Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque : Guide de demande de financement

Introduction

Le gouvernement du Canada est résolu à protéger les Canadiens et les Canadiennes. Sécurité publique Canada s'emploie à bâtir un Canada sécuritaire et résilient, et il a renouvelé son engagement envers le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque qui offre un financement et un appui aux collectivités pouvant faire l'objet de crimes haineux.

Cet engagement renouvelé donne lieu à certains changements clés au programme, tels que :

• Une nouvelle approche en matière de calendrier de réception des demandes : les propositions seront maintenant acceptées seulement dans le cadre des appels de demandes.
• Les décisions relatives au financement seront communiquées aux demandeurs par écrit dans les quatre mois suivant la conclusion de chaque appel.
• À compter du 1er juin 2019, la gamme des dépenses admissibles a été élargie pour y inclure jusqu'à 10 000$ pour la formation de base du personnel en cas d'incident motivé par la haine et pour l'utilisation du nouvel équipement. La liste des mises à niveau en matière d'infrastructure  admissible dans le cadre du programme comprendra également les portes, les fenêtres, les intercoms et les haut-parleurs, ainsi que jusqu'à 35 000$ pour des rénovations mineures pour améliorer la sécurité du site.

Ces modifications ont été mises en œuvre afin d'accorder un financement à un plus grand nombre de collectivités admissibles, à simplifier le traitement des demandes, à  mieux répondre aux besoins des collectivités et à assurer le financement le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Veuillez noter que le formulaire de demande n'est pas accessible après la date de clôture de l'appel.

Objet

Le présent Guide a pour objet d'aider les groupes intéressés à remplir les demandes de financement associées au Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) pour les collectivités à risque.

Les projets approuvés peuvent recevoir une contribution de Sécurité publique Canada pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par projet.

Les demandeurs doivent s'assurer qu'ils sont en mesure d'assumer 50 % des coûts totaux du projet au moment de la présentation de la demande.

Si vous avez des questions sur le processus de demande, veuillez communiquer avec un agent de programme en envoyant un courriel à sip-pfpis@ps-sp.gc.ca.

Les documents obligatoires suivants doivent être présentés avec votre demande :

De plus, les documents justificatifs supplémentaires suivants doivent être joints à votre demande :

S'il vous plaît consulter les documents pertinents suivants :

• Le présent Guide du demandeur
• Foire aux questions concernant le PFPIS
• Instructions pour remplir le modèle de budget;
• Guide des prix de l'équipement de sécurité (servira pour évaluer les demandes)
• Échantillon de devis normalisé
• Modalités de de programme

Veuillez consulter le service de police local ou régional pour obtenir des renseignements concernant la prévention du crime par l'aménagement du milieu et la prévention situationnelle de la criminalité.

Le présent Guide de demande comporte trois éléments principaux :

• Partie 1 : Aperçu du programme;
• Partie 2 : Processus d'évaluation des projets;
• Partie 3 : Exigences et instructions relatives à la demande.

Partie 1 : Aperçu du programme

Le PFPIS vise à rendre le Canada sécuritaire pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes en améliorant la sécurité des collectivités qui risquent d'être confrontées à des crimes haineux, et ce, grâce à des investissements dans les infrastructures de sécurité.

Demandeurs admissibles

Trois types d'organisation sans but lucratif sont admissibles à recevoir du financement s'ils sont susceptibles d'être victimes de crimes haineux :

• les lieux de culte, par exemple les temples, les mosquées, les synagogues, les gurdwaras et les églises, où un groupe de personnes peut se réunir pour pratiquer la prière, la méditation ou la dévotion;
• les établissements d'enseignement privés reconnus par une province ou un territoire, y compris les écoles primaires et secondaires;
• les centres communautaires, notamment les centres d'accueil communautaires ou les centres d'amitié autochtone, où les membres d'une collectivité peuvent se réunir toute l'année durant pour participer à des activités sociales ou culturelles.

Veuillez prendre note qu'aucun financement du PFPIS n'est accordé aux sociétés d'État, aux établissements publics, aux organisations à but lucratif et aux particuliers. Les cimetières, les refuges, les lieux d'habitation et les garderies ne sont pas admissibles à l'aide financière du PFPIS.

Les cimetières, les refuges, les lieux d'habitation et les garderies ne sont pas admissibles à l'aide financière du PFPIS.

