Les victimes d'actes criminels - Se tiennent au courant
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Les victimes d'actes criminels ont le droit, en vertu des lois canadiennes,
d'obtenir des renseignements au sujet de la personne qui leur a causé
du tort pendant que celle-ci se trouve sous la responsabilité du Service
correctionnel du Canada ou de la Commission nationale des libérations
conditionnelles. Ces renseignements ne sont pas fournis automatiquement –
une demande écrite doit être présentée à l'un
ou l'autre de ces organismes au moyen d'un processus communément appelé
inscription.
Le présent livret précise les renseignements que les victimes
sont autorisées à connaître, la façon d'obtenir ces
renseignements, le rôle que les victimes peuvent jouer en fournissant
des renseignements susceptibles d'influencer les décisions concernant
les délinquants et d'autres services offerts à l'échelon
fédéral.
Êtes-vous victime d’un acte criminel?
Vous êtes considérée comme victime d'un acte criminel
:
- si vous avez subi un préjudice (perte ou dommage corporel ou moral)
par suite de la perpétration d'une infraction criminelle, même
si la personne qui vous a causé du tort n'a pas été poursuivie
ou condamnée;
- si vous avez subi un préjudice par suite de la perpétration
d'une infraction criminelle et que vous avez déposé une plainte
auprès de la police ou du procureur de la Couronne;
- si vous êtes le conjoint ou la conjointe, de fait ou non, un membre
de la famille ou la personne qui a la charge d'une victime qui est décédée
ou qui est incapable d'agir pour elle-même (p. ex., elle est malade
ou il s'agit d'un enfant).
Comment pouvez-vous obtenir des renseignements?
Les renseignements au sujet d'un délinquant ne sont pas fournis automatiquement.
Vous, ou la personne que vous avez autorisé par écrit à
agir comme votre représentant ou représentante, devez communiquer
avec le Service correctionnel du Canada ou la Commission nationale des libérations
conditionnelles pour recevoir ces renseignements. La demande écrite est
communément appelée « inscription ».
Si le délinquant est incarcéré dans un établissement
provincial, à l'exception de l'Ontario et du Québec, la demande
doit être acheminée à la Commission nationale des libérations
conditionnelles. Vous recevrez des renseignements jusqu'à l'expiration
de la peine du délinquant ou aussi longtemps que vous le désirez.
Si le délinquant est incarcéré dans un établissement
provincial de l'Ontario, vous pouvez téléphoner au 1-888-579-2888. Si le délinquant est incarcéré dans un établissement
provincial du Québec, vous pouvez téléphoner au 1-866-909-8913.
Comment vous inscrire
Pour vous inscrire aux services de notification aux victimes et obtenir des
renseignements généraux, veuillez appeler le Service correctionnel
du Canada, au numéro sans frais 1-866-806-2275 ou la
Commission nationale des libérations conditionnelles, au numéro
sans frais 1-866-789-INFO (4636), de partout au Canada et aux
États-Unis.
Quels renseignements êtes-vous autorisé à recevoir?
Sur demande, on doit vous fournir les renseignements suivants :
- le nom du délinquant;
- l'infraction dont il a été reconnu coupable et le tribunal
qui l'a condamné;
- la date de début et la durée de la peine (durée);
- les dates à laquelle le délinquant sera d'admissibilité
et d'examen applicables aux permissions de sortir, à la semi-liberté
et à la libération conditionnelle totale du délinquant.
De plus, sur demande, vous pouvez obtenir les renseignements
suivants si, de l'avis du commissaire du Service correctionnel du Canada ou
du président de la Commission nationale des libérations conditionnelles,
votre intérêt justifiait nettement une éventuelle violation
de la vie privée du délinquant :
- l'âge du délinquant;
- l'emplacement du pénitencier où il purge sa peine;
- les dates de ses permissions de sortir sans escorte, de ses permissions
de sortir avec escorte, de son placement à l'extérieur, de sa
libération conditionnelle ou de sa libération d'office;
- la date des audiences de la Commission nationale des libérations
conditionnelles;
- les conditions dont sont assortis la permission de sortir, le placement
à l'extérieur, la libération conditionnelle ou la libération
d'office du délinquant;
- la destination du délinquant lors de ses permissions de sortir,
ses placements à l'extérieur, sa libération conditionnelle
ou sa libération d'office; et
- si le délinquant est sous garde et, le cas échéant,
les raisons pour lesquelles il ne l'est pas.
Dans le Registre des décisions, vous pouvez également avoir accès
aux décisions de la Commission nationale des libérations conditionnelles,
y compris les motifs des décisions concernant la mise en liberté
sous condition, le renvoi en prison, le maintien en incarcération, ainsi
que les décisions rendues par la Section d'appel de la Commission nationale
des libérations conditionnelles et les motifs connexes. La Commission
peut refuser de communiquer des renseignements figurant dans les décisions
écrites qui pourraient compromettre la sécurité d'une personne,
dévoiler une source d'information confidentielle ou nuire à la
réinsertion sociale du délinquant.
