Banque nationale de données génétiques

Les techniques d'analyse de l'ADN représentent de précieux outils d'enquête qui ont permis d'exonérer des personnes innocentes et de poursuivre en justice les personnes responsables de crimes graves. Les tribunaux canadiens ont jugé que le cadre législatif adopté par le Parlement, qui régit l'utilisation de ces techniques dans le système de justice pénale, est conforme aux droits garantis aux suspects par la Constitution et à ceux relatifs à la protection des renseignements personnels, ainsi qu'à ceux des personnes reconnues coupables d'infractions désignées.

La Banque nationale de données génétiques du Canada est tenue par la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à Ottawa. Depuis son ouverture officielle en 2000, elle a fourni des pistes d'enquête cruciales et a aidé à résoudre de graves affaires pénales partout au Canada et dans le monde. Elle a grandement contribué à mieux cerner les enquêtes, à éliminer les suspects et à protéger les personnes innocentes.

Application rétroactive

Le cadre législatif sur la banque de données génétiques du Canada a été adopté en 1998 et est entré en vigueur le 30 juin 2000. Il avait pour objet l'établissement et l'administration d'une Banque nationale de données génétiques et modifiait le Code criminel afin de permettre à un juge de rendre une ordonnance autorisant le prélèvement de substances corporelles d'une personne reconnue coupable d'une infraction désignée au Code criminel pour y inclure ses empreintes génétiques dans la Banque nationale de données génétiques.

Ce cadre législatif comprenait également des dispositions d'application rétroactive limitée en vertu desquelles le profil génétique de certains délinquants condamnés avant l'entrée en vigueur de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiquespeut être inclus dans la Banque de données génétiques. L'inclusion n'était pas automatique. L'État devait présenter une demande au juge d'un tribunal provincial, et ce dernier était en droit de l'accorder ou de la refuser. Seul un individu déclaré délinquant dangereux ou reconnu coupable d'avoir commis deux meurtres ou deux infractions d'ordre sexuel à deux moments différents et qui purge encore sa peine au moment où la demande est présentée au tribunal serait visé par les dispositions d'application rétroactive.

Modifications législatives

Les projets de loi C-13 et C-18, qui modifient le cadre législatif sur la Banque de données génétiques du Canada, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2008. Le projet de loi C-13 a étendu les dispositions d'application rétroactive du Code criminel comme suit :

La disposition rétroactive a permis d'ajouter environ 3 200 délinquants condamnés dans la Banque nationale de données génétiques en 2008.

En outre, les projets de loi C-13 et C-18 ont permis d'étendre la portée du cadre législatif actuel sur la Banque de données génétiques, et d'améliorer la procédure de collecte et de gestion des éléments de preuve de l'analyse de l'ADN figurant dans la banque de données.

Résultats

La Banque nationale de données génétiques se compose de deux collections ou index de profils génétiques, soit un fichier criminalistique qui contient les profils génétiques dérivés de substances corporelles trouvées sur les lieux de crime et un fichier des condamnés, qui contient les profils génétiques dérivés de substances corporelles prélevées chez des délinquants assujettis à des ordonnances relatives à la banque de données génétiques après la condamnation.

Les profils génétiques sont sans cesse comparés. Lorsque la police obtient une concordance relativement à une infraction désignée non réglée, elle peut demander un mandat de prélèvement d'échantillons de substances corporelles d'un individu dans le cadre d'une enquête à des fins d'analyse génétique. Le profil génétique dérivé du nouvel échantillon pourrait servir à exclure l'individu comme suspect ou servir de preuve lors de la poursuite judiciaire.

Au 31 janvier 2012, il y avait plus de 237 000 profils génétiques dans le fichier des condamnés et plus de 71 000 profils génétiques dans le fichier criminalistique. En outre, il y a eu 21 563 concordances entre des profils génétiques provenant de lieux de crime et de délinquants condamnés ainsi que 2 741 « concordances judiciaires » (entre les lieux de crime).



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