Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)
Guide du demandeur

Introduction

Le présent document est votre guide étape par étape fournissant de l'information et des directives sur la façon de remplir une demande de financement dans le cadre de la SNPC. Veuillez vous y référer lorsque vous remplissez le formulaire de demande en ligne.

Avant de présenter une demande

Veuillez examiner attentivement les renseignements contenus dans le présent Guide du demandeur et prendre note de tous les renseignements et documents justificatifs requis. Il importe de signaler que les demandes incomplètes ne seront pas traitées à des fins de financement. Si vous avez des questions au sujet du processus de demande, n'hésitez pas à communiquer avec un agent de programme, qui sera en mesure de vous aider.

Contenu

Le présent Guide du demandeur comporte six éléments principaux :

Partie 1 : Aperçu du programme
Partie 2 : Exigences et date limite de dépôt des demandes
Partie 3 : Processus d'évaluation des demandes
Partie 4 : Ressources utiles
Partie 5 : Coordonnées
Partie 6 : Questions du formulaire de demande

Partie 1 : Aperçu du programme

Sécurité publique Canada s' efforce de bâtir un Canada sécuritaire et résilient grâce à la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), qui offre un financement à durée limitée sous forme de subventions et de contributions pour appuyer la mise en œuvre et l'évaluation d'initiatives locales, ciblées et adaptées en matière de prévention du crime dans le but de développer et de partager les connaissances sur ce qui fonctionne.

Nous collaborons étroitement avec des partenaires et des intervenants dans les provinces et territoires afin d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes axés sur les résultats qui ciblent des problèmes de criminalité précis dans les régions et les collectivités à travers le Canada. Nous fournissons les outils, les connaissances et le soutien nécessaires à la mise en œuvre d'initiatives de prévention du crime dans les grandes et les petites collectivités partout au Canada.

Priorités de l'appel

Les priorités de la SNPC pour l'appel de demandes de 2018 ciblent des projets visant à soutenir la préparation des communautés ou des projets d'intervention directe auprès des autochtones et autres populations vulnérables afin de prévenir ou de réduire, chez ces collectivités, les répercussions des problèmes de criminalité ci-dessous :

Type de projet

Description

Soutenir la préparation des communautés
  • Appuyer les initiatives qui visent à renforcer le développement communautaire et explorer des façons d'élaborer des pratiques de prévention du crime adaptées à la culture des populations.
  • Renforcer la capacité des collectivités à élaborer et/ou à mettre en œuvre des composantes ou des approches modèles, nouvelles ou existantes, de programmes efficaces de prévention de la violence chez les jeunes et/ou de lutte contre les activités des gangs de jeunes, en accordant une attention particulière aux éléments suivants :
    • Contextes locaux;
    • Initiatives qui permettent de tisser des liens, de créer un niveau de confiance au sein des collectivités autochtones et/ou entre les collectivités et les partenaires externes.

Voici quelques exemples d'activités ou d'initiatives :

  • Formation
  • Ateliers visant à renforcer la confiance et les relations au sein des collectivités ou entre les collectivités et les partenaires externes
  • Acquisition de connaissances, notamment dans le cadre de conférences et d'études de recherche
  • Évaluations et planification communautaires, y compris des conseils d'experts et des consultations.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le résumé de recherche suivant : Prévention du crime – État de préparation et mobilisation communautaires

Intervention directe
  • Appuyer des initiatives ciblées pour s'attaquer aux risques spécifiques et aux facteurs de protection associés à la violence chez les jeunes, aux gangs de jeunes, à l'intimidation et à la cyberintimidation chez les jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou sont en voie de se manifester.
  • Appuyer des modèles fondés sur des données probantes et des approches prometteuses qui s'attaquent aux facteurs de risque connus pour réduire la délinquance chez les jeunes à risque, en mettant l'accent sur les collectivités autochtones et autres populations vulnérables.

Il existe deux types de projets d'intervention directe :

  • Mise en œuvre d'interventions personnalisées et d'activités connexes – Mise en œuvre d'au moins deux interventions pour élaborer un projet sur mesure de prévention du crime. Le projet peut intervenir aux niveaux individuel, communautaire ou les deux. Cela permet aux demandeurs de choisir parmi un large éventail d'interventions et d'activités de programme qui ont donné des résultats probants, tout en tenant compte de leur contexte particulier, des ressources disponibles et de la préparation de la collectivité.
  • Mise en œuvre d'un programme établi – Cela permet aux organisations et aux organismes qui ont une expérience et des capacités solides de reproduire un programme de prévention du crime prometteur ou modèle.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : Aperçu des approches d'intervention directe pour lutter contre les activités des gangs de jeunes et la violence chez les jeunes.

