L'enquêteur indépendant nommé par le gouvernement fédéral rend public son rapport sur les allégations concernant le régime de retraite et d'assurances de la GRC
OTTAWA, le 15 juin 2007 – L'enquêteur indépendant mandaté par le gouvernement fédéral pour étudier les allégations concernant les régimes de retraite et d'assurances de la GRC a aujourd'hui rendu public son rapport définitif. Le document invite à réaliser sans tarder un examen exhaustif du modèle de gouvernance et de la culture organisationnelle de la GRC. De plus, parmi les solutions recommandées, l'enquêteur n'exclut pas la possibilité de modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
David Brown c.r., l'ancien président de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, devait faire rapport il y a neuf semaines au ministre de la Sécurité publique et au président du Conseil du Trésor relativement aux questions clés touchant aux mesures prises par la GRC pour réagir aux irrégularités signalées dans l'administration des régimes de retraite et d'assurances.
Il s'agit en fait de la septième « enquête » sur les allégations concernant les fonds de retraite et d'assurances de la GRC. La haute direction de la GRC avait auparavant effectué une vérification interne du régime de retraite en 2003 – dont les conclusions avaient entraîné la tenue d'une enquête criminelle en 2004 – ainsi que des enquêtes et une vérification internes en 2005. Par la suite, le Bureau du vérificateur général du Canada a présenté son rapport sur la question, et des audiences du Comité permanent des comptes publics ont suivi.
M. Brown avait pour mandat d'obtenir des précisions pour départager les renseignements contradictoires présentés au cours des six enquêtes précédentes. En collaboration avec les comptables légistes de la société KPMG, plus de 400 000 documents et courriels ont été extraits des serveurs de la GRC et des ordinateurs personnels. De ce total, 3 500 courriels ont été jugés pertinents, dont bon nombre n'avaient pas été étudiés au cours des enquêtes précédentes. Au moment où M. Brown a commencé la rédaction de son rapport, plus de 35 000 pages de documents avaient été examinées et 25 témoins interrogés.
Abus de confiance
« Ce qu'on constate dans l'administration des régimes de retraite et d'assurances, c'est un pur abus de confiance de la part de la GRC à l'égard des membres actuels ou à la retraite, a déclaré M. Brown. Je me suis trouvé forcé de formuler des commentaires qui vont au-delà du cadre de ces allégations pour faire état d'un abus de confiance plus généralisé entre la direction de la GRC et les membres. »
Besoin urgent de modifier le modèle de gouvernance et la culture organisationnelle à la GRC
M. Brown recommande d'examiner et de modifier sans tarder la culture, la structure et le modèle de gouvernance de la GRC. Pour ce faire, il propose la composition d'un groupe de travail qui ferait rapport au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 14 décembre 2007. Ce groupe de travail devrait comprendre la participation de membres de la GRC, de hauts fonctionnaires ainsi que des spécialistes de l'extérieur ayant compétence dans des domaines pertinents, comme les services de police et les questions de gouvernance.
« La structure de gestion actuelle à la GRC, c'est-à-dire une hiérarchie de commandement de type paramilitaire, fonctionne bien dans un petit service de police, mais pas dans une organisation ayant un budget de 3 G$. Pour moi, il est indéniable qu'une entreprise valant 3 G$ et fonctionnant ce modèle de gouvernance n'arriverait jamais à attirer des investisseurs. »
Influence du commissaire Zaccardelli sur la culture organisationnelle de la GRC
M. Brown admet que les problèmes de gouvernance que connaît actuellement la GRC sont généralisés et durent depuis longtemps. Toutefois, il relève que récemment le manque de leadership de la part du commissaire Zaccardelli a exacerbé les problèmes liés aux régimes de retraite et d'assurances et associés à la culture organisationnelle dans son ensemble.
« Le problème du commissaire Zaccardelli ne résidait pas seulement dans sa manière autocratique de diriger la GRC, mais également dans la façon dont il s'exprimait. Il parlait avec véhémence (de façon même brutale d'après certaines personnes) et montrait peu d'égards à son interlocuteur. »
« Dans une culture favorisant déjà le fractionnement, la haute direction donnait l'impression d'être désintéressée et insensible devant une question qui préoccupe, avec raison, tous les membres actuels ou anciens de la Gendarmerie : le régime de retraite. En cours de route, le commissaire a perdu la confiance de ses troupes. »
Mérite des dénonciateurs
M. Brown félicite les personnes qui ont signalé les irrégularités et blâme les anciens membres de la haute direction de la GRC de leur passivité à la suite des signalements.
« Il est évident que plusieurs personnes parmi celles qui ont joué un rôle déterminant dans le signalement et l'examen des cas de mauvaise gestion ont été traitées injustement par la direction de la GRC et par le commissaire Zaccardelli. En fait, l'injustice dont elles ont été victimes est allé jusqu'à l'application de pratiques d'intimidation propres à la GRC. D'après ce que j'ai cru comprendre, on a recours à ces pratiques en cas de conflit de personnalité et pour dissimuler ses intentions lorsqu'on veut se débarrasser d'un dénonciateur.
La carrière de tous les dénonciateurs a souffert durant la période en question, alors que les personnes à blâmer pour la mauvaise gestion ont pu s'en tirer sans ennui. Pour ce qui est des personnes qui ont dénoncé les irrégularités, on devrait inscrire des notes élogieuses dans leur dossier et les remercier très publiquement de leur contribution. Quant à la GRC, elle devrait s'assurer que ces dénonciateurs ne subissent aucune sanction et elle devrait donner à leur carrière un second souffle. »
Recommandation d'un examen de l'enquête criminelle de 2004 par la Police provinciale de l'Ontario (PPO)
M. Brown estime que l'enquête criminelle réalisée en 2004 à la demande de la GRC n'était pas totalement indépendante. M. Brown souligne qu'il est impossible de déterminer si cet aspect a eu une incidence directe sur l'issue de l'enquête, mais il recommande que la Police provinciale de l'Ontario entreprenne immédiatement un examen de l'enquête pour déterminer si les conclusions sont impartiales ou si la tenue d'une nouvelle enquête s'impose.
Enquête publique : il est plutôt temps de passer à l'action
M. Brown s'oppose à la tenue d'une enquête publique d'envergure. Il avance d'ailleurs que tous les faits pertinents sont connus et que rien ne justifie le fait de réaliser une huitième fois les processus d'enquête et de revenir sur les mêmes points de discussion.
« J'ai pu conclure mon rapport en déclarant que mon équipe n'avait essuyé aucun refus, et que nous avons donc pu rencontrer toutes les personnes avec lesquelles un rendez-vous était souhaité. Sans compter que chacune d'entre elles a répondu à toutes les questions posées ou a fourni les documents demandés. Cette collaboration remarquable de la part de la GRC sous la gouverne du commissaire Busson a donné à mon équipe un accès élargi aux courriels et aux documents. Un commissaire enquêtant en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques n'aurait pu bénéficier d'un accès plus vaste que celui dont j'ai joui. Je suis d'ailleurs convaincu qu'aucun renseignement n'a échappé à notre examen. »
La nomination de M. Brown et son droit d'agir en qualité d'enquêteur indépendant responsable de l'enquête sur les allégations concernant les régimes de retraite et d'assurances de la GRC, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, prennent fin le 15 juin 2007 à minuit.
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Duncan Fulton
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