Ressources d’application PFPIS

Financement et éligibilité

Le PFPIS finance jusqu'à 50 % du coût des projets de sécurité - tels que l'éclairage, les clôtures, les caméras et les alarmes - jusqu'à un maximum de 100 000 $ par projet. Les 50 % restants du coût du projet doivent être couverts par le bénéficiaire. Soumettez une demande par site de projet.

Dans le cadre de ce programme, le paiement est généralement effectué à la fin de votre projet sous forme de remboursement. Le programme couvre les coûts des travaux effectués seulement après la signature d'un accord de contribution avec Sécurité publique Canada. Tout travail ou achat effectué avant la signature n'est pas remboursable ou admissible dans le cadre du programme.

Les propositions de projet doivent s'aligner sur le but et les objectifs du PFPIS. Les contributions ne peuvent pas être utilisées en combinaison avec toute autre aide gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale ou municipale pour le même but et les mêmes dépenses admissibles.

Le PFPIS n'est admissible qu'aux organisations privées à but non lucratif qui peuvent démontrer qu'elles constituent une communauté à risque de crimes motivés par la haine :

Vous trouverez de plus amples informations sur le programme dans nos modalités, sur la page d'accueil dédiée au PFPIS, dans notre foire aux questions et dans notre guide de demande de financement.

Déterminer vos besoins : évaluations de sécurité

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation, considérez la possibilité de demander, dans le cadre du programme, une évaluation de sécurité professionnelle afin de mieux comprendre vos besoins uniques en matière de sécurité et de mieux y répondre.

Les évaluations de la Prévention du Crime par l'Aménagement du Milieu (PCAM, connue sous le nom de CPTED en anglais) sont souvent offertes par votre service de police local (sans coût financier) ou par une entreprise de sécurité privée et peuvent contribuer à informer votre projet et vos besoins spécifiques. Notez que la PCAM n'est pas le seul type d'évaluation que vous pouvez recevoir - il en existe beaucoup d'autres.

Veuillez-vous référer à notre guide de demande de financement et à notre section des questions fréquemment posées pour plus d'informations.

Votre demande de financement

Avant de commencer votre demande de financement, veuillez consulter notre guide de demande de financement. Il contient des informations utiles pour assurer le succès de votre demande ainsi qu'une liste détaillée des questions figurant dans le formulaire de demande. Vous pouvez également trouver utile notre section de questions fréquemment posées.

Équipement :

L'équipement choisi sera évalué en fonction du type et de l'emplacement proposé, afin de déterminer s'il a une juste valeur marchande et s'il répond aux objectifs du programme de prévention et/ou de dissuasion des crimes motivés par la haine. Veuillez consulter les modalités, le guide de demande, notre page de foire aux questions et le guide des prix de l'équipement de sécurité pour vous aider à déterminer ce qui est considéré comme admissible.

Documents justificatifs :

Les documents justificatifs et les lettres de soutien permettent au demandeur de démontrer son besoin de financement PFPIS sur le site de son projet en raison de crimes motivés par la haine. Il est de la responsabilité du demandeur de choisir qui peut le mieux parler des problèmes auxquels le site de son projet et sa communauté sont confrontés en termes de risque de crime motivé par la haine. Consultez notre guide de demande et notre foire aux questions pour plus d'informations sur les documents justificatifs.

Budget et devis

Votre budget est la liste de tous les coûts associés à votre projet d'infrastructure de sécurité. Votre budget, les devis comparatifs et les plans d'étage se parlent tous en termes de noms/identifiants d'éléments, de coûts, de totaux, de nombre d'éléments, etc. et correspondent à l'étendue des travaux énumérés dans votre formulaire de demande. Ils doivent inclure tous les détails nécessaires tels que décrits dans notre guide de demande, de budget et de devis. Nous vous recommandons de consulter ces ressources pour plus d'informations et d'instructions avant de les remplir.

Assurez-vous que vos devis sont comparables, détaillés et incluent toutes les informations sur l'entreprise sélectionnée. Pour un devis de formation, veuillez énumérer le programme de formation, les qualifications de l'instructeur, le nombre de participants, totale des heures et le coût par heure.

Que veut-on dire par devis comparables?

Nous avons besoin d'un devis comparable de deux entreprises pour chaque aspect du projet et/ou pour le même type d'articles afin de garantir pour garantir une valeur marchande équitable qui vous protège ainsi que les fonds publics (c'est-à-dire deux devis comprenant des équipements de vidéosurveillance, deux devis comprenant des clôtures, etc.) Il ne doit pas s'agir exactement des mêmes produits, mais ils doivent être suffisamment similaires pour être comparés. Vous pouvez vous référer à notre guide des prix de l'équipement de sécurité en ligne pour vous aider à déterminer la juste valeur marchande.

Plans d'étage

Les plans d'étage et les croquis que vous soumettez dans le cadre de votre demande doivent inclure les emplacements clairement identifiables des équipements de sécurité énumérés dans votre budget. Veuillez utiliser une légende. Veuillez noter que l'installation d'équipements de sécurité doit respecter les lois sur la protection de la vie privée et correspondre aux objectifs du PFPIS.

Si vous avez deux types différents d'un même équipement, comme des caméras fixes et PTZ, veuillez utiliser des indicateurs de différenciation sur vos plans d'étage et inclure une légende (par exemple, caméra fixe = A1, A2, A3...). Les plans d'étage doivent également inclure des titres pour chaque pièce afin d'identifier sa fonction (par exemple, buanderie, chapelle, bureau, etc.). Consultez le guide de demande et les questions fréquemment posées pour plus d'informations sur les plans d'étage.

Nous contacter et soumettre votre candidature

Pour plus d'informations sur le PFPIS et pour postuler, veuillez nous contacter par e-mail ou par téléphone. Après avoir soumis votre candidature, surveillez régulièrement votre boîte de réception et votre dossier de courrier indésirable/spam car nous pourrions essayer de vous contacter. Des réponses rapides à votre agent de programme garantiront une procédure rapide pour votre projet.

Une demande complète peut prendre 6 mois pour finaliser le projet à partir du moment où le demandeur est informé qu'il a été recommandé pour un financement.

Courriel :

sip-pfpis@ps-sp.gc.ca

Téléphone (ligne de renseignements généraux) :

1-800-830-3118

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