Critères de financement

Les projets approuvés peuvent recevoir une contribution de Sécurité publique Canada pouvant aller jusqu'à 50 % du coût total, et ce, jusqu'à concurrence de 100 000 $ par projet. Les propositions peuvent être approuvées en partie ou en totalité.

À compter du 1er juin 2019, la contribution de Sécurité publique pour les rénovations mineures ne peut pas dépasser la somme de 35 000 $ par projet.

La contribution de Sécurité publique pour la formation du personnel dans le but d'améliorer leurs capacités et leurs connaissances en matière de sécurité (y compris l'utilisation du nouvel équipement) ne peut pas dépasser la somme de 10 000 $.

La main-d'œuvre, l'équipement et l'expertise peuvent être considérés comme des contributions en nature. Ces contributions peuvent constituer une partie du financement assuré par l'organisation, mais elles doivent être décrites de façon détaillée dans la proposition de projet, et il faut leur attribuer une juste valeur marchande.

Le montant maximal de contributions en nature est de 10 % des coûts totaux du projet. Les contributions en nature ne peuvent pas provenir du fournisseur ou de l'entreprise d'installation choisie pour effectuer les travaux.

Coûts admissibles

Important :

À compter du 1er juin 2019 et pour que le PFPIS réponde mieux aux besoins des collectivités, nous avons élargi la liste des dépenses admissibles pour inclure jusqu'à 10 000$ pour la formation de base du personnel en cas d'incident motivé par la haine et pour l'utilisation du nouvel équipement. La liste des mises à niveau en matière d'infrastructure  admissible dans le cadre du programme comprendra également les portes, les fenêtres, les intercoms et les haut-parleurs, ainsi que jusqu'à 35 000$ pour des rénovations mineures pour améliorer la sécurité du site.

Exemples de coûts admissibles :

• Les coûts pour les évaluations de sécurité (honoraires relatifs aux rapports et aux consultations) ne doivent pas dépasser 25 % du coût total du projet. Veuillez prendre note que les évaluations de sécurité ayant été effectuées avant la signature d'une entente de contribution avec Sécurité publique Canada ne pourront pas être remboursées. Les demandeurs ayant reçu une évaluation de la Prévention du crime par l'aménagement du milieu (PCAM) d'un service de police ne pourront se faire rembourser d'autres évaluations de sécurité réalisées par la suite.
• Les coûts de construction mineurs liés au projet (honoraires d'entrepreneur, main-d'œuvre, location d'équipement, frais d'installation).
• Les coûts de rénovations mineures liées au projet (travaux à l'entrée principale ou au vestibule d'un bâtiment pour le rendre plus sécuritaire).
• Les coûts de l'équipement et du matériel de sécurité, notamment les systèmes d'alarme, les clôtures, les barrières, l'éclairage, les pellicules de sécurité pour les fenêtres, le déplacement des caméras existantes, les revêtements anti-graffiti, les détecteurs de mouvements, les panneaux et les aménagements paysagers justifiés par une évaluation de la PCAM.
• Les systèmes de télévision en circuit fermé, ce qui peut comprendre des caméras extérieures, des enregistreurs vidéos numériques, des moniteurs et les frais d'installation associés au câblage, aux fixations et aux accessoires. Le coût des accessoires du système ne peut excéder 25 % du coût total du système.
• Les coûts de la formation sur l'utilisation du nouveau matériel de sécurité ainsi que les coûts de la formation de base pour préparer le personnel à un incident motivé par la haine.
• Les coûts liés à la surveillance, la rédaction de rapports et l'évaluation relativement au projet.

Coûts non admissibles

Exemples de coûts non admissibles :

• Les coûts d'immobilisation, comme les terrains, la construction de bâtiments et les véhicules.
• Les salaires du personnel à temps plein.
• Les frais d'accueil et de déplacement.
• Les dépenses  d'exploitation courantes ou celles de base concernant le projet, y compris l'entretien.
• L'équipement ou le matériel, ce qui comprend ce qui suit : les bancs, les murs coupe-feu, les lecteurs d'empreintes digitales, les lunettes de vision nocturne, les gilets pare-balles, les projecteurs, les postes de garde, les radios, les caméras cachées ou les caméras factices, les tapis cloutés et d'autre équipement ou matériel ne servant pas à prévenir les crimes motivés par la haine.
• L'embauche d'agents de sécurité.