Vous pouvez participer aux processus correctionnel et de libération conditionnelle
Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations
conditionnelles vous invitent à leur faire connaître toute information
concernant vos préoccupations au sujet de votre propre sécurité,
ainsi que des renseignements sur les répercussions de l'infraction sur
vous-même, votre famille ou la collectivité. Vous avez le choix
de présenter ou non une déclaration fournissant des renseignements
sur les répercussions physiques, psychologiques ou financières
que vous avez subies à la suite de l'infraction, ainsi que toute autre
information que vous jugez pertinente. Vous pouvez aussi demander au Service
correctionnel du Canada ou à la Commission nationale des libérations
conditionnelles d'envisager que la mise en liberté d'un délinquant
soit assortie de conditions spéciales. Vous pouvez transmettre en tout
temps ces renseignements à l'un ou l'autre des organismes.
En tant que victime, vous êtes également autorisé à
faire une déclaration de vive voix lors de l'audience devant la Commission
nationale des libérations conditionnelles.
Si vous ne désirez pas faire une déclaration, vous pouvez demander
d'assister à l'audience. Vous pouvez lire une déclaration écrite
ou l'enregistrer sur bande audio ou vidéo, si vous le préférez
ou si vous ne pouvez pas assister à l'audience. La Commission exigera
une copie écrite de votre déclaration 30 jours avant l'audience
si une traduction n'est pas requise, et 45 jours, le cas échéant.
Vous pouvez également présenter une demande au ministère
de la Justice pour obtenir de l'aide financière dans le cadre du Fonds
d'aide aux victimes, en vue d'assister aux audiences de la Commission nationale
des libérations conditionnelles au sujet du délinquant qui vous
a causé du tort. Vous devez vous inscrire à titre de victime pour
obtenir de l'aide financière. Le Fonds d'aide aux victimes fournit également
de l'aide financière à la personne qui accompagne une victime
inscrite aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les renseignements que vous fournissez seront-ils communiqués au délinquant?
Les renseignements personnels à votre sujet, comme votre adresse et
vos numéros de téléphone et de télécopieur,
ne sont pas transmis au délinquant. Cependant, le Service correctionnel
du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles
sont tenus par la loi de communiquer au délinquant tout renseignement
qui entrera en ligne de compte au cours du processus décisionnel, y compris
des renseignements fournis par une victime ou un résumé de ceux-ci.
Quel usage le service correctionnel du canada fait-il des renseignements que vous fournissez?
Si vous avez déposé une déclaration lors du prononcé
de la sentence, le Service correctionnel doit, en vertu de la loi, en obtenir
copie. Lorsqu'il n'y a pas de déclaration, un agent de libération
conditionnelle pourra effectuer une évaluation communautaire pour recueillir
de votre part des renseignements qui pourront aider le Service correctionnel
à évaluer le niveau de risque du délinquant. Les renseignements
fournis par les victimes servent aux fins suivantes :
- détermination du niveau de sécurité à attribuer
au délinquant pour protéger la société;
- formulation d'une recommandation à la Commission nationale des libérations
conditionnelles sur la mise en liberté du délinquant, telle
une libération conditionnelle, et les conditions supplémentaires
dont elle devrait être assortie;
- décision quant à savoir s'il peut bénéficier
d'une permission de sortir ou d'un placement à l'extérieur;
- évaluation du risque de récidive qu'il présente, ainsi
que de ses besoins en matière de programmes.
Quel usage la commission nationale des libérations conditionnelles fait-elle des renseignements que vous fournissez?
Les renseignements que vous fournissez à la Commission nationale des
libérations conditionnelles peuvent l'aider à déterminer
la gravité de l'infraction commise et à établir si le délinquant
comprend les torts qu'il a causés. Les renseignements peuvent aider la
Commission à évaluer :
- le risque de récidive que le délinquant peut présenter
s'il est mis en liberté sous condition;
- les conditions à imposer, si nécessaire, pour gérer
un risque particulier que peut présenter le délinquant, surtout
s'il doit vivre près de chez vous ou s'il est membre de votre famille.
La Commission nationale des libérations conditionnelles peut alors
lui imposer une condition spéciale, par exemple lui interdire de communiquer
avec vous.
