Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Erratum : on a apporté une correction au tableau D7 (p. 92). Le pourcentage des délinquants ayant mené à bien leur semi-liberté en 2007-2008 devrait être 84,6 % et non pas 11,4 %.

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Table des matières

Section A. Contexte - La criminalité et le système de justice pénale

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991
Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord.
Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest 5
Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 1982
Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes
Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991; depuis, il ne cesse de diminuer
Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse
Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA

Section B. Administration des services correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels sont augmentées en 2006-2007
Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention
Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté
Le nombre d'employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel.
Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel

Section C. La population des déliquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada
Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2007-2008
Le nombre d'admissions dans les établissements fédéraux a augmenté au cours de la dernière décennie
Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
Dix-sept pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l'admission
La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones
La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
Le nombre d'admissions de délinquants condamnés à une d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée s'est stabilisé au cours des trois dernières années
Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 21 % de la population totale de délinquants
Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence
Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale est à la hausse
Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux fluctue
Le nombre d'évasions a diminué
Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des dix dernières années.
Les condamnations avec sursis ont fait augmenter la population recevant des services correctionnels communautaires provinciaux/territoriaux
Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Section D. Mise en liberté sous condition

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale s'est stabilisé
Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté l'année dernier
Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une deuxième année de suite
Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine avant leur libération conditionnelle totale
Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes avant d'être mises en liberté conditionnelle
La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur semi-liberté
La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale
La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office
Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué
Plus de 23 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle
Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 1998-1999

Section E. Statistiques sur l'application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

À l'issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée
À l'issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée
Le nombre de criminels déclarés délinquants dangereux a augmenté en 2007-2008
La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans
Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté

Section A
Contexte – La criminalité et le système de justice pénal

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991
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Le taux de criminalité a augmenté au cours des années 1980 et connaît depuis une diminution constante.
En 2007, le taux de crimes contre les biens était 41 % moindre qu'en 1983 et inférieur de 46 % à son plus haut niveau atteint en 1991.
Les crimes violents ont atteint un sommet en 1992, pour diminuer progressivement jusqu'en 2004. Après deux années de légère augmentation, le taux de crimes violents a baissé de 2,5 % l'année dernière.

Nota
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes de violence comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Ces statistiques sur la criminalité sont basées sur les crimes qui sont signalés à la police. Vu que les crimes ne sont pas tous signalés à la police, ces chiffres sont en deçà de la réalité. Voir à la figure A6 les taux calculés d'après les résultats d'une enquête sur la victimisation (l'Enquête sociale générale); il s'agit là d'une autre façon de mesurer la criminalité.

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991
Année	Type d’infraction
Année	Crimes contre les biens	Crimes de violence	Autres infractions au C. cr	Total
1983	5 608	679	2 182	8 470
1984	5 501	701	2 185	8 387
1985	5 451	735	2 227	8 413
1986	5 550	785	2 392	8 727
1987	5 553	829	2 575	8 957
1988	5 439	868	2 613	8 919
1989	5 289	911	2 692	8 892
1990	5 612	973	2 900	9 485
1991	6 160	1 059	3 122	10 342
1992	5 904	1 084	3 052	10 040
1993	5 575	1 082	2 881	9 538
1994	5 257	1 047	2 821	9 125
1995	5 292	1 009	2 707	9 008
1996	5 274	1 002	2 656	8 932
1997	4 880	993	2 603	8 475
1998	4 569	982	2 610	8 161
1999	4 276	958	2 518	7 752
2000	4 081	984	2 601	7 666
2001	4 004	984	2 668	7 655
2002	3 973	969	2 764	7 706
2003	4 121	965	3 057	8 142
2004	3 969	944	3 247	8 161
2005	3 736	949	3 085	7 769
2006	3 596	954	2 993	7 543
2007	3 320	930	2 734	6 984

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les taux correspondent au nombre d’incidents signalés pour 100 000 habitants.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Le taux de criminalité est plus élevé dans l'Ouest et est le plus élevé dans le Nord
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Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest, et c’est dans les territoires qu’il est le plus élevé. Ces tendances générales se maintiennent.
Le taux de criminalité au Canada est passé de 7 543 en 2006 à 6 984 en 2007.

Nota
Le taux de criminalité englobe toutes les affaires d’infractions au Code criminel, excluant les délits de la route et les infractions à d’autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues.

Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest
et est le plus élevé dans le Nord
Province/territoire	Taux de criminalité
Province/territoire	2003	2004	2005	2006	2007
Terre-Neuve-et-Labrador	6 248	6 351	6 156	6 149	6 346
Île-du-Prince-Édouard	8 691	8 250	7 658	6 808	5 982
Nouvelle-Écosse	8 611	8 791	8 206	8 081	7 456
Nouveau-Brunswick	7 101	7 307	6 425	5 995	5 502
Québec	6 481	6 329	6 065	5 913	5 317
Ontario	6 008	6 048	6 048	5 722	5 228
Manitoba	12 562	12 752	11 838	11 670	10 829
Saskatchewan	15 444	15 189	14 233	13 706	13 225
Alberta	10 309	10 491	10 068	9 600	9 237
Colombie-Britannique	12 482	12 539	11 936	11 388	10 433
Yukon	26 490	23 660	22 779	20 621	21 317
Territoires du Nord-Ouest	37 681	42 179	43 367	41 209	43 762
Nunavut	35 104	36 907	35 178	31 602	29 917
Canada	8 142	8 161	7 769	7 543	6 984

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les taux sont basés sur 100 000 habitants.
Le taux de criminalité englobe toutes les affaires d’infractions au Code criminel, excluant les délits de la route et les infractions à d’autres lois fédérales, comme les infractions relatives aux drogues.

Le taux d’incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest

Le taux d'incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l'Europe de l'Ouest
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Source : World Prison Brief, Centre international d’études pénitentiaires, données recueillies en octobre 2008 sur le site www.prisonstudies.org.

Le taux d’incarcération est plus élevé au Canada que dans la plupart des pays de l’Europe de l’Ouest, mais beaucoup plus faible qu’aux États-Unis, où l’on comptait 762 personnes incarcérées par tranche de 100 000 habitants en 2007-2008.Le taux d’incarcération au Canada a diminué de 18 % passant de 131 pour 100 000 en 1996 à 108 pour 100 000 en 2007-2008, alors que, dans la plupart des pays de l’Europe de l’Ouest, le taux est resté stable ou s’est accru durant la même période.

Nota
Dans cette figure, le taux d’incarcération correspond au nombre de personnes (c.-à-d. adultes et jeunes) en détention pour 100 000 habitants. Les taux d’incarcération tirés du World Prison Brief se fondent sur les données disponibles les plus récentes de 2007 ou 2008. Le degré de comparabilité de ces données est limité en raison de l’utilisation de méthodes de mesure différentes et de l’existence de variations d’un pays à l’autre.

Le taux d’incarcération au Canada est relativement élevé
par rapport à celui de la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest
	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2007-08*
États-Unis*	618	649	682	682	699	700	701	714	723	762
Nouvelle-Zélande	127	137	150	149	149	145	155	168	168	185
Écosse	101	119	119	118	115	120	129	132	136	155
Angleterre et pays de Galles	107	120	125	125	124	125	141	142	141	153
Australie	--	95	110	108	108	110	115	117	120	130
Canada	131	126	123	118	116	116	116	108	107	108
Autriche	84	86	86	85	84	85	100	106	110	95
Allemagne	83	90	96	97	97	95	98	96	98	91
France	90	90	88	91	89	80	93	91	91	91
Italie	85	86	85	89	94	95	100	98	96	83
Suisse	85	88	85	81	79	90	68	81	81	76
Suède	65	59	60	59	64	65	73	75	81	74
Norvège	52	53	57	56	--	60	59	65	65	69
Finlande	58	56	54	46	52	50	70	71	66	64
Danemark	61	62	64	66	61	60	64	70	70	63

Source : World Prison Brief, Centre international d’études pénitentiaires, données recueillies en octobre 2008 sur le site www.prisonstudies.org.

Nota
*Les taux d’incarcération tirés du World Prison Brief se fondent sur les données disponibles les plus récentes de 2007 ou 2008.
Les taux sont basés sur 100 000 habitants.
-- Chiffres non disponibles.

Le taux d’adultes accusés a baissé depuis 1982

Le taux d'adultes accusés a baissé depuis 1982
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Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Le taux d’adultes accusés a constamment diminué entre 1991 et 1999, et il a fluctué depuis.
Le taux de femmes accusées de crimes de violence a presque quadruplé entre 1981 et 2001; il s’est stabilisé autour de 150 accusées pour 100 000 femmes dans la population. En comparaison, le taux d’hommes accusés de crimes de violence était près de deux fois et demie plus élevé en 1993 qu’en 1982; en fait, il était à son plus haut niveau en 1993, soit 930 accusés pour 100 000 hommes dans la population. Il a diminué par la suite, pour se situer à environ 800 en 2007.

Nota
Les crimes de violence comprennent l’homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes contre les biens incluent l’introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, d’autres vols, le recel et la fraude.
Le nombre total de personnes inculpées comprend les personnes adultes accusées d’infractions au Code criminel, ainsi que les personnes adultes accusées d’infractions à d’autres lois fédérales, comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Indiens et la Loi sur l’assurance-chômage, abstraction faite des infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.

Le taux d’adultes accusés a baissé depuis 1982
Code criminel				Lois fédérales
	Crimes de violence	Crimes contre les biens	Autres infractions au C. cr.	Total des infractions au C. cr.	Total des infractions au C. cr.	Autres*	N^bre total d’accusés**
1983	347	1,182	645	2 174	218	81	2 473
1984	363	1 122	620	2 104	203	57	2 364
1985	374	1 007	582	1 963	194	41	2 199
1986	405	974	641	2 021	190	43	2 254
1987	439	962	683	2 085	198	40	2 323
1988	462	941	684	2 087	195	43	2 324
1989	489	880	677	2 047	217	44	2 308
1990	529	905	683	2 118	198	38	2 354
1991	582	968	732	2 282	194	40	2 516
1992	587	925	713	2 225	198	50	2 474
1993	596	839	677	2 112	183	51	2 345
1994	573	739	619	1 932	178	42	2 152
1995	530	719	597	1 846	171	36	2 053
1996	523	727	579	1 829	172	29	2 030
1997	510	651	552	1 713	158	26	1 896
1998	494	615	561	1 670	168	24	1 862
1999	479	569	570	1 618	185	30	1 833
2000	496	528	593	1 617	198	26	1 842
2001	517	522	638	1 677	202	28	1 907
2002	499	507	640	1 645	199	29	1 873
2003	481	514	649	1 643	172	23	1 839
2004	468	514	661	1 643	187	30	1 860
2005	470	490	651	1 612	184	29	1 825
2006	476	471	671	1 618	197	27	1 842
2007	462	437	657	1 556	208	27	1 792

Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*Exemples d’autres lois fédérales : la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les pêches, la Loi sur les douanes, la Loi sur les Indiens et la Loi sur l’assurance-chômage ou Loi sur l’assurance‑emploi.
**N’inclut pas les personnes inculpées d’infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux.
Les taux sont basés sur 100 000 habitants, âgés de 18 ans ou plus.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.

Les accusations relatives à l’administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes

Les accusations relatives à l'administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes
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Les accusations liées à l’administration de la justice (c’est‑à‑dire à la procédure, par exemple défaut de comparaître en justice ou de se conformer à une ordonnance de probation) représentent presque un quart des accusations.
Outre les accusations relatives à l’administration de la justice, la conduite avec facultés affaiblies, qui a connu une baisse au cours des trois dernières années, est l’infraction aux lois fédérales la plus fréquente devant les tribunaux pour adultes.

Nota
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Les accusations relatives à l’administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes
Type d’accusation	Accusations portées en vertu du Code criminel et des autres lois fédérales
Type d’accusation	2004-2005		2005-2006		2006-2007
	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Crimes contre la personne	228 606	22,53	246 687	23,36	251 371	23,41
Homicides et crimes connexes	421	0,04	448	0,04	483	0,04
Tentative de meurtre	525	0,05	633	0,06	589	0,05
Vol qualifié	9 606	0,95	9 906	0,94	10 090	0,94
Agression sexuelle	8 152	0,80	7 890	0,75	8 439	0,79
Autres crimes sexuels	5 037	0,50	4 663	0,44	4 652	0,43
Voies de fait graves (niveaux 2 et 3)	41 089	4,05	44 405	4,20	44 957	4,19
Voies de fait simples (niveau 1)	79 127	7,80	84 580	8,01	84 965	7,91
Proférer des menaces	41 783	4,12	45 120	4,27	44 667	4,16
Harcèlement criminel	7 226	0,71	7 419	0,70	7 690	0,72
Armes	28 489	2,81	33 940	3,21	36 325	3,38
Autres crimes contres la personne	7 151	0,70	7 683	0,73	8 514	0,79

Crimes contre les biens	273 256	26,93	264 837	25,07	263 541	24,54
Vol	83 032	8,18	79 888	7,56	80 138	7,46
Introduction par effraction	29 680	2,93	28 842	2,73	28 680	2,67
Fraude	65 357	6,44	63 254	5,99	63 237	5,89
Méfait	34 096	3,36	34 581	3,27	36 051	3,36
Recel	57 634	5,68	55 504	5,26	53 187	4,95
Autres crimes contre les biens	3 457	0,34	2 768	0,26	2 248	0,21

Administration de la justice	227 503	22,42	247 120	23,40	257 112	23,95
Omission de comparaître	24 014	2,37	23 421	2,22	23 377	2,18
Violation de probation	79 775	7,86	87 289	8,26	90 675	8,44
En liberté non autorisée	6 924	0,68	5 708	0,54	5 827	0,54
Omission d’obéir à un décret	111 303	10,97	124 734	11,81	131 018	12,20
Autres administration de la justice	5 487	0,54	5 968	0,57	6 215	0,58

Autres infractions au Code criminel	58 532	5,77	71 057	6,73	74 033	6,89
Prostitution	3 727	0,37	3 346	0,32	3 616	0,34
Troubler la paix	6 307	0,62	6 172	0,58	6 207	0,58
Autres infractions au Code Criminel	48 498	4,78	61 539	5,83	64 210	5,98

Code Criminel – Circulation	122 816	12,11	121 361	11,49	117 288	10,92
Conduite avec facultés affaiblies	101 672	10,02	99 672	9,44	95 503	8,89
Autres infractions de circulation – CC	21 144	2,08	21 689	2,05	21 785	2,03

Infractions à d’autres lois fédérales	103 863	10,24	105 150	9,96	110 392	10,28
Possession de drogues	30 676	3,02	32 715	3,10	35 001	3,26
Trafic de drogues	25 757	2,54	25 520	2,42	26 910	2,51
Autres infractions aux lois connexes	47 430	4,67	46 915	4,44	48 481	4,52
Total des infractions	1 014 576	100,00	1 056 212	100,00	1 073 737	100,00

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Note:
Dans le présent rapport, les infractions commises avec des armes sont classées dans la catégorie « Crimes contre la personne ». Dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, elles entrent dans la catégorie « Autres infractions au Code criminel ». Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l’ensemble du Canada puisqu’elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006, ni celles des Territoires du Nord-Ouest en 2003-2004. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes du présent rapport afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Les statistiques tirées de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes utilisées dans le présent rapport ne devraient pas être comparées à celles figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
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Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels était plus élevé en 2004 qu’en 1999.
Le taux de victimisation concernant les voies de fait était légèrement plus bas en 2004 qu’en 1999.

Nota
*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n’étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.
La prochaine Enquête sociale générale aura lieu en 2009.
Les taux sont établis en fonction des réponses de 1 000 personnes âgées de 15 ans ou plus.

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté
Type d’incident	Année
Type d’incident	1999	2004
Vol de biens personnels	75	93
Agression sexuelle	21	21
Vol qualifié	9	11
Voies de fait*	81	75

Source : Enquête sociale générale, Statistique Canada, 1999 et 2004.

Nota
*Les données ayant trait aux voies de fait comprennent les cas de violence conjugale. Dans les éditions antérieures du présent document, ces cas n’étaient pas inclus dans les données sur la victimisation.
La prochaine Enquête sociale générale aura lieu en 2009.
Les taux sont établis en fonction des réponses de 1 000 personnes âgées de 15 ans ou plus.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
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Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Plus de la moitié (54,3 %) des victimes de crimes de violence déclarés en 2007 avaient moins de 30 ans, alors que 37,5 % de la population canadienne a moins de 30 ans.
Dans le groupe des 20 à 44 ans, les personnes du sexe féminin étaient plus susceptibles d’être victimes de crimes de violence que les personnes du sexe masculin.
Les Canadiens âgés (65 ans ou plus), qui forment 13,5 % de la population générale, représentent 1,9 % des victimes.

