Modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens

Loi habilitante

Loi sur la sûreté des déplacements aériens

Description

En vertu du programme de passagers protégés (PPP), le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a l’autorité d’inscrire une personne s’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports; ou se déplace par voie aérienne dans le but de commettre un acte ou omission liée à du terrorisme tels que des attaques terroristes, du financement d’armes, de la formation et du recrutement. Le ministre peut enjoindre un transporteur aérien de prendre une mesure spécifique, raisonnable et nécessaire en vue d’éviter qu’une telle personne puisse s’engager dans de telles activités, tel que de donner une directive au transporteur aérien de refuser le transport de cette personne ou de demander que cette personne subisse un contrôle supplémentaire avant d’entrer dans une zone stérile de l’aéroport ou de monter à bord d’un aéronef.

Le gouvernement a proposé des modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) dans le Projet de loi C-59, partie VI, dans le but de résoudre les problématiques du modèle actuel du PPP. À la suite de ces modifications législatives proposées, la Sécurité publique propose maintenant des modifications au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) dans le but d’assurer un alignement entre la législation et le règlement ce qui fournira le cadre juridique pour le PPP amélioré. Spécifiquement, les modifications proposées permettraient les composantes du contrôle centralisé et de rectification du PPP amélioré.

Les modifications proposées au RSDA ont trois objectifs :

• Assurer un contrôle efficace, constant et rigoureux contre la liste LSDA;
• Renforcer les mesures de protection de la vie privée et l’intégrité du PPP; et
• Améliorer l’équité procédurale pour les correspondances faussement positives.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

n/a

Consultations

• La consultation avec tous les Canadiens a eu lieu à l’automne 2016 par le biais de la Consultation sur la sécurité nationale et les contributions reçues ont guidé le développement du Projet de loi C-59. Elles ont façonné le développement du mécanisme de rectification pour les correspondances faussement positives à la liste LSDA. https://www.canada.ca/fr/services/defense/securitenationale/consultation-securite-nationale.html
• Étant donné que cette consultation plus large a eu lieu, il a été décidé en consultation avec SCT d’adopter une approche ciblée d’engagement auprès des intervenants dans le but de se concentrer sur les deux intervenants principaux : les transporteurs aériens et la société civile. L’approche ciblée inclus :
  • Appels conférence et rencontres en personne avec les transporteurs aériens durant le printemps et l’été 2018 (2 avec les 5 principaux transporteurs aériens au Canada et deux avec les transporteurs nationaux petits et éloignés);
  • Une rencontre en personne avec No Fly List Kids et avec d’autres groupes de la société civile incluant l’Association du barreau canadien à Toronto en août 2018;
  • Une rencontre en personne avec la Table ronde transculturelle sur la sécurité (TRCS) à Vancouver planifiée en octobre 2018;
  • Un Avis aux intervenants soulignant les modifications proposées au Règlement sur la sûreté des déplacements aériens sera envoyé à tous les transporteurs aériens impliqués dans le programme de passagers protégés et aux groupes de la société civile identifiés a été envoyé pour 60 jours de septembre à novembre 2018. Cet avis a aussi été publié sur le site web Consulter avec les Canadiens.
  • Des interactions continues avec les groupes de la société civile et les transporteurs aériens internationaux et intérieurs ont eu lieues depuis novembre 2018 et février 2019 et continueront de manière régulière jusqu’à la mise en œuvre.
  • Publication du Règlement dans la Gazette du Canada devrait suivre, si le projet de loi C-59 reçoit la sanction royale.

Renseignements supplémentaires

n/a

Personne-ressource au Ministère

Lesley Soper
Chef de projet, Programme de passagers protégés
613-991-9938
lesley.soper@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

1^er octobre 2016

Pour de plus amples renseignements :

Date de modification :

2019-04-01