Rapport sur la population carcérale quatrième édition à l'intention des ministres responsables de la justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires
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Iqaluit, Nunavut
Septembre 2000
No de cat.: JS42-74/2000
ISBN-0-662-65210-X
Table des matières
I. INTRODUCTION
Voici le quatrième rapport d'une série de documents dont la publication a
été amorcée en janvier 1995. À cette époque, les ministres du
gouvernement fédéral, des provinces et des territoires (FPT) ont demandé
aux sous-ministres de formuler des recommandations touchant la gestion
des populations carcérales, en vue de remédier à la surpopulation tout en
maintenant et même en améliorant la sécurité publique. Un groupe de
travail composé de responsables des services correctionnels a été créé à
cette fin.
Le premier rapport, publié en mai 1996, formulait 11 recommandations
(voir l'appendice I), et quatre autres recommandations ont été appuyées
par les ministres en février 1997. Ces recommandations comprenaient un
ensemble de principes fondamentaux (voir l'appendice II) que toutes les
compétences endossaient. Les rapports d'étape de février 1997 et
d'octobre 1998 expliquaient les mesures que les diverses administrations
étaient en voie de mettre en ouvre et exposaient les tendances en matière
de population carcérale dans chaque administration et à l'échelle
nationale.
Fait à noter, le taux d'incarcération au Canada s'élevait à 133 pour
100 000 habitants, à l'époque où était amorcée la présente série de
rapports. Au moment de la parution du Premier rapport d'étape,
ce taux, qui restait parmi les plus élevés au monde, était passé à 129
pour 100 000. Au cours de l'an 2000, il avait encore diminué et était de
123 pour 100 000 par rapport à la population totale du Canada. Ce sont là
des données encourageantes pour nous qui tentons de réduire le recours à
l'incarcération et de miser davantage sur la déjudiciarisation, les
méthodes réparatrices et les solutions communautaires.
Le présent rapport vient clore la série et faire le point sur les progrès
et l'évolution des cinq dernières années.
II. CONTEXTE
En 1995, la population carcérale augmentait rapidement et menaçait de
dépasser la capacité des établissements à plus ou moins brève échéance.
Si le taux de croissance se maintenait, il deviendrait impossible à
soutenir dans un avenir prévisible.
Le groupe de travail a reconnu que l'incarcération constituait une peine
appropriée pour de nombreux délinquants, mais que dans certains cas la
mesure était inefficace, voire même nuisible. Comme c'est le plus coûteux
de tous les programmes correctionnels, le groupe de travail a reconnu que
des mesures plus économiques et au moins tout aussi efficaces
s'imposaient pour que les ressources spécialisées puissent être affectées
aux cas les plus graves.
Dans le rapport intitulé Croissance de la population carcérale,
publié en mai 1996, les ministres appuyaient 11 recommandations et un
énoncé de principes devant aider les administrations à faire face au
problème que constituait cette croissance.
En février 1997, le document Croissance de la population carcérale :
Premier rapport d'étape passait en revue les activités menées pour
mettre en ouvre les 11 recommandations. Il prouvait que toutes les
administrations s'efforçaient d'obtenir les résultats souhaités.
En octobre 1998, le troisième document de la série, Croissance de la
population carcérale : Deuxième rapport d'étape, donnait un aperçu
des mesures innovatrices qui se multipliaient rapidement dans tout le
pays.
Les principes adoptés par les ministres en 1996 appuyaient le recours à
toute une gamme de méthodes correctionnelles définies en fonction du
risque et de la sécurité publique d'une part et de l'intervention
communautaire d'autre part, quand la chose était sans danger.
Au fil des ans, les administrations ont signalé diverses méthodes
correctionnelles qui respectaient les principes adoptés. Bon nombre
étaient déjà bien établies, d'autres étaient très nouvelles. Il
s'agissait, entre autres, des méthodes suivantes :
- Traitement de la toxicomanie
- Recours accru aux programmes de déjudiciarisation
- Recours accru aux mesures de rechange
- Programmes communautaires pour des délinquants à faible risque
- Recours accru à la justice réparatrice et à la médiation
- Recours accru aux instruments d'évaluation du risque et aux techniques d'évaluation
Ces efforts, ainsi que d'autres interventions et évolutions, ont
contribué à inverser la tendance des taux de condamnation et
d'incarcération. Toutefois, la charge de travail des services
correctionnels communautaires a continué de s'alourdir. De plus, le
nombre de personnes en détention provisoire dans les provinces et les
territoires n'a cessé d'augmenter. Récemment, des efforts ont été
déployés pour mieux comprendre les facteurs à l'ouvre.
Le graphique de la page suivante présente deux projections concernant les
délinquants sous responsabilité fédérale. La première, celle du haut,
remonte à 1997 et indique une tendance ascendante jusqu'à l'an 2002. La
deuxième, celle du bas, a été établie en 1999 et montre une croissance
presque nulle pour la période allant de 2000 à 2004.
Ce graphique illustre seulement les tendances projetées au sujet des
délinquants de sexe masculin; à l'heure actuelle, il n'existe aucun
graphique comparable concernant les délinquantes. Cela est attribuable au
petit nombre de détenues, qui est d'environ 340. La fermeture récente de
la Prison des femmes de Kingston et l'ouverture de cinq établissements
régionaux pour femmes et d'un pavillon de ressourcement pour les détenues
autochtones ont toutefois brouillé les tendances habituellement
enregistrées quant à l'incarcération des femmes, lorsqu'il n'existait
qu'un seul établissement pour ces dernières. Il est difficile d'effectuer
des prévisions en raison du petit nombre de détenues. On note cependant
une hausse constante et marquée dans les régions de l'Atlantique et des
Prairies. Une analyse préliminaire donne à penser qu'il y a un changement
dans la détermination des peines - un moindre nombre de peines de 1 à 2
ans et un plus grand nombre de peines de 2 à 3 ans - plutôt qu'à un
accroissement global du taux d'incarcération dans ces deux régions.
Actuellement, les tendances et les modèles relatifs à l'incarcération des
femmes ne sont pas suffisamment établis pour que l'on se fie aux
projections statistiques. Toutefois, un principe s'est toujours appliqué
aux populations carcérales : « Si vous construisez un établissement, il
se remplira ». Il faudra être vigilant quant au nombre de détenues au
Canada maintenant que la capacité d'accueil du système a augmenté en ce
qui les concerne.
Détenus sous responsabilité fédérale
La population masculine a augmenté rapidement pendant la première
moitié des années 1990 pour culminer en mars 1995. Elle a ensuite un peu
fléchi pendant deux ans, puis plus rapidement après 1997. Selon les
projections de 1999, la croissance est pratiquement nulle en
1999.
- Détenus de sexe masculin dans les établissements fédéraux :
dénombrement du mardi à minuit.
- Source : Roger Boe, Direction de la recherche, SCC
- Nota : La projection de 1997 (pour la période 1998-2002) était
surévaluée car la croissance s'est interrompue cette année-là.
- SGI - Dénombrement du mardi
- Projection de 1997 (1998-2002)
- Projection de 1999 (2000-2004)
- 31 mars -- Annuel
III. APERÇU : L'ENVIRONNEMENT
Les quatre grands facteurs déterminant la taille de la population
carcérale sont le taux de criminalité, le taux d'incarcération, la durée
des peines et les politiques et pratiques en matière de mise en liberté.
Les variables démographiques, les politiques gouvernementales et les
perceptions, les attentes et les valeurs de la société ont une influence
sur ces quatre facteurs importants.
Actuellement, le taux de crimes déclarés par la police au Canada est à
son plus bas depuis 1979, après avoir connu une baisse de 5 % en 1999 :
il s'agit là de la huitième baisse annuelle en autant d'années. Le taux
d'actes criminels violents a diminué de 2 % en 1999, ce qui représente
une septième baisse annuelle consécutive : le nombre d'actes criminels
violents a baissé dans toutes les catégories, y compris les homicides
(- 5 %), les agressions sexuelles (- 7 %), et les vols qualifiés (- 2 %).
On dénombrait 536 homicides au Canada en 1999, soit 22 de moins que
l'année précédente. Le taux d'homicides tend à diminuer depuis le milieu
des années 1970. Le taux de 1,8 homicide pour 100 000 habitants
enregistré en 1999 est le plus bas depuis 1967. Toujours en 1999, le taux
d'infractions contre les biens a chuté de 6 %, poursuivant une baisse
générale observée depuis 1991. Toutes les grandes catégories
d'infractions contre les biens ont connu une baisse en 1999, y compris
l'introduction par effraction (- 10 %) et le vol de véhicules à moteur
(- 4 %). Les seules infractions dont le nombre a augmenté au cours des
dernières années sont la perturbation de la paix publique (+ 6 % en 1999)
et les infractions en matière de drogues (+ 12 % en 1999).
Le nombre de jeunes inculpés par la police a chuté de 7 % en 1999 : les
crimes avec violence ont baissé de 5 % et les crimes contre les biens de
11 %. Le taux de criminalité chez les jeunes tend à diminuer depuis 1991.
Ces tendances sont analogues à celles d'autres pays occidentaux pour la
plupart des crimes déclarés par la police entre 1991 et 1999.
Le sondage d'opinion Angus-Reid, réalisé en janvier et en février 2000,
conclut que seulement 5 % des Canadiens considèrent que la criminalité et
la justice sont parmi les questions qui les préoccupent le plus.
Malgré la baisse du taux de criminalité, les Canadiens ont plus peur de
la criminalité aujourd'hui. Selon des sondages, enquêtes et groupes de
discussion (Angus Reid - sept. 1997, Goldfarb - mars 1997), la population
a le sentiment que la criminalité augmente, qu'elle se fait plus violente
et que le système de justice pénale est trop indulgent et qu'il manque de
cohérence. Toutefois, la population semble être en faveur d'une approche
plus équilibrée, d'un système qui réserve aux auteurs de crimes graves et
violents une incarcération efficace et aux délinquants non violents à
faible risque, des peines non carcérales assurant un encadrement, une
supervision et des traitements appropriés.
Ces perceptions transparaissaient dans une étude effectuée auprès de
1 000 Ontariens (Springboard - mai 1998). Même s'ils ont indiqué qu'à
leur avis les taux de criminalité étaient à la hausse et que les peines
actuelles, tant pour les adultes que pour les jeunes, manquaient de
sévérité, les répondants appuyaient les efforts visant à aider les
délinquants à réintégrer la société. La grande majorité des personnes
interrogées, même celles qui étaient en faveur de peines plus lourdes,
souhaitaient que les fonds soient alloués à des solutions de rechange à
l'incarcération et à des mesures de prévention du crime plutôt qu'à la
construction de nouvelles prisons. Fait intéressant, les répondants
préféraient les ordonnances de service communautaire aux amendes comme
peines de rechange et estimaient que les crimes peu graves pouvaient être
traités en dehors des tribunaux.
Ces opinions sont confirmées par un sondage Environics réalisé en mars
1998, qui a permis de constater que les Canadiens voyaient d'un assez bon
oeil les peines de rechange. Lorsqu'on leur a dit que les prisons du pays
étaient pleines, 54 % des Canadiens interrogés se sont dits en faveur du
recours à des peines non carcérales, notamment la probation et les
services communautaires. L'appui aux peines de rechange était le plus
élevé en Alberta et en Saskatchewan.
La plupart des délinquants condamnés à l'emprisonnement doivent purger
une peine de durée déterminée. Il est de plus en plus admis que
l'incarcération, en elle-même, n'est qu'une protection « à court terme »,
et que la protection durable est mieux assurée par la réadaptation
sociale des délinquants. Les Canadiens semblent de plus en plus miser sur
la protection plutôt que sur les peines excessives et être d'accord pour
que plus de fonds servent à lutter contre les causes profondes de la
criminalité, l'accent étant mis sur les programmes communautaires de
prévention.