Nota
Par crime avec violence, on entend notamment les homicides, les tentatives de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, les enlèvements, les vols qualifiés et les infractions aux règlements de la circulation causant des lésions corporelles et la mort.
Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Au 31 décembre 2007, 951 services et détachements de police avaient fourni les données d’une année complète dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire et représentaient environ 93,8 % de la population canadienne. Ces données excluent 4 236 dossiers où l’âge du délinquant était inconnu, 2 428 dossiers où le sexe du délinquant était inconnu et 475 dossiers où à la fois l’âge et le sexe du délinquant étaient inconnus.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans
Âge de la victime	Sexe masculin		Sexe féminin		Total
	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
De 1 à 4 ans	1 548	0,9	1 694	1.0	3 242	1,.0
De 5 à 9 ans	3 890	2,3	3 571	2,.2	7 461	2,2
De 10 à 14 ans	14 753	8,9	12 521	7,5	27 274	8,2
De 15 à 19 ans	28 010	16,9	27 130	16,4	55 140	16,6
De 20 à 24 ans	23 488	14,1	25 620	15,4	49 108	14,8
De 25 à 29 ans	18 221	11,0	19 977	12,0	38 198	11,5
De 30 à 34 ans	15 138	9,1	17 051	10,3	32 189	9,7
De 35 à 39 ans	14 802	8,9	16 536	10,0	31 338	9,4
De 40 à 44 ans	14 560	8,8	15 093	9,1	29 653	8,9
De 45 à 49 ans	12 020	7,2	11 253	6,8	23 273	7,0
De 50 à 54 ans	8 129	4,9	6 655	4,0	14 784	4,5
De 55 à 59 ans	5 199	3,1	3 731	2,2	8 930	2,7
De 60 à 64 ans	2 974	1,8	2 111	1,3	5 085	1,5
De 65 à 69 ans	1 568	0,9	1 147	0,7	2 715	0,8
De 70 à 74 ans	866	0,5	697	0,4	1 563	0,5
75 ans ou plus	1 025	0.6	1 136	0,7	2 161	0,7
Total	166 191	100,0	165 923	100,0	332 114	100,0

Source : Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Les données recueillies ne brossent pas un tableau exhaustif. Au 31 décembre 2007, 951 services et détachements de police avaient fourni les données d’une année complète dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire et représentaient environ 93,8 % de la population canadienne. Ces données excluent 4 236 dossiers où l’âge du délinquant était inconnu, 2 428 dossiers où le sexe du délinquant était inconnu et 475 dossiers où à la fois l’âge et le sexe du délinquant étaient inconnus.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes
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Plus de la moitié (54,6 %) des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux provinciaux pour adultes ont une durée inférieure à un mois.
En général, la peine de détention à purger est plus longue chez les hommes que chez les femmes. Près des trois quarts (69,9 %) des femmes et un peu plus de la moitié des hommes (52,9 %) qui sont condamnés à l’incarcération après avoir été déclarés coupables se voient infliger une peine de un mois ou moins, et respectivement 92,1 % et 85,1 % ont à purger une peine de six mois ou moins.
Seulement 4,2 % des déclarations de culpabilité qui aboutissent à l’incarcération entraînent l’imposition d’une peine de ressort fédéral (c.‑à‑d. d’une durée de deux ans ou plus).

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des taux ne soit pas égale au total.
N’inclut pas les cas où la durée de la peine de détention n’était pas connue.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l’ensemble du Canada puisqu’elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006, ni celles des Territoires du Nord-Ouest en 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, et du Nunavut en 2001‑2002. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

La plupart des peines de détention imposées
par les tribunaux à des adultes sont courtes
La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
	%	%	%	%	%
1 mois ou moins
Femmes	65,2	68,0	68,3	68,7	69,9
Hommes	50,8	51,7	52,1	52,4	52,9
Total	52,2	53,3	53,7	54,2	54,6
De plus d’un mois à 6 mois
Femmes	21,5	19,9	22,6	22,9	22,2
Hommes	31,9	31,5	32,5	32,5	32,2
Total	30,9	30,4	31,5	31,5	31,1
De plus de 6 mois à 1 an
Femmes	3,3	2,4	4,6	3,9	4,0
Hommes	5,8	5,6	6,7	6,8	6,8
Total	5,6	5,3	6,5	6,5	6,7
De plus d’un an à moins de 2 ans
Femmes	1,7	1,4	1,7	1,9	1,9
Hommes	2,8	2,9	3,6	3,7	3,6
Total	2,7	2,8	3,4	3,5	3,5
De plus d’un an à moins de 2 ans
Femmes	1,7	2,2	2,0	2,1	2,0
Hommes	4,0	4,3	4,5	4,2	4,5
Total	3,8	4,1	4,3	4,0	4,2

Source : Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.
N’inclut pas les cas où la durée de la peine de détention n’était pas connue.
Les données de la présente enquête ne sont pas le reflet exhaustif de l’ensemble du Canada puisqu’elles ne comprennent pas celles du Manitoba pour les années antérieures à 2005-2006, ni celles des Territoires du Nord-Ouest en 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, et du Nunavut en 2001‑2002. En outre, les données provenant des tribunaux supérieurs du Québec, de l’Ontario et de la Saskatchewan ne sont pas déclarées dans l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l’imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l'imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
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Source : ¹Déclaration uniforme de la criminalité, Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada; ²Service correctionnel du Canada.

Environ 2,7 millions de crimes ont été signalés à la police en 2007.
En 2007-2008, 5 007 délinquants ont été condamnés à une peine de ressort fédéral (c.‑à‑d. de deux ans ou plus).

Nota
*Cette figure illustre uniquement les condamnations prononcées par des tribunaux provinciaux et les données partielles des tribunaux supérieurs. Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le processus judiciaire. Par conséquent, ces données ne devraient pas être comparées aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Les données fournies par la police portent sur une année civile, alors que les données relatives aux tribunaux et aux prisons concernent une année financière (du 1er avril au 31 mars).

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l’imposition
de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux
	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Nombre total d’infractions signalées à la police¹	2 819 346	2 863 255	2 756 880	2 709 496	2 564 951
Nombre estimatif de condamnations prononcées par des tribunaux pour adultes^1*	232 410	238 456	244 572	242 988	Non disponible
Admissions après condamnation dans des prisons provinciales/territoriales¹	81 005	78 351	78 081	Non disponible	Non disponible
Admissions en vertu de mandats de dépôt dans des pénitenciers fédéraux²	4 226	4 555	4 787	5 122	5 007

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991; depuis, il ne cesse de diminuer

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991; depuis, il ne cesse de diminuer
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Source : Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Le taux d’adolescents* accusés est descendu depuis 1991.
En 2003, on a assisté à une baisse notable dans toutes les grandes catégories de crimes. Celle-ci est en partie attribuable à l’entrée en vigueur, en avril 2003, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui encourage davantage la déjudiciarisation. En 2007, le nombre de jeunes accusés par la police a augmenté de 2 %. Cependant, le nombre de jeunes dont l’affaire a été classée sans mise en accusation, notamment grâce à des programmes de déjudiciarisation, a diminué de 4 %.

Nota
*Aux fins de la justice pénale, un adolescent, au sens des lois canadiennes, est une personne âgée de 12 à 17 ans.
Les crimes de violence comprennent l’homicide, la tentative de meurtre, les voies de fait, les infractions sexuelles, le rapt et le vol qualifié.
Les crimes contre les biens incluent l’introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur, d’autres vols, le recel et la fraude.
En 2007, chez 42 % des jeunes inculpés de crime de violence, le crime en question était des voies de fait de niveau 1 (voies de fait simples).

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991; depuis, il ne cesse de diminuer
Type d’infraction
Année	Crimes de violence			Crimes contre les biens			Autres infractions au Code Criminel			Total
	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
1988	209	794	509	1 112	5 395	3 306	353	1 760	1 074	1 674	7 949	4 889
1989	246	964	614	1 239	5 455	3 401	387	1 880	1 153	1 872	8 299	5 168
1990	299	1 071	696	1 396	5 906	3 712	381	1 980	1 202	2 076	8 957	5 610
1991	349	1 290	832	1 564	6 367	4 031	473	2 270	1 396	2 386	9 926	6 258
1992	384	1 329	869	1 522	5 622	3 629	504	2 199	1 375	2 409	9 150	5 874
1993	450	1 369	923	1 392	4 951	3 221	484	2 086	1 307	2 326	8 406	5 450
1994	426	1 383	918	1 244	4 514	2 924	442	1 984	1 234	2 112	7 882	5 077
1995	444	1 411	941	1 307	4 323	2 856	493	1 992	1 263	2 244	7 727	5 061
1996	452	1 387	932	1 257	4 186	2 761	522	1 939	1 250	2 231	7 512	4 943
1997	473	1 321	908	1 068	3 640	2 389	535	1 911	1 242	2 076	6 871	4 539
1998	473	1 307	902	999	3 332	2 198	568	1 925	1 266	2 041	6 564	4 365
1999	441	1 247	855	900	2 935	1 945	537	1 875	1 224	1 878	6 056	4 025
2000	476	1 331	915	892	2 795	1 869	567	1 976	1 291	1 935	6 101	4 075
2001	502	1 369	947	902	2 673	1 811	628	2 053	1 359	2 032	6 095	4 117
2002	505	1 313	919	891	2 495	1 714	595	1 939	1 284	1 991	5 7469	3 917
2003	427	1 166	805	582	2 076	1 348	496	1 716	1 121	1 504	4 957	3 274
2004	419	1 121	779	499	1 829	1 180	496	1 636	1 080	1 414	4 586	3 039
2005	410	1 154	791	459	1 631	1 059	456	1 617	1 051	1 326	4 402	2 902
2006	412	1 152	792	477	1 491	997	468	1 639	1 068	1 358	4 282	2 857
2007	434	1 200	827	495	1 434	977	500	1 708	1 120	1 430	4 342	2 923

Source: Déclaration uniforme de la criminalité, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

*Aux fins de la justice pénale, un adolescent, au sens des lois canadiennes, est une personne âgée de 12 à 17 ans.
Les taux de la colonne Total sont basés sur une population de 100 000 jeunes (âgés de 12 à 17 ans).
Les taux se rapportant aux filles sont basés sur une population de 100 000 jeunes filles (de 12 à 17 ans) et les taux concernant les garçons sont basés sur une population de 100 000 jeunes garçons (de 12 à 17 ans).

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse
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Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2003, peu d’adolescents se retrouvent devant les tribunaux.
Le vol est la cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse.
Les homicides et crimes connexes représentent 0,1 % des affaires jugées par ces tribunaux.
La proportion de causes portant sur des infractions commises par des filles est de 22 %, mais elle passe à 35 % lorsqu’il s’agit plus spécifiquement de cas de voies de fait simples.

Nota
*Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
**La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer, défaut de respecter un engagement, évasion et illégalement en liberté.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par
les tribunaux de la jeunesse
Type de cause	Nombre de causes instruites par les tribunaux de la jeunesse
Type de cause	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007

Crimes contre la personne	20 342	18 570	16 988	17 005	17 122
Voies de fait simples	7 440	6 768	5 953	5 940	5 682
Voies de fait graves	3 892	3 633	3 400	3 488	3 435
Vol qualifié	2 598	2 227	2 021	1 990	2 228
Armes/armes à feu/explosifs	1 896	1 854	1 861	1 839	1 996
Agression sexuelle/infraction sexuelle	1 499	1 451	1 305	1 252	1 165
Meurtre et infractions connexes	75	66	61	56	63
Autres crimes contre la personne	2 942	2 571	2 387	2 440	2 553

Crimes contre les biens	31 359	25 532	22 722	21 522	21 279
Vol	12 413	9 211	7 977	7 503	7 687
Introduction par effraction	7 344	6 653	6 087	5 607	5 066
Recel	5 218	4 262	3 680	3 504	3 505
Introduction par effraction	4 647	3 765	3 557	3 728	3 878
Fraude	1 345	1 181	1 009	827	817
Autres crimes contre les biens	392	460	412	353	326

Administration de la justice	5 924	5 186	4 904	4 793	4 945
Évasion/en liberté non autorisée	1 131	889	666	596	549
Autres administrations de la justice*	4 793	4 297	4 238	4 197	4 396

Autres infractions au Code criminel	4 119	3 819	3 475	3 558	3 558
Prostitution	28	27	11	26	19
Troubler la paix	363	260	230	228	244
Conduite avec facultés affaiblies/autres inf. CC	1 329	1 216	1 136	1 049	1 086
Autres infractions au Code Criminel	2 399	2 316	2 098	2 255	2 212

Infractions à d’autres lois fédérales	14 409	10 895	9 499	9 393	9 556
Possession de drogues	3 899	2 214	2 198	2 236	2 430
Trafic de drogues	1 635	1 427	1 309	1 243	1 305
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents**	8 678	7 118	5 828	4 966	4 795
Autres infractions aux lois connexes	197	136	164	948	1 026
Total	76 153	64 002	57 588	56 271	56 463

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
*La catégorie des infractions aux règles d’administration de la justice comprend les infractions suivantes : défaut de comparaître, défaut de se conformer et défaut de respecter un engagement.
**Les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comprennent le défaut de se conformer à une décision ou à un engagement, l’outrage au tribunal de la jeunesse ainsi que le fait d’aider un adolescent à quitter le lieu de garde ou d’héberger un adolescent en liberté illégale. On trouve également dans cette catégorie des infractions similaires prévues par la Loi sur les jeunes contrevenants, qui a été remplacée par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA
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Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Conformément aux objectifs de la LSJPA, moins de jeunes ont été placés sous garde. En 2006‑2007, environ 17 % de toutes les causes avec condamnation ont abouti au placement sous garde du jeune, comparativement à 27 % de toutes ces causes en 2002-2003.
En 2006-2007, 59 % des jeunes reconnus coupables se sont vu imposer une ordonnance de probation, comparativement à 70 % en 2002-2003, dernière année d’application de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Des nouvelles peines prévues dans la LSJPA, les ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance ont été le plus souvent imposées. En 2006-2007, une telle ordonnance a été prononcée dans 3,3 % de toutes les causes avec condamnation.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend les absolutions inconditionnelles, les dédommagements, les interdictions, les saisies, les confiscations, les indemnisations, les remboursements à l’acquéreur, les dissertations, les présentations d’excuses, les programmes de counseling et les absolutions sous condition. Depuis 2003-2004, elle inclut également les condamnations avec sursis, les ordonnances d’assistance et de surveillance intensives, la participation à un programme non résidentiel et les réprimandes.
Le concept de « cause » a changé comparativement aux éditions précédentes de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes afin de refléter plus fidèlement le traitement judiciaire. Par conséquent, ces chiffres ne devraient pas être comparés aux statistiques judiciaires figurant dans les éditions précédentes de l’Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA
Type de décision	Sexe	Année
Type de décision	Sexe	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
		%	%	%	%	%
Probation	Filles	70,0	61,0	60,1	59,6	57,4
	Garçons	70,1	63,8	63,1	61,1	59,5
	Total	70,0	63,2	62,4	60,1	59,1
Détention	Filles	22,6	17,0	16,2	15,3	13,5
	Garçons	28,1	23,4	22,4	19,9	18,1
	Total	26,9	22,1	21,1	18,4	17,2
Ordonnance de service communautaire	Filles	26,6	26,0	25,6	23,9	22,3
	Garçons	27,2	27,7	27,7	26,1	25,1
	Total	27,1	27,4	27,2	24,8	24,5
Amende	Filles	5,2	5,2	4,9	4,1	4,0
	Garçons	7,3	6,4	6,0	5,8	5,8
	Total	6,9	6,2	5,8	5,5	5,5
Ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance	Filles	0,0	1,0	2,7	3,0	2,5
	Garçons	0,0	1,5	3,0	3,7	3,5
	Total	0,0	1,4	3,0	3,5	3,3
Autres*	Filles	28,4	34,2	40,1	37,4	36,8
	Garçons	31,1	35,6	42,1	41,0	40,3
	Total	28,4	35,3	41,8	38,9	39,6

Source : Enquête auprès des tribunaux de la jeunesse, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Section B: Administration des Services Correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels sont augmentées en 2006-2007

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels sont augmentées en 2006-2007
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Source : Service correctionnel du Canada; Commission nationale des libérations conditionnelles; Bureau de l’Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

En 2006-2007, les dépenses au chapitre des services correctionnels fédéraux au Canada s'élèvent à environ 1,91 milliard de dollars.
Les dépenses fédérales au titre des services correctionnels, en dollars constants, ont augmenté de 11,3 % de 2002-2003 à 2006-2007.
Le coût par habitant rajusté pour l’inflation était inférieur en 2002-2003 à ce qu’il était en 2006‑2007.
Les dépenses fédérales dans ce domaine correspondent à moins de 1 % du budget total du gouvernement.
Les dépenses provinciales/territoriales se chiffraient à un peu plus de 1,39 milliard de dollars en 2005‑2006 (voir l’Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Statistique Canada).

Nota
Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels comprennent les dépenses du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et du Bureau de l’Enquêteur correctionnel (BEC). Les dépenses du SCC incluent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses en capital. Elles n’englobent pas les coûts liés à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).
Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels sont augmentées en 2006-2007
Année	Dollars courants				Dollars constants de 2002
Année	Fonction-nement	Capital	Total	Par habitant	Fonction-nement	Capital	Total	Par habitant
	en milliers $			en $	en milliers $			en $
2002-2003
SCC	1 412 455	125 955	1 538 410	49,04	1 412 455	125 955	1 538 410	49,04
CNLC	36 500	--	36 500	1,16	36 500	--	36 500	1,16
BEC	2 732	--	2 732	0,09	2 732	--	2 732	0,09
Total	1 451 687	125 955	1 577 642	50,29	1 451 687	125 955	1 577 642	50,29
2003-2004
SCC	1 411 746	110 530	1 522 276	48,06	1 373 294	107 519	1 480 813	46,75
CNLC	35 600	--	35 600	1,13	34 728	--	34 728	1,10
BEC	2 431	--	2 431	0,08	2 365	--	2 365	0,07
Total	1 449 777	110 530	1 560 307	49,26	1 410 386	107 519	1 517 906	47,92
2004-2005
SCC	1 480 721	105 893	1 586 614	49,59	1 414 251	1 014 139	1 515 391	47,36
CNLC	41 100	--	41 100	1,29	39 351	--	39 351	1,23
BEC	2 871	--	2 871	0,09	2 742	--	2 742	0,09
Total	1 524 692	105 893	1 630 585	50,97	1 456 344	1 014 139	1 557 483	48,68
2005-2006
SCC	1 533 498	116 843	1 650 341	51,08	1 433 176	109 199	1 542 375	47,73
CNLC	42 800	--	42 800	1,32	39 780	--	39 780	1,22
BEC	3 115	--	3 115	0,10	2 911	--	2 911	0,09
Total	1 579 413	116 843	1 696 256	52,50	1 476 087	109 199	1 585 286	49,06
2006-2007
SCC	1 743 847	124 538	1 868 386	57,23	1 598 393	114 150	1 712 544	52,45
CNLC	43 400	--	43 400	1,33	39 780	--	39 780	1,22
BEC	3 100	--	3 100	0,09	2 841	--	2 841	0,09
Total	1 790 347	124 538	1 914 886	58,65	1 641 015	114 150	1 755 166	53,76

Source : Service correctionnel du Canada; Commission nationale des libérations conditionnelles; Bureau de l’Enquêteur correctionnel; Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des montants en dollars constants ne soit pas égale au montant total.
Le coût par habitant est calculé en divisant la somme totale des dépenses par le nombre total d’habitants au Canada et représente donc le coût des services correctionnels fédéraux que doit assumer chaque Canadien.
Les dollars indexés représentent les montants en dollars calculés sur une base d’un an (2002) qui sont rajustés pour l’inflation, ce qui fait que les montants annuels sont directement comparables. Des changements à l’indice des prix à la consommation ont été utilisés afin de calculer les dollars indexés.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention
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Le Service correctionnel du Canada (SCC) compte à peu près 15 400 employés.**
Quelque 77 % des employés du SCC travaillent dans les établissements.
Le personnel chargé d’assurer la surveillance dans la collectivité représente environ 8 % de l’effectif total.

