Registre national des délinquants sexuels

Le 15 avril 2011, le projet de loi S-2 est entré en vigueur. L'adoption de cette loi a permis de renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques grâce à la modification des dispositions législatives suivantes : la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le Code criminel, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

En 2004, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels a créé le Registre national des délinquants sexuels, une base de données nationale qui contient des renseignements sur les délinquants sexuels condamnés.

Cette banque de données est administrée par la Gendarmerie royale du Canada et donne aux policiers un accès rapide à des renseignements sur les délinquants sexuels condamnés afin de les aider à prévenir les infractions sexuelles et à enquêter sur celles‑ci. Par exemple, les policiers peuvent avoir accès à la banque de données sur les délinquants sexuels et demander la liste de tous les délinquants sexuels connus dans une zone géographique donnée. Tout délinquant sexuel condamné inscrit dans le Registre qui habite, travaille, fait du bénévolat, va à l'école ou visite temporairement cette zone géographique sera automatiquement identifié. Grâce à la banque de données, la police peut avoir accès à des renseignements personnels, comme des photos, des caractéristiques et des signes distinctifs, qui lui seront utiles dans le cadre d'enquêtes et pour prévenir les infractions sexuelles.

Les provinces et les territoires sont responsables de la mise en œuvre du processus d'enregistrement dans leur propre administration, conformément à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Les services de police locaux doivent entrer les données et assurer le respect des dispositions relatives à l'enregistrement.

Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels a permis d'apporter les changements fondamentaux suivants :

Inscription automatique des délinquants sexuels au Registre

Tous les délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle sont automatiquement inscrits au Registre.

Aux termes de l'ancienne loi, un délinquant reconnu coupable d'une infraction sexuelle n'était inscrit au Registre que lorsque la Couronne demandait à la cour d'ordonner son inscription et que le juge accordait l'ordonnance. L'inscription au Registre était irrégulière en raison, par exemple, des pratiques différentes d'une province à l'autre, des négociations de plaidoyer et de la décision du juge d'accorder ou non l'ordonnance.

Prélèvement obligatoire des empreintes génétiques pour toutes les personnes condamnées pour une infraction sexuelle

La Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels prévoit l'enregistrement automatique de toutes les personnes condamnées pour une infraction sexuelle dans la Banque nationale de données génétiques.

Utilisation proactive du Registre par les services de police

Les services de police peuvent maintenant faire des recherches dans la base de données pour générer une liste de suspects potentiels en vue de prévenir de façon proactive des crimes de nature sexuelle.

Les anciennes règles permettaient à la police d'utiliser le Registre national des délinquants sexuels seulement pour résoudre des crimes. Ils ne pouvaient pas utiliser l'information qui y est contenue pour empêcher un délinquant de faire du mal à un membre de la collectivité. Cette restriction signifiait que les policiers ne pouvaient pas consulter le Registre lorsqu'ils intervenaient dans le cas d'incidents suspects, notamment lorsqu'une personne rôde près d'un terrain de jeu ou d'une école.

Inscription au Registre des délinquants ayant été déclarés coupables à l'étranger

Les Canadiens ayant été déclarés coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger peuvent être inscrits au Registre lorsqu'ils reviennent au pays en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

De plus, les personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger qui entrent au Canada, ainsi que les personnes qui purgeaient leur peine à l'étranger et qui ont été remises en liberté, seront tenues de se présenter à la police dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada. De plus, les personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger qui entrent au Canada, ainsi que les personnes qui purgeaient leur peine à l'étranger et qui ont été remises en liberté, seront tenues de se présenter à la police dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada.

Selon l'ancienne loi, les personnes qui reviennent au Canada après avoir été déclarées coupables d'une infraction sexuelle à l'étranger n'étaient pas inscrites au Registre.

Transmission d'un avis aux autorités policières d'autres régions en cas de déplacement des délinquants inscrits au Registre

Les policiers peuvent utiliser l'information du Registre pour aviser les autres services de police lorsque des délinquants sexuels se rendent dans leur région, afin de les aider à prévenir les crimes de nature sexuelle ou à enquêter sur de tels crimes, le cas échéant. L'ancienne loi ne permettait pas aux policiers d'utiliser l'information du Registre dans ce but.

Modifications opérationnelles et administratives

Sont données ci-dessous certaines des principales modifications opérationnelles et administratives qui ont appliqué à la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels :

Modifications à la Loi sur la défense nationale

Certaines modifications ont été apportées à la Loi sur la défense nationale pour veiller à ce que les réformes s'appliquent également au système de justice militaire.



Date de modification :