Date d'expiration du mandat

La date d'expiration du mandat (DEM) est la date à laquelle prend officiellement fin une peine imposée, au moment du prononcé de la peine, par un tribunal pénal.

Les délinquants qui purgent la totalité de leur peine ne relèvent plus, à la date d'expiration de leur mandat, de la compétence du Service correctionnel du Canada (SCC). Ni le SCC, ni la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) n'ont l'autorité juridique de prolonger ou d'écourter une peine imposée par un tribunal.

La majorité des peines de ressort fédéral imposées au Canada comportent une date d'expiration du mandat. Les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'une durée indéterminée ne sont pas assujettis à une date d'expiration du mandat parce qu'ils purgeront leur peine pour le restant de leur vie, que ce soit dans un établissement correctionnel fédéral ou sous surveillance dans la collectivité. Les délinquants purgeant de telles peines représentent environ 22 % de la population totale de délinquants sous responsabilité fédérale (environ 63 % sont incarcérés, et 36 % sont sous surveillance dans la collectivité).

Chaque année, environ 4 500 délinquants arrivent à la date d'expiration de leur mandat.

Préparation à la DEM – Collaboration avec la police et nos partenaires

La sécurité publique demeure la considération première du SCC et de la CLCC lorsqu'un détenu est mis en liberté. S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un délinquant dont la DEM approche présentera, à sa mise en liberté, une menace pour qui que ce soit, le SCC communique à la police tous les renseignements dont il dispose qui sont liés à la menace pressentie. Il revient à la police de décider s'il est nécessaire d'informer la population de la date d'expiration du mandat du délinquant.

Une trousse d'information complète est dressée 90 jours avant la date d'expiration du mandat, moment de la mise en liberté du délinquant, afin d'aider la police à prendre des mesures, le cas échéant. Cette trousse comprend des documents comme le profil criminel du délinquant, le plan correctionnel, le dossier sur le comportement en établissement et les évaluations psychologiques et psychiatriques. Les services de police peuvent également, à l'aide de ces renseignements, demander au tribunal d'assujettir un délinquant à « un engagement de ne pas troubler l'ordre public » en vertu de l'article 810 du Code criminel. En vertu de cet engagement, diverses conditions peuvent régir le comportement du délinquant une fois dans la collectivité.



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