Nota
*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.
**Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d’employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs au 31 mars 2008.

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention
Secteur de service	Nombre d’employés	Pourcentage

Administration centrale et services centraux	2 327	15,1
Personnel de soutien administratif	1 956	12,7
Personnel des programmes	86	0,6
Travailleurs des services de santé	123	0,8
Agents de correction	22	0,1
Instructeurs/surveillants	14	0,1
Autres**	126	0,.8

Établissements de détention	11 841	76,8
Agents de correction	6 165	40,0
Personnel de soutien administratif	1 915	12,4
Travailleurs des services de santé	844	5,5
Agents de libération conditionnelle*	707	4,6
Personnel des programmes	741	4,8
Instructeurs/surveillants	410	2,7
Autres**	1 059	6,9

Surveillance communautaire	1 257	8,1
Agents de libération conditionnelle	664	4,3
Personnel de soutien administratif	314	2,.0
Personnel des programmes	190	1,.2
Travailleurs des services de santé	60	0,4
Agents de correction	21	0,1
Autres**	8	0,1
Total***	15 425	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les agents de libération conditionnelle qui travaillent dans les établissements ont pour tâche de préparer les délinquants à leur mise en liberté.
** La catégorie « Autres » représente des classes d’emploi comme les métiers et les services d’alimentation.
***Le SCC a changé sa définition du terme « employés ». Auparavant, le nombre total d’employés comprenait les employés occasionnels, les employés en congé sans solde et les employés suspendus. Ces catégories d’employés ont été enlevées du nombre total de 2005-2006. Ce nombre représente les employés actifs au 31 mars 2008. Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Le coût du maintien en incarcération d’un détenu a augmenté

Le coût du maintien en incarcération d'un détenu a augmenté
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Le coût quotidien moyen d’un détenu sous responsabilité fédérale a augmenté entre 2002‑2003 et 2006‑2007, passant de 222 $ à 255 $.
En 2006-2007, l’incarcération d’un détenu coûtait en moyenne 93 030 $ par année, par rapport à 81 206 $ en 2002-2003. En 2006-2007, l’incarcération d’un détenu de sexe masculin coûtait 90 744 $ par année, tandis que l’incarcération d’une détenue coûtait 166 830 $.
Il est beaucoup moins coûteux d’assurer la garde d’un délinquant dans la collectivité que de le maintenir en incarcération (23 076 $ par année comparativement à 93 030 $).

Nota
Le coût quotidien moyen d'un détenu inclut les frais de fonctionnement des établissements, comme les salaires et les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés, mais non les dépenses en capital et les dépenses liées à CORCAN (un organisme de service spécial qui mène des activités industrielles dans les pénitenciers).
En 2001-2002, la méthode de répartition des coûts a été perfectionnée afin de mieux refléter les dépenses directement liées aux délinquants. En outre, le coût de détention d’une femme dans un pénitencier inclut maintenant le coût des unités à sécurité maximale pour femmes, qui sont situées dans des établissements pour hommes.

Le coût du maintien en incarcération d’un détenu a augmenté
Catégories	Coût annuel moyen par délinquant ($ courants)
Catégories	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007
Délinquants en détention
Sécurité maximale (hommes seulement)	110 213	110 223	113 591	113 645	121 294
Sécurité moyenne (hommes seulement)	69 716	71 640	75 661	75 251	80 545
Sécurité minimale (hommes seulement)	69 239	74 431	83 643	82 676	83 297
Établissements pour femmes	169 399	150 867	166 642	170 684	166 830
Accords d’échange de services	54 450	56 393	65 932	71 605	77 428
Moyen	81 206	83 276	87 919	88 067	93 030
Délinquants dans la collectivité	20 478	20 698	20 320	23 105	23 076
Total des délinquants en détention et dans la collectivité	64 464	65 991	68 216	71 004	74 261

Source : Comptes publics du Canada, Service correctionnel du Canada.

Nota
Les accords d’échange de services sont des ententes que le Service correctionnel du Canada conclut avec les provinces et les territoires pour leur rembourser les coûts que leur occasionne la prestation de services à des délinquants sous responsabilité fédérale.
On calcule le coût moyen par délinquant en divisant le coût total pour l’année par le nombre moyen de délinquants incarcérés dans les établissements pendant cette période. Le coût total comprend l’argent reçu des provinces pour garder des délinquants sous responsabilité provinciale dans des établissements fédéraux. Le nombre moyen de délinquants comprend les délinquants sous responsabilité provinciale détenus dans des établissements fédéraux.

Le nombre d’employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Le nombre d'employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles
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Le nombre d’équivalents temps plein utilisés par la Commission nationale des libérations conditionnelles a augmenté depuis 1998-1999.

Nota
L’article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le nombre d’employés de la Commission nationale
des libérations conditionnelles
Équivalents temps plein
	200320-04	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Résultat stratégique *
Décisions sur les mises en liberté sous condition	264	296	305	278	288
Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition	--	--	--	57	53
Décisions sur les pardons et recommandations de clémence	28	40	65	32	36
Gestion ministérielle	74	49	34	49	39
Total	366	385	404	416	416

Type d’employés
Commissaires à temps plein	43	41	43	40	41
Commissaires à temps partiel	13	15	18	19	22
Personnel	310	329	343	357	353
Total	366	385	404	416	416**

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*À compter de 2006-2007, les exigences visant l’établissement de rapports du Receveur Général du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor sont passées des Secteurs d’activités aux Résultats stratégiques. Par conséquent, aucune donnée sur la catégorie Transparence et responsabilité – mises en liberté sous condition n’est disponible pour les exercices précédant 2006-2007.
** La Commission nationale des libérations conditionnelles a transféré la fonction de technologie de l’information au Service correctionnel du Canada le 1er avril 2007, ce qui constitue une réduction de 23 équivalents temps plein.
L’article 103 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition limite à 45 le nombre de membres à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le nombre d’employés du Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Le nombre d'employés du Bureau de l'Enquêteur correctionnel
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Le nombre d’équivalents temps plein au Bureau de l’Enquêteur correctionnel est resté stable au cours des quatre dernières années.
En 2007-2008, le Bureau de l’Enquêteur correctionnel a reçu près de 6 400 plaintes et demandes de renseignements.

Nota
*Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.

Le nombre d’employés du Bureau de l’Enquêteur correctionnel
Équivalents temps plein
	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Type d’employés
Enquêteur correctionnel	1	1	1	1	1
Cadres supérieurs	4	4	4	4	4
Services d’enquête	16	13	13	13	13
Services administratifs	5	4	4	4	4
Conseillers juridiques/politiques	1	1	1	1	1
Total	27	23	23	23	23

Source : le Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l'Enquêteur correctionnel
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En 2007-2008, le Bureau de l’Enquêteur correctionnel a reçu 6 398 plaintes et demandes de renseignements*.
Les questions touchant les soins de santé (13,3 %), les transfèrement institutionnels (8,7 %), et les effets personnels des détenus (8,1 %) représentaient 30 % de toutes les plaintes.

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l’Enquêteur correctionnel
Catégorie de plainte	Nombre de plaintes*
	Année
	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
	N^bre	N^bre	N^bre	N^bre	N^bre
Soins de santé	750	891	913	916	849
Transfèrements interpénitentiaires	611	653	613	610	555
Effets gardés en cellule	472	567	617	686	520
Isolement préventif	379	468	467	453	406
Préparation des cas en vue de décisions	295	348	410	429	379
Conditions d’incarcération	354	330	427	374	350
Rendement du personnel	430	429	363	452	316
Visites	475	467	384	357	315
Renseignements consignés au dossier	272	351	284	343	297
Procédures de règlement des griefs	280	378	293	296	264
Questions financières	185	261	275	248	196
Téléphone	165	211	195	180	189
Programmes	202	220	291	239	180
Sécurité du délinquant	159	215	199	167	176
Classement par niveau de sécurité	174	183	227	193	172
Emploi	120	104	149	146	100
Placement en cellule	127	93	118	128	79
Autres**	1 189	1 234	1 046	1 155	852
Cas hors mandat du BEC	253	293	320	290	203
Total	6 892	7 696	7 591	7 662	6 398

Source : Bureau de l’Enquêteur correctionnel.

Nota
*Le Bureau de l’Enquêteur correctionnel (BEC) peut instituer une enquête lorsqu’il reçoit une plainte déposée par un délinquant ou en son nom, ou encore de sa propre initiative. Les plaintes sont faites par téléphone, par lettre ou au cours d’entrevues menées par le personnel enquêteur du BEC dans les établissements correctionnels fédéraux. Le BEC peut donner suite aux plaintes au moyen d’actions internes (quand l’information ou l’aide demandée par le délinquant peut être fournie par le personnel enquêteur du BEC) ou d’enquêtes (lorsque, en plus d’examiner la loi, les politiques et la documentation, le personnel enquêteur du BEC fait une enquête ou plusieurs interventions auprès du Service correctionnel et formule des recommandations). L’étendue, la complexité et la durée des enquêtes de même que les ressources requises varient considérablement d’un cas à l’autre.
**La catégorie « Autres » comprend les autres types de plaintes qui ne sont pas précisés dans le tableau, notamment : réclamations contre la Couronne, programmes communautaires/surveillance, correspondance, décès ou blessures graves, décisions (en général) – mise en application, régime alimentaire, discipline, discrimination, services alimentaires, harcèlement, santé et sécurité – lieu de travail, détecteur ionique/chien antidrogue, santé mentale, méthadone, langues officielles, fonctionnement/décisions du BEC, placement pénitentiaire, procédures de mise en liberté, fouille et confiscation, administration et calcul des peines, décision relative à une permission de sortir, analyse d’urine et recours à la force.

Section C
La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada
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Définitions

La population totale de délinquants comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont en détention (ceux qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial et ceux qui bénéficient d’une permission de sortir), en détention temporaire, sous surveillance active, en liberté sous caution, évadés, illégalement en liberté ou expulsés.

Les délinquants en détention comprennent les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.

Les délinquants en liberté sous caution comprennent les délinquants en liberté provisoire; ils en ont appelé de leur condamnation ou de leur peine et ils ont été libérés en attendant les résultats d’un nouveau procès.

Les délinquants sous surveillance active comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, et ceux qui sont soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité.

Les délinquants sous surveillance dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Les délinquants en détention temporaire incluent les délinquants qui sont gardés dans un centre provincial de détention ou un établissement fédéral par suite de la suspension de leur liberté pour violation d’une condition de la libération conditionnelle ou afin de prévenir un tel manquement.

Les délinquants expulsés comprennent les délinquants visés par une mesure d’expulsion qui a été exécutée par Immigration Canada.

Les délinquants évadés incluent les délinquants qui se sont évadés d’un établissement correctionnel ou qui ont pris la fuite pendant une sortie, et dont on a perdu la trace.

Les délinquants illégalement en liberté comprennent les délinquants en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée, qui font l’objet d’un mandat de suspension ou de révocation qui n’a pas encore été exécuté

(au 13 avril 2008)

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada
Situation	Délinquants sous responsabilité fédérale
	N^bre		%
En détention	13 581		59,.5
En liberté sous caution	77		0,.3
Sous surveillance active	6 977		30,.6
En semi-liberté		1 059		4,6
En liberté conditionnelle totale		3 543		15,5
En liberté d’office		2 189		9,.6
Assujettis à une surveillance de longue durée		186		0,8
Détention temporaire	1 129		4,9
En semi-liberté		179		0,8
En liberté conditionnelle totale		150		0,7
En liberté d’office		777		3,4
Assujettis à une surveillance de longue durée		23		0,1
Expulsés	330		1,4
Évadés	131		0,6
Illégalement en liberté	606		2,7
Total	22 831		100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Certains délinquants sous responsabilité fédérale purgent leur peine dans un établissement provincial. Ces délinquants sont inclus dans les données, car ils relèvent toujours de la compétence des autorités fédérales.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2007-2008

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2007-2008
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Après une diminution constante de 1998‑1999 à 2003-2004, la population de détenus sous responsabilité fédérale s’est accrue légèrement au cours des trois dernières années.
La population carcérale sous responsabilité provinciale/territoriale a subi une baisse entre 1997-1998 et 2005 2006, mais le nombre de délinquants incarcérés en attente de procès a augmenté durant cette même période. En 2005-2006, le nombre de détenus en détention provisoire a dépassé le nombre de détenus purgeant une peine d’emprisonnement dans une prison provinciale ou territoriale.

Nota
*Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Le terme « détenus » désigne les délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui purgent actuellement celle-ci dans un établissement correctionnel fédéral ou provincial. Ces chiffres comprennent les délinquants qui étaient dans la collectivité au moment du dénombrement en vertu d’une forme quelconque de permission de sortir. Ils n’incluent pas les délinquants qui sont en détention temporaire par suite de la suspension de leur période de surveillance, les délinquants en liberté sous caution, ni les délinquants évadés qui n’avaient toujours pas été repris au moment du dénombrement.

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2007-2008
Année	Détenus
	Sous responsabilité provinciale/territoriale²					Total
	Sous responsabilité fédérale¹	Condamnés	Prévenus	Autres/Dét. temporaire		Total
1998-1999	13 131	12 478	6 472	271	19 221	32 352
1999-2000	12 816	11 438	6 665	548	18 651	31 467
2000-2001	12 794	10 806	7 428	432	18 666	31 460
2001-2002	12 663	10 931	7 980	351	19 262	31 925
2002-2003	12 652	10 621	8 728	337	19 686	32 338
2003-2004	12 413	9 851	9 177	342	19 370	31 783
2004-2005	12 624	9 815	9 660	346	19 821	32,445
2005-2006	12 671	9 800	10 754	302	20856	33 527
2006-2007	13 171	--	--	--	--	--
2007-2008	13 581	--	--	--	--	--

Source : ¹Service correctionnel du Canada; ²Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota

Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Les chiffres relatifs aux délinquants sous responsabilité fédérale présentent un profil annuel d’après la dernière journée de chaque exercice. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars. Les chiffres concernant les délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale sont des moyennes annuelles.
-- Données non disponibles.

Le nombre d’admissions dans les établissements fédéraux a augmenté au cours de la dernière décennie

Le nombre d'admissions dans les établissements fédéraux a augmenté au cours de la dernière décennie
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Le nombre d’admissions a augmenté de 9,2 % au cours des dix dernières années, passant de 7 815 à 8 531. Durant la même période, la population totale des délinquants sous responsabilité fédérale a augmenté de 3,3 %, passant de 22 108 à 22 831 délinquants.
Après avoir connu des hausses de 5,1 % et de 7,0 % en 2005-2006 et en 2006-2007, le nombre de délinquants admis en vertu d’un mandat d’incarcération a diminué de 2,2 % en 2007-2008.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de pays étrangers et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.
Ces chiffres correspondent aux admissions enregistrées dans les établissements fédéraux durant chaque exercice et peuvent être supérieurs aux nombres réels de délinquants admis, puisqu’un délinquant peut être incarcéré plusieurs fois dans une année. Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.

Le nombre d’admissions dans les établissements fédéraux a augmentéau cours de la dernière décennie
Type d’admission	2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
Type d’admission	Fem. Hom.		Fem. Hom.		Fem. Hom.		Fem. Hom.		Fem. Hom.
Mandats de dépôt
1re peine de ressort fédéral	202	2 722	217	3 026	240	3 162	276	3 411	274	3 358
Autres	35	1 267	20	1 292	35	1 350	42	1 393	33	1 342
Total partiel	237	3 989	237	4 318	275	4 512	318	4 804	307	4 700
Total	4 226		4 555		4 787		5 122		5 007

Révocations	139	3 081	153	3 090	162	3 125	156	3 218	147	3 210
Total	3 220		3 243		3 287		3 374		3 357

Révocations	12	164	16	151	12	149	8	116	11	156
Total	176		167		161		124		167

	388	7 234	406	7 559	449	7 786	482	8 138	465	8 066
Total	7 622		7 965		8 235		8 620		8 531

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*La catégorie « Autres » comprend notamment les transfèrements de délinquants relevant d’une autre administration qui ont été effectués en vertu d’accords d’échange de services, les cessations, les transfèrements de délinquants qui étaient incarcérés dans des établissements d’autres pays et les cas de réincarcération, où une mise en liberté est interrompue en raison d’une nouvelle condamnation.

Le nombre d’admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

Le nombre d'admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
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Au cours des dix dernières années, le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de 32,3 %, passant de 232 en 1998-1999 à 307 en 2007-2008. Durant la même période, il y a eu une augmentation de 6,6 % du nombre d’hommes admis dans les établissements fédéraux.
Le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat d’incarcération est passé de 318 en 2006-2007 à 307 en 2007-2008.
De manière générale, les femmes continuent de représenter une petite proportion du nombre total d’admissions (soit 6,1 % en 2007-2008).
Au 13 avril 2008, 495 femmes étaient incarcérées dans des établissements fédéraux au Canada.

