Étape II de la consultation des intervenants sur les modifications législatives touchant le contrôle des armes à feu

Sommaire

Le gouvernement du Canada a lancé un processus consultatif à l'été 2006, dans le but de recueillir l'avis des principaux intervenants au sujet de mesures éventuelles d'amélioration du contrôle des armes à feu au Canada. Plus précisément, on voulait déterminer les modifications à apporter à la législation, au programme et au processus administratif, aux fins suivantes :

1. accroître la sécurité publique en luttant contre la possession et l'utilisation illégales des armes à feu;
2. recueillir, enregistrer et fournir de manière économique des renseignements sur les propriétaires d'armes à feu au Canada, qui soit utiles à la fois aux administrateurs du programme et aux responsables de l'application de la loi;
3. faire en sorte que les taux d'observation de la loi par les propriétaires d'armes à feu soient élevés, de façon à avoir des données fiables et à vérifier l'admissibilité des propriétaires de façon constante;
4. être mieux en mesure de repérer les gens qui représentent un risque pour eux-mêmes ou pour les autres et, le cas échéant, de les empêcher d'avoir accès à une arme à feu ou de leur en retirer l'accès.

On a consulté un large éventail d'intervenants, y compris des gouvernements provinciaux et territoriaux, des responsables de l'application de la loi, des groupes liés aux armes à feu, des victimes de crimes commis au moyen d'armes à feu et des associations de défense du public. La consultation s'est déroulée comme suit :

• envoi d'une lettre du ministre de la Sécurité publique invitant les gouvernements des provinces et des territoires à faire connaître leurs points de vue et à formuler des recommandations;
• envoi d'un questionnaire en ligne à 474 intervenants, organismes, associations diverses et associations de défense du public au sujet des mesures possibles d'amélioration de la sécurité publique;
• création d'un comité consultatif sur les armes à feu – composé de 14 membres très renseignés sur les questions relatives aux armes à feu et à l'application de la loi – pour être sûrs d'avoir des conseils judicieux et éclairés de la part d'experts;
• rencontres entre le ministre de la Sécurité publique et les victimes de la fusillade du Collège Dawson et d'autres crimes récents commis au moyen d'une arme à feu;
• collecte d'opinions et de commentaires de simples citoyens canadiens.

EKOS Research Associates Inc. a été mandaté par Sécurité publique Canada pour s'occuper de la consultation des principaux intervenants, qui a porté principalement sur deux grands domaines de préoccupation. Le présent rapport vise à fournir les résultats concernant ces deux grands domaines de préoccupation, que voici :

• les façons d'améliorer l'efficacité des mesures d'interdiction pour empêcher les personnes pouvant menacer la sécurité de la société de posséder ou d'acquérir des armes à feu;
• la mise en place d'un système de délivrance unique des permis, qui permettra de maintenir et, au besoin, d'améliorer les méthodes de vérification des antécédents et de filtrage d'admissibilité, la formation sur le maniement sécuritaire et les exigences en matière d'entreposage sécuritaire des armes à feu imposées aux propriétaires d'armes à feu, et qui permettra simultanément de trouver des façons de réaliser des économies.

Pour recueillir le point de vue d'un large éventail d'intervenants intéressés par la question du contrôle des armes à feu, on a choisi un sondage en ligne. Sécurité publique Canada a produit une liste de 558 organismes de partout au Canada qui devaient être invités à participer à la consultation. Cette liste comportait, en plus des noms d'organismes portant aux armes à feu et au contrôle des armes à feu un intérêt particulier, les noms d'organismes dont les activités concernent des domaines connexes (p. ex. application de la loi, santé publique). Il convient de souligner que, bien qu'il existe probablement des milliers d'organismes au Canada liés de près ou de loin aux armes à feu, Sécurité publique Canada a établi une liste telle, que les organismes de toutes les tailles et représentatifs de toutes les régions y sont inclus.

Une fois que l'on a eu retiré de la liste des d'intervenants les adresses électroniques en double ou erronées, l'échantillon en résultant comportait 474 noms. Ces organismes ont été invités à participer à l'étude, le 22 novembre 2006. Conformément aux instructions données dans l'invitation, les participants devaient répondre au nom de l'ensemble des membres de leur organisation. Pour encourager la participation, deux rappels électroniques ont été envoyés avant la fin de la consultation, soit le 22 décembre 2006.