La Cour suprême du Canada a prononcé deux arrêts importants relativement
à la détermination de la peine au cours de la période visée par le
présent rapport. Ces arrêts favorisent un système de détermination des
peines moins restrictif, plus diversifié et plus individualisé.
R. c. Gladue
La partie XXIII du Code criminel codifie le but et les principes
fondamentaux de la détermination de la peine et les facteurs dont le juge
doit tenir compte pour imposer une peine appropriée. Le paragraphe
718.2e) exige que le juge qui impose la peine tienne compte de
toutes les sanctions possibles de préférence à l'emprisonnement et
accorde une attention particulière au cas des délinquants autochtones.
Dans R. c. Gladue, la Cour suprême du Canada
s'est prononcée sur l'interprétation à donner à ce paragraphe. La
disposition n'est pas une simple codification de la jurisprudence
actuelle. Elle présente un caractère correctif; elle vise à atténuer le
grave problème de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons
et encourage les juges à appliquer les principes de la justice
réparatrice. Le juge a le devoir de donner toute sa force à l'aspect
correctif de cette disposition.
Pour déterminer la peine à imposer à un délinquant autochtone, le juge
doit tenir compte des aspects suivants : (a) les facteurs systémiques ou
contextuels particuliers qui ont pu jouer pour que l'Autochtone en cause
se retrouve devant les tribunaux; (b) les diverses méthodes de
détermination de la peine et les sanctions appropriées, compte tenu des
circonstances et du patrimoine culturel ou des liens autochtones
particuliers du délinquant. Pour pouvoir examiner ces facteurs, le juge
aura besoin d'information sur l'accusé. Les juges peuvent admettre
d'office les facteurs systémiques et contextuels généraux touchant les
Autochtones et reconnaître la priorité que les cultures autochtones
accordent à une approche réparatrice de la détermination de la peine.
En principe, de l'information supplémentaire spécifique sera fournie par
l'avocat de la défense et dans un rapport présentenciel qui tient compte
des facteurs systémiques ou contextuels ainsi que des méthodes de
détermination de la peine et des sanctions appropriées, lesquelles
peuvent avoir été proposées par la collectivité autochtone concernée. Le
délinquant peut renoncer à ce que cette information soit présentée. Le
fait qu'il n'existe pas de programmes de rechange traditionnels au sein
d'une collectivité autochtone donnée n'empêche pas le juge d'imposer une
sanction tenant compte des principes de la justice réparatrice et des
besoins des intéressés.
S'il n'y a pas de solution de rechange, la durée de la peine doit être
soigneusement pesée. La période d'emprisonnement imposée à un délinquant
autochtone peut, dans certaines circonstances, être inférieure à celle
qui serait imposée à un délinquant non autochtone coupable de la même
infraction. Toutefois, le paragraphe 718.2e) ne doit pas être
considéré comme entraînant une réduction automatique des peines
d'emprisonnement pour les délinquants autochtones. Il ne faudrait pas non
plus supposer qu'un délinquant est soumis à une peine moins rigoureuse
simplement parce qu'il n'y a pas d'incarcération. Il est également
déraisonnable de croire que les Autochtones n'adhèrent pas aux objectifs
des peines traditionnelles, notamment la dissuasion, l'exemplarité et la
neutralisation, le cas échéant. Dans ce contexte, généralement, plus le
crime est grave et violent, plus l'emprisonnement sera, sur le plan
concret, imposé dans la même mesure pour des infractions similaires, que
les délinquants soient Autochtones ou non.
R. c. Proulx
Bien plus de 42 000 condamnations avec sursis ont été imposées depuis
que ces mesures ont pris effet en 1996. La Cour suprême du Canada a
prononcé cet arrêt dans cinq affaires de condamnation avec sursis le
31 janvier 2000. La décision principale est celle relative à l'affaire R. c. Proulx, du Manitoba, pour laquelle la
Cour a fixé à l'unanimité d'importants principes d'interprétation des
dispositions relatives à la condamnation avec sursis, et notamment :
- La disposition vise à réduire l'incarcération et à accroître le recours
aux principes de la justice réparatrice pour la détermination des
peines.
- Les condamnations avec sursis devraient avoir des aspects punitifs et
des aspects liés à la réadaptation. Des conditions comme l'assignation
à résidence devraient être la norme et non pas l'exception.
- Il n'y a pas de présomption en faveur du recours à la condamnation avec
sursis pour certaines infractions, et il ne devrait pas y en avoir.
- Il serait peu sage et inutile d'établir judiciairement des présomptions
qui rendraient les condamnations avec sursis inappropriées dans le cas
de certaines infractions. De telles présomptions ajouteraient une
rigidité inutile au régime de détermination des peines.
- Avant d'envisager une condamnation avec sursis, le juge doit être
convaincu que la sécurité de la collectivité ne sera pas compromise.
- Les condamnations avec sursis peuvent constituer une mesure exemplaire
et dissuasive suffisante.
- Les condamnations avec sursis sont généralement préférables à
l'incarcération lorsqu'elles peuvent avoir des effets à la fois
punitifs et de réadaptation.
La Cour a également soutenu qu'une condamnation avec sursis ne doit pas
nécessairement avoir la même durée que la peine d'emprisonnement qui
serait autrement imposée. Il suffit que la durée et les conditions de la
condamnation avec sursis constituent une peine juste et appropriée.
L'exigence prévue au paragraphe 742.1b), c'est-à-dire que le
juge doit être convaincu que la sécurité de la collectivité ne sera pas
mise en danger par le délinquant qui y purgera sa peine, est une
condition préalable à l'imposition d'une condamnation avec sursis et non
pas l'élément premier à considérer pour déterminer l'opportunité d'une
condamnation avec sursis. À cet égard, le juge devrait tenir compte du
risque que présente le délinquant, et non pas du danger diffus qui
pourrait découler d'une condamnation avec sursis dans la collectivité
parce que l'effet dissuasif général serait insuffisant ou parce que la
mesure encouragerait le non-respect de la loi. Deux facteurs devraient
entrer en ligne de compte : (1) le risque que le délinquant récidive; (2)
la gravité des dommages liés à une récidive éventuelle. Pour évaluer le
risque que présente le délinquant, il faut en principe tenir compte du
risque de toute activité criminelle et non pas uniquement du risque de
préjudice physique ou psychologique pour certaines personnes.
La Cour a en outre établi de façon générale que plus l'infraction est
grave, plus longue et plus stricte doit être la condamnation avec sursis.
Dans certaines circonstances, il est toutefois possible que l'objectif de
dissuasion et d'exemplarité soit si primordial que l'incarcération est le
seul moyen d'exprimer la réprobation de la société envers le comportement
du délinquant ou de décourager tout comportement similaire.
En règle générale, une condamnation avec sursis est préférable à
l'incarcération pour parvenir aux objectifs réparateurs que sont la
réadaptation, l'indemnisation de la victime et de la collectivité, le
développement du sens des responsabilités chez le délinquant et la
reconnaissance du tort causé à la victime et à la collectivité.
La mise en ouvre des condamnations avec sursis est traitée plus en détail
à la page 11.
IV. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Des progrès incontestables ont été réalisés dans toutes les compétences
sur divers fronts, et la plupart des administrations signalent une
réduction des populations carcérales. Il y a évidemment encore beaucoup
de travail à faire. Les services aux Autochtones occupent une place
importante dans le présent rapport, et toutes les compétences signalent
des progrès à cet égard. Toutefois, pratiquement toutes les
administrations font état d'un nombre disproportionné de détenus
autochtones.
Les dirigeants des services correctionnels examineront et surveilleront
l'évolution des taux d'incarcération ainsi que les facteurs qui influent
sur le nombre de Canadiens incarcérés, et continueront de faire rapport à
ce sujet aux ministres responsables de la Justice lorsque la situation le
justifiera.
Il est donc recommandé :
- que le présent rapport soit le dernier rapport prévu dans la série,
- que les rapports ultérieurs soient des rapports ad hoc, et
portent sur des questions précises d'actualité ou des sujets de
préoccupation communs.
V. RAPPORT THÉMATIQUES
Cinq questions méritent une attention particulière dans le présent
rapport, en raison de leur envergure nationale et de leur effet possible
sur la justice pénale et la politique correctionnelle dans les années à
venir.
1. Incidence de la prison sur le comportement
criminel
L'emprisonnement vise de nombreux objectifs. Il montre d'abord
que la société réprouve certains comportements antisociaux et permet de
retirer des individus de la société pendant un certain temps. Toutefois,
la plupart des délinquants sortiront de prison un jour ou l'autre. En
conséquence, l'emprisonnement cherche également à les dissuader de
récidiver.
On suppose généralement que la sévérité de la peine s'exprime par la
durée de l'incarcération et que les peines plus longues sont plus
susceptibles de décourager la récidive. Le recours accru à
l'emprisonnement et à des peines plus longues à des fins de dissuasion a
des coûts financiers et sociaux élevés et ne répond pas vraiment à
l'objectif de la dissuasion. En 1999, une étude canadienne (Gendreau,
Goggin et Cullen, 1999) a cherché à déterminer si les peines plus longues
réduisaient la récidive et répondaient aux objectifs de la dissuasion.
Les auteurs de cette étude ont réalisé un examen quantitatif
(méta-analytique) de la documentation. Cinquante études qui portaient sur
l'effet de l'emprisonnement et des peines de longue durée sur la récidive
ont été analysées.
Ces études concernaient 300 000 délinquants. Aucune des analyses
effectuées n'a permis de conclure que l'emprisonnement réduit la
récidive. En effet, le taux de récidive des délinquants emprisonnés était
semblable à celui des délinquants condamnés à une peine communautaire. En
outre, on n'a établi aucun lien entre des peines de longue durée et
la réduction de la récidive. En fait, il semblerait plutôt que ce soit le
contraire : les longues peines étant associées à une augmentation de
3 % de la récidive.
L'analyse des études axées sur le risque que présentent les délinquants
n'a mis au jour aucun effet dissuasif de l'incarcération. Pour
les délinquants à faible risque comme pour ceux à risque élevé,
l'augmentation de la durée de la peine est associée à une légère
augmentation de la récidive. Les délinquants à faible risque, que l'on
peut supposer plus faciles à réadapter, se sont montrés un peu plus
enclins à commettre une nouvelle infraction que les délinquants à risque
élevé. Cette constatation avalise quelque peu la théorie voulant que la
prison serve, pour certains, « d'école du crime ».
Quel que soit le type d'analyse, on n'a rien trouvé qui prouvait
que l'incarcération a un effet dissuasif sur le comportement criminel
des délinquants. Ces constatations ont plusieurs conséquences
importantes :
- Dans la plupart des cas, l'emprisonnement ne réduit pas la
récidive. L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette
mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime
est sans fondement empirique. On pourrait donc réserver
l'emprisonnement aux seules fins de châtiment et de neutralisation
sélective de ceux qui présentent les plus grands risques pour la
société.
- Les coûts de l'emprisonnement doivent être évalués en regard de
moyens plus rentables pour réduire la récidive et d'une utilisation
judicieuse des fonds publics. Par exemple, une augmentation, même
modeste, du recours à l'incarcération peut drainer des ressources
d'autres secteurs publics importants, comme la santé et
l'éducation.
- Il ressort d'autres sources qu'il existe des moyens plus
efficaces de réduire la récidive. Les programmes de traitement se sont
révélés plus efficaces que l'imposition d'un châtiment plus
rigoureux.
Source : Gendreau, P., Goggin, C., et Cullen, F. T.
(1999). L'incidence de l'emprisonnement sur la récidive. Ottawa,
Solliciteur général Canada.
Le document peut être téléchargé à partir du site de Solliciteur
général Canada.
2. Condamnations avec sursis
Les condamnations avec sursis ont été instaurées en 1996, pour réduire le
recours à l'emprisonnement de façon sûre et conforme aux principes
fondamentaux de la justice. Du 6 septembre 1996 au 30 septembre 1999,
plus de 42 000 condamnations avec sursis ont été prononcées par les
tribunaux canadiens.
