États financiers 2013-2014

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPPCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de SPPCC concordent avec ces états financiers.

La direction est aussi responsable de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPPCC sont au fait et suivent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de SPPCC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de SPPCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPPCC.

Les états financiers de SPPCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

François Guimont a signé l'original

François Guimont
Sous-ministre

Ottawa, Canada
Le 25 août 2014

Mark Perlman a signé l'original

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle


État de la situation financière (non audité)
au 31 mars (en milliers de dollars)

2014

2013

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

310 097

336 372

Indemnités de vacances et congés compensatoires

4 617

4 794

Avantages sociaux futurs (note 5)

5 075

9 111

Programme des Accords d'Aide Financière en cas de Catastrophe (AAFCC) (note 6)

2 015 630

1 130 940

Total des passifs

2 335 419

1 481 217

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

196 273

194 846

Débiteurs et avances (note 7)

2 156

963

Total des actifs financiers

198 429

195 809

Dette nette ministérielle

2 136 990

1 285 408

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 8)

16 320

16 700

Total des actifs non financiers

16 320

16 700

Situation financière nette ministérielle

(2 120 670)

(1 268 708)

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

François Guimont a signé l'original

François Guimont
Sous-ministre

Ottawa, Canada
Le 25 août 2014

Mark Perlman a signé l'original

Mark Perlman
Dirigeant principal des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle


État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2014
Résultats prévus

2014

2013

Charges

Gestion des mesures d'urgence

68 566

1 967 384

141 270

Lutte au crime

192 070

165 153

162 355

Services internes

64 576

70 257

72 019

Sécurité nationale

29 408

28 999

32 230

Stratégies frontalières

4 642

5 118

4 864

Total des charges

359 262

2 236 911

412 738

Revenus

Services interministériels de soutien interne

2 570

2 549

2 245

Revenus divers

81

163

81

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(81)

(163)

(81)

Total des revenus

2 570

2 549

2 245

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

356 692

2 234 362

410 493

Financement du gouvernement et transferts 

Encaisse nette fournie par le gouvernement

439 709

1 360 373

434 236

Variations des montants à recevoir du Trésor

358

1 427

22 688

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)

17 396

20 596

20 422

Éléments d'actifs et de passif transférés entre ministères (note 8)

0

4

(76)

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(100 771)

851 962

(66 777)

Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice

(1 048 493)

(1 268 708)

(1 335 485)

Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice

(947 722)

(2 120 670)

(1 268 708)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars(en milliers de dollars)

2014
Résultats prévus

2014

2013

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(100 771)

851 962

(66 777)

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles

2 525

1 930

3 259

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 989)

(2 314)

(1 745)

Transfert entre ministères

0

4

26

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

(464)

(380)

1 540

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

(101 235)

851 582

(65 237)

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

1 066 904

1 285 408

1 350 645

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

965 669

2 136 990

1 285 408

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2014

2013

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

2 234 362

 410 493

Éléments n'affectant pas l'encaisse:

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 314)

(1 745)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)

(20 596)

(20 422)

Variations de l'état de la situation financière:

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

1 193

(108)

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

26 275

(125 538)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

177

(1 062)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

4 036

346

Diminution du programme d'AAFCC

(884 690)

168 911

Transfert de passifs entre ministères

0

 102

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

1 358 443

430 977

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 930

3 259

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

1 930

3 259

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

1 360 373

434 236

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante de SPPCC est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction royale le 23 mars, 2005.

SPPCC contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il y a cinq programmes principaux :

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à SPPCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la variation de la dette nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

SPPCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPPCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPPCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre

toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPPCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPPCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPPCC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note 10 aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPPCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 4 ans
Matériel et outillage 5 ans
Logiciels informatiques 3-5 ans
Véhicules 3 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Autres équipements incluant le mobilier 5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les accords d'aide financière en cas de catastrophe, le passif au titre des avantages sociaux futurs, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPPCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

2014

2013

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

2 234 362

410 493

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 314)

(1 745)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(20 596)

(20 422)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires nette du transfert à SPC

177

(1 062)

Diminution des avantages sociaux futurs

4 036

346

Dépense pour mauvaises créances

(8)

1 825

Remboursements de charges des exercices antérieurs

658

(1 220)

Diminution (augmentation) des régularisations pour l'AAFCC

(884 690)

168 911

Ajustements de débiteurs à la fin de l'exercice des années précédentes

7 695

23 889

(895 042)

170 522

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 930

3 259

1 930

3 259

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

1 341 250

584 274

(b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

2014

2013

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

137 564

139 312

Crédit 5 - Subventions et contributions

1 218 688

479 441

Ministre -Traitement et indemnité pour automobile

78

78

Contributions au régime d'avantages sociaux des employés

15 605

15 634

1 371 935

634 465

Moins:

Périmés : Fonctionnement et paiements de transfert 

(30 685)

(50 191)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

1 341 250

584 274

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de SPPCC (en milliers de dollars)