Bénéficiaires admissibles

Des contributions peuvent être versées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin d'appuyer les objectifs de la SNPC :

Les sociétés d'État, les organisations à but lucratif et les particuliers sont des exemples de bénéficiaires qui ne sont pas admissibles au financement dans le cadre de la SNPC.

Dépenses admissibles

Les fonds peuvent être utilisés uniquement pour les dépenses directement liées aux activités du projet identifiées dans un budget approuvé par le Ministère, et ce, tant pour les subventions que pour les contributions.

Pour la liste complète des dépenses admissibles et non admissibles, veuillez consulter le Modèle de budget du projet et plan de travail (PDF, 562 Kb).

Montant maximal et durée

Sécurité publique Canada offre un financement à durée limitée. Par conséquent, veuillez noter que :

Les projets visant à soutenir la préparation des communautés  peuvent durer jusqu'à 24 mois. Le montant de financement maximal disponible est de 400 000 $ par bénéficiaire, par projet, jusqu'à concurrence de 200 000 $ par année.

Les projets d'intervention directe peuvent durer jusqu'à 60 mois. Le montant de financement maximal disponible est de 7 500 000 $ par bénéficiaire, par projet, jusqu'à concurrence de 1 500 000 $ par année.

Partie 2 : Exigences et date limite de dépôt des demandes

Le présent appel de propositions est ouvert du 6 juin au 31 juillet 2018. Les demandes doivent être présentées en ligne au plus tard à 23h59 (HNP) le 31 juillet 2018.

Nous recommandons fortement aux demandeurs de discuter de leurs idées de projet avec un agent de programme de leur région avant de soumettre leur demande.

Les questions du formulaire de demande se trouvent à la partie 6 du présent guide de financement. Par conséquent, nous recommandons également aux demandeurs de préparer leurs réponses aux questions avant de remplir le formulaire de demande de financement en ligne.

Un formulaire de demande dûment rempli comprend ce qui suit :

  1. Formulaire de demande de financement en ligne. Si l'accès à Internet est limité, veuillez communiquer avec le bureau régional pour obtenir d'autres formats.
  2. Modèle de budget du projet et plan de travail (PDF, 562 Kb)

Les demandes incomplètes et les demandes reçues après le 31 juillet 2018 ne seront pas traitées à des fins de financement.

Partie 3 : Processus d'évaluation des demandes

Critères d'évaluation

Un processus d'évaluation fondé sur des critères garantit que toutes les demandes sont évaluées de façon objective et uniforme, conformément aux modalités des programmes de financement de la SNPC et à la disponibilité des fonds.

Les demandes seront évaluées selon des critères de mérite, tels que :

Processus d'évaluation

Le processus d'évaluation des demandes comportera :

La SNPC vise à sélectionner les demandes qui aident à combler les lacunes au niveau des connaissances quant à la façon dont les programmes de prévention du crime peuvent être adaptés pour répondre aux besoins cernés dans les collectivités vulnérables. Par conséquent, la note de base de chaque demande sera l'un des nombreux facteurs pris en compte pour la sélection finale.

Évaluation du projet

L'évaluation sera à une activité clé dans la mise en œuvre de la SNPC. En plus du suivi du rendement et des rapports normalement requis pour tous les projets financés dans le cadre d'un programme de contribution, Sécurité publique Canada soutient l'évaluation solide et rigoureuse des projets sélectionnés et fournit de l'aide pour élaborer et mettre en œuvre des évaluations appropriées au type de projet mené. Les résultats des évaluations de projet aident à recueillir des données probantes et des connaissances sur les pratiques efficaces en matière de prévention du crime.

Afin que leur demande soit prise en considération à des fins d'évaluation, les demandeurs doivent démontrer :

Communication des résultats

Les demandeurs non admissibles recevront un avis écrit.

Sécurité publique Canada communiquera avec les demandeurs admissibles pour leur fournir les résultats de l'évaluation.

Les nouveaux projets pourraient commencer dès le 1er avril 2019.

Partie 4 : Ressources utiles

Partie 5 : Coordonnées

Pour toute question ou si vous désirez parler à un agent de programme de votre région, veuillez envoyer un message à l'adresse suivante :

Ontario : Bureau régional de l'Ontario
Québec et Nunavut : Bureau régional du Québec et du Nunavut
Manitoba, Alberta, Saskatchewan, et Territoires Nord-Ouest : Bureau régional des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest
Colombie-Britannique et Yukon : Bureau régional du Pacifique
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador : Bureau régional de l'Atlantique

Partie 6 : Questions du formulaire de demande

Les demandeurs sont fortement encouragés à préparer les réponses aux questions avant de remplir le formulaire de demande en ligne. Par souci de commodité, les questions du formulaire en ligne ont été retranscrites ci-dessous.