Pendant qu'il fait l'objet d'une condamnation avec sursis, le délinquant
doit respecter des conditions obligatoires, y compris celle de
communiquer régulièrement avec l'agent de probation. Des conditions
facultatives sont fixées en fonction de la nature de l'infraction et
peuvent comprendre l'assignation à résidence (sauf pour aller travailler
ou en cas d'urgence médicale), l'indemnisation des victimes ou du service
communautaire. Le plus souvent, le délinquant doit suivre un traitement
pour toxicomanie. En janvier 2000 (R c.
Proulx), la Cour suprême a décrété que des conditions
strictes, notamment l'assignation à résidence et des heures de rentrée
très restrictives, devraient être la norme plutôt que l'exception dans
les cas de condamnation avec sursis.
Les infractions contre les biens représentent 39 % des crimes pour
lesquels des condamnations avec sursis sont prononcées. Dans l'affaire Proulx, la Cour suprême du Canada a jugé qu'il
ne serait pas approprié d'interdire aux auteurs de certaines catégories
d'infractions de bénéficier d'une condamnation avec sursis. Voir la page
6 pour le résumé de la décision dans l'affaire Proulx.
En 1999, Roberts, Doob et Marinos ont publié les résultats d'un sondage
réalisé auprès de juges dans tout le Canada, qui portait sur l'expérience
et l'attitude de ces magistrats en ce qui concerne les condamnations avec
sursis. L'enquête a été effectuée en 1998, près de deux ans après
l'adoption de la nouvelle disposition. En voici les principales
constatations :
- Les écarts régionaux sont considérables quant au nombre de
condamnations avec sursis prononcées. En Alberta, par exemple,
seulement 30 % des répondants avaient imposé au moins 11 ordonnances de
cette nature, tandis qu'en Saskatchewan, ce pourcentage était de 61 %.
- Pour la plupart des répondants, les crimes contre les biens étaient les
infractions pour lesquelles une condamnation avec sursis semblait
particulièrement indiquée.
- Cette mesure était perçue comme un moyen efficace d'atteindre
l'objectif de réadaptation, mais non pas ceux de dissuasion ou
d'exemplarité. Les juges qui avaient le plus d'expérience en la matière
étaient plus portés à estimer que la nouvelle mesure permettait
d'atteindre les objectifs de la détermination de la peine.
Dans le cadre de cette étude, les juges se sont dit préoccupés du peu de
programmes de traitement disponibles. Près de 40 % ont indiqué que le
nombre de programmes était rarement suffisant. Les résultats laissent
croire que le recours à la condamnation avec sursis augmenterait si des
services de soutien et des programmes plus adaptés étaient offerts.
Lorsqu'on leur a demandé de définir les besoins dans le secteur des
ressources, la plupart ont mentionné la nécessité de programmes de
counseling. Les ordonnances de traitement et les ordonnances
d'interdiction de communiquer étaient les conditions les plus souvent
imposées dans le cadre des condamnations avec sursis. Les juges qui
avaient le plus d'expérience directe des condamnations avec sursis
étaient plus susceptibles que les autres de considérer ce type de
condamnation comme adéquatement supervisées dans leur juridiction.
L'opinion publique au sujet des peines d'emprisonnement avec sursis était
considérée comme un secteur à problèmes. Les juges avaient l'impression
que la population ne comprenait pas la nature de la nouvelle peine. Ils
étaient toutefois portés à penser que le public « éclairé » appuyait la
notion de condamnation avec sursis.
Les juges qui recourent le plus souvent à cette mesure (ceux qui avaient
imposé plus de 11 peines de cette nature) étaient les plus susceptibles
de considérer de façon positive la réaction publique à l'égard de la
nouvelle peine. La plupart affirmaient qu'avant d'imposer une
condamnation avec sursis, ils prenaient en considération l'effet
qu'aurait cette mesure sur l'opinion publique Les répondants étaient
divisés quand on leur a demandé s'ils accordaient plus d'importance à la
déclaration de la victime lorsqu'ils envisageaient d'imposer une peine
avec sursis.
Le recours aux outils statistiques pour faciliter la détermination des
risques de récidive était généralement bien vu.
Pour obtenir le rapport intitulé Attitudes des juges face à
la condamnation avec sursis : Résultats du sondage
national, Roberts, J. V., Doob, A. N., Marinos,
V., La Prairie, C., Cole, D., et Perry, T. (1999), communiquer avec :
Réforme du système de détermination de la peine
Ministère de la Justice
5e étage, Édifice commémoratif de l'Est, pièce 5095
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Tél : (613)957-4722
Téléc. (613)941-4122
3. Renvoi sous garde
Adultes
Il incombe aux services correctionnels des provinces et des territoires
de loger les personnes renvoyées sous garde. Le renvoi est une mesure
prise à l'encontre des personnes qui ont été accusées et que le tribunal
met en détention provisoire en attendant leur comparution. Même si elles
n'ont pas été déclarées coupables et ne font l'objet d'aucune peine, ces
personnes sont détenues parce qu'elles risquent de ne pas se présenter au
tribunal à la date prévue, qu'elles constituent un danger pour
elles-mêmes ou pour autrui ou parce qu'elles sont susceptibles de
récidiver.
Un document de Statistique Canada, L'utilisation de la
détention provisoire au Canadarendu public en
novembre 1999, est consacré aux tendances dans le domaine du renvoi sous
garde d'accusés en attente d'une nouvelle comparution.
Selon cette étude, le nombre d'adultes renvoyés sous garde représente une
proportion croissante de la population carcérale. En 1997-1998, près de
103 000 adultes avaient été renvoyés sous garde dans un établissement
correctionnel (à l'exclusion du Manitoba), ce qui correspond à 50 % des
adultes incarcérés. Relativement à l'ensemble des admissions, les renvois
ont augmenté de 39 % par rapport à la décennie précédente. Cette hausse
est attribuable, du moins en partie, à la diminution du nombre d'adultes
condamnés à l'emprisonnement au cours des cinq dernières années.
Le nombre quotidien d'adultes renvoyés sous garde dans les établissements
provinciaux et territoriaux du Canada a augmenté de 45 % en dix ans,
passant de 4 202 en 1988-1989 à 6 109 en 1997-1998. Cette augmentation se
manifeste dans toutes les provinces sauf l'Île-du-Prince-Édouard. Le
nombre de renvois a culminé en 1992-1993, mais il a diminué de 6 % au
cours des cinq dernières années. Ce déclin est surtout attribuable à des
diminutions au Québec, en Ontario et en Alberta. Par contre, le nombre
d'adultes condamnés à une peine d'emprisonnement a diminué de 18 % au
cours de la même période de cinq ans.
De 1988-1989 à 1997-1998, les augmentations du nombre de renvois ont
beaucoup varié selon les provinces et les territoires. Les augmentations
les plus marquées se sont produites en Colombie-Britannique (+128 %), en
Ontario (+83 %) et en Saskatchewan (+50 %).
Au Canada, le délinquant « moyen » soumis à la détention provisoire a
31 ans, est de race blanche, de sexe masculin, célibataire et chômeur, et
il reste sous garde pendant sept jours en moyenne, s'il est accusé d'un
crime contre la personne. Les Autochtones et les personnes ayant au
maximum une neuvième année de scolarité sont surreprésentés tant dans le
groupe des détenus condamnés que dans celui des personnes renvoyées sous
garde.
Alors que les personnes renvoyées sous garde représentaient 50 % des
admissions d'adultes dans les établissements correctionnels en 1997-1998,
chez les jeunes ce nombre correspondait à 60 % du total des admissions.
Dans les compétences qui ont compilé des données sur les jeunes renvoyés
sous garde en 1997-1998, 39 % des jeunes ont été admis à la suite
d'infractions contre les biens et 25 %, à la suite de crimes contre la
personne.
La durée de la détention des personnes renvoyées sous garde varie
considérablement, allant de deux jours en Nouvelle-Écosse à 22 jours dans
les Territoires du Nord-Ouest. L'âge médian était de 31 ans en 1997-1998,
soit légèrement moins que celui des délinquants condamnés. Les médianes
provinciales/territoriales allaient de 26 ans en Saskatchewan à 32 ans à
Terre-Neuve et au Labrador ainsi qu'à l'Île-du-Prince-Édouard.
Jeunes contrevenants
En 1997-1998, il y a eu au Canada 25 386 cas de détention provisoire de
jeunes, à l'exclusion de la Saskatchewan. Ces cas représentent 60 % du
nombre total des admissions en milieu fermé en 1997-1998, en comparaison
de 50 % chez les adultes.
La plupart des compétences ont connu des augmentations progressives du
nombre moyen des jeunes renvoyés sous garde ou placés en détention
provisoire au cours des dix dernières années. Dans les compétences qui
ont compilé l'âge au moment de l'admission en 1997-1998, un peu plus de
la moitié (52 %) des jeunes renvoyés sous garde avaient 16 ans ou plus.
Le jeune contrevenant « moyen » renvoyé sous garde est un garçon de
16 ans de race blanche, accusé d'introduction par effraction. La durée
moyenne de la détention provisoire est de sept jours.
Une forte majorité des jeunes en détention provisoire en 1997-1998 était
de sexe masculin (80 %), et les jeunes Autochtones étaient surreprésentés
au sein de la population sous garde (37 %). Huit compétences ont signalé
que les infractions les plus graves pour lesquelles les accusés étaient
renvoyés sous garde étaient des infractions contre les biens
(introduction par effraction dans 39 % des cas). Le temps passé sous
garde était généralement bref, en 1997-1998, la majorité ont été libérés
en moins d'un mois (84 %).
On peut obtenir le rapport L'utilisation de la détention
provisoire au Canada, de 1988-89 à 1997-98 du :
Centre canadien de la statistique juridique
19e étage
Édifice R.H. Coats
Ottawa (Ontario)
K1A 0T6
tél. : (613) 951-9023
ou sans frais : 1 800 387-2231
Questionnaire sur le renvoi sous garde
En 1999, les provinces et les territoires ont présenté les remarques
suivantes au Centre canadien de la statistique juridique, en réponse à un
questionnaire sur le renvoi sous garde. À cette époque, aucune tendance
nette ne s'était dégagée pour permettre de déterminer de meilleures
façons de gérer les populations en détention provisoire dans l'ensemble
du pays.
Terre-Neuve et Labrador
Terre-Neuve et le Labrador ne signalent aucune tendance marquée à la
hausse relativement à la population des adultes renvoyés sous garde,
malgré une récente augmentation. L'expérience de Terre-Neuve et du
Labrador est peut-être très particulière en raison de certaines
conditions locales. Les cellules de nombreux détachements de la GRC
accueillent les cas de renvoi de courte durée qui ne sont pas inscrits
dans le système provincial, et les taux de criminalité globaux de
Terre-Neuve et du Labrador sont faibles. En outre, en raison de la
situation géographique de Terre-Neuve et du Labrador, il y a peu de
personnes de passage.
Terre-Neuve et le Labrador indiquent que plus de jeunes que d'adultes
sont placés en détention provisoire. En raison de ce phénomène, la
province a dû ouvrir un centre de dix lits pour les jeunes à St. John's,
dont le budget annuel est d'un peu plus de un million de dollars.
Île-du-Prince-Édouard
L'Île-du-Prince-Édouard signale qu'un plus grand nombre de délinquants
violents sont placés en détention provisoire pendant des périodes plus
longues, et que nombre d'entre eux souffrent de troubles mentaux. On a
mentionné que le cheminement de ces cas dans le système judiciaire
demandait généralement plus de temps et que, par conséquent, ces
personnes restaient en établissement plus longtemps.