2014

2013

Créditeurs - autres ministères et organismes

2 308

2 740

Créditeurs - parties externes

306 617

332 772

Total des créditeurs

308 925

335 512

Charges à payer

1 172

860

Total des créditeurs et des charges à payer 

310 097

336 372

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de SPPCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que SPPCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2013-2014, les charges s'élèvent à 10 971 962 $ (11 162 790 $ en 2012-2013). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPPCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

SPPCC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Indemnités de départ (en milliers de dollars)

2014

2013

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

9 111

9 457

Charge pour l'exercice

(470)

1 827

Prestations versées pendant l'exercice

(3 566)

(2 173)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

5 075

9 111

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 2 015 630 000 $ correspond au montant estimatif pour SPPCC relatif aux 65 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.

Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (en milliers de dollars)

2014

2013

Solde d'ouverture

1 130 940

1 299 851

Sorties d'argent

(1 018 988)

(279 949)

Charges accumulées pour l'exercice

1 903 678

111 038

Solde de clôture

2 015 630

1 130 940

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPPCC (en milliers de dollars)

2014

2013

Débiteurs – autres ministères et organismes 

1 602

833

Débiteurs – parties externes

627

198

Avances aux employés

14

12

Sous-total

2 243

1 043

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes

(87)

(80)

Total des débiteurs et avances

2 156

963

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Coût

Amortissement cumulé

Valeur comptable nette

Catégorie d'immobilisations

Solde d'ouverture

Acquisitions

Ajustements (1)

Catégorie d'immobilisations

Solde d'ouverture

Acquisitions

Ajustements (1)

Catégorie d'immobilisations

2014

2013

Matériel informatique

5 169

20

0

5 189

4 168

299

0

4 467

722

1,001

Matériel et outillage

16

0

0

16

6

2

0

8

8

10

Logiciels informatiques

214

370

0

584

188

10

0

198

386

26

Autres équipements incluant le mobilier

1 405

0

0

1 405

451

280

0

731

674

954

Véhicules

175

30

28

233

129

27

24

180

53

46

Améliorations locatives

22 812

1 510

275

24 597

8 424

1 696

0

10 120

14 477

14 388

Immobilisations en construction

275

0

(275)

0

0

0

0

0

0

275

Total

30 066

1 930

28

32 024

13 366

2 314

24

15 704

16 320

16 700

(1) Les ajustements comprennent

  • Cessions d'actifs en construction représentent des actifs qui ont été mis en service dans l'année et ont été transférés à l'autre classes d'actifs en capital, selon le cas ; et
  • Un véhicule de la valeur comptable nette de 4 000 $ transféré du ministère des Anciens Combattants.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPPCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPPCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

Obligations
contractuelles

Années fiscale

Total

2015

2016

2017

2018

2019

Paiements de transfert

(en milliers de dollars)

131 629

25 692

22 813

22 377

5 089

207 600

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPPCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 165 000 $ (1 750 000 $ en 2012-2013) au 31 mars 2014.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPPCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. SPPCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, SPPCC a conclu une entente avec Service Correctionnel Canada et la Gendarmerie Royale du Canada concernant la prestation de services relatifs aux systèmes de finances et de ressources humaines. Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPPCC :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

2014

2013

Installations

10 929

10 268

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

7 748

8 571

Services juridiques

1 910

1 576

Indemnisation des accidentés du travail

9

7

Total

20 596

20 422

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)

2014

2013

Débiteurs – autres ministères et organismes

1 602

833

Créditeurs – autres ministères et organismes

2 308

2 740

Charges – autres ministères et organismes

10 714

10 125

Revenus – autres ministères et organismes

2 549

2 245

Les charges et les revenues inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Paiements de transfert

Paiements de transfert (en milliers de dollars)

2014

2013

Paiements aux gouvernements territoriaux pour des dépenses de fonctionnement

26 667

(10 741)

Paiements à des particuliers

0

6 600

Paiements à d'autres paliers de gouvernement

1 919 312

127 083

Paiements aux Autochtones

92 032

88 611

Paiements à des organismes à but non lucratif

31 121

33 686

Total

2 069 132

245 239

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de SPPCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Information sectorielle

2014

2013

Charges

Sécurité nationale

Stratégie frontalières

Lutte au crime

Gestion des mesures d'urgence

Services internes

Total

Total

Paiements de transfert 

2 652

0

127 382

1 939 098

0

2 069 132

245 239

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux des employés

19 016

3 517

25 201

21 984

46 333

116 051

120 174

Services professionnels et spécialisés

2 222

306

4 047

2 688

10 423

19 686

19 556

Installations

1 726

345

2 441

2 186

6 444

13 142

13 274

Équipement

1 059

137

87

250

1 493

3 026

4 293

Voyages

927

312

1 118

588

543

3 488

4 277

Information

898

16

4 578

1

902

6 395

2 288

Amortissement

13

0

2

163

2 136

2 314

1 745

Location d'équipement

32

98

95

91

651

967

1 518

Réparations

402

0

0

229

751

1 382

1 152

Services publics, fournitures et approvisionnements

50

386

85

72

486

1 079

708

Communication

2

1

12

34

95

144

282

Divers

0

0

97

0

0

97

57

Dépense pour mauvaises créances

0

0

8

0

0

8

(1 825)

