de ressourcement (établissements spéciaux pour délinquants autochtones de niveau de sécurité minimale), en fonction des valeurs et des principes autochtones;
• les programmes améliorés pour autochtones permettront aux détenus d'avoir un accès accru aux services de liaison autochtones et aux conseils des Aînés, afin de répondre à leurs besoins spirituels;
• des programmes adaptés à la culture sont élaborés;
• des efforts concertés sont déployés pour embaucher du personnel autochtone;
• un processus d'interventions adaptées à la culture, Sentiers autochtones, prépare les délinquants en vue de leur transfèrement à des établissements à sécurité moins élevée et finalement de leur réinsertion sociale.

Partenaires clés des services correctionnels communautaires

Les réseaux communautaires
Pour résoudre les problèmes complexes des délinquants et satisfaire à leurs besoins, il faut faire appel aux compétences, aux ressources et à l'expérience de nombreuses personnes. Le SCC met donc à contribution un large éventail de personnes et d'organisations – membres des familles, psychologues, conseillers en emploi, éducateurs et autres – qui participent toutes aux activités correctionnelles dans la collectivité. Ces réseaux communautaires contribuent à la surveillance des délinquants et leur viennent également en aide.

Les agents de liaison avec la collectivité et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone répondent aux besoins des délinquants autochtones dans la collectivité. Ces agents, qui collaborent avec les collectivités et les Aînés, partagent souvent les mêmes bureaux de libération conditionnelle.

Dans certains cas, les bénévoles peuvent jouer un rôle important dans les efforts correctionnels. Ils enrichissent le travail de surveillance et le rendent plus efficace en établissant de bonnes relations avec les délinquants et en les aidant à se faire des amis et à créer des liens avec la collectivité. Dans certaines régions du pays – habituellement des régions éloignées – on fait très souvent appel aux bénévoles pour complémenter le travail des agents de libération conditionnelle.

Les établissements résidentiels communautaires
Un établissement résidentiel communautaire est une maison de transition qui appartient soit à un organisme non gouvernemental, soit au SCC. Les établissements qui sont la propriété d'un organisme concluent, avec le SCC, des contrats en vertu desquels ils s'engagent à loger, à conseiller et à surveiller de 15 à 30 délinquants qui bénéficient habituellement d'une semi-liberté ou d'une libération d'office avec assignation à résidence. Le contrat décrit en détail les niveaux de surveillance que ces établissements doivent assurer et le genre d'aide qu'ils doivent apporter aux délinquants. De tels contrats sont passés, chaque année, avec environ 200 établissements résidentiels communautaires.

Le SCC exploite également 16 établissements résidentiels communautaires, dont il est propriétaire et qui sont connus sous l'appellation de centres correctionnels communautaires (CCC). Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en collaboration avec des partenaires de la collectivité, afin de surveiller les délinquants en semi liberté, en libération d'office assortie d'une assignation à résidence ou pour qui une ordonnance de surveillance de longue durée a été établie, et afin de fournir des programmes à ces délinquants.

Les bureaux de libération conditionnelle
Le SCC administre 70 bureaux locaux de libération conditionnelle, chacun étant responsable d'une région géographique particulière et de la gestion des délinquants qui y vivent. Un bureau se compose normalement d'un directeur, d'agents de libération conditionnelle et de personnel de soutien. En collaboration avec les réseaux communautaires, le bureau local évalue les délinquants, aide ceux qui participent à des programmes, et s'assure que le degré de surveillance tient suffisamment compte des besoins de chaque délinquant et des risques qu'il représente pour la société. C'est à partir du bureau local de libération conditionnelle que s'organisent la plupart des services correctionnels au niveau de la collectivité.

Les agents de libération conditionnelle
L'agent de libération conditionnelle est le principal lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il joue un rôle de premier plan dans la gestion des risques que ceux-ci représentent pour la société. Son travail est en partie celui d'un policier et en partie celui d'un travailleur social. Il doit faire preuve de souplesse, exercer des contrôles rigoureux dans certains cas et jouer le rôle de conseiller en d'autres circonstances, selon les besoins de chaque délinquant.