Nota
Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Le nombre d’admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie
Année	Admissions en vertu d’un mandat de dépôt				Nombre total d’admissions
Année	Femmes		Hommes		Nombre total d’admissions
	Nombre	%	Nombre	%
1998-1999	232	5,0	4 407	95,0	4 639
1999-2000	227	5,2	4 122	94,8	4 349
2000-2001	231	5,4	4 044	94,6	4 275
2001-2002	202	4,9	3 914	95,1	4 116
2002-2003	204	4,8	4 070	95,2	4 274
2003-2004	237	5,6	3 989	94,4	4 226
2004-2005	237	5,2	4 318	94,8	4 555
2005-2006	275	5,7	4 512	94,3	4 787
2006-2007	318	6,2	4 804	93,8	5 122
2007-2008	307	6,1	4 700	93,9	5 007

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

L’âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

L'âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
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En 2007-2008, 36,8 % des délinquants avaient entre 20 et 29 ans, et 28,1 % avaient entre 30 et 39 ans au moment de leur admission dans des établissements fédéraux.
Si l’on fait une comparaison entre les deux sexes, on voit que la répartition des délinquants selon l’âge à l’admission est semblable.
L’âge médian des délinquants à l’admission était de 33 ans en 2007-2008, contre 31 en 1998-1999.
Le nombre de délinquants âgés de 40 à 49 ans au moment de l’admission est passé de 694 (15,0 %) en 1998-1999 à 1 062 (21,2 %) en 2007-2008, tandis que le nombre de délinquants ayant entre 30 et 34 ans est passé de 827 (17,8 %) en 1998-1999 à 718 (14,3 %) pendant la même période.

Nota
Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

L’âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse
Âge à l’admission	1998-1999						2007-2008
	Femmes		Hommes		Total		Femmes		Hommes		Total
	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
Moins de 18 ans	0	0 0	11	0 2	11	0 2	0	0 0	4	0 1	4	0 1

18 ou 19 ans	8	3 4	252	5 7	260	5 6	10	3 3	172	3 7	182	3 6

De 20 à 24 ans	36	15 5	857	19 4	893	19 2	54	17 6	894	19 0	948	18 9

De 25 à 29 ans	50	21 6	842	19 1	892	19 2	54	17 6	841	17 9	895	17 9

De 30 à 34 ans	58	25 0	769	17 4	827	17 8	40	13 0	678	14 4	718	14 3

De 35 à 39 ans	38	16 4	646	14 7	684	14 7	50	16 3	639	13 6	689	13 8

De 40 à 44 ans	17	7 3	439	10 0	456	9 8	50	16 3	583	12 4	633	12 6

De 45 à 49 ans	11	4 7	227	5 2	238	5 1	29	9 4	400	8 5	429	8 6

De 50 à 59 ans	12	5 2	263	6 0	275	5 9	15	4 9	353	7 5	368	7 3

De 60 à 69 ans	2	0 9	82	1 9	84	1 8	5	1 6	104	2 2	109	2 2

70 ans ou plus	0	0 0	19	0 4	19	0 4	0	0 0	32	0 7	32	0 6

Total	232		4 407		4 639		307		4 700		5 007

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.
Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

L’âge moyen à l’admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

L'âge moyen à l'admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
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Une proportion de 49,4 % des délinquants autochtones admis dans des établissements fédéraux en 2007‑2008 avaient moins de 30 ans, contre seulement 38,6 % des non autochtones.
L’âge médian des délinquants autochtones à l’admission est de 30 ans, comparativement à 33 ans pour les non autochton

Nota
Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

L’âge moyen à l’admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones
Âge à l’admission	1998-1999								2007-2008
Âge à l’admission	Autochtones		Non Autochtones		Total		Autochtones		Non Autochtones		Total
	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
Moins de 18 ans	8	0 9	3	0 1	11	0 2	3	0 3	1	<0 1	4	0 1

18 ou 19 ans	63	7 5	197	5 2	260	5 6	45	5 1	137	3 3	182	3 6

De 20 à 24 ans	192	22 8	701	18 5	893	19 2	203	23 0	745	18 1	948	18 9

De 25 à 29 ans	173	20 5	719	18 9	892	19 2	185	21 0	710	17 2	895	17 9

De 30 à 34 ans	162	19 2	665	17 5	827	17 8	140	15 9	578	14 0	718	14 3

De 35 à 39 ans	112	13 3	572	15 1	684	14 7	117	13 3	572	13 9	689	13 8

De 40 à 44 ans	65	7 7	391	10 3	456	9 8	88	10 0	545	13 2	633	12 6

De 45 à 49 ans	31	3 7	207	5 5	238	5 1	55	6 2	374	9 1	429	8 6

De 50 à 59 ans	29	3 4	246	6 5	275	5 9	37	4 2	331	8 0	368	7 3

De 60 à 69 ans	6	0 7	78	2 1	84	1 8	8	0 9	101	2 4	109	2 2

70 ans ou plus	2	0 2	17	0 4	19	0 4	2	0 2	30	0 7	32	0 6

Total	843		3 796		4 639		883		4 124		5 007

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Dix-sept pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Dix-sept pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
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En 2007-2008, 57,7 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient moins de 40 ans, alors que 38,8 % de la population canadienne avaient moins de 40 ans.
En 2007‑2008, 16,8 % des détenus sous responsabilité fédérale avaient 50 ans ou plus, comparativement à 40,6 % de la population canadienne avaient 50 ans ou plus.
Les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont sous surveillance dans la collectivité sont plus âgés que ceux qui sont en détention; en fait, 28,0 % des premiers ont 50 ans ou plus, comparativement à 16,8 % des seconds.

Nota
*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2007; Division de la démographie de Statistique Canada.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d’une permission de sortir.

Quinze pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus
Âge	En détention		Dans la collectivité		Total		Pourcentage de la population adulte canadienne*
	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	%
Moins de 18 ans	1	0,0	1	0,0	2	0,0	-
18 et 19 ans	128	0,9	14	0,2	142	0,6	3,4
De 20 à 24 ans	1 615	11,9	666	7,9	2 281	10,4	8,8
De 25 à 29 ans	2 207	16,3	1 093	13,0	3 300	15,0	8,8
De 30 à 34 ans	1 927	14,2	1 014	12,0	2 941	13,4	8,7
De 35 à 39 ans	1 949	14,4	1 089	12,9	3 038	13,8	9,1
De 40 à 44 ans	1 942	14,3	1 121	13,3	3 063	13,9	10,2
De 45 à 49 ans 317	1 524	11,2	1 072	12,7	2 596	11,8	10,5
De 50 à 54 ans	971	7,1	826	9,8	1 797	8,2	9,4
De 55 à 59 ans	626	4,6	562	6,7	1 188	5,4	8,2
De 60 à 64 ans	367	2,7	429	5,1	796	3,6	6,6
De 65 à 69 ans	194	1,4	282	3,3	476	2,2	4,9
70 ans ou plus	130	1,0	265	3,1	395	1,8	11,5
Total	13 581	100,0	8 434	100,0	22 015	100,0	100,0

Source : Service correctionnel du Canada; Statistique Canada.

Nota
*Les estimations postcensitaires provisoires, 1er juillet 2006; Division de la démographie de Statistique Canada.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ainsi que les délinquants bénéficiant d’une permission de sortir.
Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données présentées sont un profil de la population de délinquants au 13 avril 2008.
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
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La population de délinquants sous responsabilité fédérale est diverse, mais se compose majoritairement (67,5 %) de Blancs.
Depuis 2002-2003, la population de délinquants autochtones est passée de 3 394 à 3 932.

Nota
Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
La catégorie « Autochtones » inclut les Inuits, les Innus, les Métis et les Indiens de l’Amérique du Nord. La catégorie « Asiatiques » comprend les Arabes, les Asiatiques, les Chinois, les Philippins, les Japonais, les Coréens ainsi que les ressortissants des Indes occidentales, des Indes orientales, de l’Asie du Sud‑Est et de l’Asie du Sud. La catégorie « Hispaniques » inclut les Espagnols et les Latino‑Américains.
Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d’une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche
Population de délinquants
	2002-2003		2007-2008
	Nombre	%	Nombre	%
Autochtones	3 394	15,5	3 932	17,2
Inuits	116	0,5	149	0,7
Métis	961	4,4	1 075	4,7
Indiens de l’Amérique du Nord	2 317	10,6	2 708	11,9
Asiatiques	934	4,3	1 062	4,7
Arabes/Asie du Sud-Ouest	150	0,7	195	0,9
Asiatiques	254	1,2	128	0,6
Chinois	106	0,5	140	0,6
Indes orientales	65	0,3	34	0,1
Philippins	48	0,2	45	0,2
Japonais	6	0,03	5	<0,1
Coréens	13	0,06	11	<0,1
Asie du Sud-Est	189	0,9	338	1,5
Asie du Sud	103	0,5	166	0,7
Noirs	1 404	6,4	1 566	6,9
Blancs	15 394	70,5	15 414	67,5
Hispaniques	121	0,6	162	0,7
Espagnols	46	0,2	19	0,1
Latino-Américains	75	0,3	143	0,6
Autres/inconnues	583	2,7	695	3,0
Total	21 830	100,0	22 831	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Ces données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d’une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
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On trouve diverses confessions religieuses dans la population actuelle de délinquants sous responsabilité fédérale. Les deux religions les plus fréquemment déclarées sont le catholicisme (40,2 %) et le protestantisme (20,0 %).
La religion de 6,4 % des délinquants demeure inconnue, et 15,9 % des délinquants ont affirmé ne pratiquer aucune religion.

Nota
Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
La catégorie « Catholiques » inclut les catholiques, les catholiques romains, les catholiques grecs, les catholiques autochtones et les catholiques ukrainiens.
La catégorie « Orthodoxes » comprend les orthodoxes grecs, les orthodoxes russes et les orthodoxes ukrainiens.
La catégorie « Protestants » comprend les anglicans, les baptistes, les chrétiens missionnaires, les huttériens, les luthériens, les mennonites, les moraviens, les protestants de spiritualité autochtone, les pentecôtistes, les presbytériens, les protestants, l’Armée du salut, les adventistes du septième jour ainsi que les adeptes de la Christian Reformed Church, de l’Église Unie, Methodist Christ, Wesleyan Christ, et de la Worlwide Church.
La catégorie « Autres » inclut les autres doctrines déclarées comme l’agnosticisme, l’athéisme, le bahaisme, la Science chrétienne, l’hindouisme, les témoins de Jéhovah, les mormons, les rastafariens, les taoïstes, les zoroastriens de même que les adeptes de la scientologie, du Siddha Yoga, Pagan, Sufiism et du Wicca.
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d’une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants
Population de délinquants
	2002-2003		2007-2008
	Nombre	%	Nombre	%
Catholiques	9 681	44,3	9 188	40,2
Protestants	4 671	21,4	4 575	20,0
Musulmans	751	3,4	874	3,8
Spiritualité autochtone	672	3,1	863	3,8
Bouddhistes	357	1,6	371	1,6
Juifs	157	0,7	163	0,7
Orthodoxes	101	0,5	104	0,5
Sikhs	84	0,4	136	0,6
Autres	1 450	6,6	1 471	6,4
Aucune religion déclarée	2 730	12,5	3 620	15,9
Inconnues	1 176	5,4	1 466	6,4
Total	21 830	100,0	22 831	100,0

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Il convient d’interpréter ces données avec prudence parce qu’elles sont basées sur des renseignements fournis par les délinquants eux‑mêmes durant leur période d’incarcération et que les catégories ne sont pas exhaustives.
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d’une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui étaient en détention à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Comme les chiffres ont été arrondis, il se peut que la somme des pourcentages ne soit pas égale à 100.

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l’admission

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l'admission
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Le pourcentage de délinquants incarcérés dans un établissement fédéral qui ont un diagnostic de troubles mentaux au moment de l’admission est en hausse.
En 2007-2008, 11.1 % des délinquants incarcérés dans un établissement fédéral avaient un diagnostic de troubles mentaux au moment de l’admission et 6.1 % avaient été des patients externes avant l’admission.
En 2007-2008, 30.1 % des femmes, comparativement à 14.5 % des hommes, avaient déjà été hospitalisées en raison de troubles psychiatriques.
Le pourcentage de délinquants incarcérés dans un établissement fédéral qui se sont vu prescrire des médicaments pour des troubles psychiatriques à l’admission a presque doublé de 11.0% en 1998-99 à 21.3% en 2007-08.
La probabilité d’avoir un diagnostic de troubles mentaux au moment de l’admission est deux fois plus grande chez les femmes que chez les hommes.

Nota
Les données viennent du processus d’évaluation initiale des délinquants au Service correctionnel du Canada, qui consiste à examiner tous les délinquants nouvellement admis afin de voir s’ils présentent des besoins liés à des facteurs dynamiques auxquels il pourrait être nécessaire de répondre par un traitement.
Les pourcentages sont basés sur les réponses « oui » et « non » tirés de l’indicateur de santé mentale au moment de l’admission. Les réponses inconnues ou laissés en blanc ne sont pas prises en considération dans le dénominateur.

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l’admission 2007-2008
Indicateur de santé mentale au moment de l’admission	Femmes		Hommes		Total
Indicateur de santé mentale au moment de l’admission	#	%	#	%	#	%
Diagnostic	52	21,8	394	10,4	446	11,1
Médicaments prescrits pour troubles psychiatriques	78	33,2	772	20,6	850	21,3
Hospitalisation antérieuredans un établissement psychiatrique	72	30,1	547	14,5	619	15,5
Patient externe d’un établissement psychiatrique	21	8,7	225	5,9	246	6,1

Source: Service correctionnel du Canada.

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

La proportion de délinquants en détention est plus élevée
chez les autochtones que chez les non autochtones
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Au 13 avril 2008, la proportion de délinquants autochtones en détention (69,9 %) était supérieure de 10 % environ à la proportion enregistrée chez les non autochtones (60,0 %).
Les femmes autochtones comptent pour 33,1 % de toutes les femmes incarcérées, tandis que les hommes autochtones représentent 19,1 % de la population carcérale chez les hommes.
En 2007-2008, les délinquants autochtones représentaient 17,3 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale alors que les autochtones adultes forment 4,0% de la population adulte du Canada*.
Durant la même année, les délinquants autochtones représentaient 19,6 % de la population carcérale et 13,6 % des délinquants en liberté sous condition.

Nota
*Recensement du Canada de 2006.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin
de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La proportion de délinquants en détention est plus élevée
chez les autochtones que chez les non autochtones
		En détention		Dans le collectivité		Total
Hommes		Nombre	%	Nombre	%
2004-2005	Autochtones	2 196	68,8	994	31,2	3 190
	Non-Autochtones	10 060	59,9	6 735	40,1	16 795
	Total	12 256	61,3	7 729	38,7	19 985
2005-2006	Autochtones	2 245	68,3	1 041	31,7	3 286
	Non-Autochtones	10 018	59,5	6 824	40,5	16 842
	Total	12 263	60,9	7 865	39,1	20 128
2006-2007	Autochtones	2 432	71,1	989	28,9	3 421
	Non-Autochtones	10 263	59,6	6 944	40,4	17 207
	Total	12 695	61,5	7 933	38,5	20 628
2007-2008	Autochtones	2 493	70,7	1 031	29,3	3 524
	Non-Autochtones	10 593	60,8	6 842	39,2	17 435
	Total	13 086	62,4	7 873	37,6	20 959
Femmes
2004-2005	Autochtones	100	52,4	91	47,6	191
	Non-Autochtones	268	40,2	398	59,8	666
	Total	368	42,9	489	57,1	857
2005-2006	Autochtones	128	56,1	100	43,9	228
	Non-Autochtones	280	41,2	400	58,8	680
	Total	408	44,9	500	55,1	908
2006-2007	Autochtones	148	59,0	103	41,0	251
	Non-Autochtones	328	44,4	410	55,6	738
	Total	476	48,1	513	51,9	989
2007-2008	Autochtones	164	58,8	115	41,2	279
	Non-Autochtones	331	42,6	446	57,4	777
	Total	495	46,9	561	53,1	1 056

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Les données indiquent le nombre de délinquants qui sont en détention ou sous surveillance dans la collectivité à la fin de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
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Environ deux tiers (65,1 %) des délinquants sous responsabilité fédérale sont dits « à sécurité moyenne ».
En comparaison avec les délinquants non-autochtones, un plus faible pourcentage de délinquants autochtones sont dits « à sécurité minimale » (14,8 % par rapport à 22,0 %), alors qu’un plus grand pourcentage d’entre eux sont dits « à sécurité moyenne » (69,1 % par rapport à 64,1 %) et « à sécurité maximale » (16,1 % par rapport à 13,9 %)

Nota
Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 13 avril 2008.

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen
Niveau de sécurité	Autochtones		Non-Autochtones		Total
Niveau de sécurité	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Minimum	372	14,8	2 232	22,0	2 604	20,6
Moyen	1 736	69,1	6 504	64,1	8 240	65,1
Maximum	406	16,1	1 406	13,9	1 812	14,3
Total classifié	2 514	100,0	10 142	100,0	12 656	100,0
Pas encore déterminé*	143		782		925
Total	2 657		10 924		13 581

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*La catégorie « Pas encore déterminé » inclut les délinquants auxquels on n’a pas encore assigné de cote de sécurité.
Les données représentent les décisions concernant les cotes de sécurité des délinquants au 13 avril 2008.
Le groupe des détenus inclut les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial ainsi que ceux qui bénéficient d’une permission de sortir.