Nouvelle-Écosse
La Nouvelle-Écosse signale une faible augmentation des cas de détention
provisoire. En 1997-1998, il y a eu 1 995 renvois. De ce nombre, 69,4 %
(1 384) des personnes renvoyées étaient en instance de comparution,
29,7 % (592) sont passées du renvoi à la condamnation et 0,9 % (19) ont
par la suite été détenues à d'autres titres.
En Nouvelle-Écosse, la durée moyenne des renvois sous garde dans le cas
d'adultes est la plus brève au Canada, soit deux jours pour chaque année,
et cela, pour la période de six ans allant de 1992-1993 à 1997-1998.
Nouveau-Brunswick
Le Nouveau-Brunswick signale que cette question n'a guère d'importance
opérationnelle pour la province. Les autorités ont mis sur pied un
système régional de renvoi pour la fin de semaine et les jours fériés. Ce
système est en place depuis deux ans.
Québec
Le Québec signale que de 1991-1992 à 1998-1999, le nombre de cas de
renvoi a diminué de 32 %, passant de 37 246 à 25 342. Cette diminution
correspond à une tendance constante puisqu'une baisse significative est
constatée chaque année depuis sept ans et que la diminution annuelle, en
pourcentage, est de plus en plus importante. Le Québec n'a pas relevé
d'augmentation de la durée des renvois pendant cette période. Au cours
des huit années visées, une moyenne de 35,6 % des délinquants incarcérés
étaient sous le coup d'un renvoi. Ce pourcentage était à son plus bas,
soit 33,6 %, en 1995-1996 et a culminé en 1991-1992 avec 37 %.
Si la population en détention provisoire a diminué, le nombre quotidien
moyen de délinquants condamnés est demeuré remarquablement stable au
Québec entre 1991-1992 et 1998-1999. Durant cette période, le nombre
quotidien moyen des délinquants condamnés était de 2 218, dans une
fourchette allant de 2 341 en 1994-1995 à 2 102 en 1998-1999.
Ontario
L'Ontario signale que les cas de détention provisoire représentent
environ 40 % du nombre quotidien de détenus et qu'il y a eu une
augmentation d'environ 10 % au cours des dix dernières années. En outre,
la durée du séjour a augmenté de 2 à 3 % au cours de la même période. Le
ministère ontarien du Procureur général a établi des programmes de renvoi
par vidéo dans diverses collectivités. Le délinquant peut ainsi assister
à son audience de renvoi sans être amené au tribunal. La participation à
ce programme est volontaire.
Manitoba
Au Manitoba, la diminution de la population condamnée a été annulée par
l'augmentation de la population en détention provisoire. Cela a entraîné
le surpeuplement de deux établissements provinciaux, l'excédent étant
transféré au pénitencier de Stoney Mountain en vertu d'une entente avec
le SCC. Le Manitoba est dans une situation particulière car les procès
intentés en vertu de la nouvelle loi fédérale antigang ont nécessité de
longs séjours sous garde. Le Manitoba signale que la politique de
tolérance zéro en matière de violence familiale s'est également
répercutée sur les admissions en détention provisoire.
Saskatchewan
La Saskatchewan signale une augmentation sensible du nombre de cas de
détention provisoire dans les centres correctionnels pour adultes depuis
les trois dernières années. Cette hausse a donné lieu à des niveaux
records en ce qui concerne tant les cas de détention provisoire que la
population carcérale moyenne. En 1999-2000, le pourcentage quotidien des
cas de détention provisoire représentait parfois 30 % de la population
carcérale totale.
Alberta
L'Alberta signale que le nombre de délinquants adultes et de jeunes
contrevenants renvoyés sous garde est stable. À Edmonton, il existe un
programme de déjudiciarisation pour les jeunes qui permet une libération
temporaire dans la collectivité, assortie de conditions dans le cas de
certains jeunes contrevenants. Un système de mise en accusation par vidéo
est en place entre le centre de détention provisoire de Calgary et la
Cour provinciale de Calgary et il est utilisé dans environ 50 % des
comparutions.
Colombie-Britannique
La Colombie-Britannique a connu une croissance des cas de détention
provisoire et a publié deux documents à ce sujet : Accommodating
Pre-trial : Correctional Indicators of Growth in Custody and
Community Caseloads et Pre-trial Growth : Custody and Community
Caseload. La Colombie-Britannique fait remarquer que le renvoi
nécessite des lits en milieu fermé, ce qui coûte cher. Les coûts de la
détention provisoire sont à la hausse en raison de l'augmentation du
nombre de cas et de la durée des séjours, qui a augmenté de 20 % entre
1990-1991 et 1997-1998.
Territoires du Nord-Ouest
Pendant des années, le système de détention provisoire des Territoires du
Nord-Ouest a été sollicité au-delà de ses possibilités. Le nombre de cas
d'incarcération a baissé de façon constante au cours de la dernière
année, cette baisse étant accompagnée d'une diminution correspondante des
cas de renvoi. Pour l'instant, le système de détention provisoire est
utilisé à pleine capacité.
Yukon
Au Yukon, les cas de renvoi ont augmenté entre 1988-1989 et 1997-1998, en
raison de la hausse du nombre d'infractions au Code criminel signalées à la police. Le surpeuplement demeure un problème dans le cas
des délinquants soumis à la détention provisoire, ce qui peut mener à
leur placement au sein de la population carcérale générale après une
évaluation individuelle. Les délinquants souffrant de troubles mentaux
sont placés en détention provisoire parce qu'il n'y a pas, dans les
services de soins psychiatriques des Territoires, de secteur à sécurité
renforcée.
Le rapport intitulé Réponses des secteurs de compétence à
un questionnaire sur la détention provisoire : Document préparé par les
chefs des services correctionnels peut être obtenu du :
Centre canadien de la statistique juridique
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ou, sans frais 1 800 387-2231
4. Programmes et services destinés aux délinquants
autochtones
Un Canadien autochtone est huit fois et demie plus susceptible d'être
emprisonné qu'un Canadien non autochtone.
Outre les diverses initiatives spécifiquement destinées aux Autochtones
dans chaque administration, les dirigeants des services correctionnels
ont créé le Sous-comité des questions autochtones, dont le mandat est de
favoriser une évolution positive et la guérison des délinquants
autochtones dans les établissements canadiens. Le Sous-comité doit
atteindre des objectifs clés dans le secteur de la justice pénale,
notamment faire de l'emprisonnement une mesure de dernier ressort compte
tenu de la sécurité du public, et promouvoir des interventions
correctionnelles efficaces tant pour les jeunes que pour les adultes. Le
Sous-comité doit créer un climat correctionnel adapté aux besoins
particuliers des délinquants autochtones. Il s'attache à élaborer des
approches correctionnelles efficaces en mettant en commun l'expérience et
les ressources et en définissant des initiatives mixtes. Ces initiatives
viendront compléter les éléments de Rassembler nos forces - la
réponse du gouvernement fédéral au rapport final de la Commission royale
sur les peuples autochtones (CRPA). Les possibilités de coordonner les
activités entre les services correctionnels et la stratégie de guérison
seront encouragées, pour obtenir un effet optimal sur les collectivités
autochtones.
Un rapport publié en janvier 2000 et intitulé Aperçu national des
programmes, services et questions touchant les délinquants
autochtones présente un aperçu en deux volets des programmes
correctionnels de chaque province ou territoire et du système fédéral. On
y trouve d'abord un exposé sur les programmes et les
services disponibles puis, dans la deuxième partie, un aperçu des questions touchant le processus de guérison.
Pour en savoir plus sur les services, consulter le rapport original
disponible à l'adresse donnée à la fin de la présente section.
Colombie-Britannique
Examen des programmes et des services
La Colombie-Britannique tente d'utiliser les principes de la justice
réparatrice pour promouvoir un sentiment d'appartenance communautaire et
de responsabilité à l'égard des questions de justice ainsi que pour
encourager le recours à des mécanismes de règlement des différends. Le programme d'aide aux victimes autochtones offre un
soutien aux victimes autochtones de crime, y compris de l'information
juridique précise, un appui à ceux qui veulent participer au programme de
justice réparatrice, une initiation au processus judiciaire et des
services d'aiguillage vers les programmes et les ressources
communautaires. Le Nen Quay Deni Yajelhtig Law Centre offre aux collectivités tsilqot'in le moyen de mettre au point de
nouvelles approches juridiques en intégrant les pratiques réparatrices
traditionnelles et les pratiques contemporaines. Ces programmes cherchent
à rapprocher la victime, le délinquant et la collectivité de façon à
restaurer l'harmonie dans la collectivité.
Questions touchant le processus de guérison
L'élaboration de programmes précis à l'intention des Autochtones peut
régler certaines questions culturelles, mais il faut admettre que tous
les délinquants autochtones ne sont pas désireux d'utiliser ces
programmes, dans les réserves ou à l'extérieur, et que certains préfèrent
les programmes de justice « générique ».
Alberta
Examen des programmes et des services
Depuis 1979, le programme des agents de probation
adjoints embauche à contrat des particuliers pour fournir des
services de surveillance aux probationnaires et des services
correctionnels communautaires spécialisés, surtout dans les collectivités
isolées. Le programme de visite des anciens est offert
dans les principaux centres correctionnels et fournit une orientation
spirituelle et du counseling à des détenus adultes ou adolescents.
Dix-sept collectivités autochtones ont établi des comités de
justice pour les jeunes, en vertu de l'article 69 de la Loi
sur les jeunes contrevenants. Ces comités remplissent une fonction
consultative en matière de détermination des peines qu'impose le tribunal
de la jeunesse et collaborent à l'administration du programme de mesures
de rechange. L'Alberta a établi des partenariats avec des groupes
autochtones, notamment :
- des ententes avec cinq Premières nations en vue de la prestation de
services correctionnels communautaires dans leurs collectivités;
- une entente avec une Première nation en vue de la gestion et de
l'exploitation d'un centre correctionnel à sécurité minimale dans la
collectivité;
- des ententes avec trois groupes autochtones en vue de la gestion et de
l'exploitation d'un camp à sécurité minimale pour jeunes contrevenants
et deux pour adultes.
Questions touchant le processus de guérison
Des conditions sociales et des conditions de vie déplorables, combinées à
des systèmes de soutien inadéquats dans les collectivités d'origine,
nuisent à la réadaptation des délinquants autochtones. Selon un groupe de
travail chargé d'examiner l'effet du système de justice pénale sur les
membres des Premières nations et les Métis de l'Alberta, les
collectivités autochtones devraient offrir des services correctionnels
aux Autochtones de l'Alberta. Les collectivités autochtones doivent tenir
compte des facteurs économiques pour élaborer et planifier les services
destinés aux délinquants autochtones.
Saskatchewan
Examen des programmes et des services
La Saskatchewan offre un large éventail de programmes dans le cadre de
deux systèmes fonctionnels : la direction des opérations communautaires
et la direction des opérations institutionnelles. On y trouve des groupes d'entraide autochtone et des fraternités
autochtones, organisés par les détenus pour promouvoir les
activités éducatives, spirituelles et culturelles. Le Prince
Albert Grand Council Spiritual Healing Lodge peut accueillir
25 délinquants à faible risque sur la réserve de Wahpeton. Les
délinquants y travaillent à combler leurs besoins dans le contexte de
leurs croyances culturelles et spirituelles. La région des
opérations communautaires Regina Qu'Appelle retient à contrat
les services de la Circle Project Association, pour offrir des séances de
gestion de la colère culturellement adaptées aux besoins des délinquants
dans la collectivité.
Questions touchant le processus de guérison
La Saskatchewan trouve qu'il y a peu d'information sur la création de
programmes qui appuient efficacement la réadaptation des Autochtones et
que les programmes culturels, éducatifs, récréatifs et d'emploi ainsi que
l'aide offerts aux délinquants qui reviennent dans la collectivité sont
limités. La Saskatchewan fait aussi remarquer qu'il n'y a pas assez de
ressources pour appuyer les familles et les collectivités autochtones
dans le besoin, ce qui signifie que ces familles et ces collectivités ne
sont guère en mesure d'appuyer les délinquants à leur retour.