Section 1 : Coordonnées du demandeur

Question 1.1 - Écrire le titre du projet :
Inscrivez le titre du projet

Question 1.2 - Organisation du demandeur :
Remplir chaque section ci-dessous concernant l'information de votre organisation.

Question 1.3 - Personne-ressource principale concernant cette demande :

Remplir chaque section ci-dessous concernant la personne-ressource principale pour cette demande.

Question 1.4 - La personne-ressource principale est-elle autorisée à signer au nom de l'organisation ou de l'entité? (Oui ou Non)

Question 1.5 - L'adresse de la personne-ressource principale est-elle la même que celle indiquée pour l'organisation? (Oui ou Non)

Question 1.5a - Si elle est différente, veuillez compléter les informations ci-dessous :

Question 1.6 - Souhaitez-vous inclure une personne-ressource supplémentaire avec pouvoir de signature? Si Oui, complétez chaque section ci-dessous (facultatif):

Question 1.6a - Aimeriez-vous inclure un autre contact supplémentaire? (Oui or No)

* Si oui, veuillez complétez les questions si dessous :

Section 2 : Organisme demandeur

Question 2.1 - Veuillez indiquer le type d'organisation du demandeur admissible (choisissez une option) :

Question 2.1.1 - Si vous avez sélectionné Organisation sans but lucratif; Organisation ou collectivité autochtone; ou Établissements d'enseignements, veuillez décrire le mandat et les activités principales de votre organisation (limite de 2 500 caractères) :

Question 2.2 - Veuillez fournir votre numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (s'il y a lieu) :

Question 2.3 - Comment avez-vous entendu parler de l'appel de demandes de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)? (Choisir une seule réponse)

Section 3 : Besoin du projet

Question 3.1 - Inscrivez quels sont les enjeux relatifs à la prévention du crime sur lesquels porte votre projet (sélectionnez toutes les réponses applicables) :

Question 3.2 - Décrivez les défis et la fréquence/prévalence des enjeux liés à la prévention du crime dans votre collectivité. (Limite de 2 500 caractères.)

Question 3.3 - Décrivez les lacunes en matière de services ou de connaissances que ce projet permettra de combler. Y a-t-il d'autres services ou activités semblables qui sont actuellement en cours ? (Limite de 2 500 caractères.)

Section 4 : Activités du projet

Question 4.1 - Sélectionnez le type de projet qui sera mis en œuvre (Faites un seul choix.)

Question 4.2 - Décrivez les activités du projet. Que ferez-vous pour relever les défis et combler les lacunes identifiées ? (Limite de 2 500 caractères.)

Question 4.2.1 - Pour les projets d'intervention directe seulement, sélectionnez le type d'intervention (Faites un seul choix.)

Question 4.2.2 - Pour les projets d'intervention directe seulement, veuillez cocher toutes les cases applicables pour décrire les interventions qui auront lieu dans le cadre du projet. Sélectionnez tout ce qui s'applique. Au moins deux sélections sont reuises.

** Si vous avez sélectionné Arts, Activités culturelles et apprentissage par le service communautaire et Activités sportives/récréatives: ces interventions DOIVENT être combinées à au moins une des autres interventions énumérées ci-dessus. Les interventions marquées d'une étoile ne peuvent pas être mises en œuvre seules.

Question 4.3 - Le site du projet est le lieu physique où votre organisation compte mettre en œuvre les activités du projet. Le projet sera-t-il réalisé sur plusieurs sites? (Oui ou Non)

Question 4.4 - Résultats escomptés : Décrivez les changements résultant de ce projet auxquels vous vous attendez. Pourquoi voulez-vous réaliser ce projet? (Limite de 2 500 caractères.)

Question 4.5 - Quelle est la durée des activités du projet? (Nombre total d'années et/ou mois)

Question 4.6 - Quel est le financement approximatif demandé à Sécurité publique Canada?

Section 5 : Renseignements sur les participants au projet (Pour les projets d'intervention directe seulement)

Question 5.1 - Veuillez indiquer l'âge des participants. Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent :

Question 5.2 - Veuillez indiquer le sexe des participants. Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent :

Question 5.3 - Veuillez indiquer la répartition ethnoculturelle des participants. Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent :

Question 5.4 - Quelles sont les principales difficultés rencontrées quant aux personnes que vous tentez de joindre? Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent :

Question 5.5 - Quel est le nombre total approximatif de participants qui bénéficieront du projet durant sa durée?