Le nombre d’admissions de délinquants condamnés à une d’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine de durée indéterminée s’est stabilisé au cours des trois dernières années

Le nombre d'admissions de délinquants condamnés à une d'emprisonnement à perpétuité ou d'une peine de durée indéterminée s'est stabilisé au cours des trois dernières années
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De 2006-2007 à 2007-2008, le nombre d’admissions de délinquants purgeant des peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée* a augmenté de 1,2 %. Le nombre d’admissions de délinquants purgeant ces types de peine en 2007-2008 était encore de 3,6 % inférieur à celui de 1998-1999.
Au 13 avril 2008, 3 008 détenus sous responsabilité fédérale purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée. Ils se répartissaient ainsi : 2 929 (97,4 %) hommes et 79 (2,6 %) femmes; 551 (18,3 %) Autochtones et 2 457 (81,7 %) non‑Autochtones.

Nota
*Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.
Une admission en vertu d’un mandat de dépôt est une nouvelle admission dans un établissement fédéral qui découle de la décision d’un tribunal.

Le nombre d’admissions de délinquants condamnés à une d’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine de durée indéterminée s’est stabilisé au cours des trois dernières années
Année	Délinquants autochtones			Délinquants non autochtones			Total
Année	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
1998-1999	2	41	43	3	123	126	5	164	169
1999-2000	4	26	30	4	129	133	8	155	163
2000-2001	2	30	32	8	124	132	10	154	164
2001-2002	2	29	31	4	123	127	6	152	158
2002-2003	1	33	34	3	112	115	4	145	149
2003-2004	0	17	17	2	122	124	2	139	141
2004-2005	1	23	24	5	117	122	6	140	146
2005-2006	4	38	42	9	123	132	13	161	174
2006-2007	4	30	34	11	128	139	15	158	173
2007-2008	4	26	30	3	142	145	7	168	175

Source: Service correctionnel du Canada.

Nota
Le tableau comprend à la fois les données sur les condamnés à perpétuité et celles sur les délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée.
Une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’une durée indéterminée peuvent toutes deux entraîner une incarcération à vie, mais elles sont différentes. La première est une peine de détention à vie imposée par un juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre, alors que l’emprisonnement pour une période indéterminée est la conséquence de la décision que prend un tribunal de déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux, après étude d’une demande en ce sens.

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée représentent 21 % de la population totale de délinquants

Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou d'une durée indéterminée représentent 21 % de la population totale de délinquants
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Au 13 avril 2008, on dénombrait 4 865 délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d’une durée indéterminée, soit 21,3 % de la population totale de délinquants. La majorité (62,8 %) de ces délinquants étaient incarcérés. Sur les 1 810 délinquants sous surveillance dans la collectivité, la majorité (82,3 %) purgeaient une peine à perpétuité pour meurtre au deuxième degré.
Dix-huit délinquants purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité et d’une durée indéterminée. Par ailleurs, 418 délinquants purgeaient non seulement une peine d’une durée indéterminée à la suite d’une désignation spéciale, mais aussi une peine d’une durée déterminée pour les crimes qu’ils avaient commis. Les 4 429 autres délinquants n’ont pas fait l’objet d’une désignation spéciale, mais ils purgeaient une peine d’emprisonnement à perpétuité.
95,1 % des 388 délinquants dangereux purgeant une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée étaient incarcérés et 4,9 % d’entre eux étaient supervisés dans la collectivité. En revanche, 48,7 % des 39 délinquants sexuels dangereux étaient incarcérés, mais aucun des 9 des repris de justice ne l’était.

Nota
* Même si une peine d’emprisonnement à perpétuité et une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée peuvent donner lieu à l’emprisonnement à perpétuité, ce sont des peines différentes. Une peine d’emprisonnement à perpétuité est imposée par le juge au moment du prononcé de la sentence, par exemple pour meurtre. Une peine d’une durée indéterminée fait suite à une désignation, lorsqu’une demande est présentée à la cour pour faire déclarer un individu « délinquant dangereux ». Il en découle une peine d’une durée indéterminée. Les termes « délinquant sexuel dangereux » et « repris de justice » ont été remplacés par les dispositions législatives sur les « délinquants dangereux » en 1977.

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée représentent 21 % de la population totale de délinquants
	Délinquants relevant du SCC		Situation actuelle
			En détention	Situation actuelle
	N^bre	%	Incarcérés	En semi-liberté	En liberté condition-nelle totale	Autres***
Délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité pour :
Meurtre au premier degré	970	4,2	781	42	136	11
Meurtre au deuxième degré	3 236	14,2	1 779	183	1 146	128
Autres infractions*	223	1,0	107	16	79	21
Total	4 429	19,4	2 667	241	1 361	160
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée à la suite d’une désignation spéciale :
Délinquant dangereux	372	1,6	354	6	11	1
Délinquant sexuel dangereux	38	0,2	18	3	15	2
Repris de justice	8	>0,1	0	0	3	5
Total	418	1,8	372	9	29	8
Délinquants purgeant une peine d’une durée indéterminée (à la suite d’une désignation spéciale) et une peine d’emprisonnement à perpétuité (à la suite d’une infraction) :
	18	0,1	16	0	2	0
Nombre total de délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité et/ou une peine d’une durée indéterminée
	4 865	21,3	3 055	250	1 392	168
Délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée**
	17 966	78,7	11 655	809	2 151	3 351
Total	22 831	100,0	14 710	1 059	3 543	3 519

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les « autres infractions » comprennent les infractions prévues à l’annexe 1 et à l’annexe 2, ainsi que les infractions qui ne sont pas prévues aux annexes.
**Ces chiffres comprennent six délinquants déclarés délinquants dangereux qui purgent une peine d’une durée déterminée.
***Les « autres » dans la collectivité comprennent les délinquants sous responsabilité fédérale en liberté sous caution, visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler), expulsés, évadés ou illégalement en liberté. Comme les délinquants purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d’office, ce chiffre comprend un total de 126 délinquants qui ont été expulsés du pays, de cinq délinquants en liberté sous caution, de dix délinquants qui se sont évadés et de 27 délinquants illégalement en liberté. Les délinquants en détention comprennent les délinquants qui sont détenus temporairement et qui se trouvent actuellement dans un pénitencier.

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

$LSoixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence$
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Au 13 avril 2008, 79,8 % des délinquants autochtones ont purgé une peine pour une infraction avec violence, contre 66,1 % des délinquants non autochtones.
En ce qui concerne plus spécifiquement les femmes, 73,4 % des délinquantes autochtones ont purgé une peine pour une infraction avec violence, contre 48,1 % des délinquantes non autochtones.
Concernant les délinquants qui ont purgé une peine pour meurtre, 4,0 % étaient des femmes et 16,0 % étaient des Autochtones.
62,5 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l’annexe I, comparativement à 47,2 % des délinquants non autochtones.
6,9 % des délinquants autochtones ont été condamnés pour une infraction figurant à l’annexe II, comparativement à 18,4 % des délinquants non autochtones
30,2 % des femmes ont été déclarées coupables d’une infraction visée à l’annexe II, comparativement à 15,7 % pour les hommes.

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*
Catégorie de l’infraction	Autochtones			Non autochtones			Total
Catégorie de l’infraction	Fem.	Hom.	Total	Fem.	Hom.	Total	Fem.	Hom.	Total
Meurtre au 1er degré	3	133	136	27	822	849	30	955	985
Pourcentage	1,0	3,7	3,5	3,3	4,5	4,5	2,7	4,4	4,3
Meurtre au 2e degré	35	507	542	103	2 603	2 706	138	3 110	3 248
Pourcentage	11,9	13,9	13,8	12,6	14,4	14,3	12,5	14,3	14,2
Annexe I	177	2 281	2 458	262	8 668	8 930	439	10 949	11 388
Pourcentage	60,4	62,7	62,5	32,1	47,9	47,3	39,6	50,4	49,9
Annexe I	54	219	273	281	3 195	3 476	335	3 414	3 749
Pourcentage	18,4	6,0	6,9	34,5	17,7	18,4	30,2	15,7	16,4
Inf, non prévue aux annexes	24	499	523	142	2 796	2 938	166	3 295	3 461
Pourcentage	8,2	13,7	13,3	17,4	15,5	15,5	15,0	15,2	15,2
	293	3 639		815	18 084		1 108	21 723
Total	3 932			18 899			22 831

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Les infractions avec violence comprennent le meurtre au premier degré, le meurtre au deuxième degré et les infractions énumérées à l’annexe I.
Les infractions visées à l'annexe I sont les infractions de nature sexuelle et les autres crimes violents, à l’exception des meurtres au premier et au deuxième degré (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les infractions visées à l'annexe II sont les infractions graves relatives aux drogues et les complots en vue de commettre de telles infractions (voir la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).
Les données reflètent la population totale de délinquants, laquelle comprend les délinquants des deux sexes sous responsabilité fédérale qui sont incarcérés (ils purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial, ou bénéficient d’une permission de sortir), ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité, en liberté sous caution ou illégalement en liberté, et les évadés. Les délinquants sous surveillance dans la collectivité incluent les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.
Ces chiffres sont basés sur la population de délinquants recensée le 13 avril 2008.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale est à la hausse

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale est à la hausse
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De 1998-1999 à 2007-2008, le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté de 19,7 %.
Le nombre d’Autochtones du sexe féminin qui sont en détention augmente constamment; entre 1998‑1999 et 2007-2008, il est passé de 71 à 164, ce qui représente une hausse de 131,0 % en dix ans. Durant la même période, on a observé un accroissement de 15,9 % chez les hommes, dont le nombre est passé de 2 151 à 2 493.
Le nombre de délinquants autochtones sous surveillance dans la collectivité a connu une hausse de 19,9 % au cours des dix dernières années, passant de 956 à 1 146. Leur nombre équivaut à 13,6 % de la population totale de délinquants sous surveillance dans la collectivité en 2007-2008.

Nota
*Le groupe des détenus inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui purgent leur peine dans un établissement fédéral ou provincial.
**Le groupe des délinquants sous surveillance dans la collectivité inclut les délinquants sous responsabilité fédérale qui sont en semi‑liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office, ou soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée dans la collectivité, et ceux qui sont en détention temporaire ou mis en liberté conditionnelle pour expulsion.

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale est à la hausse
Délinquants autochtones		Exercice
Délinquants autochtones		2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
En détention
Région de l'Atlantique	Hommes	86	83	75	110	120
	Femmes	6	3	9	7	4
Région du Québec	Hommes	202	184	201	218	226
	Femmes	5	3	3	6	14
Région de l’Ontario	Hommes	289	290	296	323	351
	Femmes	11	11	12	24	25
Région des Prairies	Hommes	1 202	1 213	1 268	1 367	1 357
	Femmes	66	69	85	93	99
Région du Pacifique	Hommes	414	426	405	414	439
	Femmes	20	14	19	18	22
Total	Hommes	2 193	2 196	2 245	2 432	2 493
	Femmes	108	100	128	148	164
	Total	2 301	2 296	2 373	2 580	2 657
Dans la collectivité
Région de l'Atlantique	Hommes	27	31	33	25	37
	Femmes	1	5	8	8	10
Région du Québec	Hommes	84	67	82	85	81
	Femmes	2	2	3	1	1
Région de l’Ontario	Hommes	117	112	109	121	152
	Femmes	10	10	9	12	21
Région des Prairies	Hommes	573	598	605	550	543
	Femmes	48	57	66	68	62
Région du Pacifique	Hommes	208	186	212	208	218
	Femmes	10	17	14	14	21
Total	Hommes	1 009	994	1 041	989	1 031
	Femmes	71	91	100	103	115
	Total	1 080	1 085	1 141	1 092	1 146
Total des délinquants en détention et dans la collectivité		3 381	3 381	3 514	3 672	3 803

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Dans les statistiques régionales concernant le Service correctionnel du Canada, les données relatives aux territoires du Nord sont déclarées comme suit : celles du Nunavut sont incluses dans la région de l’Ontario, celles des Territoires du Nord‑Ouest dans la région des Prairies, et celles du Yukon dans la région du Pacifique.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux fluctue

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux fluctue
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Au cours de la période de dix ans s’échelonnant de 1996-1997 à 2005-2006, 532 délinquants sous responsabilité fédérale sont morts en détention.
Au cours de cette période, les suicides ont représenté 20,9 % des décès. Le taux de suicide des délinquants sous responsabilité fédérale était d’environ 86 pour 100 000 personnes*, ce qui est considérablement supérieur au taux de 2004 pour l’ensemble du Canada (11,3 suicides pour 100 000 personnes).
De 1996-1997 à 2005-2006, 7,3 % des décès ont été attribuables à des homicides. Le taux d’homicide des délinquants incarcérés dans des établissements fédéraux était d’environ 30,2 pour 100 000 personnes*, ce qui est considérablement supérieur au taux national d’homicide qui était de 1,8 pour 100 000 personnes en 2007.

Nota
*Pour calculer les taux, on a utilisé le nombre réel total de personnes au cours de la période allant de 1996-1997 à 2005-2006 à titre de dénominateur.

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux fluctue
Année	Cause du décès
	Homicide		Suicide		Homicide		Total
	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
1996-1997	5	9,8	10	19,6	36	70,6	51	100,0
1997-1998	2	4,0	9	18,0	39	78,0	50	100,0
1998-1999	7	10,9	17	26,6	40	62,5	64	100,0
1999-2000	8	13,6	11	18,6	39	66,1	59	100,0
2000-2001	0	0,0	9	20,9	33	76,7	43	100,0
2001-2002	1	2,0	13	25,5	36	70,6	51	100,0
2002-2003	2	4,1	12	24,5	31	63,3	49	100,0
2003-2004	8	11,9	11	16,4	48	71,6	67	100,0
2004-2005	3	6,1	9	18,4	37	75,5	49	100,0
2005-2006	3	6,1	10	20,4	36	73,5	49	100,0
Total	39	7,3	111	20,9	375	70,5	532	100,0

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Le calcul du pourcentage tient compte des décès dont la cause était inconnue. Entre 1996-1997 et 2005-2006, on a dénombré sept décès de cause inconnue.

Le nombre d’évasions a diminué

Le nombre d'évasions a diminué
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En 2007-2008, il y a eu 29 évasions dans lesquelles étaient impliqués 33 détenus. Sur ces 33 détenus, 32 avaient été repris au 1er avril 2008.
En 2007-2008, tous les délinquants qui ont réussi à s’évader étaient incarcérés dans des établissements à sécurité minimale.
Les détenus qui se sont évadés d'établissements fédéraux en 2007‑2008 représentaient moins de 0,2 % de la population carcérale.

Le nombre d’évasions a diminué
Type d’évasion	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008
Évasions d’établissements à niveaux de sécurité multiple	2	1	0	0	0
Nombre d’évadés	2	1	0	0	0

Évasions d’établissements à sécurité maximal	0	0	0	0	0
Nombre d’évadés	0	0	0	0	0

Évasions d’établissements à sécurité moyenne	1	1	0	0	0
Nombre d’évadés	1	1	0	0	0

Évasions d’établissements à sécurité minimale	47	30	23	31	29
Nombre d’évadés	54	31	26	37	33

Total nombre d’évasions	50	32	23	31	29
Nombre total d’évadés	57	33	26	37	33

Source : Sécurité, Service correctionnel du Canada.

Nota
Les données représentent le nombre d’évasions de détenus incarcérés dans des établissements fédéraux au cours de chaque exercice (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Il peut arriver que plusieurs détenus soient impliqués dans une évasion.

Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des dix dernières années

Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des dix dernières années
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De 1999-2000 à 2004-2005, le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance active** dans la collectivité avait baissé, mais il a connu une légère augmentation au cours des trois derniers exercices.
En 2007-2008, il y avait 6 308 hommes et 483 femmes qui étaient sous surveillance active dans la collectivité.
Le nombre de libérations d’office est demeuré relativement stable, tandis que le nombre de semi libertés et de libérations conditionnelles totales accordées au cours de la dernière décennie a diminué.

Nota
*Un exercice débute le 1er avril et prend fin le 31 mars.
**Les données ci-dessus n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.
La semi‑liberté est un type de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La liberté d’office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des dix dernières années
Type de liberté dont bénéficient les délinquants sous responsabilité fédérale
Année	Année		Liberté conditionnelle totale		Liberté d’office		Totaux			Chang, (en %)*
	Fem.	Hom.	Fem.	Hom.	Fem.	Hom.	Fem.	Hom.	Les deux	Les deux

1998-1999	85	1 300	287	3 881	39	2 112	411	7 293	7 704	--
1999-2000	83	1 200	334	4 013	35	2 184	452	7 397	7 849	1,9
2000-2001	68	1 097	328	3 925	51	2 112	447	7 134	7 581	-3,4
2001-2002	55	1 018	298	3 654	56	2 109	409	6 781	7 190	-5,2
2002-2003	71	969	267	3 469	54	2 132	392	6 570	6 962	-3,2
2003-2004	67	986	259	3 412	42	2 120	368	6 518	6 886	-1,1
2004-2005	90	872	249	3 296	69	1 999	408	6 167	6 575	-4,5
2005-2006	75	1 002	285	3 231	64	1 998	424	6 231	6 655	1,2
2006-2007	97	973	289	3 243	64	2 116	450	6 332	6 782	1,9
2007-2008	102	957	292	3 251	89	2 100	483	6 308	6 791	0,1

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Le changement en pourcentage est mesuré par rapport à l’année précédente.
Ces chiffres indiquent le nombre de délinquants qui étaient sous surveillance active au moment où l’exercice a pris fin (un exercice commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
Les données présentées n'incluent pas les délinquants dont la liberté sous condition a été suspendue, ceux qui sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (Voir à la figure/tableau E4) ni ceux qui ont été expulsés du Canada, et ceux illégalement en liberté.

