Modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Loi habilitante

Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Description

En vertu du programme de passagers protégés (PPP), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a l’autorité d’inscrire une personne s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports; ou se déplace par voie aérienne dans le but de commettre un acte ou omission liée à du terrorisme tels que des attaques terroristes, du financement d’armes, de la formation et du recrutement. Le ministre peut enjoindre un transporteur aérien de prendre une mesure spécifique, raisonnable et nécessaire en vue d’éviter qu’une telle personne puisse s’engager dans de telles activités, tel que de donner une directive au transporteur aérien de refuser le transport de cette personne ou de demander que cette personne subisse un contrôle supplémentaire avant d’entrer dans une zone stérile de l’aéroport ou de monter à bord d’un aéronef.

Le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) dans le Projet de loi C-59, partie VI, dans le but de résoudre les problématiques du modèle actuel du PPP. À la suite de ces modifications législatives proposées, la Sécurité publique propose maintenant des modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) dans le but d’assurer un alignement entre la législation et le règlement ce qui fournira le cadre juridique pour le PPP amélioré. Spécifiquement, les modifications proposées permettraient les composantes du contrôle centralisé et de rectification du PPP amélioré.

Les modifications proposées au RSDA ont trois objectifs :

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

n/a

Consultations

Renseignements supplémentaires

n/a

Personne-ressource au Ministère

Lesley Soper
Chef de projet, Programme de passagers protégés
613-991-9938
lesley.soper@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1er octobre 2016


Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :