Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) : Foire aux questions

FAQ générale

Admissibilité et exigences

Questions concernant le processus de demande

Soutien (générale et technique) pour les demandes en ligne

FAQ Générale

  1. Qu’est-ce qu’un « crime motivé par la haine »?

    Aux fins du PFPIS, un crime motivé par la haine s’entend d’une infraction criminelle motivée par la haine envers un groupe identifiable. Certains groupes, en raison de la couleur de la peau, de la race, de l’origine ethnique ou nationale, de l’orientation sexuelle, de l’appartenance religieuse ou d’autres caractéristiques de leurs membres, sont plus à risque d’être victimes de crimes motivés par la haine. Les incidents visant ces groupes ou collectivités identifiables comprennent, sans s’y limiter, les propos ou graffitis haineux, les menaces, les actes de vandalisme, les dommages matériels, les bombes incendiaires, les incendies criminels et la violence contre les personnes.

  2. Qu’est-ce que le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS)?

    En réponse aux préoccupations soulevées par un certain nombre de collectivités partout au Canada au sujet de leur vulnérabilité aux crimes motivés par la haine, on a créé en 2007 le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS). Ce programme, qui s’inscrit dans la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada, sert à fournir des fonds à des organismes privés sans but lucratif liés à une collectivité à risque de crimes motivés par la haine, pour qu’ils renforcent la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaire.

    Dans le cadre du PFPIS, une aide financière d’une durée limitée sous forme de fonds de contrepartie (jusqu’à 50 % du coût d’un projet) est offerte aux centres communautaires, aux établissements d’enseignement reconnus par la province ou le territoire, et aux lieux de culte. Les améliorations à la sécurité peuvent comprendre l’installation d’un éclairage supplémentaire, de systèmes d’alarme, de clôtures ou de caméras de surveillance.

  3. Quels changements récents ont été apportés au PFPIS?

    En 2016-2017, on est devenu plus sensible aux besoins des collectivités en rationalisant le processus de demande et en accroissant la gamme d’éléments admissibles pour améliorer les mesures de sécurité. De plus, Sécurité publique a effectué un rayonnement auprès des collectivités admissibles pour veiller à ce que les collectivités ayant besoin de cette aide connaissent le programme et son processus de demande.

    En 2017-2018, on a offert un formulaire de demande en ligne pour améliorer la convivialité et l’accessibilité du programme, de même qu’un Guide des prix et un modèle de devis pour mieux uniformiser l’information.

    En 2019-2020, comme suite à l’évolution des besoins des collectivités, on a modifié les modalités du programme et élargi de nouveau l’éventail du matériel de sécurité admissible. Les articles de sécurité populaires et fréquemment demandés ont été retirés de la liste des dépenses inadmissibles, par exemple portes, fenêtres, barreaux pour fenêtres, systèmes téléphoniques automatisés d’urgence, systèmes d’interphone et de sonorisation, boutons d’urgence, systèmes d’alarme-incendie, détecteurs de fumée et de chaleur, rénovations d’immeubles. La liste des dépenses admissibles englobe maintenant les rénovations qui visent directement à améliorer la sécurité des entrées ou des halls d’immeuble, de même qu’une formation de base en sécurité pour le personnel appelé à réagir aux incidents motivés par la haine.

  4. J’ai déjà présenté par le passé une demande de financement au PFPIS, qui a été refusée. Puis-je soumettre une nouvelle demande?

    Oui. Assurez-vous de satisfaire à toutes les exigences.

  5. J’ai déjà reçu une aide financière dans le cadre du PFPIS. Puis-je soumettre à nouveau une demande?

    Oui. Vous pouvez présenter une nouvelle demande visant l’achat de nouveau matériel de sécurité ou la modernisation d’un équipement de sécurité plus ancien.

  6. J’ai déjà reçu une aide financière du PFPIS par le passé, mais certains équipements de sécurité n’étaient alors pas admissibles. Puis-je présenter une nouvelle demande pour du matériel de sécurité maintenant admissible, pour de la formation ou pour des rénovations mineures?

    Oui.

  7. J’ai déjà du matériel de sécurité, mais il est obsolète ou ne fonctionne pas correctement. Puis-je demander un financement du PFPIS?