Manitoba
Examen des programmes et des services
Le Manitoba a conclu des ententes de participation
communautaire qui permettent à une vingtaine de collectivités
autochtones de fournir certains services correctionnels, notamment la
supervision de probationnaires dans la collectivité. Le Manitoba offre
des cours de sensibilisation à la culture autochtone à
tous les nouveaux membres du personnel, dans le cadre de la formation
initiale des agents de correction. Trois sueries
communautaires ont été créées, l'une réservée aux jeunes
contrevenants et les deux autres utilisées pour la formation du personnel
et les services aux délinquants habitant dans la collectivité.
Questions touchant le processus de guérison
Le Manitoba éprouve des difficultés à recruter et à garder du personnel
autochtone, en particulier à l'intérieur des établissements. Dans cette
province, on constate en outre qu'il y a peu de perspectives d'emploi,
d'instruction et de soins pour les délinquants qui reviennent vivre dans
leur collectivité. Les gangs autochtones y sont également sources de
problèmes.
Ontario
Examen des programmes et des services
L'Ontario fournit des fonds pour que soit maintenu un poste de planificateur de la libération des Autochtones dans un
centre de détention de la région de Hamilton. Le titulaire de ce poste
coordonne les ressources réservées aux Autochtones et prépare les
libérations, de concert avec les collectivités et les organismes
autochtones. La Division des services correctionnels met actuellement au
point une réponse provinciale à la question des délinquants autochtones,
grâce à l'élaboration d'un cadre stratégique. Ce cadre permettra
d'assurer la cohérence avec l'orientation gouvernementale et de définir
une approche mieux coordonnée pour remédier aux problèmes posés par les
délinquants autochtones; il facilitera la planification future et
favorisera une meilleure gestion des augmentations projetées.
Questions touchant le processus de guérison
L'Ontario considère qu'il faut élaborer des protocoles provinciaux pour
faciliter la participation communautaire et celle du conseil de bande et
(ou) du conseil tribal au règlement des questions touchant les
délinquants et à la planification de la libération. Les délinquants
autochtones sont parfois incapables d'obtenir des services (p. ex. l'aide
sociale) en raison de l'analphabétisme, d'obstacles à la communication,
de l'incompréhension du système et, au bout du compte, de la résignation.
Nouvelle-Écosse
Examen des programmes et des services
Le Mi'Qmak Justice Institute a été créé pour coordonner
l'administration des programmes judiciaires, notamment des services de
travailleurs auprès des tribunaux et des services de traduction pour tous
les Autochtones, dans les réserves et à l'extérieur. Les services
correctionnels ont embauché leur premier agent de probation
autochtone. Les programmes carcéraux sont réduits au minimum, en
raison du peu de détenus autochtones en Nouvelle-Écosse. Le Nova Scocia
Youth Centre accepte les jeunes contrevenants qui veulent participer aux
« sueries » avec les dirigeants autochtones de la collectivité.
Questions touchant le processus de guérison
Par le passé, la plupart des programmes micmacs, notamment le programme
de déjudiciarisation pour les adultes et le Native Council Community
Legal Issues Facilitator Program (programme de facilitateur des questions
juridiques du conseil communautaire autochtone), ont été créés sans
garantie de financement à long terme. Cette situation a suscité des
difficultés en ce qui concerne tant l'acceptation des programmes que le
maintien en poste du personnel. Il faut déterminer les services
juridiques dont les Autochtones ont besoin en fonction des
caractéristiques culturelles. Certains Autochtones préfèrent utiliser les
programmes de justice de la majorité alors que d'autres aiment mieux les
services adaptés à leur culture.
Terre-Neuve et Labrador
Examen des programmes et des services
Terre-Neuve et le Labrador offrent un programme d'entraide pour
les hommes violents adapté à la culture autochtone, le
« Peaceable Homes ». Les participants assistent à 12 séances et examinent
des questions comme le cycle de la violence, les signes avertisseurs, la
communication, l'empathie pour la victime et le règlement non violent des
différends. L'unité de traitement mobile de la nation
innue offre aux familles innues qui éprouvent de graves
difficultés fonctionnelles une expérience de guérison dans un cadre innu
traditionnel. Les participants sont amenés par avion dans une région
isolée du Labrabor, où ils vivent de façon traditionnelle, selon les
valeurs et les pratiques de leur peuple.
Questions touchant le processus de guérison
Les obstacles linguistiques et culturels ont souvent un effet néfaste sur
la plupart des programmes, et le manque de services de suivi
communautaires est également considéré comme une entrave à la
réadaptation des délinquants. Les programmes de traitement offerts par
des facilitateurs sensibilisés aux questions culturelles et ceux qui sont
offerts dans un cadre traditionnel sont très bien accueillis.
Nouveau-Brunswick
Examen des programmes et des services
Comme le Nouveau-Brunswick compte un petit nombre de détenus autochtones,
la province a créé un système de programmes individualisés mis au point
de concert avec les intéressés, les Anciens et des membres de la
collectivité. Le New Brunswick Youth Centre a créé un centre de
sensibilisation autochtone où non seulement les jeunes
Autochtones, mais aussi tout autre jeune intéressé par les questions
autochtones, peuvent participer, à raison de quatre heures par semaine, à
un programme consacré aux problèmes personnels et comportant des
enseignements, des cérémonies et du temps passé avec les Anciens de la
collectivité ainsi qu'à l'établissement de liens spirituels avec la
collectivité.
Questions touchant le processus de guérison
Le Nouveau-Brunswick veut allouer un financement spécifique aux projets
du gouvernement provincial afin que des services généraux comme le programme des travailleurs autochtones auprès des
tribunaux, le système de soutien ou les services aux victimes
puissent être créés ou améliorés. Le Nouveau-Brunswick aimerait resserrer
les liens communautaires à l'intérieur des établissements correctionnels
dès l'admission du délinquant dans un établissement, grâce à des contacts
avec les Anciens, à des cérémonies et au recours aux traditions.
Île-du-Prince-Édouard
Examen des programmes et des services
Des conseillers autochtones en matière de toxicomanie rencontrent chaque détenu lorsque cela est nécessaire. Le Mi'Kmac
Family Resource Centre compte des conseillers qui fournissent,
sur demande, un soutien et du counseling aux hommes et aux femmes ainsi
qu'à leurs familles.
Questions touchant le processus de guérison
En raison du faible nombre de détenus autochtones à
l'Île-du-Prince-Édouard, la plupart des programmes et l'accès aux
services sont offerts de façon individualisée, grâce aux ressources
communautaires. Une relation de travail positive s'établit avec les
fournisseurs de ces services, mais le service n'est pas offert de façon
continue.
Yukon
Examen des programmes et des services
Le Yukon a doté son programme pour conjoints violents d'un volet culturel. Le territoire a en outre six cercles de
détermination de la peine, et chacun de ces cercles assure un
suivi. Les programmes culturels comprennent la planification de
cérémonies dans les sueries et des programmes culturels dans les
établissements correctionnels.
Questions touchant le processus de guérison
Le principal facteur influant sur le processus de guérison des
délinquants autochtones vient des séquelles laissées par les pensionnats.
Les impacts de cette expérience sont multiples et transcendent les
générations; les pensionnats ont eu un effet débilitant sur les
compétences parentales, l'estime de soi et le sentiment de la valeur
personnelle, ce qui a conduit à de nombreuses formes de violence, y
compris l'alcoolisme, la violence sexuelle et la violence physique.
Territoires du Nord-Ouest
Examen des programmes et des services
Quarante-quatre pour cent du personnel correctionnel se déclarent
autochtones. De plus, 60 % des directeurs de centres correctionnels et
des administrateurs de programmes pour jeunes contrevenants sont
autochtones. Il est essentiel que la représentation autochtone soit
élevée parmi les effectifs si la province veut offrir des services
adaptés aux besoins des délinquants, de la population et du personnel. La
participation des Anciens aux programmes spirituels s'est avérée
particulièrement efficace, et cette participation est maintenant
considérée comme essentielle pour que le délinquant réussisse dans le
cadre des programmes établis dont le programme de prévention de
la récidive sexuelle, au centre correctionnel de Yellowknife. Il
n'y a pas de programme spécifiquement réservé aux délinquants
autochtones, mais la justice destinée aux délinquants autochtones est
perçue comme un système de valeurs, une façon de penser qui imprègne tous
les aspects du système, du recrutement à la dotation, des programmes à la
gestion des cas. Les services correctionnels des Territoires du
Nord-Ouest retiennent à contrat les services d'un certain nombre de camps en forêt, où deux ou trois délinquants vivent de
façon traditionnelle, sur la terre, et apprennent les valeurs autochtones
dans le cadre de leur existence quotidienne.
Questions touchant le processus de guérison
Les T.N.-O. constatent que l'efficacité des programmes de base est
d'autant plus élevée que les programmes s'apparentent à un processus de
guérison dans un contexte autochtone. Le délinquant qui participe à un
cercle de guérison ou qui est confié à un Aîné avant de prendre part à un
programme de prévention des rechutes ou de gestion de la colère a de bien
meilleures chances de succès.
Nunavut
Examen des programmes et des services
À l'heure actuelle, les programmes offerts en établissement sont modifiés
en fonction des besoins des délinquants inuit. Il s'agit notamment de camps à l'extérieur, de traitement pour les délinquants sexuels,
de désintoxication, de programmes d'apaisement de la douleur et de
gestion de la colère, d'apprentissage cognitif et d'un programme axé sur
la terre.
Québec
Examen des programmes et des services
Les Services parajudiciaires du Québec offrent un appui
et un soutien aux Autochtones qui comparaissent à la suite d'accusations
criminelles. Un cercle de détermination de la peine a
été créé dans la communauté naskapi de Schefferville. Le gouvernement
régional de Kativik a embauché deux agents de réintégration
communautaire inuit, qui travaillent avec les délinquants sous
la supervision d'agents de probation. Une maison de transition, dont le
personnel est inuit, a été inaugurée dans le Nunavik en janvier 2000.
Questions touchant le processus de guérison
Les conditions socio-économiques constituent un grave problème dans
beaucoup de communautés autochtones du Québec, mentionnons, entre autres,
la pauvreté, la violence familiale, l'alcoolisme et la toxicomanie et,
dans certaines collectivités, un fort taux de suicide. En 1999, le
Service correctionnel du Québec a élaboré un projet de politique à
l'intention des Autochtones. Il veut faire participer les Autochtones et
leurs communautés à l'administration des services et des programmes, de
façon que soient respectés les valeurs, la culture, les droits et les
aspirations à l'autonomie.
Initiative sur les services correctionnels communautaires
destinés aux Autochtones -Solliciteur général Canada
Examen des programmes et des services
L'Initiative sur les services correctionnels communautaires
destinés aux Autochtones (ISCCA) est un volet de la stratégie
quinquennale du gouvernement fédéral dans le domaine de la justice
autochtone. Dans le cadre de cette initiative, Solliciteur général Canada
a mis sur pied un certain nombre d'activités, dont : la publication et la
distribution de six rapports portant sur divers aspects des services
correctionnels destinés aux Autochtones au Canada; la publication du
guide En sortant, qui dresse l'inventaire des ressources
communautaires destinées aux détenus autochtones libérés dans les centres
urbains; l'appui à la production et
à la distribution de films et de vidéos sur le processus de guérison
autochtone et les services correctionnels; la production et la
distribution de trois rapports techniques visant à appuyer le processus
de guérison dans les collectivités autochtones dans les domaines de la violence sexuelle; l'appui au programme de
certificat du Native Counselling Service de l'Alberta pour le règlement
des différends chez les Autochtones.