En tout, 137 intervenants ont répondu au sondage, ce qui donne à un taux de réponse de 29 p. 100 (c.-à-d. que 137 des 474 questionnaires envoyés ont été remplis et retournés). Quarante-six intervenants ont aussi consulté le questionnaire, sans toutefois y répondre.

Il est possible de regrouper les résultats de cette consultation sous trois rubriques :

1. ce qui fonctionne selon les intervenants;
2. ce qui doit être amélioré, toujours selon ces intervenants; et
3. quelles sont les attitudes des intervenants face aux changements possibles.

Ce qui fonctionne selon les intervenants

Bien que certains intervenants se soient dits préoccupés par presque tous les aspects du système actuel, les domaines suivants ont été jugés acceptables en grande partie, dans leur forme actuelle.

Ordonnances d'interdiction de possession d'une arme à feu (OIAF)

• L'imposition d'OIAF par les tribunaux aux délinquants reconnus coupables d'une infraction recueille un très vaste appui.
• De façon générale, plus le crime est grave, plus l'appui à l'imposition d'une OIAF augmente.
• L'appui varie en fonction du type d'OIAF (appui plus fort aux OIAF obligatoires et discrétionnaires; appui plus faible à des OIAF préventives).

Refus et révocations de permis par les contrôleurs des armes à feu (CAF)

• Le droit des CAF de révoquer les permis de possession d'une arme à feu obtient également un appui important, bien que moindre.
• Tout comme dans le cas des OIAF, plus le comportement est grave, plus l'appui est élevé, en l'occurrence à la révocation du permis.

Âge minimum requis

• La plupart des intervenants appuient l'âge minimum actuel d'obtention d'un permis de possession d'arme à feu, bien que certains l'abaisseraient, s'ils le pouvaient.

Ce qui doit être amélioré selon les intervenants

Les intervenants appuient moins volontiers les domaines suivants; plusieurs estiment que ceux-ci doivent faire l'objet d'une réforme.

Formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu

• Bien qu'une faible majorité d'intervenants considèrent adéquate la formation actuelle sur le maniement sécuritaire des armes à feu, près du tiers pense qu'elle doit être améliorée. En outre, pour des motifs de sécurité publique, une majorité appréciable accorde une importance moyenne à élevée à l'amélioration de la formation.
• Les suggestions d'améliorations portent essentiellement sur la mise à jour du matériel de cours et sur l'établissement d'examens pratiques.

Filtrage des demandeurs

• Selon la majorité des intervenants, les exigences actuelles de filtrage sont adéquates; cependant, pour des motifs de sécurité publique, une vaste majorité accorde à l'amélioration du processus de filtrage une importance moyenne à élevée.
• Parmi les suggestions visant l'amélioration du filtrage, on recommande d'écarter les renseignements « non pertinents » ou « sujets à caution » (p. ex. perte d'emploi, déclarations du conjoint ou de la conjointe) et de supprimer le plafond de cinq ans imposé à la vérification des antécédents personnels d'un demandeur.

Permis de possession d'arme à autorisation restreinte

• Une faible majorité d'intervenants appuient les exigences supplémentaires actuelles liées à la possession d'armes à feu à autorisation restreinte (p. ex. le cours supplémentaire en matière de sécurité).
• Ils estiment aussi peu utile l'obligation d'obtenir des autorisations de transport (AT) pour ces types d'armes à feu (moins de la moitié appuie cette mesure).

Système actuel de délivrance des permis

• La moitié environ des répondants se disent satisfaits du fonctionnement du système actuel, mais un tiers seulement en appuient le maintien. Les répondants s'interrogent sur les taux d'observation et le coût d'administration du système.
• Les intervenants sont aussi partagés à l'égard de l'obligation de renouvellement des permis de possession d'arme à autorisation restreinte. Bon nombre la trouvent inutile, mais d'autres sont d'avis que cette mesure de sécurité additionnelle relative à la possession d'armes plus dangereuses est nécessaire.

Attitudes des intervenants face aux changements possibles

Un certain nombre de changements possibles au contrôle des armes à feu ont été examinés dans le cadre de la présente étude. Ce qui suit donne un aperçu des attitudes des intervenants face à ces changements possibles.

