Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : Guide de demande de financement

Introduction

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les Canadiens et les Canadiennes. Sécurité publique Canada s'emploie à bâtir un Canada sécuritaire et résilient, et il a renouvelé son engagement envers le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque qui offre un financement et un appui aux collectivités pouvant faire l'objet de crimes haineux.

Cet engagement renouvelé donne lieu à certains changements clés au programme.

Ces modifications ont été mises en œuvre afin d'accorder un financement à un plus grand nombre de collectivités admissibles, à simplifier le traitement des demandes et à assurer le financement le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Veuillez noter que le formulaire de demande n'est pas accessible après la date de clôture de l'appel.

Objet

Le présent Guide a pour objet d'aider les groupes intéressés à remplir les demandes de financement associées au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) pour les collectivités à risque.

Avant de présenter une demande

Veuillez consulter l'information contenue dans le présent Guide de demandes et prenez note de toutes les exigences obligatoires que vous devez respecter et des documents justificatifs que vous devez fournir.

Les projets approuvés peuvent recevoir une contribution de Sécurité publique Canada pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par projet.

Les demandeurs doivent s'assurer qu'ils sont en mesure d'assumer 50 % des coûts totaux du projet au moment de la présentation de la demande.

Les demandes de financement incomplètes ne seront pas examinées.

Si vous avez des questions sur le processus de demande, veuillez communiquer avec un agent de programme en envoyant un courriel à ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.

Les documents obligatoires suivants doivent être présentés avec votre demande au PFPIS :

Il est aussi recommandé de consulter les documents pertinents suivants :

Veuillez consulter le service de police local ou régional pour obtenir des renseignements concernant la prévention du crime par l'aménagement du milieu et la prévention situationnelle de la criminalité.

Le présent Guide de demande comporte trois éléments principaux :

Partie 1 Aperçu du programme

Le PFPIS vise à rendre le Canada sécuritaire pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes en améliorant la sécurité des collectivités qui risquent d'être confrontées à des crimes haineux, et ce, grâce à des investissements dans les infrastructures de sécurité.

Demandeurs admissibles

Trois types d'organisation sans but lucratif sont admissibles à recevoir du financement s'ils sont susceptibles d'être victimes de crimes haineux :

Veuillez prendre note qu'aucun financement du PFPIS n'est accordé aux sociétés d'État, aux établissements publics, aux organisations à but lucratif et aux particuliers.

Critères de financement

Les projets approuvés peuvent recevoir une contribution de Sécurité publique Canada pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par projet. Les propositions peuvent être approuvées en partie ou en totalité.

Remarque importante :
Les demandeurs doivent démontrer qu'ils sont en mesure d'assumer au moins 50 % des coûts totaux du projet. Ces contributions doivent provenir de sources non gouvernementales et être confirmées par le demandeur au moment de la soumission de la demande.

La main-d'œuvre, l'équipement et l'expertise peuvent être considérés comme des contributions en nature. Ces contributions peuvent constituer une partie du financement assuré par l'organisation, mais elles doivent être décrites de façon détaillée dans la proposition de projet, et il faut leur attribuer une juste valeur marchande.

Le montant maximal de contributions en nature est de 10 % des coûts totaux du projet. Les contributions en nature ne peuvent pas provenir du fournisseur ou de l'entreprise d'installation choisie pour effectuer les travaux.

Remarque importante :
Le financement accordé par Sécurité publique Canada ne peut être utilisé en parallèle avec tout autre financement consenti par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou les administrations régionales, municipales au demandeur pour les mêmes fins, les mêmes activités et les mêmes coûts admissibles.

Coûts admissibles

Exemples de coûts admissibles :

Coûts non admissibles

Exemples de coûts non admissibles :

Remarque importante :
Les demandeurs ne pourront pas obtenir du financement ou se faire rembourser pour des activités ayant été commencées ou terminées avant la signature d'une entente de contribution avec Sécurité publique Canada.

Partie 2 : Processus d'évaluation des projets

Le processus d'évaluation fondé sur le respect de critères permet de s'assurer que toutes les propositions de projet sont évaluées de façon objective selon des critères précis, les modalités du PFPIS et la disponibilité des fonds.