Partie 2 : Processus d'évaluation des projets

Le processus d'évaluation fondé sur le respect de critères permet de s'assurer que toutes les propositions de projet sont évaluées de façon objective selon des critères précis, les modalités du PFPIS et la disponibilité des fonds.

• Les agents de programme examineront les propositions de projet pour s'assurer que tous les renseignements obligatoires ont été fournis.
• Le processus d'examen consistera à examiner tous les aspects de la proposition pour s'assurer que les éléments demandés contribueront à la prévention et à la réduction des crimes haineux. Les demandes admissibles et dûment remplies seront examinées par un comité d'experts qui formulera des recommandations sur le financement à accorder.

Critères d'évaluation

Les propositions de projet seront examinées en fonction des critères suivants :

• la démonstration de la façon dont la collectivité du demandeur risque d'être ciblée par des crimes haineux;
• l'historique et la fréquence des incidents motivés par la haine sur le site du projet;
• le type d'équipement et d'infrastructures de sécurité actuellement en place;
• la capacité du demandeur d'élaborer, de mettre en œuvre, de gérer, de surveiller et de documenter le projet tout en respectant le calendrier et le budget.

Production de rapports

Les demandeurs retenus devront soumettre un rapport final sur le projet à Sécurité publique Canada dans les trois mois suivant l'achèvement du projet. Un agent de projet vous remettra un modèle qui contiendra les éléments qui suivent :

• une description complète des mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité financées;
• la mesure dans laquelle le plan de travail lié au projet a été mis en œuvre;
• les leçons tirées de la mise en œuvre du projet;
• l'incidence du projet sur le lieu du projet (p. ex. la mesure dans laquelle l'organisation a connu une réduction du nombre de crimes haineux en raison des mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité);
• la mesure dans laquelle les bénéficiaires d'un financement ont fait état d'un sentiment de sécurité accru une fois le projet terminé en raison des mises à niveau touchant les infrastructures de sécurité.

Partie 3 : Exigences et instructions relatives à la demande

Échéance

Veuillez consulter le portail dédié à l'application du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité (PFPIS) pour connaître la date limite de l'appel de demandes en cours.

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter à sip-pfpis@ps-sp.gc.ca

Remplir la demande

Suivez les instructions par étape ci-après pour remplir le formulaire de demande.

Fournissez des réponses complètes et précises.

Vous devez joindre les documents obligatoires suivants à votre demande :

De plus, les documents justificatifs supplémentaires suivants doivent être joints à votre demande :

Contenu du formulaire de demande :

Dans quelle langue officielle souhaitez-vous communiquer?

English/Anglais

Français/French

Avis au demandeur

Toutes les contributions sont conditionnelles à la disponibilité des fonds alloués et à toute modification ou exigence additionnelle qui pourrait être imposée en vertu des exigences de la Politique sur les paiements de transfert.

Sécurité publique Canada peut décider de verser des contributions futures pour une demande soumise dans le cadre de cet appel de propositions. Cette décision peut dépendre, entre autres, du bien-fondé de la demande et de la disponibilité future des crédits.

L'utilisation inappropriée de fonds ou le défaut de respecter toutes les exigences énoncées dans l'entente de contribution peut donner lieu à la suspension ou l'annulation de l'entente ou du versement des fonds, au remboursement des fonds ou à la prise de toute autre mesure applicable.

IMPORTANT : AVANT DE COMMENCER

Il importe de signaler que les demandes incomplètes ne seront pas traitées aux fins de financement. Assurez-vous que tous les documents requis et supplémentaires ont été téléversés avant de soumettre votre demande.

Vérifiez régulièrement votre dossier de pourriels, car nous pourrions tenter de communiquer avec vous après l'envoi de votre demande. Si vous ne fournissez pas les documents ou les clarifications demandés dans les délais prescrits, votre candidature pourrait être jugée inéligible.

Si vous ne l'avez pas encore fait, nous vous recommandons de lire les précieuses ressources disponibles sur notre site Web pour vous aider à remplir votre demande avec succès.