Services fédéraux aux victimes
Sécurité Publique Canada
Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Créé en 2005, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels,
chapeauté par Sécurité publique Canada, offre des services
d'information et de soutien centralisés. Dans le cadre de son mandat,
le Bureau :
- offre un service de renseignements sans frais, 1-866-525-0554,
avec lequel les victimes peuvent communiquer de partout au Canada et aux États-Unis;
- transmet les demandes de renseignements au Service correctionnel du Canada
et à la Commission nationale des libérations conditionnelles;
- fait en sorte que l'on tienne compte du point de vue des victimes dans
l'élaboration des politiques nationales;
- élabore des produits d'information à communiquer aux victimes,
aux fournisseurs de services et au grand public.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du
Bureau national pour les victimes d'actes criminels : www.securitepublique.gc.ca/prg/cor/nov/nov-bnv-fra.aspx.
Service correctionnel du Canada
Outre le service d'inscription des victimes, des gestionnaires et des agents
qualifiés des services aux victimes sont chargés dans les régions
de gérer les renseignements, de fournir des services de notification
et d'autres services aux victimes des délinquants sous responsabilité
fédérale dans le cadre du Programme des services aux victimes
du Service correctionnel du Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service
correctionnel du Canada au numéro sans frais 1-866-806-2275 ou visiter le site Web www.csc-scc.gc.ca.
Le Service correctionnel du Canada offre également des services de médiation
entre la victime et le délinquant. Le processus de médiation est
offert sur une base volontaire. Pour en savoir davantage, veuillez communiquer
avec l'Unité de la justice réparatrice du Service correctionnel
du Canada, au 613-947-7309.
Commission nationale des libérations conditionnelles
La Commission nationale des libérations conditionnelles possède,
dans chacune des régions, une équipe d'agents de communications
qui s'occupe de communiquer des renseignements aux victimes et de leur fournir
des services. Les victimes inscrites peuvent obtenir une copie des décisions
de la Commission nationale des libérations conditionnelles, présenter
une déclaration lors des audiences ou y participer à titre d'observateurs.
Les agents de communications peuvent également accompagner les victimes
aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la Commission
nationale des libérations conditionnelles, au numéro sans frais 1-866-789-INFO (4636) ou visiter le site Web www.npb-cnlc.gc.ca.
Ministère de la Justice
Centre de la politique concernant les victimes
Le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la
Justice permet de tenir compte du point de vue des victimes dans le cadre de
la réforme du droit pénal et du processus d'élaboration
des politiques. De plus, le Centre travaille en étroite collaboration
avec d'autres ministères du gouvernement fédéral en vue
d'adopter une approche cohérente visant à améliorer l'expérience
des victimes au sein du système de justice pénale.
Le Centre de la politique concernant les victimes a un mandat large qui comprend,
notamment, les tâches suivantes :
- effectuer de la recherche;
- accroître la sensibilisation aux besoins et aux préoccupations
des victimes;
- élaborer des documents d'information publique;12 Les victimes d'actes
criminels
- Se tiennent au courant
- mener des consultations auprès des intervenants pour cerner les
sujets de préoccupation et déterminer les politiques et les
options relatives à la réforme du droit;
- administrer le Fonds d'aide aux victimes, lequel appuie les victimes grâce
au financement accordé aux provinces et territoires;
- financer les organisations qui viennent en aide aux victimes et fournir
directement une aide financière limitée aux victimes qui se
déplacent pour assister aux audiences de la Commission nationale des
libérations conditionnelles concernant les délinquants qui leur
ont causé du tort.
Pour de plus amples informations concernant de l'aide financière pour
assister aux comparutions de délinquants devant la Commission nationale
des libérations conditionnelles, veuillez contacter le Centre de la politique
concernant les victimes au numéro sans frais 1-866-544-1007 ou visiter le site Web www.justice.gc.ca.
Bureau de L'ombudsman Fédéral des Victimes d'actes Criminels
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
est une nouvelle ressource indépendante pour les victimes du Canada.
Créé en 2007, le Bureau veille à ce que le gouvernement
fédéral s'acquitte de ses responsabilités à l'égard
des victimes d'actes criminels.
Les victimes d'actes criminels peuvent communiquer avec le Bureau pour en savoir
davantage sur les droits que leur confèrent les lois fédérales
ainsi que les programmes et services fédéraux disponibles à
leur intention ou pour déposer une plainte contre un organisme fédéral
ou des dispositions législatives fédérales qui ont un impact
sur les victimes d'actes criminels. Outre son travail direct auprès des
victimes, le Bureau veille également à ce que les responsables
de l'élaboration de la politique et d'autres intervenants du système
de justice pénale soient tenus au courant des besoins et préoccupations
des victimes. L'ombudsman peut également cerner et examiner les nouveaux
enjeux et les problèmes systémiques qui ont une incidence négative
sur les victimes et formuler des recommandations au gouvernement fédéral
à cet égard.
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau
de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, au numéro
sans frais 1-866-481-8429 ou visiter le site Web www.victimesdabord.gc.ca.