Critères d'évaluation

Les propositions de projet seront examinées en fonction des critères suivants :

Production de rapports

Les demandeurs retenus devront soumettre un rapport final sur le projet à Sécurité publique Canada dans les trois mois suivant l'achèvement du projet. Un agent de projet vous remettra un modèle qui contiendra les éléments qui suivent :

Partie 3 : Exigences et instructions relatives à la demande

Échéance

Vous avez jusqu'au 31 janvier 2019, à 23 h 59 (HP), pour présenter une demande.

Remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Fournissez des réponses complètes et précises.

Remplissez toutes les sections. Les demandes de financement incomplètes ne seront pas examinées.

Vous devez joindre les documents obligatoires suivants à votre demande :

En plus des croquis et des plans d'étage, es photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité  proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire.

Documents justificatifs supplémentaires à joindre à votre demande :

Contenu du formulaire de demande :

Dans quelle langue officielle souhaitez-vous communiquer?

English/Anglais

Français/French

Information importante

Si vous n'avez pas accès à l'information nécessaire à cette demande ou si vous désirez soumettre votre demande dans un format substitut, veuillez communiquer avec Sécurité publique Canada en envoyant un message à : ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.

Avis au demandeur

Toutes les contributions sont conditionnelles à la disponibilité des fonds alloués et à toute modification ou exigence additionnelle qui pourrait être imposée en vertu des exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

Sécurité publique Canada peut décider de verser des contributions futures pour une demande soumise dans le cadre de cet appel de propositions. Cette décision peut dépendre, entre autres, du bien-fondé de la demande et de la disponibilité future des crédits.

L'utilisation inappropriée de fonds ou le défaut de respecter toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution peut donner lieu à la suspension ou l'annulation de l'entente ou du versement des fonds, au remboursement des fonds ou à la prise de toute autre mesure applicable.

Confidentialité

Les renseignements fournis par les répondants sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 dans le but de soutenir la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes haineux par le passé en améliorant leur infrastructure de sécurité. Les renseignements recueillis dans la présente demande seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins de la détermination de l'admissibilité et du bien-fondé de votre demande. Les renseignements que vous avez fournis pourraient être communiqués à des consultants externes, à des membres du comité d'examen, à des fonctionnaires d'autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Ils pourraient également être utilisés ou communiqués à des fins d'analyse stratégique, de recherche ou d'évaluation afin que ces activités puissent être exécutées.

Veuillez noter que ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n'auront pas d'incidence sur votre projet. Si vous avez des préoccupations sur la façon dont Sécurité publique Canada gère vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Difficultés techniques

Le demandeur aux prises avec des problèmes techniques imprévus hors de son contrôle, qui l'empêchent de présenter sa demande dans les délais, doit informer par courriel Sécurité publique Canada des problèmes techniques subis dans les trois jours ouvrables suivant la date limite de présentation des propositions et demander l'autorisation de déposer sa demande. Le courriel doit décrire les problèmes techniques en question et mentionner les efforts effectués par le demandeur entre temps pour faire parvenir sa demande. Sécurité publique Canada examinera la requête du demandeur, puis lui indiquera s'il peut ou non présenter une demande en retard. Les demandes de ce genre ne sont pas automatiquement approuvées.

En cas de problème de nature technique, veuillez envoyer un courriel à Sécurité publique Canada, à : ps.sip-pfpis.sp@canada.ca.

Section 1 : Renseignements sur le demandeur et le site du projet

Question 1

Donnez tous les renseignements qui suivent concernant votre organisation.

Question 2

Renseignements sur le site du projet

*Le site du projet désigne l'emplacement physique où l'organisation prévoit installer les mesures de sécurité proposées.

Les renseignements sur le site du projet sont-ils les mêmes que ceux fournis ci-dessus pour l'organisation (question 1)? Oui ou non?

Question 2a

Renseignements sur site du projet :

Question 3

Veuillez décrire brièvement le mandat et la structure administrative de votre organisation (p. ex. conseil d'administration, comité directeur, etc.).

Question 4

Veuillez fournir le nom, le titre et l'adresse électronique du signataire autorisé des documents financiers de votre organisation :

Question 5

Votre organisation est-elle sans but lucratif? Oui ou non?

