Désignation de délinquant à contrôler

La désignation de délinquant à contrôler a été créée en 1997 et vise principalement les délinquants sexuels. Elle a été élaborée en réponse aux préoccupations voulant que de nombreux délinquants sexuels et violents doivent recevoir une attention particulière, même s'ils ne répondent pas à la définition de délinquants dangereux. La désignation de délinquant à contrôler vise les individus reconnus coupables de « sévices graves à la personne » qui, au vu des éléments de preuve, sont susceptibles de récidiver. Les délinquants qui peuvent être gérés par une peine régulière, suivie d'une période donnée de surveillance fédérale dans la collectivité, peuvent être désignés délinquants à contrôler, ce qui peut entraîner une surveillance pendant une période pouvant atteindre jusqu'à 10 ans.

Dispositions du Code criminel

En 1997, le Parlement a modifié la Partie XXIV du Code criminel afin d'y inclure la désignation de « délinquant à contrôler », pour faciliter la gestion des délinquants qui échappent aux dispositions relatives aux délinquants dangereux mais qui présentent néanmoins un risque élevé de commettre d'éventuelles infractions sexuelles.

Voici les points saillants des dispositions relatives aux délinquants à contrôler, telles qu'elles ont été modifiées en 2008 :

Pour de plus amples informations :

Guide national sur les enquêtes, les poursuites et la gestion correctionnelle applicables aux délinquants à risque élevé



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