L'ancien projet de loi C-21 : protéger les Canadiens contre les crimes commis avec des armes à feu
La Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit l'ancien projet de loi C-21, fait partie du plan global du gouvernement du Canada visant à renforcer le contrôle des armes à feu au Canada et à protéger les Canadiens et Canadiennes contre la violence liée aux armes à feu.
Sur cette page
- L'ancien projet de loi C-21 et ses implications
- Le gel national des armes de poing
- Les classes d'armes à feu
- La sécurité frontalière et l'application de la loi
- Les exigences en matière de permis et d'armes fantômes
- Les mesures de réduction des préjudices (notamment les lois « drapeaux rouges »)
- La suspension temporaire des permis (loi « drapeau jaune »)
- Le financement pour lutter contre la violence liée aux armes à feu
L'ancien projet de loi C-21 et ses implications
L'ancien projet de loi C-21 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2023. Il comporte plusieurs mesures visant à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu en codifiant le gel national des armes de poing dans la loi, en interdisant de nouvelles marques et modèles d'armes à feu, en augmentant les peines pour la contrebande et le trafic d'armes à feu, et en ajoutant de nouvelles infractions liées aux armes fantômes. Il comprend également de nouvelles mesures de réduction des préjudices, notamment les lois « drapeaux rouges » et des dispositions élargies concernant l'inadmissibilité et la révocation de permis pour aider à lutter contre l'utilisation des armes à feu dans les actes de violence domestique, de violence entre partenaires intimes, de violence fondée sur le genre, ainsi que dans l'automutilation.
La plupart des mesures sont maintenant en vigueur, sauf lorsqu'il est mentionné que les dispositions ne sont pas en vigueur.
Le gel national des armes de poing
Le gel national sur la vente, l'achat ou le transfert d'armes de poing par des particuliers au Canada et sur l'importation au pays d'armes de poing nouvellement acquises est entré en vigueur le 21 octobre 2022. Il a depuis été codifié dans l'ancien projet de loi C-21.
Les particuliers ne peuvent plus acquérir d'armes de poing au Canada, à l'exception des particuliers qui :
- ont une autorisation de port dans le cadre de leur profession ou occupation légale, ou afin de protéger des vies;
- s'entraînent pour une discipline de tir à l'arme de poing figurant au programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique, y participent ou encadrent des athlètes y participant.
Le gel n'a pas modifié la classe des armes de poing. Les propriétaires titulaires d'un permis peuvent continuer à posséder et à utiliser leurs armes de poing enregistrées pour faire du tir à la cible et de la collection.
Le gel pour les entreprises
Les détaillants autorisés qui respectent les exigences en matière d'entreposage peuvent continuer à importer et à vendre des armes de poing à d'autres entreprises (armuriers, musées, transporteurs de marchandises de valeur, détaillants, industrie cinématographique et théâtrale, etc.), ainsi qu'aux forces de l'ordre, au personnel de la défense et aux particuliers exemptés.
Les importateurs sont invités à consulter l'Avis aux importateurs no 1106 – Importation d'armes de poing à autorisation restreinte au Canada. Cet avis, publié le 15 décembre 2023, présente les politiques et les pratiques relatives à l'importation d'armes de poing à autorisation restreinte au Canada à la suite de l'entrée en vigueur de l'ancien projet de loi C-21.
Les classes d'armes à feu
L'ancien projet de loi C-21 a modifié la définition d'une « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'ajouter une nouvelle classe. Les armes à feu conçues et fabriquées depuis le 15 décembre 2023 et qui répondent aux critères techniques suivants sont interdites :
- une arme à feu qui n'est pas une arme de poing;
- une arme à feu qui décharge des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique;
- une arme à feu conçue à l'origine pour être équipée d'un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus.
Toute « arme à feu fabriquée illégalement » (comme les armes fantômes) est désormais une arme à feu prohibée. La fabrication d'armes à feu sans permis de fabrication délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu est illégale, et les particuliers qui s'y livrent peuvent être accusés d'une infraction criminelle.