    Oui.

  8. J’ai présenté ma demande. Quand pouvons-nous nous attendre à connaître la décision (délai approximatif)?

    Les lettres faisant état des décisions seront communiquées aux demandeurs dans les quatre (4) mois suivant la fermeture de chaque appel. Par exemple, si un demandeur soumet sa requête au cours de l’appel de propositions allant du 1er décembre au 31 janvier, il peut s’attendre à recevoir une décision pour le 31 mai. Si un demandeur soumet sa requête durant l’appel de propositions allant du 1er juin au 31 juillet, il peut s’attendre à recevoir une décision pour le 30 novembre.

    Une fois que votre demande est acceptée, son financement ne sera accordé qu’une fois que toutes les parties auront signé un accord de contribution pour des travaux qui n’ont pas encore été démarré.

  9. Quand puis-je commencer mon projet?

    Pour recevoir 50 % du coût du projet, un bénéficiaire ne peut démarrer les travaux qu’après la signature, par toutes les parties, d’un accord de contribution.

    Aucun financement ni remboursement ne sera accordé aux projets commencés ou achevés avant la signature d’un accord de financement avec Sécurité publique Canada.

  10. Quel montant puis-je m’attendre de recevoir de la part du PFPIS pour mon projet proposé?

    Les propositions de projet approuvées peuvent recevoir jusqu’à 50 % du coût total, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par projet. Les propositions peuvent être acceptées dans leur intégralité ou en partie seulement.

    La contribution de Sécurité publique aux rénovations mineures ne peut dépasser 35 000 $ par projet.

    La contribution de Sécurité publique à la formation sur l’utilisation du nouvel équipement de sécurité et à la formation de base du personnel appelé à réagir aux incidents motivés par la haine ne peut dépasser 10 000 $ par projet.

 Admissibilité et exigences

  1. Qui est admissible à recevoir du financement dans le cadre du PFPIS?

    Trois types d’organismes privés sans but lucratif, liés à une collectivité susceptible d’être victime de crimes motivés par la haine, sont admissibles à un financement :
    1. les lieux de culte et de réflexion, par exemple un temple, une mosquée, une synagogue, un gurdwara ou une église, où un groupe de personnes peut se réunir pour pratiquer la prière, la méditation ou la dévotion;
    2. les établissements d’enseignement reconnus par les provinces et les territoires, y compris les écoles primaires et secondaires
    3. les centres communautaires où les membres d’une collectivité peuvent se réunir pour participer à des activités sociales ou culturelles, par exemple un centre communautaire de jour ou un centre d’amitié autochtone.

    À noter : les cimetières, les refuges, les lieux d’habitation et les garderies ne sont pas admissibles à l’aide financière du PFPIS.

  2. Est-ce que les universités, les collèges et les cégeps, ainsi que les écoles élémentaires et secondaires publiques et catholiques, peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre du PFPIS?

    Ces établissements d’enseignement ne peuvent pas bénéficier d’un financement dans le cadre du PFPIS, conformément aux modalités du programme. Au Canada, la majorité des universités, des collèges et des cégeps, ainsi que les écoles élémentaires et secondaires publiques ou catholiques, sont subventionnés par l’État, principalement par les provinces et les territoires. Selon les modalités du PFPIS, afin d’atteindre les objectifs du PFPIS, des contributions peuvent être octroyées à des organisations, à des associations ou à des sociétés privées sans but lucratif qui sont clairement liées à une collectivité vulnérable aux crimes motivés par la haine, mais ces contributions se limitent :
    • aux établissements d’enseignement reconnus (ce qui n’est pas la même chose que financés) à l’échelle provinciale ou territoriale;
    • aux lieux de culte;
    • aux centres communautaires.

    En outre, le PFPIS ne finance pas les sociétés d’État, les établissements publics, les organisations à but lucratif et les individus.

    Prendre note : Il existe toutefois certaines provinces qui ne financent pas les écoles catholiques. Ces écoles pourraient être admissibles à une aide financière du PFPIS, à condition de satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans les modalités du programme. Il y a également un petit nombre de collèges et d’universités qui ne sont pas financés par l’État. Ces établissements d’enseignement privés pourraient bénéficier d’un financement à condition d’être à but non lucratif, d’être clairement liés à une collectivité à risque et de satisfaire aux critères d’admissibilité énoncés dans les modalités du programme.