Confidentialité

Les renseignements fournis par les répondants sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ils sont recueillis en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 dans le but de soutenir la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités qui ont manifestement été victimes de crimes haineux par le passé en améliorant leur infrastructure de sécurité. Les renseignements recueillis dans la présente demande seront utilisés et pourraient être communiqués aux fins de la détermination de l'admissibilité et du bien-fondé de votre demande. Les renseignements que vous avez fournis pourraient être communiqués à des consultants externes, à des membres du comité d'examen, à des fonctionnaires d'autres ministères, aux gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux ou à des députés. Ils pourraient également être utilisés ou communiqués à des fins d'analyse stratégique, de recherche ou d'évaluation afin que ces activités puissent être exécutées.

Veuillez noter que ces utilisations ou divulgations supplémentaires des renseignements en cause n'auront pas d'incidence sur votre projet. Si vous avez des préoccupations sur la façon dont Sécurité publique Canada gère vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le directeur de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP) de Sécurité publique Canada ou avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Difficultés techniques

Le demandeur aux prises avec des problèmes techniques imprévus hors de son contrôle, qui l'empêchent de présenter sa demande dans les délais, doit informer par courriel Sécurité publique Canada des problèmes techniques subis dans les trois jours ouvrables suivant la date limite de présentation des propositions et demander l'autorisation de déposer sa demande. Le courriel doit décrire les problèmes techniques en question et mentionner les efforts effectués par le demandeur entre temps pour faire parvenir sa demande. Sécurité publique Canada examinera la requête du demandeur, puis lui indiquera s'il peut ou non présenter une demande en retard. Les demandes de ce genre ne sont pas automatiquement approuvées.

En cas de problème de nature technique, veuillez envoyer un courriel à Sécurité publique Canada, à : sip-pfpis@ps-sp.gc.ca.

Section 1 : Renseignements sur le demandeur et le site du projet

Question 1

Donnez tous les renseignements qui suivent concernant votre organisation.

• Dénomination sociale de l'organisation :
• Adresse municipale de votre organisation :
• Adresse postale de l'organisation si elle est différente de l'adresse municipale :
• Ville/municipalité où se trouve votre organisation :
• Province/Territoire où se trouve votre organisation :
• Code postal :
• Prénom/nom de la principale personne-ressource :
• Titre ou poste :
• No de téléphone de jour (p. ex. 555-555-5555) :
• No de téléphone cellulaire (p. ex. 555-555-5555) :
• Adresse de courriel :

Question 2

Renseignements sur le site du projet

*Le site du projet désigne l'emplacement physique où l'organisation prévoit installer les mesures de sécurité proposées.

Les renseignements sur le site du projet sont-ils les mêmes que ceux fournis ci-dessus pour l'organisation (question 1)? Oui ou non?

Question 2a

Renseignements sur site du projet :

• Dénomination sociale de l'organisation :
• Adresse municipale :
• Adresse postale (si elle est différente de l'adresse municipale) :
• Ville/municipalité :
• Province/territoire :
• Code postal :
• Prénom et nom de la principale personne-ressource :
• Titre ou poste :
• No de téléphone de jour (p. ex. 555-555-5555) :
• No de téléphone cellulaire (p. ex. 555-555-5555) :
• Adresse de courriel :

Question 3

Veuillez décrire brièvement le mandat et la structure administrative de votre organisation (p. ex. conseil d'administration, comité directeur, etc.).

Question 4

Veuillez fournir le nom, le titre et l'adresse électronique du signataire autorisé des documents financiers de votre organisation :

• Nom :
• Titre :
• Adresse de courriel :

Question 5

Votre organisation est-elle sans but lucratif? Répondez oui ou non.

Question 6

Sélectionnez le secteur duquel vous déclarez faire partie. Sélectionnez seulement le secteur qui vous applique le plus. Dans le cadre de ce programme, seuls certains secteurs sont applicables.

Question 7

Veuillez indiquer votre numéro de TPS/TVH, le pourcentage de crédit d'impôt fédéral et provincial qui vous est accordé et votre numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

Question 8

Veuillez indiquer la taille de l'effectif de votre organisaton.

Ce chiffre inclut le personnel et les bénévoles

Question 9

Quel est le revenu annuel moyen de votre organisation?

Question 10

Votre organisation a-t-elle déjà reçu du financement en vertu du PFPIS?