Les condamnations avec sursis ont fait augmenter la population recevant des services correctionnels communautaires provinciaux/territoriaux

Les condamnations avec sursis ont fait augmenter la population recevant des services correctionnels communautaires provinciaux/territoriaux
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Depuis septembre 1996, où on a commencé à imposer la condamnation avec sursis en tant que peine, le nombre de délinquants purgeant une peine avec sursis augmente constamment, même si les chiffres sont demeurés stables au cours des dernières années.
En 2005‑2006, on comptait 98 073 probationnaires au total.
Le nombre de probationnaires fluctue depuis plus de dix ans, se situant à environ 100 000 délinquants.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n’étaient pas disponibles.
Une condamnation avec sursis est une décision rendue par le tribunal selon laquelle le délinquant purge une peine d’emprisonnement dans la collectivité dans des conditions déterminées. L’octroi d’un sursis n’est possible que si le délinquant est condamné à un emprisonnement de moins de deux ans. Depuis septembre 1996, la condamnation avec sursis est une option lorsque la peine est de ressort provincial ou territorial.
Les données sur la probation ne sont pas disponibles pour le Nunavut pour 1999-2000, 2000‑2001, 2002-2003 et 2003-2004, ni pour le Nouveau‑Brunswick de 2000-2001. Il n’y a pas de données concernant les Territoires du Nord‑Ouest pour la période visée sauf 2002-2003.
--La déclaration de données sur les condamnations avec sursis a débuté en 1997-1998, car c’était la première année complète où il existait des données. Les chiffres ne sont pas disponibles pour l’Île-du-Prince-Edouard en 1998-1999 et 1999-2000, pour le Nouveau-Brunswick de 1997-1998 à 2000-2001, pour les Territoires du Nord-Ouest de 1997-1998 à 2005-2006, ni pour le Nunavut en 1999-2000, 2000-2001, 2002-2003 et 2003-2004.

Les condamnations avec sursis ont fait augmenter la population recevant des services correctionnels
communautaires provinciaux /territoriaux
Année	Nombre mensuel moyen de probationnaires	Nombre mensuel moyen de délinquants soumis à une ordonnance de sursis	Total
1996-1997	103 630	--	103 630
1997-1998	105 861	6 868	112 729
1998-1999	101 868	7 627	109 495
1999-2000	102 860	8 984	111 844
2000-2001	100 526	9 885	110 411
2001-2002	101 915	11 941	113 856
2002-2003	105 062	13 193	118 256
2003-2004	100 993	13 632	114 625
2004-2005	98 736	13 912	112 648
2005-2006	98 073	14 143	112 216

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté
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Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a diminué entre 1996-1997 et 2004‑2005, mais a connu une hausse légère en 2005-2006.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n’étaient pas disponibles.
Il y a une commission provinciale des libérations conditionnelles au Québec, en Ontario et en Colombie‑Britannique. La Commission nationale des libérations conditionnelles a compétence pour accorder la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces de l'Atlantique et des Prairies ainsi qu'aux délinquants sous responsabilité territoriale au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté
Année	Commissions provinciales
	Commissions provinciales				Commission nationale des libérations conditionnelles*	Total	Changement (en pourcentage)
	Québec	Ontario	Colombie-Britannique	Total	Commission nationale des libérations conditionnelles*	Total	Changement (en pourcentage)
1996-1997	1 808	744	594	3 146	343	3 489	--
1997-1998	1 640	621	246	2 507	307	2 814	-19,3
1998-1999	1 334	574	239	2 147	287	2 434	-13,5
1999-2000	1 291	406	203	1 900	336	2 236	-8,1
2000-2001	903	322	249	1 474	287	1 761	-21,2
2001-2002	846	276	265	1 387	229	1 616	-8,2
2002-2003	581	210	223	1 014	195	1 209	-25,1
2003-2004	550	146	189	885	190	1 075	-11,1
2004-2005	517	127	166	810	176	986	-8,3
2005-2006	628	152	147	926	162	1 088	10,3

Source : Enquête sur les services correctionnels pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Nota
Au moment de la publication du présent document, les statistiques de 2006-2007 n’étaient pas disponibles.
*Ces données représentent le nombre de délinquants sous responsabilité provinciale qui ont été mis en liberté par la Commission nationale des libérations conditionnelles et qui sont surveillés par le Service correctionnel du Canada.
Il y a une commission provinciale des libérations conditionnelles au Québec, en Ontario et en Colombie‑Britannique. La Commission nationale des libérations conditionnelles a compétence pour accorder la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité provinciale dans les provinces de l'Atlantique et des Prairies ainsi qu'aux délinquants sous responsabilité territoriale au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord‑Ouest.

Section D

Mise en liberté sous condition

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale s’est stabilisé

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale s'est stabilisé
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En 2007‑2008, les taux d’octroi de la mise en semi-liberté et de la libération conditionnelle totale s’élevaient respectivement à 70,7 % et à 43,0 %.
Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale sont demeurés relativement stables entre 2003-2004 et 2005-2006, mais ont baissé en 2006-2007. Les taux sont stables depuis. Les taux d’octroi de la semi-liberté et de la libération conditionnelle totale ont atteint leur point le plus bas en dix ans.
Les taux d’octroi de la mise en semi-liberté et de la libération conditionnelle totale aux délinquants sous responsabilité fédérale sont plus élevés chez les femmes que chez les hommes.

Nota
Le taux d'octroi correspond au pourcentage d'examens prélibératoires aboutissant à l'octroi de la libération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
La mise en semi‑liberté est un type de libération sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants ne demandent pas tous la semi-liberté, et certains la demandent plus d’une fois avant de l’obtenir.
La libération conditionnelle totale est une forme de mise en liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger le reste de sa peine sous surveillance dans la collectivité.
La Commission nationale des libérations conditionnelles doit examiner le dossier de chaque délinquant aux fins de la libération conditionnelle totale, et ce, au cours de la période prévue par la législation, à moins que le délinquant ne l’avise par écrit qu’il ne souhaite pas bénéficier de la libération conditionnelle

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous
responsabilité fédérale s’est stabilisé
Type de libération	Année	Octrois		Refus		Taux d’octroi (%)
Type de libération	Année	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Total
Mise en semi-liberté	1998-1999	220	3 581	27	1 273	89,1	73,8	74,5
	1999-2000	231	3 609	38	1 428	85,9	71,7	72,4
	2000-2001	224	3 236	27	1 325	89,2	71,0	71,9
	2001-2002	189	2 981	29	1 228	86,7	70,8	71,6
	2002-2003	196	2 830	24	1 181	89,1	70,6	71,5
	2003-2004	213	2 909	25	1 047	89,5	73,5	74,4
	2004-2005	258	2 819	24	1 027	91,5	73,3	74,5
	2005-2006	247	2 961	33	1 087	88,2	73,1	74,1
	2006-2007	261	2 904	41	1 312	86,4	68,9	70,0
	2007-2008	283	2 856	38	1 264	88,2	69,3	70,7
Libération cond, totale	1998-1999	154	1 962	71	2 663	68,4	42,4	43,6
	1999-2000	195	1 974	84	2 739	69,9	41,9	43,4
	2000-2001	173	1 641	57	2 407	75,2	40,5	42,4
	2001-2002	148	1 512	53	2 128	73,6	41,5	43,2
	2002-2003	112	1 391	57	1 965	66,3	41,5	42,6
	2003-2004	156	1 449	48	1 897	76,5	43,3	45,2
	2004-2005	155	1 376	72	1 750	68,3	44,0	45,7
	2005-2006	168	1 486	67	1 958	71,5	43,2	45,0
	2006-2007	169	1 450	82	2 058	67,3	41,3	43,1
	2007-2008	168	1 398	69	2 009	70,9	41,0	43,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté l’année dernier

Le taux d'octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté l'année dernier
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Le taux d’octroi de la semi-liberté a augmenté chez les délinquants autochtones en 2007-2008, mais il est demeuré stable chez les délinquants non autochtones. En 2007-2008, le taux d’octroi chez les délinquants autochtones était de 1,2 % inférieur à celui des délinquants non autochtones.
Le taux d’octroi de la libération conditionnelle totale chez les délinquants autochtones a augmenté de 3,8 % en 2007-2008, passant de 29,1 % en 2006-2007 à 32,9 %. En 2007-2008, le taux d’octroi chez les délinquants autochtones était de 11,6 % inférieur à celui des délinquants non autochtones.

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté l’an dernier
Type de libération	Année	Autochtones			Non Autochtones			N^bre total d’octrois/de refus
Type de libération	Année	Nombre d’octrois	Nombre de refus	Taux d’octroi (%)	Nombre de refus	Nombre de refus	Taux d’octroi (%)	N^bre total d’octrois/de refus
Mise en semi-liberté	1998-1999	533	209	71,8	3 268	1 091	75,0	5 101
	1999-2000	533	229	69,9	3 307	1 237	72,8	5 306
	2000-2001	529	191	73,4	2 931	1 160	71,7	4 811
	2001-2002	476	162	74,6	2 694	1 095	71,1	4 427
	2002-2003	483	176	73,0	2 543	1 029	71,2	4 231
	2003-2004	496	155	76,2	2 626	917	74,1	4 194
	2004-2005	484	149	76,5	2 593	902	74,2	4 128
	2005-2006	568	191	74,8	2 640	929	74,0	4 328
	2006-2007	510	241	67,9	2 655	1 112	70,5	4 518
	2007-2008	473	206	69,7	2 666	1 096	70,9	4 441

Libération cond, totale	1998-1999	208	450	31,6	1 908	2 284	45,5	4 850
	1999-2000	245	444	35,6	1 924	2 379	44,7	4 992
	2000-2001	207	367	36,1	1 607	2 097	43,4	4 278
	2001-2002	187	311	37,6	1 473	1 870	44,1	3 841
	2002-2003	173	321	35,0	1 330	1 701	43,9	3 525
	2003-2004	197	289	40,5	1 408	1 656	46,7	3 550
	2004-2005	186	284	39,6	1 345	1 538	46,6	3 353
	2005-2006	196	365	34,9	1 458	1 660	46,8	3 679
	2006-2007	153	373	29,1	1 466	1 767	45,3	3 759
	2007-2008	160	327	32,9	1 406	1 751	44,5	3 644

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a diminué pour une deuxième année de suite

Le nombre d'audiences de libération conditionnelle avec l'aide d'un conseiller culturel autochtone a diminué pour une deuxième année de suite
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En 2007-2008, 39,3 % de toutes les audiences visant des délinquants autochtones avaient été menées avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone, ce qui représente une augmentation comparativement à 28,9 % en 1998-1999, mais une diminution de 6,5 % par rapport à l’exercice précédent.
En 2007‑2008, 10,4 % des audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone étaient des audiences de délinquants non autochtones.

Nota
La Commission a implanté cette formule d’audience différente qu’est l’audience tenue avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone afin de s’assurer que les audiences de mise en liberté sous condition soient adaptées aux traditions et aux valeurs culturelles des Autochtones. Ce type d’audience est offert aux délinquants tant autochtones que non autochtones.

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a diminué pour une deuxième année de suite
Année	Audiences tenues avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone
	Autochtones			Non Autochtones			All Offenders
	Total des audiences	Avec conseiller culturel		Total des audiences	Avec conseiller culturel		Total des audiences	Avec conseiller culturel
	N^bre	N^bre	%	N^bre	N^bre	%	N^bre	N^bre	%
1998-1999	1 145	331	28,9	5 545	44	0,8	6 690	375	5,6
1999-2000	1 241	278	22,4	5 585	14	0,3	6 826	292	4,3
2000-2001	1 132	330	29,2	5 261	34	0,6	6 393	364	5,7
2001-2002	1 103	431	39,1	4 771	41	0,9	5 874	472	8,0
2002-2003	1 175	477	40,6	5 020	51	1,0	6 195	528	8,5
2003-2004	1 227	552	45,0	5 125	71	1,4	6 352	623	9,8
2004-2005	1 288	614	47,7	5 091	98	1,9	6 379	712	11,2
2005-2006	1 343	643	47,9	5 234	99	1,9	6 577	742	11,3
2006-2007	1 300	596	45,8	5 335	89	1,7	6 635	685	10,3
2007-2008	1 189	467	39,3	4 814	54	1,1	6 003	521	8,7

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peinen avant leur libération conditionnelle totale

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peinen avant leur libération conditionnelle totale
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La proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale était de 38,7 % en 2007‑2008.
En 2007-2008, les délinquantes ont purgé en moyenne 1,1 % de moins de leur peine avant d’obtenir une première libération conditionnelle totale et 2,3 % de moins de leur peine avant une première semi-liberté par rapport aux délinquants de sexe masculin (37,7 % comparativement à 38,8 % et 30,5 % par rapport à 32,8 % respectivement).
Le pourcentage de la peine purgée avant une première libération conditionnelle totale sous surveillance a très peu changé depuis 1998-1999.

Nota
Le moment de la peine auquel se produit la libération conditionnelle correspond au pourcentage de la peine qui a été purgé lorsque débute la première semi‑liberté ou liberté conditionnelle totale. Dans la majorité des cas, une libération conditionnelle totale est précédée d’une mise en semi‑liberté.
Ces calculs sont basés sur les peines de ressort fédéral, autres que les peines d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée.
Normalement, le délinquant doit purger le tiers de sa peine, jusqu’à concurrence de sept ans, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il s’est vu imposer une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire. Un délinquant devient ordinairement admissible à la mise en semi-liberté six mois avant la libération conditionnelle totale, ou au sixième de la peine s’il satisfait aux critères donnant droit à la procédure d’examen expéditif (voir l’article 125 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition).

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peine
avant leur libération conditionnelle totale
Année	Type de libération
	Première mise en semi-liberté			Première libération conditionnelle totale
	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
	Proportion de la peine purgée
1998-1999	26,2	32,5	32,1	39,2	40,3	40,2
1999-2000	24,8	32,2	31,7	37,8	40,6	40,3
2000-2001	27,4	32,1	31,7	37,6	40,0	39,8
2001-2002	28,1	32,7	32,4	37,1	39,7	39,4
2002-2003	27,2	32,2	31,8	37,8	39,4	39,3
2003-2004	28,1	34,0	33,6	37,6	39,9	39,6
2004-2005	29,4	33,8	33,4	37,2	40,0	39,8
2005-2006	29,1	33,6	33,2	36,7	39,7	39,3
2006-2007	27,5	33,7	33,1	37,3	39,8	39,5
2007-2008	30,5	32,8	32,6	37,7	38,8	38,7

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
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En 2007‑2008, la proportion de la peine purgée avant la première libération conditionnelle totale était moindre chez les délinquants non autochtones que chez les Autochtones (38,4 % contre 41,8 %).
De même, durant cette période, les délinquants non autochtones ont purgé une moins grande partie de leur peine avant d’être mis en semi-liberté pour la première fois, soit 31,7 % comparativement à 38,9 % pour les Autochtones.
Sur les 104 délinquants autochtones mis en liberté conditionnelle totale pour la première fois en 2007‑2008, 55,8 % l’ont été à l’issue d’une procédure d’examen expéditif, comparativement à 70,3 % des non Autochtones.
Pour ce qui est des 251 délinquants autochtones ayant obtenu une mise en semi‑liberté pour la première fois durant cette même année, c’est 31,9 % d’entre eux qui avaient eu droit à une procédure d’examen expéditif, contre 51,4 % des non Autochtones.

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine
avant d’être mis en liberté conditionnelle
Année	Type de libération
	Première mise en semi-liberté			Première libération conditionnelle totale
	Autochtones	Non Autochtones	Total	Autochtones	Non Autochtones	Total
	Proportion de la peine purgée
1998-1999	36,2	31,4	32,1	43,5	39,8	40,2
1999-2000	35,9	31,0	31,7	42,7	40,1	40,3
2000-2001	34,9	31,1	31,7	40,7	39,6	39,8
2001-02	37,8	31,5	32,4	43,5	38,9	39,4
2002-2003	36,8	30,9	31,8	42,2	39,0	39,3
2003-2004	39,7	32,4	33,6	43,3	39,1	39,6
2004-2005	37,7	32,7	33,4	42,8	39,4	39,8
2005-2006	37,3	32,5	33,2	42,7	38,9	39,3
2006-2007	38,3	32,4	33,1	42,0	39,3	39,5
2007-2008	38,9	31,7	32,6	41,8	38,4	38,7

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d'être mis en liberté conditionnelle
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En 2007-2008, la partie de la peine purgée avant que débute la première période de liberté conditionnelle totale a été plus grande chez les hommes que chez les femmes (38,8 % comparativement à 37,7 %).
Au cours de la même année, les femmes ont purgé un pourcentage moindre de leur peine avant leur première mise en semi‑liberté, soit 30,5 %, contre 32,8 % pour les hommes.
Sur les 1 228 femmes ayant obtenu une libération conditionnelle totale depuis 1998‑1999, 70,9 % ont bénéficié de la procédure d’examen expéditif, comparativement à seulement 59,9 % des 11 850 hommes mis en liberté conditionnelle totale.
Si l’on compare les chiffres concernant la première mise en semi‑liberté depuis 1998-1999, on constate qu’une plus grande proportion de femmes l’ont obtenue au terme d’une procédure d’examen expéditif (60,3 % contre 44,2 % pour les hommes).

Les femmes purgent une moins grande partie de leur peine que les hommes
avant d’être mises en liberté conditionnelle
Année	Type de libération
	Première mise en semi-liberté			Première libération conditionnelle totale
	Femmes	Hommes	Total	Femmes	Hommes	Total
	Proportion de la peine purgée
1998-1999	26,2	32,5	32,1	39,2	40,3	40,2
1999-2000	24,8	32,2	31,7	37,8	40,6	40,3
2000-2001	27,4	32,1	31,7	37,6	40,0	39,8
2001-2002	28,1	32,7	32,4	37,1	39,7	39,4
2002-2003	27,2	32,2	31,8	37,8	39,4	39,3
2003-2004	28,1	34,0	33,6	37,6	39,9	39,6
2004-2005	29,4	33,8	33,4	37,2	40,0	39,8
2005-2006	29,1	33,6	33,2	36,7	39,7	39,3
2006-2007	27,5	33,7	33,1	37,3	39,8	39,5
2007-2008	30,5	32,8	32,6	37,7	38,8	38,7

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur semi-liberté

La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur semi-liberté
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Depuis 1998-1999, plus de 82 % des semi‑libertés de ressort fédéral ont été menées à bien.
Le nombre de semi‑libertés ayant pris fin (calculé selon l’année à laquelle s’est terminée la période de surveillance) était de 3 009 en 2007‑2008.
En 2007-2008, 3,2 % des périodes de semi‑liberté ont pris fin à la suite de la perpétration d’une infraction sans violence, et 0,4 % à cause d’une récidive accompagnée de violence.
Toujours en 2007-2008, on a enregistré un plus haut pourcentage de semi‑libertés menées à bien chez les hommes que chez les femmes (83,5 % contre 82,5 %).