La sécurité frontalière et l'application de la loi
Dans le but de lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu et de renforcer la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur la violence liée aux armes à feu et à la prévenir, l'ancien projet de loi C-21 a :
- augmenté la peine maximale pour certaines infractions, notamment le trafic, la contrebande et la fabrication illégale d'armes à feu, de 10 à 14 ans d'emprisonnement;
- créé une nouvelle infraction pour avoir modifié un chargeur de cartouches afin de dépasser sa capacité légale;
- augmenté le nombre d'infractions liées aux armes à feu pouvant faire l'objet d'une écoute électronique;
- autorisé le partage de certains renseignements concernant les permis d'armes à feu avec les organismes d'application de la loi partout au Canada afin de faciliter les enquêtes;
- renforcé l'application des infractions liées aux armes à feu directement à la frontière, en autorisant les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada à empêcher l'entrée de ressortissants étrangers au Canada s'ils ont commis certaines infractions à la frontière, comme la contrebande;
- créé une nouvelle infraction prévue par la Loi sur les armes à feu, visant les entreprises qui font la promotion ou représentent des actes de violence contre une personne dans la publicité d'une arme à feu.
Les exigences en matière de permis et d'armes à feu fantômes
La lutte contre les armes fantômes
L'ancien projet de loi C-21 a mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à réduire les risques posés par les armes à feu fabriquées illégalement (par exemple, les armes fantômes).
Il est désormais interdit de posséder ou de distribuer des données informatiques destinées à être utilisées dans une imprimante 3D ou tout autre système dans le but de fabriquer ou de faire le trafic illégal d'une arme à feu ou d'un dispositif prohibé.
Les pièces d'armes à feu sont maintenant définies dans le Code criminel comme étant les canons d'armes à feu et les culasses de pistolets.
- Depuis le 1er septembre 2024, les pièces d'armes à feu ne peuvent être transférées ou importées que par une personne titulaire d'un permis d'armes à feu valide.
- Plusieurs infractions liées aux armes à feu dans le Code criminel incluent désormais les pièces d'armes à feu, telles que : l'importation sans permis d'armes à feu, l'importation non autorisée d'une pièce d'arme à feu, la fabrication de pièces d'armes à feu sans permis, le transfert d'une pièce d'arme à feu à une personne non titulaire d'un permis.
Les exigences en matière de permis
Depuis le 15 décembre 2023, un chargeur ne peut être transféré (acheté, vendu ou donné en cadeau) à un particulier que si ce dernier est titulaire d'un permis de port d'arme. Depuis le 1er septembre 2024, les munitions (autres que les munitions prohibées), les chargeurs de cartouches et certaines pièces d'armes à feu (comme les canons ou les glissières d'arme de poing) ne peuvent être cédés à un particulier que s'il est titulaire d'un permis valide de port d'arme à feu. De plus, les particuliers auront besoin d'un permis valide d'armes à feu pour importer des munitions, des chargeurs ou des pièces d'armes à feu (canon d'arme à feu et glissière d'arme de poing).
Les mesures de réduction des préjudices (notamment les lois « drapeaux rouges »)
Le gouvernement s'est engagé à remédier aux cas d'automutilation et de violence domestique, fondée sur le genre et entre partenaires intimes impliquant des armes à feu.
Les ordonnances d'interdiction d'urgence et les ordonnances de restriction d'urgence (lois « drapeaux rouges »)
Pour renforcer les outils de protection déjà disponibles, l'ancien projet de loi C-21 a modifié le Code criminel afin de créer une nouvelle ordonnance d'interdiction d'urgence et une ordonnance de restriction d'urgence, également connues sous le nom de lois « drapeaux rouges ». Ces nouvelles ordonnances permettront de gérer les situations dans lesquelles une personne représente un risque pour elle-même ou pour autrui, notamment les personnes qui risquent de se suicider et les auteurs de violence domestique, de violence entre partenaires intimes ou de violence fondée sur le genre.
N'importe qui peut demander à un tribunal les mesures suivantes :
- Une ordonnance d'interdiction d'urgence pour retirer les armes à feu, pour une durée maximale de 30 jours, d'une personne qui représente un danger pour elle-même ou pour autrui. Des audiences pourraient être organisées pour examiner la mise en place d'une interdiction à plus long terme allant jusqu'à 5 ans;
- Une ordonnance de restriction d'urgence pour imposer des conditions à la possession ou à l'utilisation d'armes à feu par une autre personne s'il y a un risque que ces armes soient utilisées par une personne faisant déjà l'objet d'une ordonnance d'interdiction.
La demande est présentée ex parte, c'est-à-dire qu'elle est faite à l'insu de la personne visée par l'ordonnance, et l'audience a lieu sans sa présence. Les audiences peuvent également être privées. Un juge peut également sceller les documents du tribunal ou supprimer tout renseignement qui pourrait permettre d'identifier la personne qui présente la demande.
