Engagement de ne pas troubler l'ordre public

L'engagement de ne pas troubler la paix en vertu de l'article 810 est une ordonnance préventive du tribunal en vertu de laquelle une personne accepte de respecter certaines conditions afin de préserver l'ordre public. Les services de police ont accès à ces outils en vue de protéger le public avant qu'une infraction criminelle ne soit commise.

Apparaissant pour la première fois dans le Code criminel du Canada de 1892, cet engagement constituait une version codifiée de l'engagement de ne pas troubler la paix en vertu de la common law, et les magistrats pouvaient s'en servir pour ordonner à des personnes susceptibles de commettre des infractions contre les biens de « ne pas troubler l'ordre public ». Cet instrument a évolué afin d'inclure les personnes susceptibles de commettre des infractions violentes ou d'ordre sexuel.

Pour de plus amples informations :

Guide national sur les enquêtes, les poursuites et la gestion correctionnelle applicables aux délinquants à risque élevé



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