Service correctionnel Canada (SCC)
Examen des programmes et des services
Le SCC a mis en ouvre et appuyé divers services destinés aux délinquants
autochtones, y compris la présence d'Anciens et d'agents de liaison
autochtones dans les établissements fédéraux et six maisons de transition
exploitées par des Autochtones. Le SCC continue d'accroître le rôle des
collectivités autochtones dans le secteur correctionnel, y compris la
mise sur pied de pavillons de ressourcement autochtones.
La Direction générale des questions autochtones a publié une brochure
largement diffusée intitulée Renforcer le rôle des collectivités
autochtones dans la prestation des services correctionnels
fédéraux. Les agents de liaison autochtones et les Anciens
attireront l'attention sur les besoins des délinquants en faisant la
promotion, au sein des collectivités autochtones, des ententes établies
en vertu des articles 81 et 84.
Le rapport intitulé Aperçu national des programmes, services et
questions touchant les délinquants autochtones : Rapport rédigé par le
Sous-comité des responsables des services correctionnels sur les
questions autochtones, Service correctionnel du Canada, janvier
2000, peut être obtenu à l'adresse suivante :
Direction générale des questions autochtones
Opérations et programmes correctionnels
Service correctionnel Canada
340, av. Laurier ouest
4e étage, Section E
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Tél. : (613) 995-5465
Téléc. : (613) 943-0493
5. Justice réparatrice
Dans le discours du Trône prononcé le 12 octobre 1999 pour ouvrir la
deuxième session de la 36e législature du Canada, il était
mentionné que le gouvernement « lancera un programme de justice
réparatrice qui aidera les victimes à se remettre de leurs traumatismes
et donnera aux délinquants non violents l'occasion de contribuer à
réparer les torts qu'ils ont causés ». C'était reconnaître ainsi le
soutien important et grandissant recueilli par la justice réparatrice au
Canada.
Parmi les développements récents qui ont contribué au mouvement en faveur
d'une utilisation accrue des approches de justice réparatrice, on
compte les suivants :
- L'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gladue c. La Reine témoigne d'une grande adhésion
aux approches de justice réparatrice. En décrivant les réformes de la
détermination des peines (C-41) qui ont eu lieu en 1996 comme un
développement qui « a marqué une étape majeure, soit la première
codification et la première réforme substantielle des principes de
détermination de la peine dans l'histoire du droit criminel
canadien », la Cour a parlé du concept de la justice réparatrice qui
étaye les alinéas 718e) (« assurer la réparation des torts
causés aux victimes ou à la collectivité ») et 718f)
(« susciter la conscience de leurs responsabilités chez les
délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont
causé aux victimes et à la collectivité ») du Code criminel,
ainsi que de l'intention du Parlement de préconiser un recours plus
important aux principes de justice réparatrice dans la détermination
des peines. Cet arrêt a considérablement accru l'intérêt pour les
options de justice réparatrice qui s'offrent aux délinquants
autochtones. L'accent mis sur ce concept a d'ailleurs été
renforcé de nouveau récemment par l'arrêt de la Cour suprême (le
31 janvier 2000) dans l'affaire R. c. Proulx.
- L'exploration des approches de justice réparatrice est encouragée
dans Les droits des victimes - Participer sans entraver,
rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
de la Chambre des communes, de même que dans la réponse du gouvernement
à ce rapport, qui donne à entendre que les groupes de travail fédéraux,
provinciaux et territoriaux sur la justice réparatrice et sur les
victimes travaillent ensemble afin qu'il soit tenu compte des
préoccupations des victimes dans l'élaboration de politiques et de
programmes en matière de justice réparatrice. La justice réparatrice
permettrait aux victimes de trouver une plus grande satisfaction dans
le système de justice pénale.
- La plupart des administrations (la Nouvelle-Écosse, le
Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, le Yukon, la Colombie-Britannique,
le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest, l'Île-du-Prince-Édouard,
l'Alberta et le Manitoba) ont mis en place des politiques ou des
stratégies de justice réparatrice, sont sur le point de le faire ou
appuient ce concept. Le Québec, sans pour autant être hostile au
concept, semble préférer avancer avec prudence. L'Ontario, bien
qu'il s'agisse du berceau de la médiation entre victime et
délinquant (Kitchener-Waterloo, 1974) et que des douzaines de
programmes de justice réparatrice y soient mis en ouvre (y compris six
programmes pilotes de justice pour les jeunes), adopte pour sa part une
attitude très discrète.
- Un document de travail de la Commission du droit du Canada, De la
justice réparatrice à la justice transformatrice, a paru le
1er octobre 1999. Il y est préconisé de recourir davantage à
la justice réparatrice dans la résolution de conflits.
- Dans le cadre de la Stratégie relative à la justice applicable aux
Autochtones, 84 ententes financées conjointement par les provinces, les
territoires, les Premières nations, les Métis et les Indiens non
inscrits ont été mises en place pour offrir diverses options en matière
de justice réparatrice. Grâce à ces ententes, le profil de la justice
réparatrice et l'intérêt des administrations fédérale, provinciales
et territoriales à l'égard des initiatives de justice communautaire
se trouvent grandement rehaussés.
- Le projet de Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents qui a été déposé énonce des principes de justice
réparatrice et prévoit des occasions multiples d'utiliser les
approches de justice réparatrice.
- Les résultats prometteurs de la justice réparatrice attirent de plus en
plus d'attention à l'échelle internationale, comme en fait foi
la place importante réservée à cette question dans les travaux du
10e Congrès de l'ONU sur la prévention du crime et le
traitement des délinquants, qui a eu lieu à Vienne, du 10
au 17 avril 2000.
Nouvelles tendances
Un certain nombre de tendances prometteuses se dessinent dans notre
société, qui permettent de croire que l'on se dirige vers une nouvelle
conception de la justice et vers de nouveaux moyens d'offrir des services
de justice qui tiennent compte des insatisfactions fondamentales. Ce
mouvement vers la justice réparatrice plutôt que punitive au sein du
système de justice pénale gagne du terrain au Canada et dans d'autres
pays. Il s'inspire des enseignements des peuples indigènes, exprimés dans
de nombreuses traditions religieuses, et il a été modelé par de
nombreuses écoles de pensée.
La justice réparatrice peut avoir divers sens selon l'intervenant. Les
définitions et descriptions de ces concepts sont nombreuses et évoluent
rapidement. Aucune définition particulière ne peut englober tous les
enseignements et toutes les perspectives de ce mouvement réformateur.
On donne de la justice réparatrice la définition suivante :
« La justice réparatrice redéfinit le crime en le considérant non pas
comme une infraction à la loi ou un crime contre la société, mais comme
une blessure, un tort causé à une ou à plusieurs personnes. Il s'agit
d'encourager les victimes et les délinquants à prendre directement part
au règlement du conflit par le dialogue et la négociation. La victime et
le délinquant deviennent les principaux acteurs du processus, alors que
l'État et les professionnels de la loi deviennent des facilitateurs,
soutenant un système qui vise la responsabilisation du délinquant,
l'entière participation de la victime et du délinquant et le remplacement
du mal par le bien. » (Zehr: 1990)
« Dans un modèle de justice classique ou rétributive, le crime est perçu
comme un délit contre l'État, défini en termes de lois et de culpabilité.
Le tribunal se prononce sur la culpabilité et impose une punition dans un
cadre d'opposition où le délinquant et le système sont régis par des
règles systématiques. Dans un modèle de justice réparatrice, le crime est
perçu comme une violation dirigée contre la personne et les relations
interpersonnelles et crée l'obligation de réparer les torts causés. »
(traduction) (Howard Zehr, Changing Lenses, 1990.)
Ainsi, la justice réparatrice est plus qu'une pratique ou un programme.
Plus précisément, c'est une philosophie, une façon de voir le crime et de
lutter contre le crime en préconisant les principes suivants :
- Le crime est considéré d'abord comme une violation des relations
interpersonnelles, pas seulement comme un acte contre l'État. Le crime
cause un préjudice aux victimes, aux délinquants et aux collectivités,
et ceux-ci sont considérés comme les principaux intervenants dans le
système de justice.
- Toutes les personnes concernées par le crime ont un rôle à jouer et des
responsabilités à assumer pour réparer le préjudice.
- Les parties touchées devraient prendre part activement et équitablement
au processus de justice et discuter ensemble des mesures à prendre
concernant les répercussions du crime.
- L'accent est mis sur la remise en état, la résolution du problème et la
prévention d'autres torts1.
1 Ce passage résume la définition détaillée fournie par Zehr et Mika (1998).
Mise en garde :
L'intérêt récent suscité par la justice réparatrice ouvre des
perspectives, mais présente aussi des dangers. On a peut-être tendance à
reprendre de façon superficielle les programmes, et les organismes
gouvernementaux qui cherchent à institutionnaliser rapidement les
pratiques de la justice réparatrice risquent de diluer les valeurs
fondamentales de cette forme de justice. Par ailleurs, la sensibilisation
de la population et l'acceptation des approches réparatrices sont
contrées par des demandes répétées de la part du public, lequel réclame
une réaction plus punitive à la criminalité.
Pour que la justice réparatrice puisse croître au Canada, il est
essentiel de mieux comprendre les expériences et de mieux tenir compte
des besoins des victimes du crime. Si la justice réparatrice présente des
avantages pour les victimes, elle peut aussi comporter des dangers, et
certains semblent croire que la justice réparatrice se préoccupe beaucoup
plus des délinquants que des victimes.
Les détracteurs craignent que le gouvernement ne se contente d'ajouter
les principes de la justice réparatrice au système existant. La justice
réparatrice risque alors d'être perçue comme un programme ou un modèle plutôt qu'une approche ou un paradigme. Il se pourrait
aussi qu'on l'assimile à la déjudiciarisation des cas « peu graves ». Il
pourrait même y avoir une tendance à simplement rebaptiser ce qui existe
actuellement, sans prendre la peine d'examiner plus à fond les attitudes,
les hypothèses et les buts.
Depuis quelques années, la justice réparatrice est mieux comprise au sein
de la population, qui y voit plus qu'un modèle de programme ou une
technique particulière. Toutefois, on a encore trop souvent tendance à la
considérer comme un programme plutôt qu'une approche. Certains iraient
même plus loin et diraient que la justice réparatrice est un mode de vie,
un domaine où la spiritualité est essentielle. De toute évidence, les
questions qui entourent l'institutionnalisation de la justice réparatrice
seront très importantes au cours de la prochaine décennie.
Quel que soit l'intérêt ou l'opportunité du concept, les résultats
dépendront de son application. Ainsi, les pressions subtiles ou directes
qui pourraient être exercées pour favoriser la participation aux
programmes ou le risque de traiter uniquement avec les « bonnes
victimes » et les « bons délinquants » sont des exemples de ce qui peut
se produire quand des idées valables sont mal appliquées. Lorsqu'on
l'utilise simplement pour les infractions « peu graves », la justice
réparatrice peut contribuer à « élargir le filet » du contrôle social et
accroître les coûts pour les contribuables. Une mise en ouvre adéquate
des principes de la justice réparatrice exige beaucoup de temps et
beaucoup de travail. Il serait tentant de chercher à accélérer les
choses, de confier à des bénévoles la prestation des services sans
fournir de formation suffisante ni de soutien professionnel.
Activités du ministère du Solliciteur général à l'appui de la
justice réparatrice :
Ces dernières années, le Ministère a contribué à la mise en ouvre et à
l'évaluation de projets fondés sur les principes de la justice
réparatrice, notamment les projets Restorative Resolutions et Restorative
Community Reintegration, au Manitoba, et le Collaborative Justice
Project, à Ottawa. Le Ministère a également participé à l'élaboration
d'un modèle de guérison autochtone dans le secteur de la justice, dans le
cadre de l'Initiative des services correctionnels communautaires pour
Autochtones.