Les interventions de l'agent de libération conditionnelle misent à la fois sur l'établissement d'une relation professionnelle avec chacun des délinquants et sur la connaissance des facteurs de risque qui sont à l'origine du comportement criminel. L'agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant suive son plan correctionnel. Pour atteindre cet objectif, il utilise les moyens suivants :

• visites périodiques au délinquant, avec ou sans avis préalable;
• communications avec la famille, la police et les employeurs;
• rétroaction sur les progrès du délinquant grâce aux vérifications auprès des personnes qui encadrent le délinquant inscrit à un programme.

Si le délinquant enfreint les conditions de sa libération conditionnelle ou semble susceptible de le faire, l'agent de libération conditionnelle peut prendre des mesures disciplinaires, ce qui inclut les mesures nécessaires pour renvoyer le délinquant au pénitencier.

Le travail de l'agent de libération conditionnelle est régi par un certain nombre de règles et de normes. Les agents sont tenus de rédiger des rapports faisant état des progrès réalisés par les délinquants et doivent discuter avec leurs superviseurs des cas qui exigent plus d'attention. Ils collaborent avec de nombreux organismes communautaires afin d'aider les délinquants à se trouver un emploi et un logement stables, à accroître leurs revenus et à établir des relations personnelles enrichissantes.

Chaque agent s'occupe de 15 à 20 cas. Le nombre de cas peut être considérablement réduit s'il s'agit de délinquants pour qui une surveillance intensive est nécessaire ou qui habitent dans des régions éloignées.

E. Pour obtenir de plus amples renseignements

Sécurité publique Canada

Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Sécurité publique Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-948-1476
Numéro sans frais : 1-866-525-0554
Site Web : www.securitepublique.gc.ca/sc/cor/nov/nov-bnv-fra.aspx

Service correctionnel du Canada

Administration centrale
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Division des services aux victimes
Numéro sans frais : 1-866-806-2275
Courriel : victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Site Web : www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes

Région de l'Atlantique
1045, rue Main, 2e étage
Moncton (Nouveau Brunswick) E1C 1H1

Région de l'Ontario
440, rue King Ouest
C. P. 1174
Kingston (Ontario) K7L 4Y8

Région du Pacifique
32560, avenue Simon, 2e étage
C. P. 4500
Abbotsford (Colombie Britannique) V2T 5L7

Région des Prairies
2313, Place Hanselman
C. P. 9223
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 3X5

Région du Québec
3, Place Laval, 2e étage
Laval (Québec) H7N 1A2

Commission nationale des libérations conditionnelles

Bureau national
Immeuble Leima
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R1
Téléphone : 613-954-7474
Services aux victimes :
1-866-789 INFO (4636)

Région de l'Atlantique
1045, rue Main, pièce 101
Moncton (Nouveau Brunswick) E1C 1H1
Téléphone : 506-851-6345

Région de l'Ontario (y compris le Nunavut)
516, promenade O'Connor
Kingston (Ontario) K7P 1N3
Téléphone : 613-634-3857

Région du Pacifique
32315, South Fraser Way, 3e étage
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 1W6
Téléphone : 604-870-2468

Région des Prairies – bureau d'Edmonton (Alberta)
Place Scotia, Scotia 2, bureau 401
10060, avenue Jasper
Edmonton (Alberta) T5J 3R8
Téléphone : 780-495-3404

Région des Prairies – bureau de Saskatoon
(Manitoba, Saskatchewan et T.N.-O.)
101–22e Rue Est, 6e étage
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1
Téléphone : 306-975-4228

Région du Québec
Complexe Guy-Favreau, tour Ouest
200, boul. René Lévesque Ouest
10e étage, bureau 1001
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Téléphone : 514-283-4584

Ministère de la Justice du Canada

Centre de la politique concernant les victimes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4745
Numéro sans frais pour les fonds de voyage : 1-866-544-1007
Site Web : www.canada.justice.gc.ca/victim

Bureau fédéral de l'ombudsman des victimes d'actes criminels

C. P. 55037
Ottawa (Ontario) K1P 1A1
Numéro sans frais : 1-866-481-8429
Site Web : www.victimesdabord.gc.ca

Bureaux provinciaux et territoriaux de services aux victimes

Provinces

Alberta
Victims Programs
Alberta Solicitor General and Public Security
10e étage, immeuble J.E. Brownlee
10365–97th Street
Edmonton (Alberta) T5T 3W7
Téléphone : 780-427-3460
Télécopieur : 780-422-4213