Question 6

Veuillez indiquer votre numéro de TPS/TVH, le pourcentage de crédit d'impôt fédéral et provincial qui vous est accordé et votre numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

Question 7

Votre organisation a-t-elle déjà reçu un financement dans le cadre du PFPIS? Oui ou non?

Si vous avez répondu « oui » :

Question 8

Le site de votre projet est-il :

Ne cochez qu'une seule réponse.

Si vous avez coché la case « établissement d'enseignement privé reconnu par une province ou un territoire », vous devez joindre à votre demande les documents d'agrément confirmant que l'établissement est reconnu par la province ou le territoire.

Question 9

Le site de votre projet comprend-il déjà de l'équipement de sécurité? Oui ou non?

Question 10 

Veuillez indiquer le niveau actuel de sécurité du site de votre projet. Ne cochez qu'une seule réponse.

Question 11

Si vous obtenez un accord de contribution, vous devrez présenter un rapport sur les données du projet (p. ex. rapport sur le niveau de sécurité) dans un gabarit fourni par Sécurité publique Canada.

Êtes-vous disposé à donner suite à un rapport sur le projet à Sécurité publique Canada? Oui ou non?

Remarque : Vous devez être disposé à présenter un rapport sur le projet à Sécurité publique Canada afin d'obtenir un accord de contribution. Si vous refusez, votre demande ne sera pas examinée.

Question 12

Décrivez l'expérience acquise par votre organisation en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et la gestion de projets, conformément à l'échéancier et au budget établis pour ceux-ci.

Veuillez inclure les détails relatifs à l'aide fournie par l'organisation-cadre à l'égard de cette composante du projet (les organisations-cadres peuvent aider à l'élaboration d'une proposition ou en assurer la coordination, avec le concours de responsables de sites de projet particuliers)

Section 2 : Démonstration du besoin

Question 13

Votre site de projet a-t-il déjà fait l'objet de crimes haineux directs? Ne cochez qu'une seule réponse. Oui ou non ?

Question 13a

Veuillez préciser la période de référence pour le crime haineux commis à l'égard du site du projet. Ne cochez qu'une seule réponse.

Question 13b

Le site du projet a-t-il été la cible d'un crime haineux à plus d'une occasion? Oui ou non?

***Veuillez fournir avec votre demande des documents justificatifs concernant les crimes haineux directs commis à l'égard du site du projet.

Voici des exemples de documents justificatifs : rapports de police, réclamations auprès de la compagnie d'assurance, reportages des médias, rapports d'une entreprise privée de sécurité et photographies.

***Si aucun crime haineux direct n'a été commis à l'égard de votre site de projet, veuillez fournir avec votre demande des documents justificatifs qui illustre de quelle façon votre collectivité risque d'être victime d'un crime haineux.

Exemples de documents justificatifs : rapports de police, statistiques, reportages des médias et photographies.

Question 14

Cochez la case pour confirmer que deux lettres de la collectivité à l'appui de votre projet seront jointes à votre demande.

Remarque : Vous devez fournir deux lettres d'appui de la collectivité afin d'être admissible au financement.

Section 3 : Description du projet

***Veuillez prendre note que votre demande doit comprendre au moins deux (2) devis comparables énumérant chaque pièce d'équipement de sécurité proposée et les coûts associés.

Afin de s'assurer que toutes les pièces d'équipement de sécurité proposés et les coûts associés sont clairement énumérés dans deux devis comparables, un modèle de devis normalisé obligatoire doit être rempli par toutes les entreprises de sécurité soumissionnaires. Les devis doivent préciser chaque type d'équipement et d'accessoires de sécurité à installer. Le modèle de devis normalisé et les instructions sont fournis sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Question 15

Coûts du projet

Ce processus comporte quatre étapes :

Remarque : Le montant maximal de contributions en nature est de 10 % des coûts totaux du projet. Le fournisseur et les entreprises d'installation sélectionnés pour effectuer les travaux ne peuvent pas accorder aucune contribution en nature.

Vous devrez soumettre un budget détaillé avec votre demande en ligne. Seuls les éléments énumérés dans le budget seront considérés pour financement. Les éléments énumérés dans le modèle de budget doivent correspondre exactement aux éléments énumérés dans le modèle de devis normalisé Le modèle de budget et les instructions connexes sont fournis sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Question 16

Veuillez décrire ou détailler brièvement l'équipement de sécurité proposé pour le site de votre projet (p. ex. des caméras seront installées à chaque point d'entrée; une pellicule de sécurité sera appliquée sur la face externe des fenêtres du premier étage, etc.).