Activités du portefeuille du Solliciteur général à l'appui de la
justice réparatrice
Les organismes du Portefeuille ont en outre participé activement à la
mise en ouvre et à l'évaluation d'approches de justice réparatrice. Par
exemple, la GRC a officiellement adopté les principes de la justice
réparatrice et, dans l'ensemble de son programme national de formation,
elle a fait connaître à ses propres membres et à la collectivité la
méthode de justice réparatrice qu'elle appelle « mécanisme de justice
communautaire ». Le SCC a ouvertement appuyé le développement stratégique
de la justice réparatrice, décrit dans le document intitulé Justice
réparatrice - Cadre de référence, y compris l'établissement d'un
comité directeur national sur la justice réparatrice et le règlement des
différends. La Commission nationale des libérations conditionnelles
préconise les principes de la justice réparatrice, surtout dans son
travail auprès des délinquants et des collectivités autochtones (cercles
de libération et appui d'Anciens lors des audiences).
Service correctionnel du Canada
Comité national de direction sur la justice réparatrice et le
règlement des différends
En vue de promouvoir sa stratégie de justice réparatrice et de règlement
des conflits, le SCC a obtenu des ressources du Fonds de règlement des
différends du gouvernement fédéral, ce qui lui a permis de faire avancer
les travaux du Comité national de direction.
Le Comité a notamment veillé au lancement de quatorze projets pilotes
visant à appliquer les principes de justice réparatrice et les processus
de résolution de différends à divers types de conflits dans des cadres
propres au SCC.
Voici un aperçu de certains de ces projets :
- Établissement d'un centre de règlement des différends à l'établissement
de Fenbrook, où l'on offrira des services de médiation au personnel,
aux détenus et aux membres de la collectivité touchés par le SCC.
- Élaboration, dans un cadre de justice réparatrice, d'une trousse
d'information pour les nouveaux employés afin de les sensibiliser aux
problèmes que doivent surmonter les familles des délinquants.
- Mise en ouvre à l'échelle nationale, tant au SCC que dans la fonction
publique, d'un programme de médiation éprouvé offrant des méthodes de
résolution de conflits aux employés qui ne sont pas d'accord avec une
mesure de dotation.
- Mise sur pied de deux projets pilotes d'enseignement destinés à
sensibiliser les délinquants à la justice réparatrice et aux
répercussions de leur crime sur la victime.
- Élaboration et mise en ouvre d'un modèle de justice réparatrice
régional appelé à sensibiliser les employés de différents niveaux à la
justice réparatrice.
- Cours de sensibilisation aux besoins des victimes aux membres du
personnel intéressés par la justice réparatrice afin qu'ils puissent
mieux comprendre ce que vivent les victimes.
- Élaboration et mise à l'essai, à Terre-Neuve, d'un modèle de
consultation des collectivités en vue de faire participer les membres
du public intéressés et les professionnels de la justice pénale à un
dialogue sur la mise en ouvre de la justice réparatrice.
- Mise en place, dans la région de l'Ontario, d'un projet de règlement
des différends qui a permis au personnel de mettre au point des modèles
de résolution à étapes multiples et de fournir une formation sur les
processus de règlement de différends.
- Lancement d'un projet pilote dans deux établissements en vue de mettre
à l'essai des modèles de résolution de différends pour régler les
griefs des détenus.
Prix Ron Wiebe
En 1999, le Service correctionnel du Canada a créé un prix de la justice
réparatrice en l'honneur de Ron Wiebe, ancien directeur des
établissements Ferndale et d'Elbow Lake, décédé en juillet 1999 à la
suite d'une lutte acharnée contre le cancer. On se souviendra de lui
comme d'un visionnaire et d'un homme dévoué à la cause de la justice
réparatrice.
Un comité de sélection, formé de la femme de Ron Wiebe, d'une victime,
d'un ex-détenu, de gens de la collectivité et d'employés du système de
justice pénale, a dû choisir parmi neuf personnes et organismes mis en
candidature. Compte tenu des réalisations et de la contribution de
chacun, le comité a décidé que tous les candidats méritaient d'être
reconnus et leur a tous remis un certificat d'appréciation. Le prix de la
justice réparatrice Ron Wiebe a été décerné à deux candidats, dont les
mérites étaient égaux.
Le prix a été remis au personnel du Conseil des Églises pour la
justice et la criminologie. Cette année marque le 25e anniversaire du Conseil, une organisation d'avant-garde qui fait la
promotion de la justice réparatrice et en défend les principes, car elle
y voit un moyen de promouvoir la paix et de renforcer la collectivité. Le
prix a également été remis à titre posthume à Eleanor
Brown, une bénévole âgée dont la détermination à vivre sa vie
selon les principes de la justice réparatrice a favorisé la guérison au
sein de nombreux groupes et chez des personnes vivant en désaccord.
Les organismes et personnes suivants ont également été mis en
candidature :
Association de justice communautaire - première
organisation canadienne à offrir des services de médiation aux auteurs de crimes graves et à leurs victimes.
Wayne Northey - éducateur et auteur qui a fait la
promotion de solutions de guérison aux problèmes de la criminalité au
sein des groupes et des organismes où il a travaillé comme employé ou
comme bénévole.
La Coalition pour la justice réparatrice - un groupe
exceptionnel, composé de membres de la collectivité et de détenus et
d'employés de l'établissement William Head. Il s'est penché sur les
concepts de justice réparatrice et sur la façon de les appliquer à leur
vie quotidienne, et a tenu deux ateliers publics productifs sur la
justice réparatrice à l'intérieur de l'établissement.
David Shantz - aumônier du SCC au Québec qui a joué un
rôle déterminant dans la création et la promotion de programmes et de
services de justice réparatrice exceptionnels dans cette province.
Don Smith - directeur général d'une entreprise de
construction de Whitehorse qui a aidé la population d'Old Crow, une
collectivité du Nord, à surmonter les anciens conflits et les vieilles
blessures et à se rebâtir.
Mary Louie - Aînée des collectivités autochtones de la
côte ouest qui a aidé, avec sagesse et sans porter de jugement, les
délinquants autochtones incarcérés à prendre conscience de leurs
responsabilités et à suivre le chemin de la guérison.
David Dobson - détenu de l'établissement de Fenbrook qui
a suivi le chemin de la guérison et qui transmet son expérience à
d'autres, tant au pénitencier qu'à l'extérieur. Il fait connaître les
approches de justice réparatrice dans son établissement au moyen
d'ateliers pour les condamnés à perpétuité, l'accent étant mis sur les
besoins et les souffrances des victimes.
Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le
traitement des délinquants
Les délégués du Canada au Congrès des Nations Unis ont fait des pressions
et obtenu du soutien en vue d'apporter des modifications à la Déclaration
de Vienne favorisant l'élaboration de principes de justice réparatrice
internationaux. Par l'intermédiaire de la Commission pour la prévention
du crime des Nations Unies, plus de 30 pays ont approuvé
le concept. La Commission examinera l'ébauche d'une série de principes de
justice réparatrice. On s'attend à ce que le Canada aide à convoquer une
réunion d'experts sur la question.
La justice communautaire au Yukon
Dena Keh
À Watson Lake, au Yukon, la Première nation de Liard parraine le projet
de justice communautaire Dena Keh (Voie de notre
peuple, dans la langue kaska). Dena Keh se fonde sur le
modèle de concertation des familles et sur les traditions et les valeurs
des Kaska. L'accent est mis sur l'importance de donner à la
victime la possibilité de se faire entendre et d'amener l'accusé
à assumer la responsabilité de ses actes. Dena Keh permet aux
gens d'exprimer leurs sentiments et leurs préoccupations et il vise
avant tout à rétablir l'harmonie entre les membres de la
collectivité.
Dena Keh est un programme de déjudiciarisation, dont les
responsables adressent des recommandations au tribunal de circuit sur les
peines à imposer et préparent les délinquants en vue de la réinsertion
sociale.
Tribunal de conciliation Tlingit de Teslin
Le projet de tribunal de conciliation du conseil Tlingit de Teslin
(Yukon) comporte deux grands volets : le comité consultatif composé des
cinq chefs de clan, qui donne des conseils au tribunal de circuit sur les
peines et le processus prélibératoire, et le tribunal de conciliation,
qui se consacre à la déjudiciarisation.
Dirigé par les chefs de clan, le tribunal de conciliation se fonde sur le
système traditionnel de règlement des différends du peuple Tlingit. Le
tribunal entend les causes de délinquants adultes et de jeunes
contrevenants qui lui sont adressées par le ministère public, la GRC et
les membres du conseil Tlingit de Teslin. Quand des membres du peuple
Tlingit de Teslin sont soustraits au système de justice habituel pour
comparaître devant le tribunal de conciliation, ils doivent rendre compte
de leurs actes devant leur clan et devant la collectivité dans son
ensemble, d'une manière qui leur est significative. La famille du
délinquant est également invitée à participer et elle peut contribuer à
résoudre l'affaire. Le tribunal de conciliation a établi une
procédure qui lui permet d'entendre les causes dans les meilleurs
délais afin de satisfaire aux exigences du ministère public et de la GRC.
Un coordonnateur des mesures de justice est employé pour accomplir
diverses tâches de soutien du fonctionnement du projet. Il travaille en
étroite collaboration avec le détachement local de la GRC.
VI. APPENDICE
1. Les recommandations
Outre l'énoncé de principes qu'ils ont adopté à leur réunion de mai 1996,
les ministres ont entériné 11 recommandations.
- souscrire à un énoncé de principes commun à l'égard du système de
justice pénale;
- recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres
mesures de rechange;
- éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible
risque;
- généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise
en accusation;
- utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque
pour la prise de décisions en matière de justice pénale;
- recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et
la médiation;
- appuyer les recommandations provinciales sur la mise en liberté sous
condition qui visent à modifier la Loi sur les prisons et les
maisons de correction de façon à permettre une plus grande
souplesse sur le plan administratif;
- accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens
technologiques au sein du système;
- mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice
pénale et les questions connexes;
- entreprendre des projets pilotes dans les domaines de la justice et des
services correctionnels pour les Autochtones afin d'évaluer de
nouvelles méthodes basées sur des valeurs traditionnelles telles que la
réparation et la guérison;
- mettre en ouvre des projets pilotes conjoints
(fédéraux/provinciaux/territoriaux) afin d'accroître la coopération en
matière de programmes et de services.
Lors de la réunion des ministres tenue en février 1997, quatre
recommandations supplémentaires ont été approuvées :
- évaluer les programmes de déjudiciarisation et prévoir une composante
sur l'élargissement du filet du contrôle social;
- mettre au point une technologie visant à favoriser l'intégration des
systèmes;
- communiquer les résultats des recherches sur l'efficacité des
programmes destinés aux délinquants;
- modifier le septième principe pour en assurer la conformité avec les
principes de détermination de la peine du Code criminel.
2. Les principes
- Le système de justice pénale est un instrument par lequel la société
fait respecter ses valeurs, ses normes et ses interdictions dans le
cadre du processus démocratique et du principe de la primauté du droit.
- Le principal objectif du système de justice pénale est de contribuer au
maintien d'un environnement juste, paisible et sûr.
- L'objectif primordial du système de justice pénale est d'assurer la
sécurité et la protection de la population.
- La meilleure façon d'assurer la protection de la population à long
terme est de prendre tous les moyens nécessaires pour que les
délinquants puissent retourner dans la collectivité en tant que
citoyens respectueux des lois.
- Infliger une peine juste et équitable, proportionnelle à l'ampleur des
préjudices causés, c'est-à-dire imposer des peines semblables pour des
infractions semblables, constitue un objectif légitime.
- La prison, c'est le châtiment en soi et non un lieu servant à infliger
un châtiment.
- Le recours à l'incarcération devrait être réservé principalement aux
délinquants les plus dangereux et aux auteurs des infractions les plus
graves lorsque les objectifs de la détermination de la peine sont la
sécurité du public, la dissuasion ou la réprobation, et il faut
appliquer des solutions de rechange lorsque des sanctions
communautaires plus efficaces et plus appropriées sont disponibles. (modifié en février 1997)
- Le système de justice pénale est constitué de nombreux éléments
relevant de différentes administrations dont l'ensemble doit
fonctionner comme un tout bien intégré pour être pleinement efficace et
efficient.
