Déclaration de délinquant dangereux

Les dispositions du Code criminel relatives à la déclaration de délinquant dangereux visent à protéger toutes les Canadiennes et tous les Canadiens contre les délinquants violents et les prédateurs sexuels dangereux au pays. Les individus reconnus coupables de ces infractions peuvent être déclarés délinquants dangereux lors de la détermination de la peine si le tribunal est convaincu que le délinquant constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental d'autrui. Lorsqu'un individu est déclaré délinquant dangereux par le tribunal, celui-ci peut lui imposer une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée.

Historique du cadre législatif

Les premières lois traitant des délinquants à risque élevé ont été adoptées en 1947, quand le Parlement a modifié le Code criminel pour donner aux tribunaux le pouvoir de déclarer certains récidivistes « repris de justice ». En vertu de ces dispositions, les délinquants qui ont été déclarés coupables de trois actes criminels distincts ou plus et qui « vivaient continuellement dans la criminalité » pouvaient être déclarés « repris de justice » et condamnés à des peines d'emprisonnement de durée indéterminée.

En 1948, le Parlement a de nouveau modifié le Code, cette fois en incluant des dispositions sur la déclaration de « délinquant sexuel dangereux ». Grâce à ces dispositions, les tribunaux pouvaient déclarer un délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle répertoriée, et lui imposer une peine d'emprisonnement de durée indéterminée, à condition que deux psychiatres témoignent qu'il est un délinquant sexuellement dangereux.

Au cours des trois décennies qui ont suivi, les dispositions relatives aux « repris de justice » et aux délinquants « atteints de psychopathie sexuelle criminelle » ont fait l'objet d'une quantité considérable de critiques, d'études et d'analyses. En 1969, le Comité canadien de la réforme pénale et correctionnelle (le Comité Ouimet) a recommandé une révision complète du régime.

Le régime actuel

En réponse au rapport Ouimet et à d'autres faits, le Parlement a abrogé, en 1977, les règles relatives aux « repris de justice » et aux délinquants sexuels dangereux et a mis en œuvre le système actuel applicable aux délinquants dangereux dans la Partie XXIV du Code criminel. En 1997, le Parlement a modifié le Code criminel pour inclure la déclaration de « délinquant à contrôler » ainsi qu'une diversité d'ajustements connexes.

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public, aussi appelés « les ordonnances de bonne conduite » et les « engagements de garder la paix » existent dans les lois pénales canadiennes depuis 1892. Au départ, la loi permettait tout simplement à une personne à demander une ordonnance de non-communication si elle estimait qu'une autre personne représentait une menace pour elle ou sa famille. Dans les années 1990, trois types d'ordonnances supplémentaires ont été ajoutés. Elles permettaient aux représentants de la justice pénale et à d'autres intervenants de demander aux tribunaux d'imposer des conditions auxquelles devait se soumettre une personne s'il était raisonnable de croire que celle-ci était susceptible de commettre une infraction d'organisation criminelle ou une infraction de terrorisme, une infraction sexuelle contre une personne âgée de moins de 16 ans ou encore une infraction constituant des « sévices graves à la personne ».

D'importants changements apportés aux dispositions relatives aux délinquants à risque élevé ont été formulées dans le projet de loi sur la lutte contre les crimes violents qui est entré en vigueur le 2 juillet 2008. La réforme prévoyait les dispositions suivantes :

Pour de plus amples informations :

Guide national sur les enquêtes, les poursuites et la gestion correctionnelle applicables aux délinquants à risque élevé



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