Si oui, veuillez préciser l'année (jj-mm-aaaa) au cours de laquelle le financement en question a été accordé et le numéro de dossier associé au financement accordé dans les champs de texte correspondants.

Question 11

Votre organisation a-t-elle déjà reçu des fonds des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux ou municipaux?

Si applicable, veuillez indiquer le gouvernement qui vous a versé un financement par le passé dans le champ de texte.

Question 12a

Votre organisme doit-il des sommes au gouvernement du Canada?

Répondre  oui à cette question n'invalidera pas votre demande.

Question 12b

Indiquez les sommes en souffrance (c'est-à-dire la dette impayée envers le gouvernement du Canada).

Question 12c

Veuillez fournir le nom du ministère ou de l'organisme auquel elles sont dues.

Si applicable, indiquez le nom du ministère ou de l'organisme fédéral envers lequel vous avez actuellement une dette financière.

Question 13

Le site de votre projet est-il :

Ne cochez qu'une seule réponse.

• Un lieu de culte
• Un établissement d'enseignement privé reconnu par une province ou un territoire? (Veuillez fournir les documents d'agrément confirmant que l'établissement est reconnu par la province ou le territoire.)
• Un centre communautaire

Si vous avez coché la case « établissement d'enseignement privé reconnu par une province ou un territoire », vous devez joindre à votre demande les documents d'agrément confirmant que l'établissement est reconnu par la province ou le territoire.

Question 14

Le site de votre projet comprend-il déjà de l'équipement de sécurité? Oui ou non?

Veuillez énumérer l'équipement de sécurité déjà installé sur le site de votre projet.

Question 15

Veuillez indiquer le niveau actuel de sécurité du site de votre projet. Ne cochez qu'une seule réponse.

• Très peu sécuritaire (1)
• Peu sécuritaire (2)
• Moyennement sécuritaire (3)
• Très sécuritaire (4)
• Extrêmement sécuritaire (5)

Question 16

Si vous obtenez un accord de contribution, vous devrez présenter un rapport sur les données du projet (p. ex. rapport sur le niveau de sécurité) dans un gabarit fourni par Sécurité publique Canada.

Êtes-vous disposé à donner suite à un rapport sur le projet à Sécurité publique Canada? Oui ou non?

Remarque : Vous devez être disposé à présenter un rapport sur le projet à Sécurité publique Canada afin d'obtenir un accord de contribution. Si vous refusez, votre demande ne sera pas examinée.

Question 17

Décrivez l'expérience acquise par votre organisation en ce qui concerne l'élaboration, la mise en œuvre, la surveillance et la gestion de projets, conformément à l'échéancier et au budget établis pour ceux-ci.

Veuillez inclure les détails relatifs à l'aide fournie par l'organisation-cadre à l'égard de cette composante du projet (les organisations-cadres peuvent aider à l'élaboration d'une proposition ou en assurer la coordination, avec le concours de responsables de sites de projet particuliers)

Question 18

Votre communauté se sent plus vulnérable aux crimes haineux motivés par :

• La race, la nationalité ou l'origine ethnique
• La religion
• Le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle
• L'invalidité
• Les convictions politiques
• D'autres facteurs similaires (p. ex. l'âge ou la profession)
• Motivation inconnue

Question 19a

Veuillez sélectionner les catégories démographiques de la communauté que votre organisation représente. Veuillez cocher seulement les réponses qui s'appliquent directement à votre organisation.

Veuillez choisir toutes les réponses qui s'appliquent :

• Race, nationalité ou origine ethnique
• Sexe, identité de genre ou orientation sexuelle
• Âge
• Religion
• Invalidité
• Statut d'immigration

Question 19b

Veuillez sélectionner la communauté que votre organisation représente en ce qui a trait à la race, à l'ethnicité ou à la nationalité race, ethnicité ou nationalité. Veuillez cocher seulement les réponses qui s'appliquent directement à votre organisation.

Veuillez choisir toutes les réponses qui s'appliquent.

Parmi les options énumérées, veuillez sélectionner toutes celles qui s'appliquent. Si aucune ne s'applique à vous ou si vous souhaitez préciser davantage, sélectionnez « autres » et précisez dans le champ de texte en conséquence.

Si vous avez sélectionné « Autochtone », veuillez préciser si votre organisation est Métis, Inuit, ou Premières nations dans la question suivante.