VII. ANNEXE A
Comparaisons internationales
Nombre de détenus pour 100 000 habitants, 1998-1999
Nota :
- Pour les États-Unis, les données proviennent du U. S. Bureau of Justice
Statistics
- Les données pour le Canada sont tirées de rapports incomplets sur les
jeunes contrevenants et fournies par la Direction des affaires
correctionnelles, Solliciteur général Canada
- Les statistiques pour l'Europe sont tirées du Tableau 1 - Situation des
prisons au 1er septembre 1998, Conseil de l'Europe SPACE
98.1
- Les données pour l'Angleterre sont fournies par le Home Office Research
Development Statistics, et illustrent la situation au 31 août 1999
Tableau sommaire 1.
Total des dépenses de fonctionnement des services correctionnels
fédéraux et provinciaux/territoriaux pour adultes en (millions de)
dollars courants, de 1990-1991 à 1998-1999
| Année |
Fédéral |
Provincial/ territorial |
Total |
| 1990-1991 |
862 |
938 |
1 800 |
| 1991-1992 |
876 |
1 009 |
1 885 |
| 1992-1993 |
859 |
1 021 |
1 880 |
| 1993-1994 |
882 |
997 |
1 879 |
| 1994-1995 |
913 |
980 |
1 894 |
| 1995-1996 |
949 |
970 |
1 919 |
| 1996-1997 |
970 |
998 |
1 969 |
| 1997-1998 |
1 028 |
1 049 |
2 077 |
| 1998-1999 |
1 144 |
1 114 |
2 258 |
| |
|
|
|
| % de changement de 1990-1991 à 1996-1997(1) |
+32.7% |
+18.8% |
+25.4% |
(1) Ce pourcentage est basé sur des chiffres non arrondis.
Les dépenses ne comprennent pas les coûts d'immobilisation
Données tirées du Tableau sommaire 6, Services correctionnels pour
adultes au Canada, 1998-1999
Tableau sommaire 2.
Nombre moyen de délinquants dans les services correctionnels
canadiens, de 1990-1991 à 1998-1999
Nombre moyen
de cas |
Année |
Provincial/ territorial |
Fédéral |
Total |
| Détention(1) |
1990-1991 |
17 889 |
11 289 |
29 178 |
| |
1991-1992 |
18 852 |
11 783 |
30 635 |
| |
1992-1993 |
19 187 |
12 342 |
31 529 |
| |
1993-1994 |
19 230 |
13 322 |
32 552 |
| |
1994-1995 |
19 521 |
13 818 |
33 339 |
| |
1995-1996 |
19 427 |
14 076 |
33 503 |
| |
1996-1997 |
19 526 |
14 197 |
33 723 |
| |
1997-1998 |
18 955 |
13 765 |
32 720 |
| |
1998-1999 |
19 233 |
13 178 |
32 411 |
| |
|
|
|
|
| Non-détention(2, 3) |
1990-1991 |
84 635 |
9 406 |
94 041 |
| |
1991-1992 |
95 970 |
9 707 |
105 677 |
| |
1992-1993 |
103 611 |
9 914 |
113 525 |
| |
1993-1994 |
106 176 |
9 967 |
116 143 |
| |
1994-1995 |
104 631 |
9 422 |
114 053 |
| |
1995-1996 |
105 130 |
9 272 |
114 402 |
| |
1996-1997(4) |
110 163 |
7 405 |
117 568 |
| |
1997-1998(4, 5) |
115 780 |
7 458 |
123 238 |
| |
1998-99(4, 5, 6) |
110 798 |
7 778 |
118 756 |
| |
|
|
|
|
| Total |
1990-1991 |
102 524 |
20 695 |
123 219 |
| |
1991-1992 |
114 822 |
21 490 |
136 312 |
| |
1992-1993 |
122 798 |
22 256 |
145 054 |
| |
1993-1994 |
125 406 |
23 289 |
148 695 |
| |
1994-1995 |
124 152 |
23 240 |
147 392 |
| |
1995-1996 |
124 557 |
23 348 |
147 905 |
| |
1996-1997(4) |
129 689 |
21 602 |
151 291 |
| |
1997-1998(4, 5) |
134 735 |
21 223 |
155 958 |
| |
1998-99(4, 5, 6) |
130 030 |
20 956 |
150 986 |
| |
|
|
|
|
| % de changement de 1990-1991 à 1998-1999 |
Détention |
+7,5% |
+16,% |
+11,1% |
| |
Non-détention |
+30,9% |
-17,3% |
+26,3% |
| |
Total |
+26,8% |
+1,3% |
+22,5% |
Voir les notes se rapportant au tableau à la fin de la présente section.
DÉNOMBREMENT MOYEN DES DÉTENUS 1985-1999
Summary Table 3. Total
Admissions to Canadian Corrections(1), 1990-1991 to
1998-1999
| Types d'admission |
Année |
Provincial/ territorial |
Fédéral |
Total |
| Détention(1, 2) |
1990-1991 |
207 945 |
6 186 |
214 131 |
| |
1991-1992 |
243 745 |
7 087 |
250 832 |
| |
1992-1993 |
245 746 |
7 705 |
253 451 |
| |
1993-1994 |
240 706 |
8 552 |
249 258 |
| |
1994-1995 |
238 856 |
8 020 |
246 876 |
| |
1995-1996(3) |
230 300 |
7 246 |
237 546 |
| |
1996-1997(3) |
228 382 |
7 422 |
235 804 |
| |
1997-1998 |
217 174 |
7 170 |
224 344 |
| |
1998-1999 |
210 591 |
7 418 |
218 009 |
| |
|
|
|
|
| Non-détention(4, 5) |
1990-1991 |
70 428 |
5 423 |
75 851 |
| |
1991-1992 |
85 360 |
5 603 |
90 963 |
| |
1992-1993 |
85 655 |
5 750 |
91 405 |
| |
1993-1994(6) |
86 412 |
8 196 |
94 608 |
| |
1994-1995(6) |
85 372 |
7 240 |
92 612 |
| |
1995-1996(6) |
82 476 |
7 487 |
89 963 |
| |
1996-1997(6) |
93 119 |
6 987 |
100 106 |
| |
1997-1998 |
100 581 |
7 679 |
108 260 |
| |
1998-1999(6) |
97 224 |
7 406 |
104 630 |
| |
|
|
|
|
| Total |
1990-1991 |
278 373 |
11 609 |
289,982 |
| |
1991-1992 |
329 105 |
12 690 |
341,795 |
| |
1992-1993 |
331 401 |
13 455 |
344,856 |
| |
1993-1994(6) |
327 118 |
16 478 |
343,866 |
| |
1994-1995(6) |
324 228 |
15 260 |
339 488 |
| |
1995-1996(6) |
312 776 |
14 733 |
327 509 |
| |
1996-1997(6) |
321 501 |
14 409 |
335 910 |
| |
1997-1998 |
317 755 |
14 849 |
332 604 |
| |
1998-1999(6) |
307 815 |
14 824 |
322 639 |
| |
|
|
|
|
| Changement en pourcentage de 1990-1991 à
1998-1999 |
Détention(3) |
+1,3% |
+19,9% |
+1,8% |
| |
Non- détention(4) |
+38,0% |
+36,6% |
+37,9% |
| |
Total(4) |
+10,6% |
+27,7% |
+14,7% |
Voir les notes se rapportant au tableau à la fin de la présente section.
Tableau sommaire 4.
Prévenus dans les établissements provinciaux - Nombre d'admissions
et dénombrements, de 1990-1991 à 1996-1997
| |
Admissions de
prévenus (1) |
Dénombrements des prévenus |
| 1990-1991 |
92 102 |
4 713 |
| 1991-1992 |
113 814 |
4 947 |
| 1992-1993 |
114 262 |
5 111 |
| 1993-1994 |
112 373 |
5 130 |
| 1994-1995 |
112 671 |
5 327 |
| 1995-1996 |
106 467 |
5 266 |
| 1996-1997 |
107 911 |
5 734 |
| 1997-1998 |
105 698 |
6 109 |
| 1998-1999 |
104 975 |
6 472 |
| |
|
|
| % de changement de 1990-1991 à 1998-1999 |
+14,0% |
+37,3% |
(1) Le nombre des admissions dépasse les dénombrements étant donné que de
nombreux délinquants peuvent être admis pour de très courtes périodes. En
outre, si un délinquant est admis plusieurs fois au cours d'une même
année, il ne sera « compté » qu'une seule fois.
Source : Centre canadien de la statistique juridique, Services
correctionnels pour adultes au Canada.
Notes relatives aux tableaux
Tableau sommaire 2
- Indique le nombre moyen réel et exclut donc les détenus temporairement
absents au moment du dénombrement.
- Les chiffres concernant la population provinciale/territoriale dans la
collectivité incluent les délinquants en probation, les délinquants
condamnés avec sursis, les libérés conditionnels dans les provinces
possédant leur propre commission des libérations conditionnelles.
- Les chiffres concernant la population fédérale dans la collectivité
incluent les délinquants en semi-liberté, en liberté conditionnelle
totale et en liberté d'office et les délinquants sous responsabilité
provinciale/territoriale en liberté conditionnelle dans les provinces
ou territoires qui ne possèdent pas leur propre commission des
libérations conditionnelles.
- N'englobe pas les données relatives au dénombrement moyen des
délinquants condamnés avec sursis en Nouvelle-Écosse de 1996-1997 à
1998-1999.
- Le dénombrement moyen de la population provinciale/territoriale dans la
collectivité pour 1997-1998 et 1998-1999 ne comprend pas les
Territoires du Nord-Ouest.
-
Le dénombrement moyen de la population provinciale/territoriale dans
la collectivité ne comprend pas l'Île-du-Prince-Édouard.
Tableau sommaire 3
- Les admissions dans les provinces et territoires comprennent les
délinquants sous responsabilité provinciale ou territoriale ainsi que
les délinquants sous responsabilité fédérale admis dans un
établissement provincial ou territorial pendant une période d'appel et
ensuite transférés dans un établissement fédéral.
- Les admissions dans les pénitenciers fédéraux englobent les cas
suivants : mandat de dépôt, délinquants sous responsabilité
provinciale/territoriale admis dans un établissement fédéral;
révocation de la liberté conditionnelle; cessation de la liberté;
interruption; transfèrement en provenance d'un autre pays, et autres
types d'admissions.
- Les données relatives aux admissions dans les provinces ou territoires
de 1995-1996 et 1996-1997 ne comprennent pas les Territoires du
Nord-Ouest.
- Les chiffres concernant la population provinciale/territoriale dans la
collectivité incluent les délinquants en probation, les délinquants
condamnés avec sursis, les libérés conditionnels dans les provinces
possédant leur propre commission des libérations conditionnelles.
- Les données concernant l'admission au sein de la population fédérale
dans la collectivité désignent uniquement les délinquants sous
responsabilité fédérale qui ont été mis en liberté.
- Les données relatives aux admissions dans la collectivité dans les
provinces et les territoires de 1993-1994 à 1996-1997, et de 1998-1999
excluent les Territoires du Nord-Ouest.
VII. ANNEXE B
Sites Internet
Solliciteur général Canada
http://www.sgc.gc.ca
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous
condition -- sites Internet spéciaux
http://www.sgc.gc.ca/corrections/ccra_e.asp (version anglaise)
http://www.sgc.gc.ca/corrections/ccra_f.asp (version française)
Service correctionnel du Canada
http://www.csc-scc.gc.ca
Commission nationale des libérations conditionnelles
http://www.npb-cnlc.gc.ca
Justice Canada
http://www.canada.justice.gc.ca