  3. Quelles sont les exigences de base à satisfaire pour pouvoir présenter une demande au PFPIS?

    Les organisations, associations ou sociétés privées à but non lucratif qui sont clairement liées à une communauté à risque de crime motivé par la haine peuvent demander une aide financière du PFPIS, mais la liste se limite aux entités suivantes :
    • établissements d’enseignement reconnus par les provinces et les territoires;
    • lieux de culte;
    • centres communautaires.

    Le demandeur doit également présenter un dossier de demande complet, comprenant les éléments suivants :
  1. Quels types de dépenses de formation sont admissibles, et qui peut donner la formation?

    On a élargi la liste des dépenses pour y inclure la formation de base du personnel appelé à réagir à un incident motivé par la haine. Cela pourrait consister en l’embauche d’un professionnel agréé, chargé de former les employés de l’organisation afin d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances sur tous les aspects de la sécurité. La contribution de Sécurité publique Canada ne peut pas dépasser 10 000$.

    Les demandeurs doivent soumettre un devis d’un professionnel de la sécurité agréé (sur papier à en-tête officiel, qui comprend le nombre d’heures de formation demandées, le nombre de participants à la formation, le coût horaire et le coût total.

    Pour la formation concernant l’utilisation des équipements de sécurité nouvellement installés, les demandeurs doivent soumettre deux devis comparables à l’aide du modèle de devis normalisé fourni sur la page Web du PFPIS, comprenant : le nombre d’heures de formation demandées, le nombre de participants, le coût horaire et le coût total.

  2. Quels frais sont considérés admissibles aux fins du PFPIS?

    La gamme de frais admissibles est maintenant plus étendue, ce qui permettra aux collectivités de mettre en œuvre des mesures de sécurité aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de leurs établissements.

    Voici une liste non exhaustive des frais admissibles :
    • les évaluations de sécurité (honoraires relatifs aux rapports et aux consultations) ne doivent pas dépasser 25 % du coût total du projet et doivent être complétées après l'approbation du projet. À noter que les bénéficiaires ayant reçu une évaluation de la Prévention du crime par l’aménagement du milieu (PCAM) d’un service de police ne pourront se faire rembourser d’autres évaluations de sécurité réalisées par la suite;
    • les coûts de construction mineurs liés au projet (honoraires d’entrepreneur, main-d’œuvre, location d’équipement, frais d’installation);
    • les rénovations directement liées à l’amélioration de la sécurité de l’immeuble (p. ex. rénovations mineures de l’entrée principale ou du hall d’entrée d’un immeuble afin d’en rehausser la sécurité. Sécurité publique remboursera au plus 35 000 $);
    • les coûts de l’équipement et du matériel de sécurité, notamment les systèmes d’alarme, les clôtures, les barrières, l’éclairage, les pellicules de sécurité pour les fenêtres, le déplacement des caméras existantes, les revêtements anti-graffiti, les détecteurs de mouvements, les panneaux et les aménagements paysagers justifiés par une évaluation de la PCAM;
    • les systèmes de télévision en circuit fermé, ce qui peut comprendre des caméras intérieures et extérieures, des enregistreurs vidéos numériques, des moniteurs et les frais d’installation associés au câblage, aux fixations et aux accessoires. Le coût des accessoires ne peut dépasser le coût total du système de télévision en circuit fermé;
    • les coûts de formation sur l’utilisation du nouvel équipement de sécurité et de formation de base du personnel appelé à réagir aux incidents motivés par la haine. Sécurité publique remboursera au plus 10 000 $;
    • les coûts de surveillance, de production de rapports et d’évaluation liés au projet.

  3. Quels coûts sont considérés comme inadmissibles en vertu du PFPIS?

  Exemples de coûts inadmissibles :

  1. Si nous avons conclu un contrat de location à long terme (12 mois ou plus) à l’égard d’une propriété, est-ce que celle-ci est admissible au financement même si nous n’en sommes pas propriétaires?