Question 19c

Est-ce que votre organisation se reconnaît comme faisant partie de la communauté LGBTQ2S+?

Si vous avez sélectionné « Sexe, identité de genre ou orientation sexuelle  », cette question complémentaire apparaîtra. Veuillez répondre par oui ou non.

Question 19d

Veuillez sélectionner la communauté que votre organisation représente par groupe d'âge. Veuillez cocher seulement les réponses qui s'appliquent directement à votre organisation. Veuillez choisir toutes les réponses qui s'appliquent.

Si vous avez sélectionné « Âge », cette question complémentaire apparaîtra.

Question 19e

Veuillez sélectionner la communauté que votre organisation représente en ce qui a trait à la religion. Veuillez cocher seulement les réponses qui s'appliquent directement à votre organisation. Veuillez choisir toutes les réponses qui s'appliquent.

Si vous avez sélectionné « Religion », cette question complémentaire apparaîtra.

Parmi les options énumérées, veuillez sélectionner toutes celles qui s'appliquent. Si aucune ne s'applique à vous ou si vous souhaitez préciser davantage, sélectionnez « autres » et précisez dans le champ de texte en conséquence.

Question 19f

Veuillez sélectionner la communauté que votre organisation représente en ce qui a trait à l'invalidité. Veuillez cocher seulement les réponses qui s'appliquent directement à votre organisation. Veuillez choisir toutes les réponses qui s'appliquent.

Parmi les options énumérées, veuillez sélectionner toutes celles qui s'appliquent. Si aucune ne s'applique à vous ou si vous souhaitez préciser davantage, sélectionnez « autres » et précisez dans le champ de texte en conséquence.

Question 19g

Veuillez sélectionner la communauté que votre organisation représente par statut d'immigration. Veuillez cocher seulement les réponses qui s'appliquent directement à votre organisation. Veuillez choisir toutes les réponses qui s'appliquent.

Si vous avez sélectionné « Status d'immigration », cette question complémentaire apparaîtra.

Si vous avez sélectionné « non-immigrant », veuillez préciser davantage dans la question de suivi concernant le nombre de générations. Notez que cette catégorie comprend les personnes qui sont des citoyens canadiens de naissance.

Section 2 : Démonstration du besoin

***Veuillez fournir avec votre demande des documents justificatifs qui illustre de quelle façon votre collectivité risque d'être victime d'un crime haineux.

Exemples de documents justificatifs : rapports de police, statistiques, reportages des médias et photographies.

Question 20

Votre site de projet a-t-il déjà fait l'objet de crimes haineux directs? Oui ou non?

Question 21a

Veuillez préciser la période de référence pour le crime haineux commis à l'égard du site du projet. Sélectionnez toutes les réponses qui s'appliquent :

• Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un crime haineux il y a plus de 5 ans.
• Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un crime haineux au cours des 3 à 5 dernières années.
• Notre site de projet a fait l'objet d'au moins un crime haineux au cours des 2 dernières années.

Question 21b

Le site du projet a-t-il été la cible d'un crime haineux à plus d'une occasion? Oui ou non?

***Veuillez fournir avec votre demande des documents justificatifs concernant les crimes haineux directs commis à l'égard du site du projet.

Voici des exemples de documents justificatifs : rapports de police, reportages des médias, et photographies.

Question 22

Cochez la case pour confirmer que deux (2) lettres récentes de la part de la collectivité appuyant votre proposition de projet seront jointes à votre demande.

Remarque : Vous devez fournir deux (2) lettres récentes de la part de la collectivité appuyant votre projet afin d'être admissible au financement.

Section 3 : Description du projet

***Veuillez prendre note que votre demande doit comprendre au moins deux (2) devis comparables, provenant de deux entreprises de sécurité différentes, énumérant chaque pièce d'équipement de sécurité proposée et les coûts associés.