Total – Charges de fonctionnement

26 347

5 118

37 771

28 286

70 257

167 779

167 499

Total des charges

28 999

5 118

165 153

1 967 384

70 257

2 236 911

412 738

Revenus

Services interministériels de soutien interne

0

0

0

0

2 549

2 549

2 245

Revenus divers

2

0

3

0

158

163

81

Revenus gagnés au nom d'autres paliers de gouvernement  

(2)

0

(3)

0

(158)

(163)

(81)

Total des revenus

0

0

0

0

2 549

2 549

2 245

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

28 999

5 118

165 153

1 967 384

67 708

2 234 362

410 493

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction

Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de SPPCC se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 ( svp remplacer par le lien au rapport) et le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.

Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Gestion du contrôle interne

SPPCC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion financière approuvé par l'administrateur général est instauré et englobe :

Le comité ministériel d'audit fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de SPPCC.

Ententes de services relatives aux états financiers

SPPCC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes:

Ententes particulières:

Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2013-2014

Au cours de l'exercice 2013-2014, SPPCC a accéléré les tests de l'efficacité conceptuelle et les tests de l'efficacité opérationnelle des secteurs de contrôles clés pour les processus principaux. La surveillance continue sera mise en œuvre au cours de l'exercice 2014-15, dès l'achèvement des tests d'efficacité.

Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

Au cours de l'exercice 2013-2014, SPPCC entreprit les tests de l'efficacité conceptuelle du processus de Clôture financière et rapports et des Contrôles au niveau de l'entité. Suite aux résultats des tests de l'efficacité conceptuelle, SPPCC a déterminé qu'il n'y aucun besoin de mesures correctives.

Tests de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

Au cours de l'exercice 2013-2014, SPPCC a complété les tests de l'efficacité opérationnelle pour Immobilisations, Clôture financière et rapports, Contrôles généraux de la TI gérés par SPPCC et Contrôles au niveau de l'entité. Suite aux résultats des tests de l'efficacité opérationnelle, SPPCC a identifié la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

Les mesures correctives requises ont été complétées pour Clôture financière et rapports, Contrôles généraux de la TI gérés par SPPCC et Contrôles au niveau de l'entité et sont toujours en cours pour Immobilisations

.

Surveillance continue des contrôles clés

En 2013-2014, SPPCC n'avait prévue aucune activité de surveillance. SPPCC va commencer la surveillance des contrôles clés dans le premier trimestre de l'exercice 2014-15.

Plan d'action du ministère

Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

En 2013-2014, SPPCC a continué de réaliser des progrès importants sur le plan de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Fait à noter, SPPCC a terminé les tests de l'efficacité opérationnelle de tous les processus identifiés. Ci-dessous est un résumé des progrès accomplis par SPPCC en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

Progrès au cours de l'exercice 2013-2014

Élément dans le plan d'action de l'exercice précédent

État

Contrôles au niveau de l'entité – Tests de l'efficacité conceptuelle et tests de l'efficacité opérationnelle

Tests et mesures correctives sont terminés

Contrôles généraux de la technologie de l'information (TI) gérés par SPPCC – tests de l'efficacité opérationnelle

Tests et mesures correctives sont terminés

Immobilisations – tests de l'efficacité opérationnelle

Les tests de l'efficacité opérationnelle sont terminés et les mesures correctives sont en cours

Clôture financière et rapports – tests de l'efficacité conceptuelle et tests de l'efficacité opérationnelle

Tests et mesures correctives sont terminés

État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

En 2014-15, SPPCC commencera une surveillance continue trimestrielle afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle. L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Secteurs de contrôle clés

Éléments d'évaluations

Tests de l'efficacité conceptuelle

Tests de l'efficacité opérationnelle

Mesures correctives

Surveillance continue cyclique*

Contrôles au niveau de l'entité

Complété

Complété

Complété

2014-2015

Contrôles généraux de la TI gérés par SPPCC

Complété

Complété

Complété

2014-2015

Immobilisations

Complété

Complété

2014-2015

2015-2016

Achats à payer

Complété

Complété

Complété

2014-2015

Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Complété

Complété

Complété

2014-2015

Subventions et contributions

Complété

Complété

Complété

2014-2015

Paie et avantages sociaux

Complété

Complété

Complété

2014-2015

Clôture financière et rapports

Complété

Complété

Complété

2015-2016

* La fréquence de la surveillance continue des secteurs de contrôle clés est fondée sur le risque et peut s'étaler sur plusieurs années tel qu'identifié dans le cadre de contrôle interne.

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