Changements possibles aux OIAF

Établissement de nouvelles OIAF obligatoires

• Les résultats en bref : l'appui dépend du type d'infractions; soutien plus élevé en cas d'infractions graves.
• Position d'ensemble des intervenants : mixte

Prolongement de la durée d'application des OIAF

• Les résultats en bref : la majorité appuie le prolongement de la durée de tous les types d'OIAF.
• Position d'ensemble des intervenants : appui

Changements possibles à la révocation de permis

Révocation automatique à la suite de certains comportements

• Les résultats en bref : la moitié appuie la révocation automatique du permis, mais l'autre moitié préfère que les CAF puissent continuer d'exercer leur pouvoir discrétionnaire à cet égard.
• Position d'ensemble des intervenants : mixte

Durée minimale de la révocation de permis

• Les résultats en bref : deux répondants sur trois appuient une durée minimale, qui devraient être proportionnelle à la gravité de l'infraction.
• Position d'ensemble des intervenants : appui

Changements possibles au suivi et à la surveillance des personnes visées par une ordonnance d'interdiction

Registre fiable comportant le nom des personnes visées par une ordonnance d'interdiction

• Les résultats en bref : huit répondants sur dix en faveur et moins d'un sur dix, contre.
• Position d'ensemble des intervenants : appui

Obligation de signaler un changement d'adresse de résidence à la police

• Les résultats en bref : sept répondants sur dix en faveur et moins d'un sur cinq, contre.
• Position d'ensemble des intervenants : appui

Amendes aux personnes visées par une ordonnance d'interdiction

• Les résultats en bref : une majorité relative appuie cette proposition, qui rencontre cependant une opposition appréciable (de la part de tout près d'un répondant sur trois).
• Position d'ensemble des intervenants : on tend à l'appuyer

Obligation de se présenter à la police de façon régulière ou sur une base permanente

• Les résultats en bref : une majorité relative s'y oppose, mais certains appuient cette proposition (tout près d'un sur trois).
• Position d'ensemble des intervenants : on tend à s'y opposer

Changements possibles au filtrage

Meilleur filtrage pour les permis de possession d'arme à autorisation restreinte

• Les résultats en bref : divisés; mesure perçue comme accroissant la responsabilisation, mais également comme créant des inégalités entre propriétaires d'armes à feu.
• Position d'ensemble des intervenants : mixte

Vérification plus approfondie des antécédents

• Les résultats en bref : la moitié s'y oppose et un tiers appuie cette proposition; les arguments contre semblent cependant l'emporter.
• Position d'ensemble des intervenants : on tend à s'y opposer.

Entrevue obligatoire du conjoint ou de la conjointe

• Les résultats en bref : la moitié s'y oppose et un tiers appuie cette proposition; les arguments contre semblent cependant l'emporter.
• Position d'ensemble des intervenants : on tend à s'y opposer.

Obligation pour les CAF de communiquer avec toutes les personnes données en référence

• Les résultats en bref : on est divisé; on s'interroge sur le coût de l'opération et les résultats réels de ces vérifications.
• Position d'ensemble des intervenants : mixte

Obligation pour les clubs d'armes à feu de signaler les comportements suspects

• Les résultats en bref : environ la moitié des répondants l'appuient et un tiers s'y opposent; les arguments en faveur semblent cependant l'emporter.
• Position d'ensemble des intervenants : on tend à l'appuyer.

Changements possibles à la délivrance de permis

Combiner les permis de possession simple et les permis de possession et d'acquisition

• Les résultats en bref : sept sur dix sont en faveur et un sur dix est contre.
• Position d'ensemble des intervenants : appui

Exiger une AT pour les permis de possession d'arme à autorisation restreinte

• Les résultats en bref : sept sur dix sont en faveur et un sur dix est contre.
• Position d'ensemble des intervenants : appui

Créer un système de délivrance de permis permanent

• Les résultats en bref : six sur dix sont en faveur et un sur cinq est contre; les arguments en faveur semblent cependant l'emporter.
• Position d'ensemble des intervenants : appui

Renseignements supplémentaires

• Fournisseur : EKOS Research Associated Inc.
• Contrat de TPSGC n^o OD160-072531/001/CY
• Date d'attribution du contrat : 2006-09-11

Pour de plus amples renseignements sur cette étude, prière de s'adresser à por-rop@ps-sp.gc.ca.