Nota
*Les révocations pour violation des conditions incluent les révocations résultant d’accusations en instance.
On considère qu’une semi-liberté a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.

La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale
mènent à bien leur semi-liberté
Résultat des mises en semi-liberté de ressort fédéral	2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
Résultat des mises en semi-liberté de ressort fédéral	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
Menées à bien
Proc, ordinaire	1 791	83,5	1 875	82,7	1 740	81,4	1 785	81,8	1 701	82,9
Examen expéditif	716	82,8	673	80,5	743	82,1	762	82,1	810	84,6
Total	2 507	83,3	2 548	82,1	2 483	81,6	2 547	81,9	2 511	83,5
Révoquées pour violation des conditions*
Proc, ordinaire	269	12,5	295	13,0	313	14,7	278	12,7	282	13,7
Examen expéditif	95	11,0	102	12,2	84	9,3	100	10,8	109	11,4
Total	364	12,1	397	12,8	397	13,1	378	12,2	391	13,0
Révoquées pour infraction sans violence
Proc, ordinaire	68	3,2	79	3,5	68	3,2	98	4,5	59	2,9
Examen expéditif	52	6,0	57	6,8	73	8,1	66	7,1	37	3,9
Total	120	4,0	136	4,4	141	4,6	164	5,3	96	3,2
Révoquées pour infraction avec violence**
Proc, ordinaire	18	0,8	18	0,8	16	0,8	22	1,0	10	0,5
Examen expéditif	2	0,2	4	0,5	5	0,6	0	0,0	1	0,1
Total	20	0,7	22	0,7	21	0,7	22	0,7	11	0,4
Total
Proc. ordinaire	2 146	71,3	2 267	73,1	2 137	70,2	2 183	70,2	2 052	68,2
Examen expéditif	865	28,7	836	26,9	905	29,8	928	29,8	957	31,8
Total	3 011	100,0	3 103	100,0	3 042	100,0	3 111	100,0	3 009	100,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les mises en semi‑liberté révoquées pour violation des conditions incluent celles qui ont été révoquées en raison d’une accusation en instance.
**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La semi‑liberté est un type de liberté sous condition qui permet au délinquant de participer à des activités hors du milieu carcéral pour se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Le délinquant est tenu de revenir chaque soir à un établissement ou à une maison de transition, à moins d’être autorisé à ne pas le faire par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Les délinquants deviennent normalement admissibles à la mise en semi‑liberté six mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale. Ceux qui ont droit à la procédure d'examen expéditif deviennent admissibles après six mois ou, si elle est supérieure, une période équivalant au sixième de la peine.

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale
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Le pourcentage de libertés conditionnelles totales qui ont été menées à bien a augmenté en 2007‑2008.
En 2007-2008, 6,9 % des périodes de liberté conditionnelle totale ont pris fin à cause d’une récidive sans violence, et 0,9 % à la suite de la perpétration d’une infraction accompagnée de violence.
En 2007-2008, le pourcentage de libertés conditionnelles totales menées à bien a été plus elevé chez les femmes et les hommes, soit respectivement 78,8 % et 72,2 %.
Le nombre de libertés conditionnelles totales ayant pris fin (calculé selon l’année à laquelle s’est terminée la période de surveillance) était de 1 358 en 2007‑2008.

Nota
*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d’accusations en instance.
On considère qu’une liberté conditionnelle totale a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.
Ces données n’incluent pas celles se rapportant aux délinquants condamnés à l’emprisonnement à perpétuité ou à une peine d’une durée indéterminée puisque ceux-ci, par définition, demeurent sous surveillance leur vie durant.

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale
mènent à bien leur liberté conditionnelle totale
Résultat des libérations conditionnelles totales de ressort fédéral*	2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
Menées à bien
Proc, ordinaire	490	79,3	436	75,7	437	77,5	390	75,0	413	78,4
Examen expéditif	557	68,2	614	70,9	548	66,2	582	68,6	577	69,4
Total	1 047	73,0	1 050	72,8	985	70,8	972	71,0	990	72,9
Révoquées pour violation des conditions**
Proc, ordinaire	83	13,4	91	15,8	90	16,0	82	15,8	86	16,3
Examen expéditif	178	21,8	163	18,8	172	20,8	173	20,4	176	21,2
Total	261	18,2	254	17,6	262	18,8	255	18,6	262	19,3
Révoquées pour infraction sans violence
Proc, ordinaire	34	5,5	35	6,1	27	4,8	42	8,1	22	4,2
Examen expéditif	76	9,3	82	9,5	101	12,2	91	10,7	72	8,7
Total	110	7,7	117	8,1	128	9,2	133	9,7	94	6,9
Révoquées pour infraction avec violence***
Proc, ordinaire	11	1,8	14	2,4	10	1,8	6	1,2	6	1,1
Examen expéditif	6	0,7	7	0,8	7	0,9	3	0,4	6	0,7
Total	17	1,2	21	1,5	17	1,2	9	0,7	12	0,9
Total
Proc, ordinaire	618	43,1	576	39,9	564	40,5	520	38,0	527	38,8
Examen expéditif	817	56,9	866	60,1	828	59,5	849	62,0	831	61,2
Total	1 435	100,0	1 442	100,0	1 392	100,0	1 369	100,0	1 358	100,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Cela ne comprend pas les délinquants qui purgent une peine d’une durée indéterminée puisque leur mandat n’expire jamais et que leur liberté conditionnelle totale prend fin seulement le jour où ils décèdent.
**Les libérations conditionnelles totales « révoquées pour violation des conditions ». incluent celles qui ont été révoquées en raison d’une accusation en instance.
***Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La liberté conditionnelle totale est une forme de liberté sous condition accordée par la Commission nationale des libérations conditionnelles qui permet au délinquant de purger une partie de sa peine sous surveillance dans la collectivité. Normalement, le délinquant devient admissible à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de la peine, jusqu’à concurrence de sept ans, sauf s’il est un condamné à perpétuité, s’il purge une peine d’une durée indéterminée ou s’il a fait l’objet d’une détermination judiciaire.

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d’office

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d'office
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Au cours des dix dernières années, le pourcentage de libertés d’office qui ont été menées à bien a varié entre 60,3 % et 57,7 %.
En 2007‑2008, 8,7 % des périodes de liberté d’office ont pris fin à cause de la perpétration d'une infraction sans violence, et 1,9 % par suite d'une récidive avec violence.
Le pourcentage de libertés d’office menées à bien a été plus élevé chez les femmes (60,3 %) que chez les hommes (58,6 %) en 2007‑2008.

Nota
*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d’accusations en instance.
On considère qu’une liberté d’office a été menée à bien si le délinquant n’a pas été réincarcéré en raison d’un manquement aux conditions ou de la perpétration d’une nouvelle infraction.
La liberté d'office est une forme de liberté sous condition assujettie à une surveillance dont le délinquant peut bénéficier après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d’office
Résultat des libérations d’office	2003-2004		2004-2005		2005-2006		2006-2007		2007-2008
Résultat des libérations d’office	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
Menées à bien	3 122	57,9	3 141	58,0	3 244	58,5	3 266	58,4	3 348	58,8
Révoquées pour violation des cond,*	1 598	29,7	1 613	29,8	1 652	29,8	1 648	29,5	1 739	30,6
Révoquées pour infract, sans violence	522	9,7	529	9,8	519	9,4	540	9,7	496	8,7
Révoquées pour infract, avec violence**	147	2,7	137	2,5	131	2,4	136	2,4	110	1,9
Total	5 389	100,0	5 420	100,0	5 546	100,0	5 590	100,0	5 693	100,0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les « révocations pour violation des conditions » incluent les révocations résultant d’accusations en instance.
**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

$Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infractionavec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué$
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Depuis 1998-1999, on note une baisse du taux de condamnation pour infraction avec violence** chez les délinquants sous surveillance dans la collectivité.
Les délinquants qui bénéficient d’une forme discrétionnaire de liberté (liberté conditionnelle totale ou semi‑liberté) sont moins susceptibles que les libérés d’office d’être reconnus coupables d’une infraction accompagnée de violence pendant leur période de surveillance.

Nota
*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.
**Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La ligne reliant 2006‑2007 à 2007‑2008 est en pointillé pour signaler que le chiffre indiqué est en deçà du nombre réel de condamnations parce que, en raison de délais dans le processus judiciaire, il se peut que des verdicts n’aient pas encore été rendus à la fin de l’exercice.

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction
avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué
Année	Nombre de condamnations pour infraction avec violence				Taux pour 1 000 délinquants sous surveillance*
Année	Semi-liberté	Liberté cond. totale	Liberté d’office	Total	Semi-liberté	Liberté cond. totale	Liberté d’office
1998-1999	36	38	138	212	24	9	55
1999-2000	58	47	160	265	37	10	57
2000-2001	35	40	167	242	25	9	60
2001-2002	33	33	149	215	25	8	52
2002-2003	23	27	148	198	18	7	51
2003-2004	20	21	149	190	15	5	50
2004-2005	22	28	137	187	18	7	46
2005-2006	21	21	131	173	15	5	43
2006-2007	22	11	137	170	16	3	43
2007-2008**	13	15	110	138	10	4	35

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les délinquants sous surveillance comprennent les délinquants en liberté conditionnelle, en liberté d’office, en détention temporaire dans un établissement fédéral ou illégalement en liberté.
**Les chiffres indiqués sont en deçà des nombres réels de condamnations parce que, en raison de la longueur du processus judiciaire, il se peut que des verdicts n’aient pas encore été rendus à la fin de l’exercice.
Les infractions avec violence comprennent le meurtre et les infractions visées à l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, comme les voies de fait, les infractions sexuelles, l’incendie criminel, le rapt, le vol qualifié et certaines infractions relatives aux armes.
La catégorie semi-liberté comprend les délinquants qui purgent une peine d’une durée déterminée et indéterminée.

Plus de 23 % des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée n’ont pas fait l’objet d’un examen de libération conditionnelle

Plus de 23 % des délinquants purgeant une peine d'une durée déterminée n'ont pas fait l'objet d'un examen de libération conditionnelle
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Parmi les délinquants qui ont commencé à purger une peine d’une durée déterminée entre le 1er avril 1997 et le 31 mars 2002 et qui ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2008 :
- 23,6 % n’ont pas comparu devant la Commission nationale des libérations conditionnelles durant leur peine pour obtenir une décision parce qu’ils ont renoncé à tous leurs examens de libération conditionnelle ou les ont fait reporter jusqu’à ce qu’ils atteignent la date prévue pour leur libération d’office, ou ont retiré toutes leurs demandes de libération conditionnelle.
- 22,1 % ont comparu devant la commission des libérations conditionnelles pendant leur peine et se sont vu refuser chaque fois la libération conditionnelle.
- 54,3 % ont obtenu la libération conditionnelle dans le courant de leur peine.

Nota
*Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d’une durée déterminée durant l’exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l’année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2008.

Plus de 23 % des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée n’ont pas fait l’objet d’un examen de libération conditionnelle
	Année à laquelle la peine a débuté
	1997-1998		1998-1999		1999-2000		2000-2001		2001-2002
	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%	N^bre	%
Examen par la CNLC	3 107	80 1	3 146	78 8	2 853	77 2	2 670	75 0	2 374	69 9
Octroi de la libération conditionnelle	2 237	57 7	2 264	56 7	2 053	55 5	1 860	52 3	1 640	48 3
Refus de la libération conditionnelle	870	22 4	882	22 1	800	21 6	810	22 8	734	21 6
Pas d’examen*	773	19 9	846	21 2	843	22 8	889	25 0	1 024	30 1
Total des peines	3 880	100 0	3 992	100 0	3 696	100 0	3 559	100 0	3 398	100 0

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Il s’agit de peines d’une durée déterminée au cours desquelles le délinquant a renoncé à tous ses examens de libération conditionnelle ou les a fait reporter jusqu’à ce qu’il atteigne la date prévue pour sa libération d’office, ou a retiré toutes ses demandes de libération conditionnelle.
Les données comprennent seulement les délinquants qui ont commencé à purger leur peine d’une durée déterminée durant l’exercice indiqué (qui va du 1er avril au 31 mars de l’année suivante) et ont fini de la purger au plus tard le 31 mars 2008.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 1998-1999

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 1998-1999
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Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir avec escorte ou sans escorte a subi une baisse depuis 1998-1999, année où il était à son plus haut niveau.
Le nombre de délinquants bénéficiant de placements à l’extérieur a atteint son plus haut niveau en 1998-1999 ; depuis, il a diminué de 72,8 %.
Les taux d’achèvement des placements à l’extérieur, des sorties avec escorte et des sorties sans escorte sont toujours supérieurs à 99 %.

Nota
La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.
Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.
Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée.

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortira diminué depuis 1998-1999
	Permissions de sortir				Placements à l’extérieur
Année	Avec escorte		Sans escorte		Placements à l’extérieur
	Permissions de sortir	N^bre de permis	N^bre de délinquants	N^bre de permis	N^bre de délinquants	N^bre de permis
1998-1999	3 540	36 624	1 210	6 738	926	2 700
1999-2000	3 501	40 592	1 161	7 357	822	2 139
2000-2001	3 135	34 154	1 066	6 561	644	1 722
2001-2002	2 873	29 997	824	5 127	589	1 331
2002-2003	2 712	34 088	713	4 870	577	1 306
2003-2004	2 688	38 046	708	4 088	475	1 017
2004-2005	2 518	35 248	518	3 578	319	743
2005-2006	2 568	37 072	500	3 042	351	985
2006-2007	2 522	39 553	497	4 144	331	713
2007-2008	2 463	41 240	453	3 749	252	504

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
La permission de sortir est la permission donnée à un détenu admissible de s’absenter de son lieu habituel d’incarcération pour des raisons médicales ou administratives, pour rendre service à la collectivité, avoir des rapports familiaux ou prendre part à des activités de perfectionnement personnel lié à la réadapation, ou encore pour des raisons de compassion, notamment pour s’acquitter de responsabilités parentales.
Un placement à l’extérieur est un programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d'être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou à des services à la collectivité, sous la surveillance d'une personne — agent ou autre — ou d'un organisme habilité à cet effet.
Les données montrent le nombre de délinquants qui ont bénéficié d’au moins une permission de sortir (sauf celles pour des raisons médicales) ou d’au moins un placement à l’extérieur. Étant donné qu’un délinquant peut se voir autoriser plusieurs sorties ou placements à l’extérieur durant une période donnée, le nombre total de permis de sortie et de placements à l’extérieur obtenus pendant cette période est également indiqué.

Section E
Statistiques sur l’application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d’examens de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années

Le nombre d'examens de cas en vue d'un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années
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Le nombre d’examens initiaux de cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération a atteint un chiffre record en 1995‑1996, et ce nombre a fluctué à des niveaux moins élevés au cours des années qui ont suivi.
Sur les 4 668 examens initiaux de cas renvoyés en vue d’un éventuel maintien en incarcération qui ont été effectués depuis 1993‑1994, 91,6 % ont abouti à une ordonnance de maintien en incarcération.
Depuis les cinq dernières années, 12 délinquantes ont fait l’objet d’un renvoi en vue d’un maintien en incarcération, et 10 ont été maintenues en incarcération.
En 2007-2008, les délinquants autochtones représentaient 19,9 % des délinquants en détention purgeant une peine d’une durée déterminée alors qu’ils représentaient 34,2 % des délinquants ayant fait l’objet d’un renvoi en vue d’un éventuel maintien en incarcération et 34,3 % des délinquants maintenus en incarcération.

Nota
Suivant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition,un détenu ayant droit à la libération d'office après avoir purgé les deux tiers de sa peine peut être maintenu en incarcération jusqu'à l'expiration de celle-ci s’il est établi qu’il risque de commettre, avant la fin de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave, une infraction grave relative aux drogues ou une infraction sexuelle contre un enfant.

