Résultats de recherche du catalogue canadien de recherches policières

"Canada. - Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation."

1 item trouvé

Nouvelle recherche Modifier la recherche

Trier par : Direction de tri :

Item(s) par page

Utilisez des filtres pour les options ci-dessous pour modifier l'orientation de vos résultats dans le tableau de données suivant

Titre	Source	Année
Document technique - projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprème du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation).	Document du gouvernement	2014
1