Afin de s'assurer que toutes les pièces d'équipement de sécurité proposés et les coûts associés sont clairement énumérés dans deux devis comparables, un gabarit de devis normalisé obligatoire doit être rempli par toutes les entreprises de sécurité soumissionnaires. Les devis doivent préciser chaque type d'équipement et d'accessoires de sécurité à installer. Le gabarit de devis normalisé et les instructions sont fournis sur le site Web de Sécurité publique Canada

Question 23

Coûts du projet

Ce processus comporte quatre étapes :

• Coût total du projet. Veuillez indiquer votre réponse en dollars uniquement.
• Montant demandé au PFPIS (jusqu'à un maximum de 50 % du total des coûts admissibles du projet et une contribution maximale de 100 000 $ de Sécurité publique Canada par projet). Veuillez indiquer votre réponse en dollars uniquement.
• Montant de la contribution financière de votre organisation. Veuillez indiquer votre réponse en dollars uniquement.
• Montant de la contribution en nature de votre organisation. Veuillez indiquer votre réponse en dollars uniquement.

Remarque : Le montant maximal de contributions en nature est de 10 % des coûts totaux du projet. Le fournisseur et les entreprises d'installation sélectionnés pour effectuer les travaux ne peuvent pas accorder aucune contribution en nature.

Vous devrez soumettre un budget détaillé avec votre demande en ligne. Seuls les éléments énumérés dans le budget seront considérés pour financement. Les éléments énumérés dans le modèle de budget doivent correspondre exactement aux éléments énumérés dans le modèle de devis normalisé. Le modèle de budget et les instructions connexes sont fournis sur le site Web de Sécurité publique Canada.

Question 24

Veuillez décrire ou détailler brièvement l'équipement de sécurité proposé pour le site de votre projet (p. ex. des caméras seront installées à chaque point d'entrée; une pellicule de sécurité sera appliquée sur la face externe des fenêtres du premier étage, etc.).

***Veuillez fournir avec votre demande les documents suivants pour illustrer l'emplacement où chaque pièce d'équipement de sécurité proposée sera installée sur le site de votre projet :

EXTÉRIEUR

Croquis ou plans de l'extérieur du site du projet, comportant des marques indiquant clairement l'emplacement exact où chaque pièce d'équipement de sécurité proposée sera installée.

En plus des croquis et des plans, des photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire.

INTÉRIEUR

Croquis ou plans d'étage de l'intérieur du site du projet, comprenant des marques indiquant clairement l'emplacement exact où chaque pièce d'équipement de sécurité proposée sera installée.

En plus des croquis et des plans d'étage, des photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire.

Question 25

Confirmation de l'autorisation d'installer de l'équipement de sécurité sur le site du projet.

Êtes-vous autorisé à installer de l'équipement de sécurité et à effectuer des travaux de construction mineurs au site du projet? Par exemple, si votre organisation n'est pas propriétaire du site du projet, est-ce que votre bail vous autorise à installer l'équipement de sécurité proposé? Oui ou non?

Question 26

De quelle façon le nouvel équipement de sécurité sera-t-il entretenu? Veuillez noter que les fonds fournis dans le cadre du PFPIS ne couvrent pas le coût d'entretien de l'équipement de sécurité qui est acquise ou installée.

Veuillez donner des précisions sur la manière dont votre organisation compte entretenir l'équipement de sécurité acquis ou installé grâce au financement du PFPIS.

Section 4 : Divulgation

Question 27

La proposition inclut-elle les services d'un ancien fonctionnaire, que ce soit à titre d'employé ou de membre du conseil d'administration, qui a cessé d'être employé par le gouvernement du Canada au cours des douze derniers mois? Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que ce fonctionnaire (ou cet ancien fonctionnaire) se conforme au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et à la Loi sur les conflits d'intérêts (L.C. 2006, ch. 9) ou à la Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. 1985, ch. P-1.01). Oui ou non?

Dans l'affirmative, veuillez préciser

Question 28

Le projet inclut-il les services d'un lobbyiste? Dans l'affirmative, veuillez donner l'assurance que, si on a recours à des lobbyistes, ils sont enregistrés conformément aux dispositions de la Loi sur le lobbying (L.R.C. [1985], ch. 44 [4e suppl.]) et qu'aucune commission ni aucun honoraire conditionnel n'ont été payés ou ne seront payés directement ou indirectement à toute personne chargée de négocier ou de conclure cette demande de financement. Oui ou non?

Dans l'affirmative, veuillez préciser (obligatoire)

Section 5 : Page de signature

Je comprends ce qui suit :

L'information contenue dans la présente demande peut être accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Si le projet est approuvé, l'organisation devra respecter les modalités prescrites dans une entente (veuillez communiquer avec le personnel de Sécurité publique Canada pour obtenir un complément d'information sur les modalités de l'entente).