Section 6 : Expérience et préparation à la mise en œuvre du projet

Question 6.1 - Décrivez les forces et l'expérience de votre organisation qui peuvent contribuer à mettre en œuvre et à gérer le projet. Par exemple, vous pouvez décrire la structure organisationnelle ou le comité consultatif/directeur en place pour appuyer ce projet. Vous pouvez également décrire des projets antérieurs dont l'objectif était semblable. (Limite de 2 500 caractères.)

Question 6.2 - Décrivez l'expérience de travail de votre organisation auprès des personnes que vous tentez de joindre ou de mobiliser. (Limite de 2 500 caractères.)

Question 6.3 - Planification du projet :
Votre organisation ou votre collectivité a-t-elle travaillé avec des intervenants clés ou effectué une analyse environnementale ou une évaluation des besoins lui ayant permis de déterminer la nécessité du projet (Oui ou non)?

Section 7 : Renseignements sur les partenaires du projet

Question 7.1 - Quels sont les partenaires qui collaboreront au projet ? Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent :

Question 7.2 - Veuillez nommer et décrire le rôle de chaque partenaire du projet. (Limite de 2 500 caractères.)

Question 7.3 - Quels sont les obstacles à la participation et comment impliquerez-vous les intervenants et les partenaires? (Limite de 2 500 caractères.)

Section 8 : Évaluation et planification de la pérennité

Question 8.1 - Votre organisation s'intéresse-t-elle ou a-t-elle l'intention d'entreprendre des activités d'évaluation en lien avec le projet proposé ? Oui, Non ou À déterminer.

Question 8.2 - Votre organisation a-t-elle déjà participé à des activités d'évaluation? Oui ou Non.
* Si oui, veuillez décrire ces activités (ex. nom du projet, but de l'évaluation) [limite de 2 500 caractères] :

Question 8.3 - Votre organisation recueille-t-elle actuellement des données au sujet de programmes existants (ex. présence des participants, résultats de sondages auprès des participants ou intervenants, dossiers financiers du programme)? Oui ou Non.
* Si oui, veuillez décrire la façon dont votre organisation recueille et stocke les données. (Limite de 2 500 caractères.)

Question 8.4 - Veuillez noter que la SNPC offre un financement à durée limitée. Avez-vous inclus des activités de planification de la pérennité au plan de travail de votre projet? Oui, À déterminer, Non applicable, ou Non.

Section 9 : Soumission du plan de travail et du budget

Question 9 - Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront pas traitées. Pour être complète, la demande doit inclure les pièces jointes suivantes :

Section 10 : Divulgation

Question 10.1 - Veuillez noter que si vous obtenez un financement, vous devrez présenter des données sur le projet dans un modèle fourni par Sécurité publique Canada.

Remarque : Vous devez accepter de présenter des rapports sur le projet au gouvernement du Canada pour être admissible à un financement. Si vous cliquez sur « Non », votre demande ne sera pas traitée.

Acceptez-vous de présenter des rapports (ex. renseignements sur le nombre de participants) sur le projet au gouvernement du Canada? Oui ou Non.

Question 10.2 - Les responsables de ce projet comptent-ils avoir recours aux services d'un ancien employé de la fonction publique, que ce soit à titre d'employé ou de membre du conseil d'administration, qui a quitté le gouvernement fédéral au cours des douze derniers mois? Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails sur l'assurance que le fonctionnaire (ou un ancien fonctionnaire) respecte les exigences du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et de la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou de la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. [1985], ch. P-1.01). Sélectionnez Oui ou Non.

Question 10.3 - Les responsables de ce projet comptent-ils avoir recours aux services d'un lobbyiste? Dans l'affirmative, veuillez fournir des détails sur l'assurance que les lobbyistes en cause sont enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]) et qu'aucune commission ni aucun honoraire conditionnel n'a été payé ou ne sera payé directement ou indirectement à toute personne chargée de négocier ou de conclure cette demande de financement. Sélectionnez Oui ou Non.

Section 11 : Page de signature

Question 11.1 - Cochez la case pour confirmer que vous comprenez que :

Veuillez fournir les renseignements suivants concernant le pouvoir de signature du projet :

Inscrivez le nom complet du signataire autorisé du projet :

Inscrivez le poste/titre du signataire autorisé du projet :

Inscrivez le nom de l'organisation :

Inscrivez la date :

Fournir la signature du signataire autorisé du projet :

Question 12 : Commentaires (facultatif)

Question 12.1 - Désirez-vous nous transmettre des commentaires concernant cet outil de présentation de demande en ligne (technologie, questions, longueur, etc.)? Veuillez noter que cette rétroaction est facultative. Oui ou Non.

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