Victimes d'actes criminels
Financial Benefits Program
Téléphone : 780-427-7217
Télécopieur : 780-422-4213

Criminal Justice Review Board
Téléphone : 780-427-7330
Télécopieur : 780-427-7347
Numéro sans frais pour les appels en Alberta : 310-0000
Site Web : www.solgen.gov.ab.ca/victim

Colombie-Britannique
Victim Services and Crime Prevention Division
302–815, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2E6
Téléphone : 604-660-5199
Numéro sans frais pour les appels en C. B. : 1-800-563-0808

Crime Victims Assistance Program
C. P. 5550
Station Terminal
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1H1
Téléphone : 604 660 3888
Numéro sans frais pour les appels en C. B. : 1-866-660-3888
Site Web : www.pssg.gov.bc.ca/victim_services/

Manitoba
Victim Services
1410–404 Broadway
Woodsworth Building
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-6851
Numéro sans frais : 1-866-484-2846
Site Web : www.gov.mb.ca/justice/victims/services/

Nouveau-Brunswick
Services aux victimes
Division des services communautaires et correctionnels
364, rue Argyle, Place Argyle, 3e étage
C. P. 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
Téléphone : 506-453-3992
Site Web : www.gnb.ca/0276/corrections/index-f.asp

Terre Neuve-et-Labrador
Services aux victimes
Ministère de la Justice
C. P. 8700
215, rue Water, 3e étage (édifice Place Atlantic)
St. John's (Terre Neuve) A1B 4J6
Téléphone : 709-729-0900
Site Web : www.justice.gov.nl.ca

Nouvelle Écosse
Services aux victimes
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
5151, chemin Terminal, 1er étage
Halifax (Nouvelle Écosse) B3J 2L6
Téléphone : 902-424-8785

Criminal Injuries Counseling Program
Téléphone : 902-424-4651
Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse : 1-888-470-0773
Site Web : www.gov.ns.ca/just/PolVS/victimservices.htm

Ontario
Secrétariat ontarien des services aux victimes
Ministère du Procureur général
18, rue King Est, 7e étage
Toronto (Ontario) M5C 1C4
Téléphone : 416-326-0914
Service téléphonique d'aide aux victimes en Ontario : 1-888-579-2888
Site Web : www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/about/vw/ovc.asp

Île du Prince Édouard
Victims Services
Office of the Attorney General
1 Harbourside Access Road
C. P. 2000
Charlottetown (Île du Prince Édouard) C1A 7N8
Téléphone : 902-368-4582
Site Web : www.gov.pe.ca/go/victimservices

Québec
Bureau d'aide aux victimes d'actes criminels
1200, route de l'Église, 9e étage
Sainte-Foy (Québec) G1V 4M1
Téléphone : 418-646-6548
Site Web : www.justice.gouv.qc.ca

Saskatchewan
Victim Services
Saskatchewan Justice
610–1874, rue Scarth
Regina (Saskatchewan) S4P 4B3
Téléphone : 306-787-3500
Numéro sans frais : 1-888-286-6664
Site Web : www.saskjustice.goc.sk.ca/victimsservices

Territoires

Territoires du Nord-Ouest
Services aux victimes
Community Justice Division
Gouvernement des Territoires du Nord Ouest
Ministère de la Justice
C. P. 1320
Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9
Téléphone : 867-920-6911
Numéro sans frais : 1-800-661-0408 (poste 8500)
Site Web : www.justice.gov.nt.ca/victimservices/victimservices.htm

Nunavut
Community Justice
Gouvernement du Nunavut
C. P. 1000, succursale 510
Iqualuit (Nunavut) X0A 0H0
Téléphone : 867-975-6364

Yukon
Victim Services
Department of Justice
Gouvernement du Yukon
C. P. 2703 (J 7)
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Téléphone : 867-667-8500
Site Web : www.justice.gov.yk.ca/prog/cor/vs