Sécurité publique Canada a élaboré un programme visant à fournir plus d'informations aux victimes et aux organisations de soutien sur les lois « drapeaux rouges ». Ce programme vise principalement les groupes vulnérables et marginalisés pour veiller à ce que ces outils soient accessibles, en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin.
Pour plus de renseignements, consultez la page Les lois « drapeaux rouges » et la prévention des préjudices liés aux armes à feu.
Les lois « drapeaux rouges » ne remplacent pas les mesures existantes, comme appeler le 911 en cas de situation d'urgence ou de danger de mort. Les agents chargés de l'application de la loi continuent à jouer un rôle essentiel dans la prévention et l'intervention lorsqu'il y a un risque de violence liée aux armes à feu.
L'élargissement des dispositions en matière de révocation de permis et l'inadmissibilité aux permis
L'ancien projet de loi C-21 a instauré de nouvelles exigences obligatoires en matière de refus et de révocation de permis, entrées en vigueur le 4 avril 2025.
Un permis d'armes à feu ne sera pas délivré à toute personne reconnue coupable, à compter du 4 avril 2025, d'une infraction impliquant des menaces ou l'usage de la violence envers un partenaire intime ou un membre de la famille.
Un permis d'armes à feu doit être révoqué si un contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire du permis a pu se livrer à un acte de violence conjugale ou de harcèlement criminel. Toutes les armes à feu doivent alors être remises à un agent de la paix et y demeurer pendant toute la durée d'un éventuel recours juridique contre la révocation du permis.
Dans les deux cas, un contrôleur des armes à feu peut délivrer un permis si la personne démontre qu'elle a besoin d'une arme à feu pour chasser ou piéger afin de subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille. Le contrôleur peut assortir le permis de toute condition jugée nécessaire pour assurer la sécurité publique.
Les dispositions exigeant le refus ou la révocation d'un permis lorsqu'une personne est visée par une ordonnance de protection ne sont pas encore en vigueur. Des règlements sont nécessaires. Le gouvernement a proposé des modifications au Règlement sur les permis d'armes à feu afin de définir les termes « ordonnance de protection » et « autorité compétente ». Les modifications proposées précisent également les facteurs à considérer pour guider les décisions des contrôleurs des armes à feu quant à la délivrance d'un permis assorti de conditions.
Entreposage temporaire
Un propriétaire d'armes à feu titulaire d'un permis est autorisé à entreposer temporairement ses armes chez une personne ou une entreprise détenant un permis approprié, s'il a besoin de temps pour traiter un problème de santé mentale ou une difficulté similaire.
La suspension temporaire des permis (loi « drapeau jaune »)
L'ancien projet de loi C-21 a introduit un régime de suspension temporaire de permis en vertu de la Loi sur les armes à feu, également connu sous le nom de loi « drapeau jaune ». Cette loi est entrée en vigueur le 7 mars 2025.
- Un contrôleur des armes à feu doit suspendre temporairement le permis d'un particulier pour une durée maximale de 30 jours lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que le particulier ne remplit plus les conditions requises pour être titulaire d'un permis d'armes à feu (par exemple, s'il est soupçonné d'avoir revendu illégalement des armes à feu).
- Pendant la période de suspension temporaire, le titulaire du permis pourra conserver son ou ses armes à feu, mais ne pourra pas les utiliser ni en acquérir ou en importer. Si le titulaire du permis ne respecte pas ces restrictions, son permis pourrait être révoqué.
- Les privilèges d'utilisation, d'acquisition et d'importation du titulaire du permis seront rétablis une fois la période de suspension écoulée ou plus tôt si le contrôleur des armes à feu est convaincu que les motifs de suspension ne sont plus valides.
Tout membre du public peut communiquer avec un contrôleur des armes à feu pour lui transmettre des renseignements sur un titulaire de permis s'il a des préoccupations liées à son admissibilité ou à la sécurité publique. En cas d'urgence ou de situation mettant votre vie en danger, appelez toujours le 911.
Le financement pour lutter contre la violence liée aux armes à feu
Le gouvernement du Canada continue d'investir dans des initiatives visant à s'attaquer aux causes profondes et aux effets continus de la violence liée aux armes à feu.
L'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs fournit des fonds à l'Agence des services frontaliers du Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, aux provinces, aux territoires et aux forces de l'ordre pour lutter contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs. Le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires aide à éduquer les jeunes et à mettre fin à la violence liée aux armes à feu et aux gangs avant qu'elle ne commence et à soutenir des initiatives communautaires.
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