Le nombre d’examens de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération
a fluctué au cours des cinq dernières années
Résultats des examens initiaux de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération
Année	Maintien en incarcération				Libération d’office				Total		Total
	Aut,	Non- Aut,	Total	%	Aut,	Non- Aut,	Total	%	Aut,	Non- Aut,
1993-94	76	198	274	89,3	8	25	33	10,7	84	223	307
1994-95	96	314	410	92,3	8	26	34	7,7	104	340	444
1995-96	143	341	484	91,3	13	33	46	8,7	156	374	530
1996-97	106	325	431	93,3	10	21	31	6,7	116	346	462
1997-98	78	234	312	93,1	9	14	23	6,9	87	248	335
1998-99	80	154	234	91,4	3	19	22	8,6	83	173	256
1999-00	80	128	208	93,7	3	11	14	6,3	83	139	222
2000-01	68	147	215	93,9	6	8	14	6,1	74	155	229
2001-02	72	185	257	94,5	2	13	15	5,5	74	198	272
2002-03	81	164	245	86,3	14	25	39	13,7	95	189	284
2003-04	69	210	279	92,1	8	16	24	7,9	77	226	303
2004-05	69	156	225	91,1	6	16	22	8,9	75	172	247
2005-06	73	160	233	89,3	11	17	28	10,7	84	177	261
2006-07	66	156	222	88,8	4	24	28	11,2	70	180	250
2007-08	85	163	248	93,2	6	12	18	6,8	91	175	266
Total	1 242	3 035	4 277	91,6	111	280	391	8,4	1 353	3 315	4 668

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

À l’issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

À l'issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d'admissibilité à la libération conditionnelle est avancée
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Depuis la première audience de révision judiciaire en 1987, 169 décisions ont été rendues par les tribunaux.
Dans 83,4 % des cas, la décision a été de réduire la période que le délinquant doit passer en détention avant d'être admissible à la libération conditionnelle.
Les tribunaux ont rendu une décision à l’égard de 18,3 % des délinquants admissibles à une révision judiciaire.
Sur les 141 délinquants dont la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été avancée, 135 ont atteint la nouvelle date d'admissibilité fixée à l’issue de l’audience, et, parmi ces délinquants, 125 ont été mis en liberté conditionnelle et 95 sont actuellement sous surveillance dans la collectivité*.
Toute proportion gardée, les délinquants condamnés pour meurtre au deuxième degré (86%) ont été plus nombreux que les auteurs de meurtres au premier degré (83%) à obtenir une réduction de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Nota
*Parmi les 125 délinquants qui ont été mis en liberté conditionnelle, 15 délinquants ont été réintégrés à l'établissement, 11 sont décédés, un est illégalement en liberté et trois ont été expulsés.
La révision judiciaire est une procédure suivant laquelle un délinquant déclaré coupable de meurtre demande au tribunal de réduire la période à purger avant d'être admissible à la libération conditionnelle. Les délinquants peuvent faire une demande une fois qu’ils ont purgé au moins 15 ans de leur peine. Les procédures de révision judiciaire s’appliquent aux délinquants reconnus coupables de meurtre au premier degré sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans ainsi qu’aux délinquants condamnés à purger une peine d’emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré sans possibilité de libération conditionnelle avant au moins 15 ans.

À l’issue de 83 % des audiences de révision judiciaire,
la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est avancée
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire	Réduction par le tribunal de la période d’inadmissibilité		Réduction refusée par le tribunal		Total
Province ou territoire où a eu lieu la révision judiciaire	Meurtre au 1er degré	Meurtre au 2e degré	Meurtre au 1er degré	Meurtre au 2e degré	Meurtre au 1er degré	Meurtre au 2e degré
Territoires du Nord-Ouest	0	0	0	0	0	0
Nunavut	0	0	0	0	0	0
Yukon	0	0	0	0	0	0
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0	0	0	0	0
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	0	0	0
Nouvelle-Écosse	0	1	1	0	1	1
Nouveau-Brunswick	1	0	0	0	1	0
Québec	57	15	3	2	60	17
Ontario	20	0	10	1	30	1
Manitoba	6	2	1	0	7	2
Saskatchewan	6	0	2	0	8	0
Alberta	16	0	5	0	21	0
Colombie-Britannique	16	1	3	0	19	1
Total partiel	122	19	25	3	147	22
Total	141		28		169

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Ces chiffres représentent les nombres totaux de décisions au 13 avril 2008.
La révision judiciaire a lieu dans la province où le délinquant a été condamné.

Le nombre de criminels déclarés délinquants dangereux a augmenté en 2007-2008

Le nombre de criminels déclarés délinquants dangereux a augmenté en 2007-2008
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Au 13 avril 2008, il y a eu 455 criminels déclarés délinquants dangereux depuis 1978.
Dans environ 79 % des cas, au moins une infraction sexuelle figure au nombre des infractions à l’origine de la peine actuelle des délinquants dangereux.
Au 13 avril 2008, il y avait 394 délinquants dangereux qui purgent encore une peine, dont 374 sont en détention (ce qui représente 2,8 % de la population carcérale sous responsabilité fédérale), un a été expulsé du pays et 19 sont sous surveillance dans la collectivité.
Sur les 394 délinquants dangereux, 6 purgent une peine d’une durée déterminée, et 388, une peine d’une durée indéterminée.
Il n’y a aucune femme parmi les délinquants dangereux à l’heure actuelle.
La proportion d’Autochtones chez les délinquants dangereux est de 24,0 % alors que les Autochtones représentent 17,2 % de la population des délinquants sous responsabilité fédérale.

Nota
*Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.
Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont encore représentés dans le graphique ci‑dessus, qui montre le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.
Les dispositions relatives aux délinquants dangereux sont entrées en vigueur au Canada le 15 octobre 1977, en remplacement des dispositions concernant les repris de justice et les délinquants sexuels dangereux. Un délinquant dangereux est une personne à qui on impose une peine d’une durée indéterminée parce qu’elle a commis un crime particulièrement violent ou qu’elle commet à répétition des actes violents et graves, si l’on juge qu’il y a peu de chance pour qu’à l’avenir ce comportement soit inhibé par les normes ordinaires de restriction du comportement (voir l’article 752 du Code criminel). Jusqu’en août 1997, il était possible d’infliger une peine d’une durée déterminée aux criminels déclarés délinquants dangereux. Il y a encore 39 délinquants sexuels dangereux et 9 repris de justice sous la responsabilité des autorités fédérales.

Le nombre de criminels déclarés délinquants dangereux a augmenté en 2007-2008
Province ou territoire où a eu lieu la déclaration	Toutes les déclarations (depuis 1978)	Toutes les déclarations (depuis 1978)
Province ou territoire où a eu lieu la déclaration	Toutes les déclarations (depuis 1978)	Peine d’une durée indéterminée	Peine d’une durée déterminée	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	11	9	0	9
Nouvelle-Écosse	15	14	0	14
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	0
Nouveau-Brunswick	7	6	0	6
Québec	49	46	1	47
Ontario	188	159	1	160
Manitoba	10	9	0	9
Saskatchewan	37	30	2	32
Alberta	35	28	0	28
Colombie-Britannique	97	81	2	83
Yukon	1	1	0	1
Territoires du Nord-Ouest	5	5	0	5
Nunavut	0	0	0	0
Total	455	388	6	394

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
Les nombres ont été relevés le 13 avril 2008.
Le nombre annuel de criminels déclarés délinquants dangereux ne comprend pas les décisions qui ont été infirmées.
Les criminels déclarés délinquants dangereux qui sont décédés ne sont plus inclus dans le compte des délinquants purgeant encore une peine, mais ils sont néanmoins compris dans le nombre total de criminels déclarés délinquants dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans
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Au 13 avril 2008, les tribunaux avaient rendu 513 ordonnances de surveillance de longue durée, dont 71,2 % imposaient une période de dix ans.
Actuellement, 489 délinquants sont visés par une ordonnance de surveillance de longue durée (délinquants à contrôler) et, de ce nombre, 362 (74 %) purgent une peine pour des infractions dont au moins une est de nature sexuelle.
Il y a quatre femmes parmi les délinquants à contrôler.
Actuellement, 213 contrevenants sont supervisés dans la communauté à la suite d’une ordonnance de surveillance à long terme. Ce nombre comprend 23 contrevenants détenus temporairement, deux contrevenants qui ont été expulsés et deux contrevenants illégalement en liberté.

Nota
Les dispositions ayant trait aux ordonnances de surveillance de longue durée sont entrées en vigueur au Canada le 1er août 1997. Elles autorisent le tribunal à imposer une peine de deux ans ou plus pour l’infraction sous-jacente et à ordonner que le délinquant soit surveillé dans la communauté pendant une période additionnelle pouvant aller jusqu’ à dix ans.
Quinze contrevenants soumis à de telles mesures sont morts, neuf ont terminé leur période de supervision à long terme et un a été déclaré délinquant dangereux.

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans
Province ou territoire où a été rendue l’ordonnance	Durée de la période de surveillance ordonnée (années)									Situation actuelle
	2	3	4	5	6	7	8	10	Total	Situation actuelle	Situation actuelle	Période de OSLD	OSLD** interrompue	Total
Terre-Neuve-et-Labrador	0	0	0	0	0	0	0	5	5	0	1	3	1	5
Nouvelle-Écosse	0	0	0	3	0	0	0	9	12	3	1	6	2	12
Île-du-Prince-Édouard	0	0	0	1	0	0	0	1	2	0	0	0	0	0
Nouveau-Brunswick	0	0	0	1	0	0	1	5	7	3	1	3	0	7
Québec	0	1	0	30	6	16	4	93	150	70	5	58	11	144
Ontario	0	0	1	7	3	12	8	103	134	41	8	68	10	127
Manitoba	0	0	0	1	1	2	1	18	23	9	3	7	3	22
Saskatchewan	1	0	1	7	5	0	6	22	42	25	5	9	3	42
Alberta	0	0	0	7	1	0	0	32	40	10	6	18	1	35
Colombie-Britannique	0	0	0	7	2	3	3	71	86	38	8	37	0	83
Yukon	0	0	0	1	0	2	0	3	6	3	0	2	1	6
Territoires du Nord-Ouest	0	0	0	1	0	0	0	2	3	2	0	1	0	3
Nunavut	0	0	0	1	0	0	1	1	3	2	0	1	0	3
Total	1	1	2	67	18	35	24	365	513	206	38	213	32	489

Source : Service correctionnel du Canada.

Nota
*Cette catégorie comprend les délinquants qui sont actuellement sous surveillance après avoir été mis en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d’office.
**Cette catégorie comprend les délinquants déclarés coupables d’une nouvelle infraction qu’ils ont commise pendant qu’ils étaient sous surveillance en vertu d’une OSLD. Dans de tels cas, l’exécution de l’OSLD est interrompue le temps que le délinquant purge la nouvelle peine jusqu’à la date d’expiration du mandat. Elle reprend ensuite, là où elle avait cessé.
Les nombres ont été relevés le 13 avril 2008.
Quinze contrevenants soumis à de telles mesures sont morts, neuf ont terminé leur période de supervision à long terme et un a été déclaré délinquant dangereux.

Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté

Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté
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En 2007-2008, la Commission nationale des libérations conditionnelles a reçu 30 398 demandes de réhabilitation.
En 2007-2008, le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté.
Dans plus de 99 % des cas où la demande est acceptée, la réhabilitation est accordée.
Plus de trois millions (3 282 193) de Canadiens ont un casier judiciaire*, mais moins de 12 % des personnes condamnées ont obtenu une réhabilitation. Depuis la création du processus de réhabilitation en 1970, 377 477 réhabilitations ont été octroyées ou délivrées.

Nota
*Source : Section des archives criminelles de la Gendarmerie royale du Canada, 2001.
La réhabilitation permet aux personnes déclarées coupables d’une infraction criminelle qui ont fini de purger leur peine et ont prouvé qu’elles vivent dans le respect des lois de faire sceller leur casier judiciaire. Avant de pouvoir présenter une demande de réhabilitation, il faut attendre trois ans après l’exécution de la peine si l’infraction commise était punissable par procédure sommaire, et cinq ans si elle était punissable par voie de mise en accusation.

Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté
Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008

Octroi	8 761	17 800	3 951	7 076	14 514
Délivrance	6 832	4 745	4 402	7 672	10 332
Refus	265	375	196	103	175
Nbre total d’octrois de délivrances et de refus	15 858	22 920	8 549	14 851	25 021
Pourcentage d’octroi et de délivrance	98,3	98,4	97,7	99,3	99,3

Révocation*	534	225	79	133	34
Annulation	780	332	377	2 264	547
Nbre total de révocations et d’annulations	1 314	557	456	2 397	581

Nbre cumulatif d’octrois et de délivrances**	306 985	329 530	337 883	352 631	377 477
Nbre cumulatif de révocations et d’annulations**	10 594	11 151	11 607	14 004	14 585

Source : Commission nationale des libérations conditionnelles.

Nota
*Les révocations varient en fonction de la réaffectation des ressources en vue de traiter les arriérés.
**Les nombres cumulatifs remontent jusqu’à la création du processus de réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, en 1970.
Lorsque le demandeur a été condamné pour une infraction punissable par procédure sommaire, la réhabilitation lui est délivrée si aucune condamnation n’est intervenue durant une période de trois ans après l’exécution de la peine. Si l’infraction était punissable par voie de mise en accusation (acte criminel), c’est la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) qui a le pouvoir d’octroyer la réhabilitation si le demandeur a eu une bonne conduite pendant cinq ans après l’exécution de la peine. La réhabilitation est automatiquement annulée si le réhabilité fait l’objet d’une nouvelle condamnation pour un acte criminel, ou une infraction mixte, sauf s’il est question de conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant quatre-vingts milligrammes d'alcool, ou encore de défaut de fournir un échantillon d’haleine. La révocation est à la discrétion de la CNLC si le réhabilité est déclaré coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire, ou s’il s’est mal conduit. La CNLC peut également annuler une réhabilitation lorsqu’elle est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que le réhabilité n’y était pas admissible à la date à laquelle elle lui a été accordée.

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Divulgation proactive

Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Table des matières

Section A Contexte – La criminalité et le système de justice pénal

Le taux de crimes déclarés par la police a diminué depuis 1991

Le taux de criminalité est plus élevé dans l’Ouest et est le plus élevé dans le Nord

Le taux d’incarcération au Canada est relativement élevé par rapport à celui de la majorité des pays de l’Europe de l’Ouest

Le taux d’adultes accusés a baissé depuis 1982

Les accusations relatives à l’administration de la justice représentent 24 % des accusations portées devant les tribunaux pour adultes

Le taux de victimisation relatif au vol de biens personnels a augmenté

La plupart des victimes de crimes de violence ont moins de 30 ans

La plupart des peines de détention imposées par les tribunaux à des adultes sont courtes

Un nombre relativement peu élevé de crimes conduisent à l’imposition de peines de détention dans des pénitenciers fédéraux

Le taux de jeunes inculpés a atteint un sommet en 1991; depuis, il ne cesse de diminuer

Le vol : La cause la plus fréquemment instruite par les tribunaux de la jeunesse

Moins de jeunes sont placés sous garde en vertu de la LSJPA

Section B: Administration des Services Correctionnels

Les dépenses fédérales au chapitre des services correctionnels sont augmentées en 2006-2007

Les employés du SCC sont concentrés dans les établissements de détention

Le coût du maintien en incarcération d’un détenu a augmenté

Le nombre d’employés de la Commission nationale des libérations conditionnelles

Le nombre d’employés du Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Les soins de santé est le sujet sur lesquel les délinquants sous responsabilité fédérale portent le plus souvent plainte au Bureau de l’Enquêteur correctionnel

Section C La population de délinquants

Délinquants sous responsabilité fédérale relevant de la compétence du Service correctionnel du Canada

Le nombre de détenus sous responsabilité fédérale a augmenté en 2007-2008

Le nombre d’admissions dans les établissements fédéraux a augmenté au cours de la dernière décennie

Le nombre d’admissions de femmes dans les établissements fédéraux en vertu d’un mandat de dépôt a augmenté au cours de la dernière décennie

L’âge des délinquants au moment de leur admission dans un établissement fédéral est en hausse

L’âge moyen à l’admission est plus bas chez les délinquants autochtones que chez les délinquants non autochtones

Dix-sept pour cent des détenus sous responsabilité fédérale ont 50 ans ou plus

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale sont de race blanche

On trouve diverses confessions religieuses dans la population de délinquants

Onze pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale ont un diagnostic de troubles mentaux à l’admission

La proportion de délinquants en détention est plus élevée chez les autochtones que chez les non autochtones

La majorité des détenus sous responsabilité fédérale sont classés au niveau de risque de sécurité moyen

Le nombre d’admissions de délinquants condamnés à une d’emprisonnement à perpétuité ou d’une peine de durée indéterminée s’est stabilisé au cours des trois dernières années

Les délinquants qui purgent une peine d’emprisonnement à perpétuité ou d’une durée indéterminée représentent 21 % de la population totale de délinquants

Soixante-huit pour cent des délinquants sous responsabilité fédérale purgent une peine pour une infraction avec violence*

Le nombre de délinquants autochtones sous responsabilité fédérale est à la hausse

Le nombre de délinquants décédés dans les établissements fédéraux fluctue

Le nombre d’évasions a diminué

Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité a diminué au cours des dix dernières années

Les condamnations avec sursis ont fait augmenter la population recevant des services correctionnels communautaires provinciaux/territoriaux

Le nombre de libérés conditionnels sous responsabilité provinciale a augmenté

Section D

Mise en liberté sous condition

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants sous responsabilité fédérale s’est stabilisé

Le taux d’octroi de la libération conditionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale a augmenté l’année dernier

Le nombre d’audiences de libération conditionnelle avec l’aide d’un conseiller culturel autochtone a diminué pour une deuxième année de suite

Les délinquants purgent environ 40 % de leur peinen avant leur libération conditionnelle totale

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle

Les délinquants autochtones purgent une plus grande partie de leur peine avant d’être mis en liberté conditionnelle

La grande majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur semi-liberté

La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale mènent à bien leur liberté conditionnelle totale

La majorité des délinquants mènent à bien leur liberté d’office

Au cours des dix dernières années, le taux de condamnation pour une infraction avec violence chez les délinquants sous surveillance a diminué

Plus de 23 % des délinquants purgeant une peine d’une durée déterminée n’ont pas fait l’objet d’un examen de libération conditionnelle

Le nombre de délinquants obtenant des permissions de sortir a diminué depuis 1998-1999

Section E Statistiques sur l’application de dispositions spéciales en matière de justice pénale

Le nombre d’examens de cas en vue d’un éventuel maintien en incarcération a fluctué au cours des cinq dernières années

À l’issue de 83 % des audiences de révision judiciaire, la date d’admissibilité à la libération conditionnelle est avancée

Le nombre de criminels déclarés délinquants dangereux a augmenté en 2007-2008

La plupart des ordonnances de surveillance de longue durée sont pour une période de dix ans

Le nombre de demandes de réhabilitation traitées a augmenté

Section A
Contexte – La criminalité et le système de justice pénal

Section C
La population de délinquants

Section E
Statistiques sur l’application de dispositions spéciales en matière de justice pénale