Question 30

Je déclare ce qui suit :

En présentant cette demande, je confirme que l'information soumise vise à appuyer ma demande de financement en vertu du Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et qu'elle est véridique, exacte et complète.

Question 31

Présenté par :

• Nom
• Titre
• Nom de l'organisation
• Date (jj-mm-aaaa)

Section 6 : Liste de vérification de la demande

Question 32

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante afin de vous assurer d'avoir inclus tous les renseignements obligatoires :

• Pour les propositions de projet mettant en cause un établissement d'enseignement privé, des documents confirmant que l'établissement est reconnu par la province ou le territoire;
• Au moins deux (2) lettres récentes  de la part de la collectivité appuyant votre proposition de projet;
• Au moins deux (2) devis détaillés et comparables, chacun complété et provenant de deux entreprises de sécurité différentes, à partir du modèle normalisé de devis obligatoire;
• La formation sur la façon de réagir à un incident ne nécessite qu'un seul devis d'un professionnel de la sécurité agréé sur papier à en-tête officiel de l'entreprise/consultant. Le devis doit inclure le nombre d'heures de formation requises, le nombre de participant à la formation, le coût horaire ou le coût par participant, et le coût total.
• Un budget complet et détaillé pour le projet proposé à partir du modèle de budget obligatoire. Seuls les éléments énumérés dans le budget seront considérés pour le financement. Les éléments énumérés dans le modèle de budget doivent correspondre exactement aux éléments énumérés dans le modèle de devis normalisé;
• Des croquis ou des plans d'étage comportant des marques indiquant clairement l'emplacement exact où chaque pièce d'équipement de sécurité intérieur et extérieur proposée sera installée sur le site de votre projet. Seul l'équipement de sécurité qui a été clairement indiqué sur les croquis ou les plans d'étage sera considérer à des fins de financement.

En plus des croquis/plans d'étages, des photographies récentes (moins d'un an) indiquant clairement l'emplacement où l'équipement de sécurité proposé sera installé peuvent également être soumises comme documentation supplémentaire.

Question 33

Veuillez utiliser la liste de vérification suivante pour confirmer que vous avez inclus tous les documents justificatifs pour montrer comment votre collectivité risque d'être la cible de crimes motivés par la haine et, le cas échéant, tous les renseignements et documents justificatifs sur la nature, la période de référence et la fréquence des crimes haineux commis à l'égard du site de votre projet :

• documents justificatifs (p. ex. rapports de police, statistiques, rapports dans les médias, photographies) concernant le risque d'actes criminels motivés par la haine perpétrés contre votre collectivité;
• documents justificatifs (p. ex. des rapports de police, des rapports dans les médias, des photographies) concernant les cas directs de crimes haineux commis à l'égard du site de votre projet.

Commentaires

Question 34

Avez-vous des commentaires en ce qui concerne le présent formulaire de demande (p. ex. sur la technologie, les questions, la longueur du formulaire) ? Veuillez noter que les commentaires sont facultatifs.

Oui ou non?

Dans l'affirmative, veuillez formuler vos commentaires ci-dessous.

Question 35

Y a-t-il autre chose que vous aimeriez nous dire à propos de votre projet, de votre situation actuelle, ou que nous devrions prendre en compte dans le cadre de l'évaluation de votre demande?

Si oui, veuillez fournir des commentaires ci-dessous.

Cet espace est réservé aux cas où le candidat ressent le besoin de souligner des circonstances ou des questions particulières qu'il souhaite voir prises en compte dans le cadre de l'évaluation de sa candidature. Il n'y a aucune garantie que cela sera pris en compte dans l'évaluation de leur candidature.

Soumission de la demande

Veuillez présenter une seule demande par site de projet. Si vous présentez une demande pour plus d'un site de projet, une demande distincte doit être présentée pour chaque site de projet, laquelle contient tous les renseignements détaillés.

Vous recevrez un courriel de suivi (de l'adresse ps.donotreply-external-snap-externe-nepasrepondre.sp@ps-sp.gc.ca) confirmant la soumission de votre demande en ligne.

Date de modification :

2021-10-07