    Une propriété qui fait l’objet d’une location à long terme est admissible à la contribution. Il est toutefois essentiel de vérifier si le contrat de location autorise les modifications ou ajouts proposés.

  2. Le site visé par mon projet est en construction. Puis-je quand même demander une aide financière du PFPIS?

    Votre organisation pourra exposer clairement l’échéancier du projet. Un agent de programme vous recontactera pour en savoir plus sur l’équipement de sécurité devant être installé. Exemple de questions qui vous seraient posées :
    • Quand le site du projet sera-t-il terminé?
    • Serez-vous en mesure de présenter à Sécurité publique un échéancier de l’installation de l’équipement de sécurité (sera-t-il installé dans les douze mois suivant la signature de l’accord de contribution, conformément aux modalités du PFPIS?)

Questions conernant le processus de demande

  1. Que signifient les coûts liés à la surveillance, à la production de rapports et à l’évaluation du projet?

    Comme pour tous les accords de contribution du gouvernement, les demandeurs devront produire un rapport sur les activités terminées conformément aux modalités de l’accord et au budget approuvé. Les coûts associés à ces activités de production de rapports peuvent être inclus dans le budget en tant que contribution en nature du demandeur.


  2. Comment faire pour démontrer que j’ai la capacité de couvrir 50 % des coûts?

    Les demandeurs doivent démontrer qu’ils sont capables de fournir de l’argent et des contributions en nature qui s’élèvent au minimum à 50 % des coûts totaux du projet. Ces contributions doivent provenir de sources non gouvernementales et être confirmées au moment de la présentation de la demande. La main-d’œuvre, l’équipement et l’expertise peuvent être considérés comme des contributions en nature. Ces contributions peuvent constituer une partie du financement assuré par l’organisme, mais elles doivent être décrites de façon détaillée dans la proposition de projet et il faut leur attribuer une juste valeur marchande. Les contributions en nature ne peuvent dépasser 10 % du coût total du projet et ne peuvent provenir de l’entrepreneur qui fournira et installera le matériel de sécurité.

  3. Où puis-je obtenir une évaluation de la Prévention du crime par l’aménagement du milieu (PCAM)?

    De nombreux services de police réalisent des évaluations PCAM et seraient en mesure de vous fournir plus de renseignements à cet égard.

    La réalisation d’une évaluation PCAM n’est pas exigée pour la présentation d’une demande. Toutefois, si le demandeur choisit de faire réaliser une évaluation PCAM, sa demande devrait inclure le rapport PCAM et clairement montrer que certaines, sinon toutes les recommandations formulées dans cette évaluation, ont été intégrées au projet, selon le budget proposé.

    Veuillez prendre note que les bénéficiaires ayant reçu une évaluation PCAM d’un service de police ne pourront se faire rembourser d’autres évaluations de sécurité réalisées par la suite.

Soutien (général et technique) pour les demandes en ligne

  1. Qui dois-je contacter si j’ai des questions concernant le PFPIS ou le processus de demande?

    Pour toute question concernant le PFPIS ou le processus de demande, communiquer avec le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, à l’adresse ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.

  2. Que dois-je faire si je rencontre des difficultés techniques avec la demande en ligne?

    Si vous n’êtes pas capable d’accéder à la demande en ligne, veuillez contacter le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, à l’adresse ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.

    Toute question concernant des difficultés techniques avec l’outil de demande en ligne doit être envoyée avant la clôture de chaque période d’appel.

  3. Comment puis-je m’assurer que ma demande a bien été reçue?

    Une fois que vous avez entièrement rempli la demande en ligne et annexé tous les documents requis, vous devez appuyer sur le bouton SOUMETTRE (et non sur ENREGISTRER). Après avoir appuyé sur SOUMETTRE, vous recevrez un courriel de confirmation de ps.donotreply-external-snap-externe-nepasrepondre.sp@ps-sp.gc.ca, confirmant la réception de votre demande. Parfois, en raison de vos paramètres de sécurité, les courriels sont dirigés vers votre dossier « courrier indésirable ». Il serait bon de vérifier votre dossier de courrier indésirable.

    Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation, veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable; si le courriel de confirmation ne s’y trouve pas, veillez contactez ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.

Date de modification :