***Veuillez fournir avec votre demande les documents suivants pour illustrer l’emplacement où chaque pièce d'équipement de sécurité proposée sera installée sur le site de votre projet :

EXTÉRIEUR

Croquis ou plans  de l'extérieur du site du projet, indiquant clairement l'emplacement où chaque pièce d'équipement de sécurité proposée sera installée.

En plus des croquis et des plans, des photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire.

INTÉRIEUR

Croquis ou plans d'étage de l'intérieur du site du projet, indiquant clairement l'emplacement où chaque pièce d'équipement de sécurité proposée sera installée.

En plus des croquis et des plans d'étage,  des photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire.

Question 17

Confirmation de l'autorisation d'installer de l'équipement de sécurité sur le site du projet.

Êtes-vous autorisé à installer de l'équipement de sécurité et à effectuer des travaux de construction mineurs au site du projet? Par exemple, si votre organisation n'est pas propriétaire du site du projet, est-ce que votre bail vous autorise à installer l'équipement de sécurité proposé ? Oui ou non ?

Question 18

De quelle façon le nouvel équipement de sécurité sera-t-il entretenu? Veuillez noter que les fonds fournis dans le cadre du PFPIS ne couvrent pas le coût d'entretien de l'équipement de sécurité qui est acquise ou installée.

Veuillez donner des précisions sur la manière dont votre organisation compte entretenir l'équipement de sécurité acquis ou installé grâce au financement du PFPIS.

Section 4 : Divulgation

Question 19

La proposition inclut-elle les services d'un ancien fonctionnaire, que ce soit à titre d'employé ou de membre du conseil d'administration, qui a cessé d'être employé par le gouvernement du Canada au cours des douze derniers mois? Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que ce fonctionnaire (ou cet ancien fonctionnaire) se conforme au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, ch. P-1.01). Oui ou non ?

Question 20

Le projet inclut-il les services d'un lobbyiste? Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que, si on a recours à des lobbyistes, ils sont enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]) et qu'aucune commission ni aucun honoraire conditionnel n'ont été payés ou ne seront payés directement ou indirectement à toute personne chargée de négocier ou de conclure cette demande de financement. Oui ou non ?

Section 5 : Page de signature

Je comprends ce qui suit :

L'information contenue dans la présente demande peut être accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Si le projet est approuvé, l'organisation devra respecter les modalités prescrites dans une entente (veuillez communiquer avec le personnel de Sécurité publique Canada pour obtenir un complément d'information sur les modalités de l'entente).

Question 21

Je déclare ce qui suit :

En présentant cette demande, je confirme que l'information soumise vise à appuyer ma demande de financement en vertu du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et qu'elle est véridique, exacte et complète.

Question 22

Présenté par :

Section 6 : Liste de vérification de la demande

Question 23 

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante afin de vous assurer d'avoir inclus tous les renseignements obligatoires :

En plus des croquis/plans d'étages, des photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire.

Question 24

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante pour confirmer que vous avez inclus tous les documents justificatifs sur la nature, la période de référence et la fréquence des crimes haineux commis à l'égard du site de votre projet ou de montrer comment votre collectivité risque d'être la cible de crimes haineux :

Commentaires

Question 25

Avez-vous des commentaires en ce qui concerne le présent formulaire de demande (p. ex. sur la technologie, les questions, la longueur du formulaire) ? Veuillez noter que les commentaires sont facultatifs. Oui ou non ?

Soumission de la demande

Veuillez présenter une seule demande par site de projet. Si vous présentez une demande pour plus d'un site de projet, une demande distincte doit être présentée pour chaque site de projet, laquelle contient tous les renseignements détaillés.

Vous recevrez un courriel de suivi (de l'adresse ps.donotreply-external-snap-externe-nepasrepondre.sp@ps-sp.gc.ca) confirmant la soumission de votre demande en ligne.

Les demandes de financement incomplètes ne seront pas examinées ou considérés pour financement.

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